Karim Benbrahim

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en a fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait dans cette définition que la personne doit être « en pleine possession de son discernement », c’est-à-dire de sa capacité à comprendre et à apprécier son choix. Ses auteurs veulent s’assurer que la personne dispose de cette capacité lorsqu’elle exprime sa demande. L’ajout ne préciserait pas comment ce discernement devrait être évalué.

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Le projet veut reconnaître à la Corse un statut d’autonomie dans la Constitution. Il faut aussi choisir où l’y inscrire.

Il place ce statut à l’article 72-5, dans la partie consacrée aux collectivités territoriales.

L’amendement créerait une partie distincte intitulée « De la Corse » et renuméroterait l’article en 75-2. Il ne modifierait pas les pouvoirs locaux prévus par le projet : le changement porte sur leur place dans la Constitution.

Pour, affirmer un statut propre et éviter, selon ses auteurs, une interprétation restrictive de l’autonomie. Contre, conserver l’ancrage dans le cadre commun des collectivités, que le rapporteur estime adapté à la Corse.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Le projet prévoit une autonomie permettant à la Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. L’amendement le remplacerait par une « autonomie insulaire » fondée sur l’adaptation des lois et règlements, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Chaque adaptation serait contrôlée avant publication par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.

Des nécessités locales pourraient justifier des dérogations à l’égalité entre citoyens pour l’accès à l’emploi, au logement ou la protection du patrimoine foncier. L’exposé y voit un moyen de répondre aux difficultés à vivre, travailler et se loger sur l’île.

Deux collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud, seraient créées pour limiter, selon l’exposé, la concentration des pouvoirs. La loi organique répartissant les compétences serait soumise au consentement des électeurs de Corse, plutôt qu’à une consultation facultative.

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. Le texte discuté limiterait à cinq les placements pour une même mesure, avec un total maximal de 360 jours, porté à 540 jours dans le régime dérogatoire prévu. Selon l’exposé, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’absence de plafonds du nombre de placements et de leur durée cumulée.

L’amendement remplacerait « durée cumulée en rétention » par « durée cumulée des périodes de rétention ». Cette précision viserait à éviter que le plafond total soit interprété comme autorisant un nouveau placement dépassant sa propre durée maximale. Selon le Gouvernement, chaque placement resterait soumis aux limites existantes de 90 jours en droit commun, ou de 180 ou 210 jours pour les profils terroristes et les menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le texte discuté prévoit de joindre aux demandes de changement de nom ou de prénom des documents indiquant l’inscription, ou non, dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes. Ces documents, et non les fichiers eux-mêmes, seraient communiqués aux demandeurs selon des modalités fixées par décret.

L’amendement placerait cette règle de communication dans un article distinct du code civil, numéroté 61-3-3, plutôt que dans un paragraphe séparé du texte de loi. Il corrigerait aussi un renvoi dans le code de procédure pénale, en remplaçant « cinquième » par « sixième ». Présentées comme rédactionnelles, ces corrections ne créeraient pas de nouvelle condition pour changer de nom ou de prénom.

Le texte de référence prévoit une dérogation aux dispositions mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Elle concernerait Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences du code minier expressément visées par l’article.

La dérogation porterait sur les demandes initiales ou de prolongation de permis exclusifs de recherches, d’autorisations de prospections préalables et de concessions, les titres permettant l’exploitation. Ces demandes ne seraient plus soumises aux dispositions d’interdiction visées. L’article ne délivrerait pas lui-même de permis ou de concession à un exploitant. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit des dérogations aux restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d’outre-mer exerçant les compétences minières visées. Ces dérogations concernent notamment les demandes de permis de recherche et de concessions, qui permettent l’exploitation.

L’amendement ajouterait que les dispositions de l’article sont applicables à l’ensemble du territoire de la République. Ses auteurs présentent cet ajout comme une clarification destinée à éviter les ambiguïtés territoriales et à renforcer l’égalité devant la loi. Cette formule générale ne supprimerait toutefois pas les conditions territoriales écrites dans les dérogations elles-mêmes. Elle ne dit donc pas, à elle seule, que toute recherche ou exploitation deviendrait autorisée partout.

La proposition de loi prévoit des dérogations aux restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines régions d’outre-mer. Elle prévoit aussi d’abroger le paragraphe II de l’article 25 de la loi de 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.

L’amendement supprimerait uniquement cette abrogation et conserverait donc ce paragraphe. Il ne supprimerait pas les autres dérogations inscrites dans l’article. Le contenu du paragraphe conservé n’est pas reproduit dans les éléments disponibles, ce qui limite l’explication de son effet concret.

Les auteurs souhaitent empêcher un régime dérogatoire ultramarin. Ils invoquent les engagements climatiques, la protection de la biodiversité et les risques pour les populations locales, dont ils estiment les retombées économiques limitées.

La France limite depuis 2017 la recherche et l'exploitation de pétrole et de gaz sur son territoire. Une proposition de loi veut assouplir certaines de ces restrictions en outre-mer.

Saint-Pierre-et-Miquelon, un archipel français où la pêche joue un rôle économique important, fait partie des territoires concernés.

L'amendement retirerait l'archipel d'une exception applicable aux demandes de permis et de concessions. Mais une autre disposition continuerait à le mentionner : il ne serait donc pas totalement exclu du texte.

Ses auteurs craignent que l'activité pétrolière menace les activités maritimes. Le rapporteur défend, au contraire, la possibilité d'explorer d'éventuelles ressources en gaz.

La proposition de loi prévoit de lever certaines restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans des territoires ultramarins. L’amendement remplacerait cet article par une suppression, dans le code minier, de la section portant le cœur des interdictions issues de la loi de 2017. Cette suppression aurait une portée nationale, plutôt que limitée aux territoires concernés par les dérogations initiales.

Les auteurs souhaitent permettre l’exploration et l’exploitation des ressources nationales au nom de la souveraineté énergétique et minérale. Ils précisent que ces activités resteraient soumises au contrôle des autorités compétentes et aux normes environnementales applicables, notamment à l’interdiction de la fracturation hydraulique. La suppression proposée ne vaudrait donc pas autorisation automatique de chaque projet.

La loi de 2017 organise la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. L’article discuté écarterait ces restrictions à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences minières visées. Cette dérogation concernerait notamment les demandes initiales ou de prolongation des permis de recherche et des concessions permettant l’exploitation.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les restrictions auxquelles il propose de déroger. Ses auteurs jugent la reprise de nouveaux projets incompatible avec les engagements climatiques français. Ils soulignent les risques des activités pétrolières en mer pour les écosystèmes, la pêche et le tourisme, et contestent les bénéfices économiques locaux attendus, notamment en Guyane, en invoquant les faibles retombées du secteur extractif et sa dépendance aux importations.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État pour la placer sous propriété publique. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France. Le texte ne précise pas les décisions industrielles que l’État prendrait après cet achat.

Une commission administrative réunissant des représentants de six institutions déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause de compensation financière ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif de l’achat.

La proposition de loi porte dans son titre une nationalisation d’ArcelorMittal France présentée comme destinée à préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement supprimerait uniquement la mention de cet objectif. Le titre continuerait donc à annoncer la nationalisation de l’entreprise.

Ce changement porterait sur la manière de présenter la proposition de loi, et non sur ses dispositions concernant l’entreprise. L’exposé des motifs indique seulement une volonté de renommer le texte, sans préciser pourquoi la référence à la souveraineté industrielle devrait être retirée.

Le titre de la proposition de loi annonce une nationalisation d’ArcelorMittal France. L’amendement remplacerait ce terme par une « prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ». Ses auteurs entendent ainsi faire référence à une action spécifique, dite « golden share », plutôt qu’à une nationalisation.

Il s’agit d’un changement de titre destiné à accompagner un autre amendement portant sur le contenu de la loi. Il ne créerait donc pas, à lui seul, cette participation de l’État. L’exposé précise que cette coordination n’a de sens que si la modification correspondante de l’article premier est adoptée, sans détailler ici les droits attachés à l’action envisagée.

Le titre de la proposition de loi annonce une nationalisation d’ArcelorMittal France destinée à préserver la souveraineté industrielle française. L’amendement remplacerait cet intitulé par un titre annonçant la création d’une commission pour étudier les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation.

Selon ses auteurs, cette modification vise à mettre le titre en cohérence avec une réécriture proposée de l’article premier, qui substituerait une évaluation préalable à la nationalisation immédiate. Ils invoquent un coût estimé entre 1,4 et 6 milliards d’euros et des conséquences industrielles, commerciales et sociales insuffisamment documentées. Cet amendement modifierait uniquement le titre, sans créer lui-même la commission ni décider d’une nationalisation.

Dans la proposition de loi consacrée à la nationalisation d’ArcelorMittal France, le texte de référence de cet article prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Cette clause de compensation financière, appelée gage, ne déciderait pas elle-même de la nationalisation ni du prix d’achat de l’entreprise. Elle ne précise ni le taux de la taxe ni les recettes attendues et ne suffit pas à établir le financement effectif de l’opération. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Il ne précise ni le taux ni le montant attendu de cette taxe. L’amendement supprimerait cet article et donc cette compensation fiscale prévue par le texte.

Ses auteurs présentent cette suppression comme la conséquence de leur demande de supprimer la nationalisation. Ils estiment que le rachat, dont l’indemnisation des actionnaires est évaluée entre 1,4 et 6 milliards d’euros, mobiliserait des ressources préférables à consacrer aux investissements industriels. Ce vote porterait toutefois sur la compensation fiscale, et non à lui seul sur la décision de nationaliser. Le gage inscrit dans l’article ne constitue pas, en lui-même, un financement effectif de l’opération.

Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de cette opération, c’est-à-dire sur l’intérêt de faire acquérir la société par l’État. Il lui demanderait également d’établir une revue des participations, un examen des parts détenues dans des entreprises.

Le dispositif ne précise ni le périmètre de cette revue ni les critères d’évaluation attendus. Il ne fixe pas non plus de délai de remise. Cette demande apporterait une analyse au Parlement, mais ne déciderait elle-même ni de la nationalisation ni d’une acquisition ou d’une cession de participations.

Selon les auteurs, la reprise publique de sites appartenant à des groupes étrangers soulève des incertitudes sur les actifs à transférer, leur évaluation et l’indemnisation de leurs propriétaires. Ils craignent des contentieux liés notamment aux droits des groupes et aux règles européennes de circulation des capitaux.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il détaillerait les règles applicables, les obstacles et les évolutions possibles pour sécuriser la reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent les intérêts industriels vitaux français. Cette étude ne se limiterait donc pas à ArcelorMittal France. Elle ne réaliserait aucune nationalisation et ne modifierait pas elle-même les règles de transfert ou d’indemnisation.