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Scrutin n° 7455 · 23 juin 2026 · 17e législature

Exiger que la personne demandant l’aide à mourir soit en pleine possession de son discernement

Rejeté

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en a fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait dans cette définition que la personne doit être « en pleine possession de son discernement », c’est-à-dire de sa capacité à comprendre et à apprécier son choix. Ses auteurs veulent s’assurer que la personne dispose de cette capacité lorsqu’elle exprime sa demande. L’ajout ne préciserait pas comment ce discernement devrait être évalué.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 220 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

44voix pour
56voix contre
3abstentions
474absents / non-votants

474 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
42,7%
Contre
54,4%
Abstention
2,9%

Total : 103 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 30 pour, 0 contre, 2 abstentions, 90 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 79 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 58 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 15 contre, 0 abstentions, 53 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 11 pour, 0 contre, 1 abstention, 36 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 1 pour, 5 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.17%83%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixLIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUnion des droites pour la République : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 1 pour, 2 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%NI103voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

104 positions enregistrées
ADAlexandre DufossetRN · Nord : 18ᵉ circonscriptionPourABAnchya BamanaRN · Mayotte : 2ᵉ circonscriptionPourABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreBLBastien LachaudLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 6ᵉ circonscriptionContreBABénédicte AuzanotRN · Vaucluse : 2ᵉ circonscriptionPourBBBenoît BlanchardHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionPourBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionContreBSBertrand SorreEPR · Manche : 2ᵉ circonscriptionContreBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionContreCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionPourCJChantal JourdanSOC · Orne : 1re circonscriptionContreCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionContreCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionContreCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionPourCEChristine EngrandNI · Pas-de-Calais : 6ᵉ circonscriptionPourCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionContreCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionPourCPChristophe ProençaSOC · Lot : 2ᵉ circonscriptionContreCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionPourCLCorentin Le FurDR · Côtes-d'Armor : 3ᵉ circonscriptionPourCCCyrielle ChatelainECOS · Isère : 2ᵉ circonscriptionContreDMDamien MaudetLFI-NFP · Haute-Vienne : 1re circonscriptionContreDCDanièle CarteronEPR · Haute-Savoie : 2ᵉ circonscriptionContreDLDidier Le GacEPR · Finistère : 3ᵉ circonscriptionContreDPDidier PadeyDEM · Savoie : 1re circonscriptionContreDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionContreDVDominique VoynetECOS · Doubs : 2ᵉ circonscriptionContreÉJÉdouard JordanRN · Aude : 1re circonscriptionPourÉdÉlisabeth de MaistreDR · Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscriptionPourÉBÉric BothorelEPR · Côtes-d'Armor : 5ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionContreFDFanny Dombre CosteSOC · Hérault : 3ᵉ circonscriptionContreFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionContreFGFlorence GouletRN · Meuse : 2ᵉ circonscriptionPourFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.