Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles aient auparavant bénéficié de soins palliatifs
RejetéLe texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant leur pronostic vital et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable à toutes les autres, avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs.
Selon ses auteurs, ces soins devraient avoir été proposés, expliqués et mis en œuvre dans un accompagnement global de fin de vie. Ainsi, une personne remplissant les autres critères mais n’ayant pas reçu cette prise en charge ne pourrait pas encore accéder à l’aide à mourir. La seule disponibilité d’une offre de soins palliatifs ne suffirait pas à satisfaire cette nouvelle condition.
Le scrutin à l’Assemblée
408 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 36,7%
- Contre
- 58,6%
- Abstention
- 4,7%
Total : 169 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
170 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

