Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 053
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
405
Rang 99 / 499 Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35 %
Rang 112 / 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 445 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 52 désaccords 3 395 / 3 447 positions identiques
Amendements votés
3 053
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
405
Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 99 sur 499 Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35 % 3 445 / 9 855 scrutins
Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 112 sur 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
3 395 scrutins
Position différente
52 scrutins (1,5 %)

Sur 3 447 scrutins comparables, du au .

Voir les 52 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 395 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9138

    Faire restituer aux entreprises une partie du crédit d’impôt recherche si elles transfèrent l’activité soutenue hors d’Europe

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (12 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2923 · Mme Mercier · Après l’article 15

    Amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9137

    Supprimer le crédit d’impôt recherche accordé aux entreprises

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2464 · M. Le Coq · Après l’article 15

    Amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9136

    Exclure certaines sociétés holdings financières du régime fiscal avantageux sur les dividendes reçus

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2620 · Mme Feld · Après l’article 15

    Amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9135

    Limiter l’avantage fiscal des sociétés mères sur les dividendes provenant de participations hors d’Europe

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2630 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9134

    Réserver l’exonération des dividendes entre filiale et société mère aux participations d’au moins 10 %

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 49 · Mme Sas · Après l’article 15

    Amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9133

    Taxer à 10 % les dividendes et certains rachats d’actions des grandes entreprises cotées

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2144 · M. Bilongo · Après l’article 15

    Amendement n° 2144 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 462 participations.

Taux de vote pour

51,7 %
1 790 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46 %
1 593 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,3 %
79 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35 %
3 445 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 462 participations.

Pour1 79051,7 %
Contre1 59346 %
Abstention792,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Karim Ben Cheikh · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191104400650
novembre 24269888340940
décembre 243712300220
janvier 251662617301200
février 25190455000950
mars 2531292551201530
avril 253452574502410
mai 256687392404990
juin 256677217305750
juillet 2518068001660
septembre 251010000
octobre 2526711147701020
novembre 251 1173362681205010
décembre 2550915483802640
janvier 263369640002000
février 2654521107004170
mars 2612978201120
avril 263288420502190
mai 269233858308240
juin 2669543162304870
juillet 265318671303710
octobre 261 025154191206780
novembre 2641911194302110
Total9 8781 7901 5937906 4160

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Karim Ben Cheikh, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 102 favorables / 204 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48 % 98 / 204 participations
Abstention
2 % 4 / 204 participations
Absence de vote
75,1 % 608 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins47,1 %pour 249 favorables / 529 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 266 / 529 participations
Abstention
2,6 % 14 / 529 participations
Absence de vote
71,3 % 1 310 / 1 838 scrutins retenus
Éducation59,1 %pour 39 favorables / 66 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 25 / 66 participations
Abstention
3 % 2 / 66 participations
Absence de vote
80,1 % 266 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 194 favorables / 351 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 152 / 351 participations
Abstention
1,4 % 5 / 351 participations
Absence de vote
66,2 % 685 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,6 %pour 914 favorables / 1 534 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 587 / 1 534 participations
Abstention
2,2 % 33 / 1 534 participations
Absence de vote
46,8 % 1 347 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,9 %pour 153 favorables / 313 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 149 / 313 participations
Abstention
3,5 % 11 / 313 participations
Absence de vote
74,6 % 868 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53 %pour 393 favorables / 742 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 328 / 742 participations
Abstention
2,8 % 21 / 742 participations
Absence de vote
65,2 % 1 391 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,4 %pour 128 favorables / 231 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 98 / 231 participations
Abstention
2,2 % 5 / 231 participations
Absence de vote
44,3 % 184 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,6 %pour 70 favorables / 126 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 52 / 126 participations
Abstention
3,2 % 4 / 126 participations
Absence de vote
55,9 % 160 / 286 scrutins retenus
Santé35,7 %pour 208 favorables / 583 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 366 / 583 participations
Abstention
1,5 % 9 / 583 participations
Absence de vote
70,6 % 1 394 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,2 %pour 170 favorables / 385 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 210 / 385 participations
Abstention
1,3 % 5 / 385 participations
Absence de vote
58,6 % 546 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,6 %pour 135 favorables / 243 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 101 / 243 participations
Abstention
2,9 % 7 / 243 participations
Absence de vote
71,3 % 600 / 842 scrutins retenus
3 462 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 déc. 2025N° 4475
Majorer les cotisations des entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation ou plan d’action sur l’emploi des salariés expérimentés
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un malus, c’est-à-dire une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage, pour les entreprises d’au moins 300 salariés visées par le texte. Il s’appliquerait en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, en l’absence d’un plan d’action annuel favorisant leur emploi.

Les entreprises seraient ainsi financièrement incitées à engager ces démarches. Le montant du malus serait fixé par voie réglementaire, selon leurs efforts en faveur de l’emploi des seniors et les motifs de leur défaillance. Les auteurs présentent l’augmentation de l’emploi des seniors comme un levier de redressement des comptes des retraites. Le dispositif sanctionnerait l’absence des démarches prévues, plutôt qu’un taux d’emploi déterminé.

Amendement · M. Guedj · Article 5 quater

Amendement de rétablissement n° 151 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 5 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour73 contre13 abstentions
27 nov. 2025N° 4384
Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un mécanisme de retrait de l’État si les objectifs ne sont pas atteints
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire sa prise de contrôle par l’État. L’amendement obligerait le Gouvernement à définir, avant cette opération, les conditions de sortie de la participation publique. Il devrait fixer des objectifs industriels, commerciaux et financiers, ainsi que les modalités d’un désengagement automatique si ces objectifs ne sont pas atteints dans les cinq ans suivant la prise de contrôle.

Les auteurs souhaitent éviter que l’État finance durablement des pertes. Ils soulignent que l’engagement public pourrait dépasser le prix d’acquisition, notamment avec les passifs repris et les investissements environnementaux. Le dispositif imposerait donc de préparer une sortie avant même la nationalisation, sans fixer lui-même les objectifs ni les modalités concrètes de ce retrait.

Amendement n° 160 · M. Dessigny · Après l’article 2

Amendement n° 160 de M. Dessigny après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour139 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4383
Consulter les électeurs des communes accueillant un site de production d’ArcelorMittal France sur sa nationalisation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faire passer ArcelorMittal France sous contrôle public. L’amendement prévoirait une consultation sur le principe de cette nationalisation dans chaque commune accueillant un site de production de l’entreprise. Les électeurs de ces communes seraient consultés dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un décret en Conseil d’État préciserait l’organisation du vote.

Les auteurs souhaitent donner aux populations directement concernées la possibilité de se prononcer sur une décision qu’ils estiment déterminante pour l’avenir économique et social des territoires sidérurgiques. Le dispositif ne précise toutefois pas qu’un résultat défavorable empêcherait la nationalisation. Il organiserait une consultation locale, sans subordonner explicitement la prise de contrôle publique à son approbation.

Amendement n° 95 · M. Bernhardt · Après l’article 2

Amendement n° 95 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour142 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4382
Soumettre la nomination du représentant de l’État chez ArcelorMittal France à un appel public à candidatures et à un examen d’experts
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’administrer ArcelorMittal France selon les règles applicables aux sociétés à participation publique. L’amendement dérogerait à ces règles pour nommer le représentant de l’État. Il imposerait un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leurs compétences industrielles.

Les auteurs défendent une gouvernance professionnelle et indépendante. Ils invoquent les difficultés financières ou opérationnelles d’entreprises publiques et les compétences spécialisées nécessaires pour conduire des investissements lourds sur des marchés industriels cycliques. La mesure porterait précisément sur la sélection du représentant de l’État, et non sur le recrutement de toute la direction. Elle ne précise pas la composition du comité ni qui arrêterait le choix final.

Amendement n° 267 · M. Fayssat · Après l’article 2

Amendement n° 267 de M. Fayssat après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour140 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4381
Maintenir l’application des actes de nationalisation d’ArcelorMittal France malgré les recours, sauf conséquences manifestement excessives
Tous les groupes

L’amendement encadrerait les contestations judiciaires des actes mettant en œuvre la nationalisation d’ArcelorMittal France. Ces actes resteraient applicables malgré les recours jusqu’à une décision de justice définitive. Une personne contestant un acte pourrait néanmoins obtenir sa suspension en démontrant que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, en urgence ou lors de l’examen du fond de l’affaire.

Les auteurs souhaitent empêcher que des recours retardent l’opération et compromettent sa continuité industrielle. Le dispositif permettrait aussi de régulariser avant jugement tout motif susceptible de conduire à une annulation, à une suspension ou à la mise en cause de la responsabilité de l’État, c’est-à-dire de corriger ce qui fonde la contestation. Les recours resteraient possibles, mais la suspension des actes serait soumise à cette condition particulière.

Amendement n° 66 · Mme Pollet · Après l’article 2

Amendement n° 66 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour140 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4380
Créer une commission de députés et sénateurs pour suivre la nationalisation et la gestion d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’ArcelorMittal France serait administrée selon les règles des sociétés à participation publique. L’amendement ajouterait une commission parlementaire spécialement chargée de suivre sa nationalisation et sa gestion. Elle réunirait quinze députés et quinze sénateurs, désignés en respectant le poids des groupes politiques dans chaque assemblée.

Cette commission devrait être consultée pour avis sur toute décision stratégique concernant l’entreprise nationalisée et remettrait au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la surveillance des fonds publics et des choix de l’entreprise par les représentants élus. La commission aurait un rôle de suivi et d’avis, sans recevoir du dispositif un pouvoir d’autorisation ou de veto sur ces décisions.

Amendement n° 97 · M. Bernhardt de suppression · Après l’article 2

Amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour130 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4379
Consulter la commission parlementaire sur les décisions d’ArcelorMittal France pouvant affecter significativement l’emploi, les investissements ou la production
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d’ArcelorMittal France. Elle devrait donner un avis sur toute décision stratégique concernant la société nationalisée et publier un rapport annuel sur sa gestion.

Le sous-amendement élargirait cette consultation aux décisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production, même si elles ne sont pas qualifiées de stratégiques. Ses auteurs souhaitent ainsi couvrir davantage de décisions aux conséquences socio-économiques importantes. La commission serait consultée pour avis, sans que le texte lui donne le pouvoir d’autoriser ou de bloquer ces décisions.

Sous-amendement n° 406 · M. Carbonnel · Après l’article 2

Sous-amendement n° 406 de M. Carbonnel à l'amendement n° 97 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour134 contre2 abstentions
27 nov. 2025N° 4378
Supprimer la disposition soumettant l’administration d’ArcelorMittal France aux règles des sociétés à participation publique
Tous les groupes

Dans la proposition de loi de nationalisation d’ArcelorMittal France, l’article 2 prévoit que la société serait administrée selon l’ordonnance de 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Il désigne ainsi les règles auxquelles renverrait l’organisation de la société nationalisée.

L’amendement supprimerait cet article, sans proposer de règles d’administration de remplacement. Cette suppression ne supprimerait pas, à elle seule, la nationalisation prévue ailleurs dans le texte. L’exposé la justifie par une opposition générale à la proposition de loi, sans préciser de difficulté propre aux règles de gouvernance visées.

Amendement n° 215 · Mme Lebec · Article 2

Amendement n° 215 de Mme Lebec de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour44 contre6 abstentions
27 nov. 2025N° 4377
Obliger les acheteurs publics à privilégier les sociétés françaises, puis européennes, pour les marchés liés à la sidérurgie
Tous les groupes

L’amendement imposerait une priorité dans les marchés publics liés à la sidérurgie, c’est-à-dire les achats des organismes publics dans ce domaine. Les acheteurs devraient contracter d’abord avec des sociétés françaises, puis, en second lieu, avec des sociétés de l’Union européenne. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent orienter la commande publique vers ces entreprises pour protéger les emplois locaux et soutenir la réindustrialisation. Ils visent aussi une réduction des importations à grande échelle, à laquelle ils associent une diminution de l’empreinte carbone. Le texte ne précise pas comment cette priorité serait appliquée lors de la comparaison des offres, ce qui serait laissé aux modalités réglementaires.

Amendement n° 136 · M. Jenft · Après l’article premier bis

Amendement n° 136 de M. Jenft après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour139 contre2 abstentions
27 nov. 2025N° 4376
Informer chaque mois les régions et départements concernés de la nationalisation d’ArcelorMittal France et leur permettre de formuler des propositions
Tous les groupes

L’amendement concernerait les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production d’ArcelorMittal France. Ils devraient être informés chaque mois de l’avancement de la procédure de nationalisation et pourraient transmettre leurs observations et propositions à la commission d’évaluation.

Selon les auteurs, ces collectivités doivent être associées à une procédure dont les choix industriels ont des conséquences sur leurs territoires. L’information régulière leur permettrait de faire connaître leurs préoccupations locales au cours du processus. Le texte leur donnerait un moyen de contribuer à l’évaluation, mais ne leur attribuerait pas de pouvoir de décision ni de droit de veto sur la nationalisation.

Amendement n° 105 · M. Bernhardt · Après l’article premier bis

Amendement n° 105 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour137 contre3 abstentions
27 nov. 2025N° 4375
Faire auditer ArcelorMittal France par la Cour des comptes avant sa nationalisation et rendre les résultats publics
Tous les groupes

L’amendement imposerait à la Cour des comptes de réaliser, avant la nationalisation d’ArcelorMittal France, un audit complet de sa situation financière, comptable et patrimoniale. Cet examen porterait donc sur ses finances, ses comptes et son patrimoine. Il devrait être transmis au Parlement et rendu public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs souhaitent que l’État dispose d’une connaissance indépendante et vérifiée de la situation de l’entreprise avant d’engager des fonds publics. L’audit deviendrait une étape préalable à la nationalisation. Le texte ne subordonnerait toutefois pas celle-ci à un résultat favorable de l’audit et ne prévoirait pas de décision particulière à prendre selon ses conclusions.

Amendement n° 96 · M. Bernhardt · Après l’article premier bis

Amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour130 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4374
Inclure les engagements environnementaux d’ArcelorMittal France dans l’audit de la Cour des comptes préalable à sa nationalisation
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit que la Cour des comptes examine la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France avant sa nationalisation. Cet audit serait transmis au Parlement et rendu public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement ajouterait une évaluation des engagements environnementaux de l’entreprise. Ses auteurs souhaitent ainsi intégrer l’impact environnemental à l’analyse préalable. Les parlementaires et le public disposeraient donc d’un examen élargi au-delà des comptes et du patrimoine de l’entreprise. Cette mesure porterait sur le contenu de l’audit, sans imposer elle-même de nouveaux engagements environnementaux à ArcelorMittal France.

Sous-amendement n° 371 · M. Verny · Après l’article premier bis

Sous-amendement n° 371 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour128 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4373
Accorder à la Cour des comptes un an pour transmettre et publier l’audit d’ArcelorMittal France avant sa nationalisation
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un audit de la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France par la Cour des comptes, avant sa nationalisation. Il impose de transmettre cet audit au Parlement et de le rendre public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement porterait ce délai à un an, avec le même point de départ. Selon ses auteurs, ce temps supplémentaire permettrait à la Cour de conduire un audit exhaustif. L’obligation d’examen serait conservée, mais l’échéance maximale à laquelle les parlementaires et le public devraient recevoir ses conclusions serait repoussée de six mois.

Sous-amendement n° 372 · M. Verny · Après l’article premier bis

Sous-amendement n° 372 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour129 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4372
Supprimer la reconnaissance de l’intérêt particulier de la filière acier pour la souveraineté industrielle de la France
Tous les groupes

Le texte en discussion reconnaît un intérêt particulier, pour la souveraineté industrielle de la France, aux activités de production et de mise en forme de l’acier. Cette reconnaissance couvre aussi les matériaux et minerais nécessaires à ces activités.

L’amendement supprimerait entièrement cette disposition. Il retirerait donc cette affirmation du texte, sans supprimer à lui seul la nationalisation prévue dans un autre article. L’article visé ne fixe ni aide financière ni obligation précise pour les entreprises. Les auteurs motivent sa suppression par leur opposition générale à la proposition de loi, sans développer de critique propre à cette reconnaissance de la filière acier.

Amendement n° 214 · Mme Lebec · Article premier bis

Amendement n° 214 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour50 contre3 abstentions
27 nov. 2025N° 4371
Exiger un plan stratégique et une étude de viabilité avant de nationaliser ArcelorMittal France
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement ajouterait deux étapes préalables à cette opération.

Le Gouvernement devrait présenter au Parlement un plan stratégique précisant les investissements nécessaires, les objectifs de production, les garanties d’emploi et les engagements de souveraineté industrielle. Une étude économique et financière devrait également démontrer la viabilité de l’opération et préciser son financement dans le respect des intérêts des contribuables.

Les auteurs souhaitent que la décision repose sur un projet industriel et financier explicite, par crainte d’une opération insuffisamment préparée dont la charge pèserait sur les contribuables. L’amendement exigerait ces éléments avant la nationalisation, mais ne fixerait lui-même ni montant d’investissement, ni niveau de production, ni garantie d’emploi déterminée.

Amendement n° 247 · M. Baubry · Après l’article premier

Amendement n° 247 de M. Baubry après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour96 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4370
Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un rapport gouvernemental sur la sécurité des approvisionnements en aluminium
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement empêcherait cette opération d’intervenir avant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité des approvisionnements français en aluminium.

Ce rapport devrait préciser les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires à l’industrie sidérurgique. Les auteurs soulignent le rôle de l’aluminium dans la fabrication de l’acier et souhaitent éclairer les responsabilités que l’État prendrait en matière d’approvisionnement.

La condition porterait sur la remise du rapport, sans exiger que celui-ci conclue à l’absence de risque. L’amendement n’organiserait pas lui-même de nouveaux approvisionnements et ne fixerait pas de délai de remise.

Amendement n° 186 · M. Dessigny · Après l’article premier

Amendement n° 186 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour94 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4369
Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement en tungstène
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement subordonnerait cette opération à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité de l’approvisionnement français en tungstène. Ce rapport devrait préciser les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Selon les auteurs, le tungstène améliore la résistance à chaud et la dureté des aciers spéciaux. Ils souhaitent que l’État connaisse les risques d’approvisionnement avant de devenir propriétaire de l’entreprise. La nationalisation devrait donc attendre la remise du rapport, mais le texte n’exigerait ni conclusions favorables ni résolution préalable des difficultés identifiées.

Amendement n° 185 · M. Dessigny · Après l’article premier

Amendement n° 185 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour89 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4368
Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement en bore
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement imposerait, avant cette opération, la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité de l’approvisionnement français en bore. Il devrait examiner les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Les auteurs soulignent que le bore améliore la capacité des aciers à durcir lors de la trempe ainsi que leur résistance mécanique. Ils veulent éclairer l’État sur les risques liés aux matières premières avant son acquisition. L’amendement ferait de la remise du rapport une condition préalable, sans imposer que les risques soient résolus pour permettre la nationalisation.

Amendement n° 184 · M. Dessigny · Après l’article premier

Amendement n° 184 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour85 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4367
Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement en titane
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, par son achat par l’État. L’amendement empêcherait cette opération tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en titane. Celui-ci devrait évaluer les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Selon les auteurs, le titane stabilise certains aciers et renforce leur résistance à une forme de corrosion interne. Face aux risques d’approvisionnement qu’ils invoquent, ils souhaitent que l’État dispose d’une évaluation avant de devenir propriétaire. Cette exigence pourrait faire attendre la nationalisation jusqu’à la remise du rapport, sans la subordonner à des conclusions favorables ou à la résolution des risques.

Amendement n° 183 · M. Dessigny · Après l’article premier

Amendement n° 183 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour85 contre2 abstentions
27 nov. 2025N° 4366
Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement en niobium
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement ajouterait une condition préalable à cette opération. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en niobium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Les auteurs soulignent le rôle du niobium dans les propriétés mécaniques des aciers à haute résistance. Ils souhaitent que l’État évalue les risques liés aux matières premières avant d’assumer les responsabilités associées à l’acquisition. La nationalisation devrait attendre le rapport, mais sa réalisation ne serait pas conditionnée à la suppression des risques recensés.

Amendement n° 182 · M. Dessigny · Après l’article premier

Amendement n° 182 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour81 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4365
Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement en vanadium
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement subordonnerait cette opération à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité de l’approvisionnement français en vanadium. Le rapport devrait préciser les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Selon les auteurs, le vanadium améliore la résistance mécanique et la dureté de certains aciers. Ils estiment nécessaire d’évaluer les risques d’approvisionnement avant que l’État devienne propriétaire de l’entreprise. L’amendement imposerait donc d’attendre la remise du rapport, sans exiger que celui-ci conclue à la sécurité des approvisionnements ni qu’il débouche sur des mesures de sécurisation.

Amendement n° 181 · M. Dessigny · Après l’article premier

Amendement n° 181 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour78 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4364
Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement en molybdène
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Le molybdène contribue à la résistance mécanique et thermique des aciers alliés, selon les auteurs de l’amendement.

L’amendement empêcherait la nationalisation tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en molybdène. Ce rapport devrait examiner les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les approvisionnements nécessaires à la sidérurgie nationale.

Les auteurs souhaitent éclairer la décision avant que l’État n’assume les responsabilités d’approvisionnement liées à l’opération. La condition porterait sur la remise du rapport, et non sur la résolution préalable des risques recensés.

Amendement n° 180 · M. Dessigny · Après l’article premier

Amendement n° 180 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour74 contre0 abstentions
27 nov. 2025N° 4363
Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement en nickel
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Selon les auteurs de l’amendement, le nickel améliore la capacité de nombreux aciers à se déformer sans rompre et leur résistance à la corrosion, notamment pour les aciers inoxydables.

L’amendement empêcherait la nationalisation tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en nickel. Il devrait préciser les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les approvisionnements nécessaires à la sidérurgie nationale.

Les auteurs veulent que ces risques soient connus avant que l’État n’assume les responsabilités d’approvisionnement liées à l’opération. Le texte exigerait la remise d’une évaluation, sans subordonner la nationalisation à la disparition des risques identifiés.

Amendement n° 179 · M. Dessigny · Après l’article premier

Amendement n° 179 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour73 contre0 abstentions
27 nov. 2025N° 4362
Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement en chrome
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Selon les auteurs de l’amendement, le chrome apporte aux aciers une résistance à la corrosion et permet de fabriquer des aciers inoxydables.

L’amendement empêcherait la nationalisation tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en chrome. Ce rapport examinerait les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les approvisionnements nécessaires à la sidérurgie nationale.

Les auteurs souhaitent disposer de cette évaluation avant que l’État n’assume les responsabilités d’approvisionnement liées à l’opération. La remise du rapport serait une condition préalable, mais le texte n’exigerait pas que les risques recensés soient résolus avant la nationalisation.

Amendement n° 178 · M. Dessigny · Après l’article premier

Amendement n° 178 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour74 contre0 abstentions
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