Julien Rancoule

Le texte de référence permettrait à l’autorité qui délivre les autorisations d’urbanisme d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme, le document qui encadre localement les constructions. Cette possibilité concernerait la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique.

La décision devrait être motivée et tenir compte de la nature du projet et de sa zone d’implantation. L’autorité pourrait aussi soumettre ces logements à une autre disposition du code de l’urbanisme, dont le contenu n’est pas reproduit. Les conditions d’utilisation des logements qui pourraient en résulter ne peuvent donc pas être précisées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion permettrait à l’autorité qui délivre les permis de construire de déroger à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme, le document qui encadre les constructions locales. Cette possibilité concernerait les logements construits sur un terrain détenu par une personne publique. La décision devrait être motivée et tenir compte du projet et de sa zone d’implantation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle possibilité de dérogation, destinée à faciliter la construction de logements. Ses auteurs craignent que cet assouplissement nuise à la cohérence de l’aménagement local et à la protection du patrimoine ou de l’environnement. Il ne supprimerait pas la possibilité de construire des logements sur des terrains publics dans le respect des règles applicables.

Le texte de référence prévoirait que les réservations bénéficiant à certains services publics portent sur des logements précisément identifiés dans une convention. Seraient notamment concernés la défense, la sécurité intérieure, la justice, les établissements publics de santé et les douanes, ainsi que certaines entreprises de transport public dans les communes visées par le texte.

Il prévoirait aussi de fixer les conditions permettant à un organisme HLM, filiale d’entreprises de transport public, de réserver des logements identifiés pour leurs salariés dans les zones mentionnées. Toutefois, les règles actuelles partiellement supprimées et la disposition désignant l’autorité chargée de fixer ces conditions ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de distinguer toutes les exceptions nouvelles de celles déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une compensation pour une commune qui propose, sur son contingent de logements sociaux, un candidat occupant certains emplois prioritaires de l’État ou de l’hôpital public. Cet agent devrait travailler principalement dans la commune sans y résider. Le contingent désigne les logements pour lesquels un organisme peut proposer des candidats.

La commune bénéficierait en échange d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du préfet dédié aux agents civils et militaires de l’État. Les emplois concernés seraient fixés par arrêté ministériel. Le maire pourrait, par convention avec le préfet, ajouter des emplois dont les difficultés de recrutement affectent le service public local. Il s’agirait d’une désignation de candidat, non d’une attribution automatique de logement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte prévoit que le comité d’organisation publie, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, une estimation de l’impact environnemental des Jeux de 2030. Elle couvrirait notamment les émissions de carbone, la biodiversité, les sols et l’eau, y compris les effets de sa surconsommation sur les habitants et les terres agricoles.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant les avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature. Les auteurs souhaitent apporter une expertise à cette estimation pour mieux préparer les infrastructures et l’organisation des Jeux. Il s’agirait d’une consultation obligatoire, et non d’une obligation d’obtenir leur approbation.

Le texte de référence prévoirait des dérogations temporaires aux restrictions nationales et locales de publicité pour les éléments protégés des Jeux et, sous conditions, les logos et publicités de leurs partenaires. Les affichages des Jeux sur les sites liés à l’événement seraient soumis à déclaration, avec possibilité d’opposition ou de conditions imposées par l’autorité compétente.

Les publicités des partenaires pourraient notamment être autorisées dans un rayon de 500 mètres des sites désignés, du trentième jour avant l’ouverture au quinzième jour après la clôture paralympique, y compris dans certains lieux protégés. Des règles particulières couvriraient les relais des flammes et les comptes à rebours dès 2029. L’article imposerait des exigences d’insertion paysagère, de protection des sites et de sécurité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi permettrait de déroger à certaines interdictions nationales et locales de publicité pour promouvoir les Jeux de 2030 et leurs partenaires, notamment autour des sites et sur le parcours des flammes. Il prévoit aussi la possibilité d’installer des comptes à rebours portant le nom et le logo d’un partenaire.

L’amendement interdirait, pour l’ensemble de ces dispositions, d’installer des supports publicitaires supplémentaires en dehors du parc existant, qu’ils soient imprimés, lumineux ou numériques. Les dérogations resteraient donc utilisables sur les supports existants, mais ne permettraient pas d’en ajouter.

Les auteurs veulent éviter une multiplication des panneaux dans l’espace public et les territoires montagneux. Ils invoquent notamment les impacts de la fabrication et de l’utilisation des écrans numériques sur la consommation d’énergie et de ressources, en s’appuyant sur des études de l’Ademe.

Le projet de loi permettrait aux partenaires des Jeux de déroger à certaines interdictions d’affichage pendant les sept jours précédant et suivant le passage des flammes. Cette possibilité couvrirait une bande de 100 mètres de chaque côté du parcours et un périmètre de 200 mètres autour des départs et arrivées d’étapes.

L’amendement supprimerait ces dérogations, ainsi que l’autorisation spéciale de publicité sur les véhicules terrestres. Les partenaires ne pourraient plus s’appuyer sur ces dispositions pour afficher là où les règles ordinaires l’interdisent. Les autres dérogations du projet, notamment pour les symboles des Jeux associés aux logos des partenaires dans les communes traversées, resteraient prévues.

Les auteurs souhaitent limiter l’exposition des habitants à la publicité et ses incidences visuelles et environnementales. Ils citent aussi les critiques du Conseil d’État sur l’insuffisance des éléments justifiant de reprendre les dérogations de Paris 2024 pour les Jeux d’hiver.

Le projet de loi autorise temporairement certaines publicités des partenaires des Jeux de 2030 dans des lieux où l’affichage est normalement interdit, notamment autour des sites olympiques et sur le parcours des flammes.

L’amendement soumettrait les publicités de ces partenaires visées par l’article, sur des supports visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, à une taxe exceptionnelle proportionnelle à leur durée d’affichage. Les recettes reviendraient aux collectivités territoriales concernées. Le texte ne précise toutefois ni le taux, ni la personne tenue de payer, ni les modalités de perception.

Les auteurs souhaitent compenser les atteintes au cadre de vie liées aux panneaux et faire bénéficier les territoires d’une partie des ressources économiques des Jeux. Ils présentent aussi cette taxe comme une compensation aux exonérations fiscales accordées aux organisateurs.

Le texte de référence permettrait d’intégrer des constructions, installations ou aménagements liés aux Jeux de 2030 dans une concession de remontées mécaniques, même s’ils ne figurent pas dans son cahier des charges. Une concession est le contrat qui confie ici l’exploitation du service de remontées mécaniques à un opérateur.

L’autorité qui a confié ce service et l’exploitant pourraient modifier le contrat par un avenant. Les ajouts devraient être strictement nécessaires aux Jeux, ne pas changer la nature globale de la concession et ne pas augmenter son montant de plus de 50 % du montant initial. Cette possibilité encadrerait donc l’adaptation des concessions existantes aux besoins des Jeux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait à l’autorité administrative compétente d’autoriser, jusqu’au 31 mars 2030, des bâches d’échafaudage comportant un espace d’affichage. Cette autorisation interviendrait dans le cadre d’un permis de construire ou après une déclaration préalable, en dérogeant à certaines règles nationales et locales de publicité.

Seuls seraient concernés les immeubles bénéficiant du label visé à l’article L. 650-1 du code du patrimoine. La définition de ce label n’étant pas disponible, les bâtiments éligibles ne peuvent pas être précisés davantage. Les recettes perçues par le propriétaire devraient être affectées au financement des travaux par leur responsable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics concernés de conclure des accords-cadres liés à l’organisation des Jeux de 2030 pour une durée pouvant atteindre six ans. Ces accords fixent le cadre de commandes de travaux, de fournitures ou de services.

Cette durée ne serait accessible que lorsque les acheteurs mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue par le code de la commande publique. L’article ne donnerait donc pas une faculté générale de conclure tous les contrats des Jeux pour six ans. Les conditions détaillées de cette exception ne figurent pas dans le texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une dérogation pour les marchés publics de conception-réalisation, qui réunissent la conception d’un ouvrage et l’exécution des travaux. Elle concernerait les acheteurs soumis aux règles de maîtrise d’ouvrage publique, pour aménager, construire ou réhabiliter les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030.

Ces marchés seraient dispensés des conditions du deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique. Le contenu de ces conditions n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser quelles exigences seraient levées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prévoit une dérogation aux règles habituelles de sélection pour attribuer au comité d’organisation des Jeux de 2030 des autorisations d’occuper le domaine public, c’est-à-dire des espaces publics affectés aux Jeux. Elle concernerait aussi les sous-occupations accordées par ce comité aux partenaires de marketing olympique.

Pour les partenaires autres que ceux désignés par le Comité international olympique, une sélection resterait obligatoire. Le comité en organiserait librement la procédure, avec impartialité, transparence et publicité permettant aux candidats de se manifester.

Ces partenaires pourraient occuper gratuitement ces espaces pour tenir compte de leur contribution aux infrastructures ou aux dépenses d’organisation. Cette présentation repose sur une version de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence élargirait les servitudes, des droits imposés sur des terrains pour permettre certains accès ou installations, notamment aux tremplins de saut à ski et aux structures de bobsleigh. Une remontée mécanique reliant deux zones urbaines pourrait survoler un terrain à moins de vingt mètres de bâtiments, avec au moins dix mètres de séparation verticale au-dessus des propriétés survolées.

Pour les équipements nécessaires aux Jeux de 2030, le maître d’ouvrage pourrait bénéficier d’une servitude après enquête parcellaire et consultation des communes. Leur silence pendant deux mois vaudrait avis favorable. La servitude pourrait s’appliquer pendant toute la préparation et le déroulement des Jeux, y compris hors des zones d’urbanisme prévues.

Le maître d’ouvrage supporterait l’indemnité pendant cette période. Le bénéfice serait ensuite transféré à une collectivité ou un syndicat mixte. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence modifierait les termes utilisés dans le code du sport. Une section serait intitulée « Enceintes sportives » et une autre « Structures provisoires et démontables ». Dans l’article relatif aux installations provisoires, cette dernière expression remplacerait « installations provisoires », puis le mot « structures » remplacerait « installations ».

L’article présenté porte sur ces changements de rédaction, sans énoncer de nouvelle procédure ni de nouvelle obligation de sécurité. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte prévoit des autorisations de stationnement, les licences permettant d’exploiter des taxis, réservées aux entreprises déjà présentes dans six départements concernés par les Jeux. L’amendement donnerait priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente communales à la publication du décret et titulaires de la carte professionnelle départementale lors de leur demande. Les exploitants déjà titulaires de licences pourraient en bénéficier faute de candidat éligible ou selon les besoins du service.

Ces licences seraient délivrées avant fin 2029, utilisables dès janvier 2030 uniquement avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, incessibles et valables cinq ans après délivrance. Dès les Jeux, les entreprises exploitant au moins 15 taxis devraient compter 20 % de véhicules accessibles. Les auteurs veulent développer cette offre sans défavoriser les indépendants. La réécriture supprimerait aussi le renouvellement prévu des licences parisiennes de 2024 et organiserait la coordination des tarifs et des réservations.

Le texte de référence permettrait de réserver des voies du 1er janvier au 31 mars 2030 aux véhicules accrédités, taxis, transports collectifs, transports de personnes à mobilité réduite, covoiturage, secours, sécurité et véhicules sanitaires. Elles seraient situées dans les départements accueillant une compétition et, si nécessaire, les départements limitrophes. Les périodes de réservation devraient être proportionnées aux besoins de sécurité et de fluidité.

Le préfet recevrait les pouvoirs locaux de circulation et de stationnement sur ces voies et certains axes utiles à leur desserte ou à leur délestage. Il pourrait imposer des prescriptions aux travaux affectant leur utilisation. Des contrôles automatisés seraient possibles.

Les communes traversées ou affectées seraient systématiquement consultées pour préserver les dessertes des habitants. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait de réserver certaines voies entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, afin de faciliter la circulation des véhicules accrédités et d’autres catégories autorisées, comme les taxis et les secours. Il prévoit des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données des véhicules pour repérer les usages non autorisés de ces voies.

L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer les voies réservées ni leurs règles d’accès. Ses auteurs contestent un contrôle qu’ils jugent surtout destiné à verbaliser les automobilistes, notamment les habitants et les travailleurs locaux, sans pédagogie suffisante. Le changement porterait sur le moyen automatisé de constater les infractions prévu par cet article, et non sur une autorisation générale d’emprunter ces voies.

Le projet de loi permettrait de réserver certaines voies du 1er janvier au 31 mars 2030 pour assurer une circulation sûre et fluide pendant les Jeux. Parmi les véhicules admis figureraient ceux des personnes accréditées par le comité d’organisation, aux côtés notamment des taxis, des transports collectifs et des secours. Le comité établirait la liste des véhicules des personnes accréditées.

L’amendement imposerait que le ministère chargé des transports valide cette liste. Le comité continuerait donc à l’établir, mais ne serait plus seul à intervenir dans sa définition. Cette validation supplémentaire concernerait les véhicules accrédités, et non l’ensemble des catégories autorisées à utiliser les voies réservées.

Le projet de loi permettrait de réserver des voies du 1er janvier au 31 mars 2030 à plusieurs catégories de véhicules, dont le covoiturage. L’amendement ajouterait les véhicules autorisés à rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, mais retirerait le covoiturage de cette liste.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs, notamment sur les routes à une voie par sens. Ils envisagent des accès à certaines heures compatibles avec la sécurité et la fluidité. Ils justifient le retrait du covoiturage par la difficulté à contrôler son usage.

Le préfet devrait aussi consulter les autorités disposant du pouvoir de réglementer la circulation avant la détermination des voies réservées. En contrepartie, l’amendement supprimerait la consultation systématique des communes traversées ou affectées prévue dans le texte. Il modifierait ainsi les interlocuteurs consultés, sans supprimer toute consultation locale.

Le texte de référence obligerait les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur à élaborer, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’amélioration durable de l’accessibilité, de la performance et de l’offre des transports publics desservant les sites des Jeux de 2030.

Il présenterait les actions envisagées pour répondre aussi aux déplacements quotidiens et réduire l’empreinte carbone à long terme. Il préciserait les projets ferroviaires et de transports collectifs structurants, prioritaires par rapport aux infrastructures routières, ainsi que la coordination entre autorités locales pour faciliter les correspondances entre modes de transport.

Transmis au Gouvernement et aux commissions parlementaires compétentes, ce rapport ne déciderait pas à lui seul la réalisation ou le financement des projets. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte prévoit que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur remettent, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les transports publics desservant les sites des Jeux d’hiver de 2030. Ces projets devraient aussi répondre aux besoins quotidiens durables des territoires.

L’amendement imposerait d’y analyser le coût global estimé, la faisabilité, la durabilité et l’impact à long terme d’une liste précise de projets. Elle comprend notamment le Lyon–Turin et ses accès français, plusieurs lignes ferroviaires rapides, des ascenseurs valléens et des trains hybrides dans les vallées alpines.

Les auteurs souhaitent éclairer les choix d’aménagement et le désenclavement des vallées au-delà des Jeux. Cette évaluation ne déciderait ni de construire ces équipements ni de les financer.