Julien Gabarron

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, plutôt que d’en modifier ou d’en approuver les dispositions.

Une telle motion permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si elle n’était pas adoptée, la proposition ne serait pas pour autant approuvée. L’Assemblée devrait encore voter sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

Le texte en discussion prévoit déjà des vérifications dans plusieurs secteurs. Craignant que certaines activités soient insuffisamment couvertes, les auteurs proposent d’harmoniser le contrôle d’honorabilité, y compris pour les interventions occasionnelles auprès d’enfants ou de majeurs vulnérables.

Avant l’activité, puis régulièrement, seraient vérifiés le casier judiciaire, les fichiers d’infractions sexuelles ou violentes et terroristes, ainsi que les interdictions administratives d’exercer. Certaines condamnations définitives empêcheraient le recrutement ou entraîneraient la perte de l’emploi ou de l’agrément, l’autorisation nécessaire pour exercer.

Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers concernés pourrait entraîner une suspension, parfois sans rémunération dans l’enseignement. Dans les secteurs social et sanitaire, l’interdiction temporaire dépendrait notamment d’un risque grave, avec possibilité de maintien en activité. Le contrôle deviendrait aussi obligatoire avant un placement chez l’autre parent, au lieu d’être facultatif, et concernerait les résidents de plus de treize ans du domicile.

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercer, à partir du casier judiciaire et de fichiers spécialisés.

Le sous-amendement y soumettrait expressément les agents de sécurité privée titulaires d’une carte professionnelle intervenant dans un lieu accueillant des mineurs, de façon permanente, habituelle ou occasionnelle. Le contrôle aurait lieu avant l’activité, puis régulièrement. Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou une interdiction temporaire préexistante, entraînerait une incapacité temporaire.

Les auteurs veulent couvrir les activités au contact des enfants indépendamment du secteur. Ils estiment que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail resteraient à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

La réécriture proposée de l’article 5 organiserait un contrôle de l’honorabilité avant l’activité puis régulièrement. Cette vérification des antécédents judiciaires et interdictions d’exercer pourrait entraîner une incapacité d’exercer, c’est-à-dire l’interdiction de travailler auprès des publics concernés. Elle serait confirmée pour certaines condamnations définitives ou temporaire notamment pour certaines mises en examen inscrites aux fichiers consultés.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement les personnes affectées au transport scolaire, les accompagnateurs à bord et celles assurant le transport de substitution d’un élève en situation de handicap. Selon ses auteurs, il s’agit de couvrir des contacts habituels avec les enfants, parfois isolés, laissés de côté par la réécriture. L’autorité organisatrice de la mobilité assurerait le contrôle ou, en cas de contrat public, le titulaire du contrat sous sa surveillance. Un décret préciserait les modalités. L’obligation entrerait en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle de l’honorabilité pour les activités auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certaines condamnations, mises en examen et interdictions d’exercer dans le casier judiciaire et des fichiers spécialisés, avant la prise de fonctions puis régulièrement.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement toute personne exerçant une fonction dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, même temporairement, occasionnellement ou bénévolement. L’obligation s’appliquerait au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.

Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Certaines mises en examen, condamnations non définitives ou interdictions préexistantes entraîneraient une incapacité temporaire. Les auteurs souhaitent couvrir les activités auprès des mineurs indépendamment du secteur, tout en indiquant que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail restent à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

La réécriture discutée prévoit des contrôles des antécédents des soignants et des interdictions d’exercice. Les auteurs du sous-amendement jugent la protection insuffisante pendant les procédures, notamment pour les enfants.

Le directeur de l’agence régionale de santé devrait suspendre sans délai toute activité au contact des patients, même à distance, dès une mise en examen pour une infraction sexuelle, des violences volontaires aggravées ou des atteintes physiques ou psychiques commises dans les soins. La saisine d’une juridiction disciplinaire pour des violences sexuelles, des violences dans les soins ou des atteintes graves à un patient déclencherait aussi cette mesure conservatoire, destinée à protéger avant toute décision définitive.

La suspension durerait jusqu’aux décisions définitives des deux procédures si elles coexistent. Une levée anticipée exigerait des éléments nouveaux établissant l’absence de risque et une décision spécialement motivée. Les autorités judiciaires, administratives et professionnelles devraient informer l’agence sans délai, qui relaierait l’information aux employeurs et lieux d’exercice.

Le texte en discussion prévoit un fichier géré par le ministère chargé de l’éducation pour recenser des incapacités, c’est-à-dire des interdictions légales d’exercer, et des mesures d’éviction de personnes présentant un risque pour les élèves. Il étend déjà à l’enseignement agricole les règles concernées, mais pas explicitement l’article créant ce fichier.

Le sous-amendement ajouterait cet article aux dispositions applicables aux établissements et aux personnels relevant du ministère de l’agriculture. Selon son exposé, le fichier comprendrait ainsi les personnes ayant travaillé dans l’enseignement agricole et pourrait être consulté par les services de ce ministère. Ces services disposeraient donc de cette source d’information pour contrôler les interdictions d’exercer. Les conditions de consultation seraient précisées par décret, les caractéristiques du fichier devant être fixées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Ce contrôle vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercice, avant le début de l’activité puis régulièrement, en consultant notamment le casier judiciaire et des fichiers judiciaires.

Le sous-amendement élargirait la disposition concernant les services à la personne au-delà des seuls salariés employés directement par un particulier. Il viserait les activités couvertes par le contrôle, quel que soit le statut de l’intervenant, et inclurait expressément le soutien scolaire et les cours à domicile, même organisés à distance. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure spécifiquement le soutien scolaire dématérialisé. Un intervenant donnant ces cours en ligne serait ainsi explicitement concerné, sans que l’absence de présence physique l’exclue du contrôle.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait prévoit un contrôle d’honorabilité des professionnels et bénévoles qui enseignent, encadrent, accueillent ou accompagnent des mineurs ou des majeurs vulnérables, même occasionnellement. Il s’agit de vérifier dans le casier judiciaire et des fichiers spécialisés l’absence de certaines condamnations, procédures pénales ou interdictions d’exercer. Ce contrôle aurait lieu avant l’activité, puis « à échéances régulières ».

Le sous-amendement ferait fixer cette fréquence par un décret en Conseil d’État, à prendre dans le mois suivant la promulgation de la loi. Elle devrait être adaptée aux secteurs ainsi qu’à la fréquence et aux conditions des contacts avec les personnes protégées. Selon ses auteurs, cette précision vise à éviter des pratiques très différentes entre administrations ou secteurs. Le vote ne fixerait donc pas lui-même l’intervalle entre deux contrôles.

L’amendement principal prévoit un contrôle d’honorabilité des professionnels et bénévoles intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vise à vérifier l’absence d’interdiction d’exercer liée notamment à certaines condamnations ou procédures pénales. L’employeur ou le responsable pourrait demander une attestation ou interroger directement l’administration.

Ce sous-amendement imposerait d’indiquer le délai de remise et les conséquences d’un retard. Sans attestation dans ce délai, le responsable devrait immédiatement interroger l’administration. Jusqu’à confirmation de l’absence d’incapacité, la personne ne pourrait commencer son activité ni rester dans des fonctions au contact de ces publics.

Les auteurs souhaitent éviter des pratiques différentes selon les structures. Un décret fixerait le délai et préciserait comment prendre en compte les difficultés techniques et les motifs légitimes empêchant la transmission. L’absence de document entraînerait ainsi une mise à l’écart dans l’attente du contrôle, sans constituer en elle-même la preuve d’une incapacité.

Les assistants familiaux accueillent des enfants à leur domicile et contribuent, par leurs observations quotidiennes, aux rapports adressés aux services de protection de l’enfance et à la justice. L’amendement compléterait leur formation déjà prévue par la loi avec un module consacré au repérage des situations de danger pour le mineur accueilli.

Ce module comprendrait une sensibilisation aux liens documentés entre cruauté envers les animaux et violences intrafamiliales. Selon les auteurs, la maltraitance d’un animal dans le foyer peut constituer un signal précoce de violences, notamment contre les enfants. L’objectif serait d’aider ces professionnels à reconnaître des signes de danger jusque-là peu repérés. Cette mesure compléterait la formation existante, sans créer un dispositif distinct de protection.

Le projet de loi réforme l’agrément des assistants familiaux pour favoriser leur recrutement et diversifier l’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les auteurs de l’amendement estiment que cette réforme doit aussi renforcer leur préparation aux dangers auxquels certains mineurs sont exposés.

L’amendement compléterait la formation prévue par la loi. Elle devrait porter sur la prévention, la détection et le signalement des violences physiques, psychologiques et sexuelles, mais aussi de l’emprise, de la radicalisation et de l’exploitation des mineurs. Pour un professionnel confronté à des signes de violence chez un enfant accueilli, la formation devrait ainsi aborder non seulement leur reconnaissance, mais aussi leur signalement. Le texte conserverait toutefois l’exemption de cette formation prévue pour l’agrément exclusivement consacré à l’accueil relais.

Le texte de référence distinguerait l’accueil continu, intermittent et relais chez les assistants familiaux, qui accueillent des enfants à leur domicile. Le relais compléterait l’accueil principal, notamment pour permettre des congés, dans la limite de cinq semaines par an pour cette dérogation. Un agrément réservé au relais serait possible sans la formation exigée pour l’agrément général, mais ne permettrait pas les accueils urgents de courte durée.

Pour l’enfant, le relais serait préparé progressivement avec les deux assistants familiaux et assuré, sauf exception, par la même personne. Sa rémunération comprendrait une part fixe et une part liée aux périodes effectivement réalisées. L’agrément ferait l’objet d’un contrôle au moins tous les cinq ans et pourrait être conditionné à l’adaptation du logement aux besoins des enfants.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance et certains renvois modifiés ne sont pas explicités.

Le projet de loi rendrait obligatoire la prévision d’un droit au répit dans le contrat de travail des assistants familiaux. Il créerait aussi un accueil relais, organisé avec l’accueil principal et précédé d’une adaptation progressive de l’enfant auprès de l’autre assistant familial.

L’amendement subordonnerait le droit au répit à l’existence d’une solution d’accueil pour l’enfant dont le professionnel assure l’accueil principal, notamment un accueil relais. Pour un repos prévu le week-end, ce droit serait donc conditionné à une solution pour accueillir l’enfant pendant son absence.

Les auteurs craignent que le manque d’assistants familiaux conduise à des ruptures de parcours, notamment par un accueil en urgence. Ils estiment que l’accueil relais pourrait répondre au besoin, mais jugent sa disponibilité encore incertaine. La condition limiterait ainsi l’exercice du répit lorsqu’aucune solution n’est disponible.

Le projet de loi organise l’accueil relais pour remplacer temporairement l’assistant familial qui accueille principalement un enfant, notamment pendant ses congés. Il prévoit une rémunération en deux parts, l’une fixe et l’autre liée aux périodes d’accueil effectivement réalisées, avec un minimum fixé par décret.

L’amendement remplacerait cette formule par un montant mensuel minimal garanti. Ce plancher serait fixé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sans montant chiffré dans l’amendement. Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien des enfants resteraient distinctes de cette rémunération.

Les auteurs souhaitent limiter l’instabilité des revenus et préserver l’attractivité du métier. Leur exposé critique une rémunération purement variable, mais le texte discuté prévoit déjà une part fixe. Le changement proposé serait donc de garantir explicitement un minimum mensuel plutôt que de conserver la formule à deux parts.

Le projet de loi définit l’accueil relais comme un complément à l’accueil principal d’un enfant, notamment pour permettre des congés. Il prévoit une rémunération spécifique pour les assistants familiaux concernés, avec une part fixe et une part due seulement pour les périodes d’accueil réellement effectuées, quelle que soit la durée prévue au contrat. Un décret en fixerait les éléments et le minimum en référence au Smic.

L’amendement supprimerait cette rémunération spécifique. Les assistants familiaux resteraient soumis au régime commun, selon ses auteurs. Ceux-ci craignent que la part variable rende les revenus plus incertains et aggrave les difficultés de recrutement. Ils redoutent aussi une incitation à multiplier les accueils plutôt qu’à privilégier les besoins et la stabilité de chaque enfant.

Actuellement, selon l’exposé, les assistants familiaux peuvent poursuivre l’accueil après 67 ans pendant trois ans au maximum, sur autorisation annuelle après avis médical. L’amendement supprimerait ce plafond pour continuer à accompagner un mineur ou un jeune majeur de moins de 21 ans déjà accueilli, en excluant tout nouvel accueil.

L’autorisation pourrait être délivrée pour une durée allant jusqu’à trois ans, au lieu d’un an. L’exposé évoque un examen annuel des aptitudes, mais le dispositif modifie bien la durée possible de l’autorisation. L’objectif annoncé est d’éviter qu’un jeune change de famille d’accueil du seul fait de cette limite d’âge et d’atténuer la pénurie de professionnels dans les départements.

Le projet de loi créerait un agrément, c’est-à-dire une autorisation, réservé à l’accueil relais. Cet accueil complète l’accueil principal pour moins de trois jours consécutifs, avec une possibilité de durée supérieure pour les congés de l’assistant familial principal, dans la limite de cinq semaines par an. Cet agrément serait dispensé de la formation longue des assistants familiaux.

L’amendement maintiendrait cette dispense, mais subordonnerait l’agrément au suivi d’un stage préparatoire à l’accueil d’enfants. Sa durée et son contenu seraient fixés par décret. Les auteurs souhaitent une préparation courte et adaptée au relais. Ils estiment que le caractère ponctuel de cet accueil justifie un allègement de formation, mais pas une absence de préparation face aux fragilités psychologiques et éducatives des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Selon les auteurs, aucune procédure systématique ne permet aujourd’hui d’informer les autres départements lorsqu’un agrément est suspendu, retiré ou restreint. Un professionnel pourrait ainsi demander une nouvelle autorisation ailleurs sans que le département sollicité dispose de tous les éléments utiles.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à informer ses homologues de tout refus, suspension, retrait ou restriction d’agrément concernant un assistant familial, un lieu de vie, un établissement d’accueil ou tout professionnel de l’enfance. Un décret encadrerait cette transmission, dans le respect des règles de protection des données personnelles. L’objectif annoncé est de sécuriser et de rendre plus cohérente la protection des enfants entre départements. Si l’exposé évoque des décisions définitives concernant les assistants familiaux, le texte proposé ne comporte pas cette condition et couvre davantage de professionnels et de structures.