Karim Benbrahim

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée en 2023, après une période où seuls les ménages les plus aisés la payaient encore.

En 2021 et 2022, le produit de cette taxe était affecté à l’État, et non aux communes.

L’amendement rétablirait plusieurs dispositions dans leur rédaction de fin 2022. Ses auteurs visent les 20 % de foyers les plus aisés. Le dispositif ne précise pas une nouvelle affectation des recettes aux collectivités.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les ménages aisés et renforcer les ressources publiques. Contre, maintenir la suppression préserverait le revenu disponible des foyers qui paieraient à nouveau cet impôt.

Des établissements publics fonciers et d’aménagement achètent des immeubles pour préparer des projets, comme la réhabilitation d’un quartier ou la réalisation de logements.

Leurs logements vacants peuvent être soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

L’amendement permettrait aux communes et, selon les cas, aux intercommunalités de les exonérer par une décision générale. Cette exonération resterait facultative et concernerait les établissements publics désignés par le texte.

Pour, les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale de ces organismes pendant des projets parfois longs. Contre, maintenir la taxe préserverait les recettes locales liées à ces logements lorsqu’ils sont vacants.

Un propriétaire peut laisser plusieurs logements vides alors que des ménages cherchent à se loger. Une zone tendue est une commune où l’accès au logement est particulièrement difficile.

Une taxe s’applique aux logements vacants, avec des taux variant notamment selon leur durée de vacance et la commune.

L’amendement fixerait ces taux à 50 % la première année d’imposition et 75 % ensuite pour un propriétaire ayant plusieurs logements vacants, dont au moins un en zone tendue. Ces taux portent sur la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter ces propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. Contre, conserver les taux actuels limiterait leur charge fiscale, y compris lorsque la vacance est difficile à résoudre.

Des logements restent vides alors que des ménages cherchent un toit. Les propriétaires de certains logements vacants sont soumis à une taxe.

À compter de 2027, en zone tendue, le taux prévu va de 17 % à 30 % la première année d’imposition, puis de 34 % à 60 %. Ailleurs, les communes peuvent instaurer la taxe dans la limite de 50 %.

L’amendement porterait ces fourchettes à 28–50 % puis 56–100 %, et le plafond hors zone tendue à 83 %. Ces taux s’appliquent à la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter à remettre des logements en location. Contre, des taux moins élevés limiteraient la charge des propriétaires concernés.

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal.

Selon un rapport de 2024, le taux était de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses annuelles, puis de 5 % au-delà. Les auteurs estiment que son application aux filiales permet de cumuler des avantages.

L’amendement apprécierait ce seuil de dépenses à l’échelle du groupe fiscal pour les dépenses engagées à partir de 2027. Ce n’est pas un plafond sur le montant du crédit d’impôt.

Les auteurs veulent limiter le cumul d’avantages entre filiales. À l’inverse, conserver le calcul actuel préserverait le soutien fiscal aux recherches conduites par les sociétés concernées.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour une partie de leurs dépenses de recherche, c’est-à-dire d’un avantage fiscal.

Aujourd’hui, le taux est de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement abaisserait le seuil à 50 millions d’euros par groupe, supprimerait le taux au-delà et exclurait l’amortissement des immeubles.

Ses auteurs veulent concentrer l’aide sur les petites entreprises et limiter les dépenses publiques qu’ils jugent peu efficaces pour les grands groupes. À l’inverse, conserver la règle actuelle préserverait le soutien fiscal aux entreprises dont les dépenses de recherche dépassent le nouveau plafond.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour certaines dépenses de recherche.

Il représente aujourd’hui 30 % des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà.

Dès 2027, l’amendement porterait le taux à 50 % sous 300 000 euros, puis le réduirait par tranches, sans taux au-delà de 100 millions. Les seuils seraient appréciés au niveau du groupe. Pour les immeubles, le dispositif supprimerait une restriction concernant certains bâtiments anciens, contrairement à l’exclusion annoncée par les auteurs.

Les auteurs veulent privilégier les petites entreprises et limiter les avantages des grands groupes. Conserver le barème actuel préserverait davantage le soutien aux entreprises ayant des dépenses élevées.

Un rapport d’une rapporteuse spéciale de l’ONU met en cause des entreprises pour leurs activités liées aux territoires palestiniens.

Le budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, sans majoration liée à leurs activités avec Israël.

L’amendement augmenterait de 50 % le taux nominal de l’impôt sur les sociétés payé en 2027 pour 2026. Il viserait les sociétés dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et impliquées dans les fournitures visées depuis le 6 janvier 2024.

Les auteurs veulent faire contribuer les entreprises qu’ils estiment liées aux violations à Gaza. À l’inverse, on peut préférer éviter de majorer l’impôt sur des fournitures sans lien établi avec les opérations à Gaza, que le dispositif n’exige pas.

La pollution des sols et des nappes souterraines peut affecter les ressources en eau. Les auteurs souhaitent que les entreprises responsables prennent en charge leur dépollution.

Le budget discuté prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans majoration propre à ces pollutions.

L’amendement majorerait de 10 % le taux d’impôt des sociétés dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires dont la responsabilité est constatée par un organe judiciaire. Il viserait l’impôt versé l’année de cette constatation, sauf financement de la dépollution intégrale sous douze mois.

Les auteurs veulent inciter les responsables à financer les travaux plutôt que les collectivités. À l’inverse, refuser la surtaxe préserverait les ressources des entreprises concernées.

Certaines sociétés détiennent des actions ou des biens et perçoivent notamment des dividendes et des loyers.

Elles paient l’impôt sur les sociétés, mais leurs détenteurs ne paient l’impôt sur le revenu sur les dividendes que lorsqu’ils se les versent.

L’amendement créerait une surtaxe de 20 % sur les profits non distribués des entreprises dont plus de 60 % des revenus sont dits passifs, comme les dividendes, loyers ou droits d’auteur. La réserve légale serait exclue du calcul.

Les auteurs veulent limiter le report de l’impôt sur le revenu des détenteurs fortunés. À l’inverse, conserver la règle actuelle préserverait les ressources que ces sociétés gardent plutôt que de distribuer.

Lorsqu’une filiale est liquidée, un organisme peut avancer les indemnités de licenciement de ses salariés.

Les auteurs estiment que les moyens de la filiale, plutôt que ceux du groupe, déterminent actuellement son plan de sauvegarde de l’emploi.

L’amendement imposerait, aux groupes dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, de reverser des avantages fiscaux des trois exercices précédents, dans la limite des avances. Le taux d’impôt sur les sociétés passerait à 35 % en cas de non-respect.

Les auteurs veulent responsabiliser les groupes lorsque l’organisme paie. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait cette charge fiscale aux groupes concernés par une liquidation.

Certains élevages doivent obtenir une autorisation environnementale pour exercer. Leurs sociétés peuvent être soumises à l’impôt sur les bénéfices.

Le texte discuté prévoit une contribution exceptionnelle pour de grandes entreprises, sans fixer ce taux particulier pour les sociétés d’élevage.

L’amendement porterait à 35 % le taux d’impôt sur les sociétés pour les élevages soumis à cette autorisation. Il n’affecterait pas les recettes à une dépense précise.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer ces élevages, qu’ils associent à des pollutions et à une concurrence envers les exploitations paysannes. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’alourdir l’impôt des sociétés concernées.

Dans certaines entreprises, les rémunérations des dirigeants et des salariés présentent de grands écarts.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans la lier à ces écarts.

L’amendement porterait le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 35 % lorsqu’un salarié ou associé reçoit plus de vingt fois le salaire le plus faible de l’entreprise, calculé en équivalent temps plein. Les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Les auteurs veulent encourager une meilleure répartition des rémunérations, notamment en incitant à augmenter les salaires. À l’inverse, refuser cette hausse d’impôt préserverait les ressources et la liberté salariale des entreprises concernées.

Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur leurs bénéfices.

Ce taux s’applique aujourd’hui jusqu’à 42 500 euros de bénéfices. Au-delà de ce plafond, la fraction supplémentaire ne bénéficie pas du taux réduit.

L’amendement porterait ce plafond à 49 000 euros. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes, sans que cela assure un financement effectif.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de ressources aux entreprises pour investir ou financer leur fonctionnement. À l’inverse, maintenir le plafond actuel préserverait des recettes publiques que les auteurs estiment à un milliard d’euros pour cette mesure.

Les petites et moyennes entreprises éligibles paient un impôt réduit sur une partie de leurs bénéfices.

Aujourd’hui, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 euros de bénéfices. La fraction supplémentaire ne bénéficie pas de ce taux réduit.

L’amendement porterait ce plafond à 100 000 euros pour les exercices ouverts à partir de 2027. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs, sans assurer un financement effectif de la perte de recettes.

Les auteurs souhaitent laisser aux entreprises davantage de moyens pour investir ou renforcer leur trésorerie. À l’inverse, maintenir le plafond actuel préserverait des recettes publiques.

Une entreprise peut réaliser un gain en vendant des titres de participation, c’est-à-dire des parts détenues dans une autre société.

Ces gains sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sauf une part forfaitaire de 12 % réintégrée dans le bénéfice imposable. Selon les auteurs, cela correspond à une taxation effective de 3 % du gain.

L’amendement porterait cette part à 16 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2027. L’exonération resterait applicable au reste du gain.

Les auteurs veulent augmenter les recettes publiques après la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait davantage de ressources aux entreprises qui cèdent ces titres.

Une société peut acheter le contrôle d’une entreprise avec une part d’emprunt, puis revendre ses titres en réalisant un gain appelé plus-value.

Certaines plus-values sur titres de participation bénéficient actuellement d’un régime fiscal à taux nul.

Pour les acquisitions dès 2027 financées même partiellement par dette, l’amendement soumettrait le gain au taux normal de l’impôt sur les sociétés si les titres sont revendus avant dix ans.

Les auteurs craignent que le remboursement de la dette pèse sur les salaires, l’emploi et les investissements. À l’inverse, conserver le régime actuel laisserait aux sociétés la souplesse de revendre plus tôt sans alourdir leur fiscalité.

Une entreprise peut réaliser une plus-value lorsqu’elle revend des parts d’une autre société plus cher qu’elle ne les a achetées.

Un régime fiscal favorable permet actuellement, sous conditions, de n’imposer que 12 % de certaines de ces plus-values à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement supprimerait ce régime particulier pour les titres de participation. Il ne vise pas uniquement les acquisitions financées par emprunt.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires au budget public et réduire les inégalités. À l’inverse, conserver l’avantage limiterait la différence fiscale entre revendre une participation et percevoir des dividendes sous le régime mère-fille, selon l’analyse initiale du dispositif.

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables. Son taux normal détermine la part de ces bénéfices prélevée par l’État.

Ce taux est actuellement de 25 %, après une baisse progressive depuis 33,3 % engagée en 2018.

L’amendement le porterait à nouveau à 33,3 %. Il modifierait le taux normal de l’impôt sur les sociétés, et non seulement la contribution exceptionnelle des grandes entreprises discutée dans le projet de loi.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les services publics et la transition écologique. À l’inverse, maintenir le taux actuel laisserait davantage de bénéfices après impôt aux sociétés concernées.

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices. Elles peuvent notamment en distribuer une part à leurs actionnaires ou la conserver.

Le taux normal est actuellement de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour certaines petites et moyennes entreprises.

L’amendement porterait ces taux à 33,3 % et 20 %. Si moins de la moitié des bénéfices sont distribués, ils seraient respectivement de 20 % et 10 %. Conserver les bénéfices ne signifie pas nécessairement les investir.

Les auteurs veulent encourager l’investissement plutôt que les distributions. À l’inverse, garder les taux actuels éviterait leur hausse pour les entreprises distribuant au moins la moitié de leurs bénéfices.

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables, dont le montant varie selon les entreprises.

Le taux normal est de 25 %. Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient, sous conditions, d’un taux de 15 % sur leurs premiers bénéfices.

L’amendement instaurerait un barème par tranches, de 5 % à 40 %, avec des règles pour certains groupes. Des contributions sociale et exceptionnelle resteraient dues, mais seraient déduites du nouvel impôt dans certaines limites, plutôt que systématiquement ajoutées.

Les auteurs veulent alléger l’impôt sur les premiers bénéfices et faire davantage contribuer les plus élevés. À l’inverse, conserver le système actuel privilégierait les bénéfices disponibles des entreprises concernées en évitant de relever les taux sur les fractions supérieures à 10 millions d’euros.

Des sociétés détiennent des parts dans d’autres entreprises et peuvent en recevoir des dividendes ou réaliser un gain en les revendant.

Certains de ces revenus bénéficient d’une exonération partielle destinée à éviter une double imposition. La part imposable est actuellement de 5 % des dividendes, ou 1 % dans certains groupes, et de 12 % des gains de cession concernés.

L’amendement porterait ces trois parts à 20 %. Ce pourcentage ne serait pas le taux de l’impôt lui-même.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires. À l’inverse, conserver les parts actuelles privilégierait une moindre imposition de ces revenus et limiterait la double imposition.

Certaines entreprises de transport maritime bénéficient d’un régime fiscal dit de taxation au tonnage, fondé sur la capacité de leurs navires.

Selon les auteurs, les montants du barème de ce régime n’ont pas été revalorisés depuis sa création, ce qui réduit leur valeur réelle avec l’inflation.

L’amendement les indexerait sur l’inflation à partir de 2027, pour les transports effectués à compter du 1er avril de chaque année.

Les auteurs souhaitent préserver la contribution des transporteurs aux finances publiques malgré la hausse des prix. À l’inverse, conserver le barème actuel éviterait aux entreprises concernées une revalorisation de leur base fiscale liée à l’inflation.

Des groupes établis en France peuvent posséder des filiales dans des pays où les bénéfices sont peu imposés.

Certains bénéfices étrangers peuvent être intégrés au résultat imposable de la société française. Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise actuellement les montages artificiels destinés à contourner l’impôt français.

Dès 2027, l’amendement supprimerait cette distinction. La société française pourrait toutefois échapper à cette imposition si elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices à fiscalité privilégiée.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale en Europe. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait la protection spécifique des implantations européennes qui ne constituent pas des montages artificiels.