Les prix de transfert sont les prix des échanges entre entreprises d’un même groupe. Ils peuvent permettre de déplacer des bénéfices vers un pays moins imposé.
Des entreprises établies en France doivent les déclarer : notamment celles atteignant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut, ainsi que certaines sociétés liées.
L’amendement remplace cette déclaration par l’obligation de demander et d’obtenir un accord du fisc sur la méthode de calcul.
Pour, c’est imposer cette validation pour mieux contrôler les transferts de bénéfices ; Contre, c’est conserver la déclaration et le recours facultatif à cet accord.
Amendement n° 818 · M. Allisio · Après l’article 12
Amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Karim Benbrahim : Contre

