Tous les députés
Mandat en cours

Aude : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 595
Rang 48 / 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
419
Rang 95 / 499 Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,3 %
Rang 50 / 502 Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 164 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 67 désaccords 4 099 / 4 166 positions identiques
Amendements votés
3 595
Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 48 sur 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
419
Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 95 sur 499 Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,3 % 4 164 / 9 855 scrutins
Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 50 sur 502 Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
4 099 scrutins
Position différente
67 scrutins (1,6 %)

Sur 4 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 67 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 176 participations.

Taux de vote pour

50,3 %
2 101 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40 %
1 671 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,7 %
404 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,3 %
4 164 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 176 participations.

Pour2 10150,3 %
Contre1 67140 %
Abstention4049,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julien Rancoule · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195744701110
novembre 242693137501960
décembre 243711810170
janvier 25166296501260
février 251903831101200
mars 2531284392101680
avril 253455420802630
mai 256682451142002890
juin 256671471161603880
juillet 251804522501080
septembre 251010000
octobre 252673568201620
novembre 251 11731932610203700
décembre 255091351193902160
janvier 2633667911801600
février 2654515959903180
mars 26129202430820
avril 2632829331002560
mai 269231181271006680
juin 26695109351805330
juillet 26531661071703410
octobre 261 0252342127805010
novembre 264196932903090
Total9 8782 1011 67140405 7020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julien Rancoule, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 189 favorables / 378 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 150 / 378 participations
Abstention
10,3 % 39 / 378 participations
Absence de vote
53,5 % 433 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,3 %pour 284 favorables / 554 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 201 / 554 participations
Abstention
12,5 % 69 / 554 participations
Absence de vote
70 % 1 286 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,7 %pour 86 favorables / 135 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23 % 31 / 135 participations
Abstention
13,3 % 18 / 135 participations
Absence de vote
59,3 % 197 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,7 %pour 179 favorables / 440 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52 % 229 / 440 participations
Abstention
7,3 % 32 / 440 participations
Absence de vote
57,5 % 595 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,6 %pour 609 favorables / 1 501 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 703 / 1 501 participations
Abstention
12,6 % 189 / 1 501 participations
Absence de vote
47,9 % 1 380 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 284 favorables / 512 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 182 / 512 participations
Abstention
9 % 46 / 512 participations
Absence de vote
57 % 664 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,9 %pour 422 favorables / 846 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 370 / 846 participations
Abstention
6,4 % 54 / 846 participations
Absence de vote
60,3 % 1 287 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,3 %pour 99 favorables / 214 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 100 / 214 participations
Abstention
7 % 15 / 214 participations
Absence de vote
48,4 % 201 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat51,2 %pour 65 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 46 / 127 participations
Abstention
12,6 % 16 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé63,7 %pour 588 favorables / 923 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,2 % 260 / 923 participations
Abstention
8,1 % 75 / 923 participations
Absence de vote
53,3 % 1 052 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,6 %pour 239 favorables / 415 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,8 % 132 / 415 participations
Abstention
10,6 % 44 / 415 participations
Absence de vote
55,4 % 516 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,7 %pour 157 favorables / 351 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 147 / 351 participations
Abstention
13,4 % 47 / 351 participations
Absence de vote
58,3 % 491 / 842 scrutins retenus
4 176 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2025N° 2798
Demander au Gouvernement un rapport sur les activités périscolaires, la restauration et la rotation scolaire à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, à la fin de l’année scolaire 2025–2026, un rapport sur les activités périscolaires à Mayotte, organisées autour du temps de classe. Il examinerait notamment la formation, la restauration scolaire et la gestion des classes liée au système de rotation scolaire.

Les auteurs signalent des carences persistantes dans l’alimentation des élèves du premier degré et des contraintes d’organisation liées à la rotation scolaire pour les communes et les équipes pédagogiques. Ils souhaitent aussi évaluer la qualité et l’accessibilité de l’offre périscolaire ainsi que la formation des personnels. Le vote imposerait cette remise d’informations, sans créer lui-même de nouvelles activités, de repas scolaires ou de formations.

Amendement n° 521 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2797
Demander au Gouvernement un rapport pour clarifier les responsabilités de l’État et de la collectivité de Mayotte
Tous les groupes

Dans le cadre de la transformation de Mayotte en collectivité exerçant les compétences d’un département et d’une région, les auteurs souhaitent clarifier « qui fait quoi ». Ils s’appuient sur un rapport local de 2022 qui attribue à la dispersion des responsabilités des retards, des doublons et des incertitudes juridiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il identifierait les politiques dont la gestion est partagée ou mal définie et proposerait une répartition plus claire, avec des adaptations aux spécificités locales. Il examinerait aussi les besoins en personnel, le financement et la coordination des services. Ce rapport proposerait des changements sans transférer lui-même de compétences entre l’État et la collectivité.

Amendement n° 585 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour18 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2796
Demander au Gouvernement un rapport sur l’organisation de la télémédecine à Mayotte
Tous les groupes

Les auteurs présentent la télémédecine, notamment les consultations et le suivi à distance, comme une réponse au manque de médecins à Mayotte. Ils soulignent que la structure régionale chargée d’appuyer le développement du numérique en santé est implantée uniquement à La Réunion. Selon eux, cette distance complique l’adaptation des outils aux besoins mahorais.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’organisation de la télémédecine à Mayotte. Il n’imposerait ni l’implantation locale de cette structure ni le déploiement de consultations supplémentaires. Ces actions relèvent des objectifs exposés par les auteurs, et non des obligations créées par l’amendement.

Amendement n° 566 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour19 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2795
Demander au Gouvernement un rapport proposant une refonte du système de santé à Mayotte en complément du projet 2023–2028
Tous les groupes

Les auteurs jugent le projet régional de santé 2023–2028 insuffisant face aux difficultés de Mayotte. Ils citent notamment une densité de 81 médecins pour 100 000 habitants, contre 353 en métropole, la saturation du Centre hospitalier et le manque de soins de proximité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé, en complément de ce projet régional. Les auteurs souhaitent notamment moderniser les soins, développer les formations locales, renforcer la prévention et attirer des soignants. Le vote porterait sur l’élaboration de ce plan, et non sur le financement ou la mise en œuvre de ces actions.

Amendement n° 469 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour17 contre3 abstentions
27 juin 2025N° 2794
Demander au Gouvernement un rapport sur le calendrier d’installation de tous les services territoriaux de l’État à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs, de nombreux services de l’État compétents pour Mayotte restent physiquement implantés à La Réunion. Ils estiment que cette gestion à distance réduit leur réactivité, complique leur coordination et nourrit le sentiment d’abandon des habitants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport décrivant le calendrier d’installation à Mayotte de tous les services déconcentrés de l’État, c’est-à-dire ses services territoriaux. Il demanderait ainsi de préciser les étapes de cette implantation, sans ordonner lui-même leur déménagement ni fixer une date à laquelle tous devraient être présents sur l’île.

Amendement n° 456 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour20 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2793
Demander au Gouvernement un rapport sur les filières de lycée à Mayotte et l’ouverture d’options rares
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’étendre une aide à la mobilité aux lycéens mahorais. L’étude d’impact citée par les auteurs relève toutefois la saturation rapide des filières et les difficultés des entreprises à accueillir les élèves en stage, aggravées après le cyclone Chido. Les auteurs souhaitent donc aussi développer les possibilités d’étudier sur place.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait les filières proposées au lycée à Mayotte et recommanderait l’ouverture d’options rares. Il n’ouvrirait pas directement de nouvelles formations. L’objectif des auteurs est de compléter l’aide au départ par une réflexion sur les capacités d’accueil et la diversité des enseignements accessibles sur l’île.

Amendement n° 194 · Mme Nosbé · Après l’article 41

Amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour9 contre32 abstentions
27 juin 2025N° 2792
Demander au Gouvernement un rapport sur la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer les mesures prises contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Le rapport serait remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait principalement sur les étrangers en situation régulière qui reconnaissent un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but, selon le texte, de lui permettre d’acquérir la nationalité française au titre du droit du sol. Les auteurs estiment les moyens de lutte insuffisants et évoquent notamment des reconnaissances contre rémunération ou services. Le vote porterait sur une évaluation de ces pratiques et des réponses publiques, sans modifier les règles de nationalité ni les sanctions.

Amendement n° 60 · M. Gillet · Après l’article 41

Amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour25 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2791
Évaluer les effets de la forte natalité à Mayotte sur les services publics et les infrastructures
Tous les groupes

Selon les auteurs, la croissance démographique de Mayotte accentue les tensions sur les écoles, les soins, le logement, l’eau potable et la gestion des déchets. Ils souhaitent mieux mesurer les besoins et les difficultés de financement des politiques publiques.

L’amendement prévoirait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une évaluation approfondie des effets de ce qu’il appelle la « surnatalité ». Elle devrait tenir compte des migrations, des besoins croissants en infrastructures et des enjeux de cohésion sociale, puis identifier les moyens d’action disponibles pour le territoire. Cette mesure imposerait une étude, sans décider elle-même de nouveaux équipements ni de mesures de régulation démographique.

Amendement n° 620 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour26 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2790
Faire se prononcer la commission permanente du conseil départemental de Mayotte sur le transfert de compétences exercées par l’État
Tous les groupes

À Mayotte, certaines compétences départementales et régionales sont exercées par l’État plutôt que par la collectivité. L’exposé cite notamment la construction et la gestion des collèges et lycées ainsi que l’entretien des routes. Il indique aussi que la gestion des fonds européens est actuellement partagée.

L’amendement obligerait la commission permanente du conseil départemental à se prononcer, dans l’année suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de transférer ces compétences, y compris la gestion des fonds européens. Les auteurs souhaitent notamment que cette dernière relève exclusivement de l’assemblée de Mayotte. Le texte imposerait une prise de position locale, mais ne réaliserait pas lui-même ces transferts.

Amendement n° 511 · Mme Youssouffa · Après l’article 41

Amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour14 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2789
Réunir le comité de pilotage aéroportuaire de Mayotte et rendre public un rapport sur les options de desserte aérienne
Tous les groupes

Les auteurs présentent l’amélioration de la desserte aérienne comme un enjeu de désenclavement de Mayotte. Selon eux, le prolongement de la piste de Pamandzi se heurte à des contraintes sismo-volcaniques et environnementales, tandis que l’option d’un nouvel aéroport à Bouyouni soulève des préoccupations concernant les terres agricoles et leur utilisation.

L’amendement imposerait de réunir, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le comité de pilotage local, coprésidé par le préfet et le président du conseil départemental. Celui-ci établirait ensuite un rapport au Parlement, rendu public, sur l’avancement du projet, les options étudiées et leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Il s’agirait d’organiser le suivi et l’information du public, sans choisir un site ni autoriser les travaux.

Amendement n° 113 · M. Naillet · Après l’article 41

Amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour7 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2788
Demander au comité de pilotage aéroportuaire de Mayotte un rapport sur les options de desserte aérienne
Tous les groupes

Le projet de prolongement de la piste de Pamandzi est présenté par les auteurs comme un moyen de mieux relier Mayotte à l’extérieur, attendu depuis près de trente ans. Ils dénoncent un manque de transparence sur son abandon envisagé pour des raisons sismo-volcaniques et environnementales, et s’inquiètent des terres agricoles concernées par l’alternative de Bouyouni.

L’amendement demanderait au comité de pilotage local de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’avancement du projet. Il comparerait notamment le prolongement de la piste et la création d’un nouvel aéroport, avec leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Cette obligation informerait le Parlement sans décider de l’option à construire ni engager les travaux.

Amendement n° 112 · M. Naillet · Après l’article 41

Amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour8 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2787
Obliger le Gouvernement à rendre compte chaque année au Parlement de la reconstruction et de la refondation de Mayotte
Tous les groupes

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport sur l’application de la loi de programmation pour Mayotte pendant l’année écoulée. Il suivrait notamment les logements reconstruits ou réhabilités, les raccordements à l’eau et à l’assainissement, les emplois, l’offre de soins et les chantiers de transports, d’éducation et de sécurité.

Le rapport détaillerait aussi les crédits effectivement utilisés et l’avancement des projets « Mayotte résiliente », leurs financements et leurs effets économiques et sociaux. Les auteurs veulent ainsi rendre visibles les écarts entre les engagements et les réalisations, notamment les projets qui tardent à démarrer et les fonds européens réellement mobilisés. Cette obligation porterait sur l’information du Parlement, sans ouvrir elle-même de crédits ni lancer de travaux.

Amendement n° 523 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour21 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2786
Accorder aux fonctionnaires de l’État une priorité de mutation après trois ans dans un même emploi à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence accorderait aux fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte une priorité de mutation après au moins trois années de service dans le même emploi. Elle concernerait les postes vacants correspondant à leur grade dans leur ministère ou dans un établissement public sous sa tutelle. Seuls les services accomplis à compter de l’entrée en vigueur de la loi seraient comptés.

Cette priorité ne donnerait donc pas accès à un poste sans vacance et ne primerait pas sur certaines priorités déjà prévues par le code. Les fonctionnaires hospitaliers pourraient également en bénéficier, selon des conditions fixées par décret. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour0 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2785
Valoriser la compétence locale des candidats dans les recrutements et les mutations de la fonction publique de l’État à Mayotte
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une règle concernant les recrutements et les mobilités dans la fonction publique de l’État à Mayotte. La compétence locale des candidats devrait être expressément reconnue et valorisée, en complément du centre de leurs intérêts matériels et moraux, qui traduit leurs attaches avec un territoire.

Les auteurs estiment que les priorités existantes permettent trop rarement le retour des agents ultramarins. Ils souhaitent que la connaissance du contexte et l’expérience professionnelle locale constituent un atout explicite, notamment pour les candidats mahorais. Le dispositif imposerait de valoriser cette compétence, sans préciser son poids dans la comparaison des candidatures ni créer un droit automatique à une affectation.

Amendement n° 199 · M. Ratenon · Article 28

Amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
19 pour6 contre20 abstentions
27 juin 2025N° 2784
Accorder aux fonctionnaires de l’État originaires de Mayotte une priorité de mutation vers Mayotte après trois ans dans leur emploi
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une priorité destinée aux fonctionnaires de l’État originaires de Mayotte, après trois années dans leur emploi, pour rejoindre un poste situé à Mayotte.

Cette priorité concernerait un emploi vacant correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous tutelle. Elle faciliterait donc une mutation, sans créer de poste ni permettre de choisir n’importe quel emploi. Selon les auteurs, le retour de ces agents permettrait de mobiliser leur expérience face au manque de cadres et aux besoins de reconstruction après le cyclone Chido. La limitation à dix ans évoquée dans leur justification ne figure pas dans la règle proposée.

Amendement n° 450 · Mme Bamana · Article 28

Amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour20 contre5 abstentions
27 juin 2025N° 2783
Créer un fonds pour aider les communes de Mayotte à organiser des activités périscolaires pour les élèves du primaire
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un fonds de soutien aux communes de Mayotte et aux intercommunalités compétentes pour développer les activités périscolaires. Il concernerait les élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré, lorsque ces activités sont organisées dans un projet éducatif territorial.

L’aide comprendrait un forfait par élève éligible et une majoration liée à l’organisation de la semaine scolaire, notamment sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Les communes reverseraient les parts dues aux intercommunalités compétentes ou aux organismes gestionnaires des écoles privées concernées. L’entrée en vigueur serait fixée à la rentrée 2025, les modalités devant être précisées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour0 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2782
Étendre aux lycéens de Mayotte une aide lorsque leur formation choisie ne peut être suivie sur place
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’attribuer une aide aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire résidant habituellement à Mayotte, s’ils justifient de l’impossibilité d’y suivre la formation choisie.

La disposition fournie ne précise ni la nature de cette aide ni ses conditions générales, car elle renvoie à un article du code des transports dont le contenu manque. Ces éléments ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour25 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2781
Réserver aux élèves français l’extension du Passeport pour la mobilité des études aux lycéens résidant à Mayotte
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’attribuer le Passeport pour la mobilité des études, une aide à la mobilité pour suivre une formation, aux élèves du second cycle du secondaire résidant habituellement à Mayotte lorsqu’ils ne peuvent pas y suivre la formation choisie. L’amendement ajouterait une condition de nationalité française.

Les élèves étrangers seraient ainsi exclus de cette extension, même s’ils remplissaient les conditions de résidence et de formation. Les auteurs défendent une priorité nationale dans l’attribution des aides publiques. Ils invoquent les tensions sur les services publics à Mayotte, qu’ils relient notamment à l’immigration irrégulière. Le changement proposé porterait sur l’accès à cette aide, et non sur les formations disponibles sur place.

Amendement n° 74 · M. Gillet · Article 26

Amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour27 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2766
Considérer chaque commune de Mayotte comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que chaque commune de Mayotte serait considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu’au 1er janvier 2030. Ce classement serait donc étendu à toutes les communes, par dérogation à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

L’article porte sur ce classement territorial. Il ne précise ni les financements ni les actions qui en découleraient pour les habitants. La version disponible, antérieure au vote, ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour0 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2765
Adapter les règles pour permettre aux pêcheurs de Mayotte d’être représentés par un comité régional des pêches
Tous les groupes

Les pêcheurs professionnels de Mayotte sont actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Selon l’exposé de l’amendement, ils souhaitent disposer d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour mieux organiser leurs professions et les représenter.

L’amendement étendrait à Mayotte les adaptations juridiques déjà prévues pour d’autres territoires ultramarins. Il abrogerait également l’article qui encadre la situation actuelle. Ces changements ne prendraient effet qu’à la constitution effective du comité régional. Il s’agirait donc de préparer le relais entre les deux formes de représentation, lorsque le territoire serait prêt à organiser les élections professionnelles et à créer ce comité.

Amendement n° 697 · M. Gumbs · Après l’article 24

Amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour1 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2764
Demander au Gouvernement un rapport sur des constructions adaptées aux particularités de Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer l’intérêt et les modalités d’un appel à projets innovants propre à Mayotte. Il s’agirait de rechercher des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l’île, et de proposer des évolutions des règles de référence pour construire.

Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. L’article ne lancerait pas lui-même cet appel à projets et ne modifierait pas directement les règles de construction. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour0 contre10 abstentions
27 juin 2025N° 2763
Ratifier les ordonnances organisant la reconstruction de Mayotte et les dérogations temporaires aux règles de construction
Tous les groupes

Après le cyclone Chido, deux ordonnances du 23 mai 2025 ont été prises sur autorisation du Parlement. L’amendement les ratifierait, c’est-à-dire les confirmerait expressément par la loi. La première transforme l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte pour lui confier la coordination de la reconstruction, la conduite ou l’assistance aux opérations et le suivi de leur bonne exécution.

La seconde prévoit des dérogations temporaires aux règles de construction pour reconstruire ou réhabiliter les bâtiments endommagés par les événements climatiques du 13 décembre 2024 au 13 mai 2025. Elles concernent les demandes d’autorisation déposées avant le 24 février 2027. Selon l’exposé, elles visent à simplifier les démarches et réduire les coûts, tout en maintenant les exigences essentielles de sécurité et de salubrité.

Amendement n° 648 · Gouvernement · Après l’article 21 bis

Amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour10 contre4 abstentions
26 juin 2025N° 2742
Obliger les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour
Tous les groupes

Dans le cadre de la proposition de loi contre les mariages simulés ou arrangés, le texte de référence ajouterait une obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère. Ils devraient fournir à l’officier de l’état civil des éléments lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des pièces déjà demandées pour le mariage.

L’article ne précise pas quels justificatifs seraient nécessaires et ne pose pas, à lui seul, une interdiction de mariage liée au séjour. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour53 contre3 abstentions
26 juin 2025N° 2741
Protéger contre les poursuites les officiers d’état civil qui ne demandent pas les éléments relatifs au séjour des futurs époux
Tous les groupes

L’article en discussion imposerait aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces demandées pour le mariage.

L’amendement ajouterait qu’aucune poursuite ne pourrait être engagée lorsque l’officier d’état civil n’exige pas ces éléments. Lors de la préparation d’un mariage, celui-ci serait donc protégé s’il ne les demandait pas, sans que l’obligation prévue par l’article soit supprimée. Les auteurs défendent cette protection au nom de l’égalité et du droit au mariage. Ils estiment que l’officier d’état civil doit garantir ces droits plutôt que participer au contrôle migratoire.

Amendement n° 29 · Mme Balage El Mariky · Article 1er

Amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour121 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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