Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 327
Rang 75 / 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 / 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,1 %
Rang 77 / 502 · ex æquo Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 856 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 84 désaccords 3 763 / 3 847 positions identiques
Amendements votés
3 327
Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 75 sur 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 143 sur 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,1 % 3 856 / 9 855 scrutins
Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 77 sur 502 · ex æquo Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
3 763 scrutins
Position différente
84 scrutins (2,2 %)

Sur 3 847 scrutins comparables, du au .

Voir les 84 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 873 participations.

Taux de vote pour

53,9 %
2 088 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
1 573 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
212 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,1 %
3 856 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 873 participations.

Pour2 08853,9 %
Contre1 57340,6 %
Abstention2125,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julie Ozenne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219924350790
novembre 2426911179100690
décembre 243717310160
janvier 251661716101320
février 25190757330390
mars 2531285361001810
avril 25345110144170740
mai 2566882104904730
juin 256672041622302780
juillet 2518079101630
septembre 251010000
octobre 252678543601330
novembre 251 1172882233705690
décembre 25509140572102910
janvier 26336118351201710
février 265455388204020
mars 2612914201220
avril 26328205003030
mai 269231971031506080
juin 2669573641705410
juillet 2653112771703260
octobre 261 0251321641007190
novembre 264195446303160
Total9 8782 0881 57321206 0050

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julie Ozenne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,6 %pour 210 favorables / 407 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 176 / 407 participations
Abstention
5,2 % 21 / 407 participations
Absence de vote
50 % 405 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,8 %pour 353 favorables / 669 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 282 / 669 participations
Abstention
5,1 % 34 / 669 participations
Absence de vote
63,7 % 1 170 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,5 %pour 73 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37 % 47 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,9 %pour 347 favorables / 644 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 267 / 644 participations
Abstention
4,7 % 30 / 644 participations
Absence de vote
37,9 % 392 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58 %pour 659 favorables / 1 137 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 403 / 1 137 participations
Abstention
6,6 % 75 / 1 137 participations
Absence de vote
60,6 % 1 744 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 253 favorables / 534 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 249 / 534 participations
Abstention
6 % 32 / 534 participations
Absence de vote
55,6 % 647 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,8 %pour 476 favorables / 796 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 281 / 796 participations
Abstention
4,9 % 39 / 796 participations
Absence de vote
62,7 % 1 337 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,5 %pour 109 favorables / 216 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 85 / 216 participations
Abstention
10,2 % 22 / 216 participations
Absence de vote
48 % 199 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 75 favorables / 130 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 46 / 130 participations
Abstention
6,9 % 9 / 130 participations
Absence de vote
54,5 % 156 / 286 scrutins retenus
Santé49,2 %pour 215 favorables / 437 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 200 / 437 participations
Abstention
5 % 22 / 437 participations
Absence de vote
78 % 1 540 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,1 %pour 229 favorables / 476 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 234 / 476 participations
Abstention
2,7 % 13 / 476 participations
Absence de vote
48,9 % 455 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail62 %pour 207 favorables / 334 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 106 / 334 participations
Abstention
6,3 % 21 / 334 participations
Absence de vote
60,5 % 509 / 842 scrutins retenus
3 873 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 mai 2025N° 2128
Écarter pour les infrastructures et centres de données d’intérêt national majeur la reconnaissance anticipée d’intérêt public majeur pour déroger à la protection des espèces
Tous les groupes

Le texte étendrait aux infrastructures et centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur la possibilité de reconnaître dès leur qualification une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Selon l’exposé, cette condition est l’une des trois nécessaires pour obtenir une dérogation aux règles de protection des espèces. Sa reconnaissance anticipée ne serait donc pas, à elle seule, une autorisation de détruire des espèces protégées.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs craignent qu’elle facilite les atteintes aux espèces protégées. Ils soulignent aussi que les personnes contestant cette reconnaissance devraient attaquer directement le décret qualifiant le projet d’intérêt national majeur, plutôt que remettre cette condition en cause lors de l’examen ultérieur de la dérogation.

Amendement n° 2185 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 15

Amendement n° 2185 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour138 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2127
Réintroduire l’obligation d’enquête publique pour les grands projets, dont les centres de données
Tous les groupes

Les projets soumis à autorisation environnementale peuvent être examinés avec une consultation du public pendant l’instruction du dossier. Un commissaire enquêteur la conduit, avec des réunions publiques et la possibilité de transmettre des observations.

L’amendement retirerait l’exemption d’enquête publique pour les projets qui bénéficient de cette consultation et doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Les auteurs veulent remettre l’enquête publique au centre de l’examen de ces projets, notamment des centres de données, pour renforcer la participation des riverains.

Pour, réintroduire cette obligation d’enquête. Contre, conserver la consultation organisée en parallèle de l’examen du dossier.

Amendement n° 2201 · M. Nicolas Bonnet · Article 15

Amendement n° 2201 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour135 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2126
Soumettre tous les projets d’intérêt national majeur à la Commission nationale du débat public
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait notamment à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance numérique, écologique ou stratégique. L’amendement imposerait de soumettre tous les projets ainsi qualifiés à la Commission nationale du débat public, chargée d’organiser la participation du public. Les habitants pourraient ainsi être associés à la discussion de ces grands projets, sans que la saisine de la Commission signifie à elle seule qu’un débat serait automatiquement organisé.

Les auteurs veulent préserver le rôle de cette commission pour les grands projets industriels et numériques. L’amendement remplacerait aussi les dispositions du texte adaptant certaines procédures de consultation environnementale et étendant aux infrastructures et centres de données la reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Il ne constituerait donc pas un simple ajout aux dispositions existantes.

Amendement n° 1107 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1107 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour135 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2125
Rétablir l’enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale en supprimant la consultation issue de la loi Industrie verte
Tous les groupes

La loi Industrie verte de 2023 a introduit une consultation du public en remplacement de l’enquête publique pour les projets concernés par l’autorisation environnementale. Selon les auteurs de l’amendement, cette procédure réduit notamment la place de l’avis du commissaire enquêteur et les possibilités de recours.

L’amendement supprimerait cette consultation et rétablirait plusieurs règles antérieures à 2023 sur l’enquête publique et l’autorisation environnementale. Il remplacerait ainsi les modifications du code de l’environnement prévues dans cette partie de l’article.

Les auteurs souhaitent retrouver un avis clair du commissaire enquêteur et des garanties de participation et de contestation. Ils estiment qu’un débat local nourri favoriserait l’acceptation des projets, plutôt qu’il ne ralentirait leur réalisation.

Amendement n° 1105 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1105 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour137 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2124
Conserver les règles actuelles de participation du public et de reconnaissance des projets d’intérêt national majeur dans le code de l’environnement
Tous les groupes

L’article prévoit d’ajouter la consultation du public prévue pour l’autorisation environnementale à plusieurs dispositions du code de l’environnement qui mentionnent l’enquête publique. Il prévoit aussi d’adapter la référence aux projets d’intérêt national majeur pour y inclure les infrastructures et les centres de données, au-delà des projets industriels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces modifications. Ses auteurs présentent cette suppression comme une défense de la participation des citoyens. Sa portée serait toutefois plus large que les seules mentions de consultation, puisqu’il retirerait aussi l’adaptation relative aux projets d’intérêt national majeur. Il ne supprimerait pas, à lui seul, la procédure de consultation déjà inscrite dans le droit.

Amendement n° 1542 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1542 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour138 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2123
Obliger l’administration à prendre en compte l’eau et l’énergie pour reconnaître l’intérêt public majeur des centres de données
Tous les groupes

Le texte permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Il prévoirait aussi les conditions de reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur », qui intervient pour justifier une dérogation à la protection des espèces. Cette reconnaissance pourrait intervenir dès le décret qualifiant le projet. L’administration devrait tenir compte de la capacité du stockage des données stratégiques à résister aux perturbations.

L’amendement l’obligerait également à considérer la disponibilité de l’eau et la consommation d’énergie lors de cette reconnaissance. Il ne fixerait ni plafond de consommation ni interdiction automatique d’implantation. Les auteurs souhaitent privilégier les territoires sans tensions sur l’eau. Ils citent une enquête faisant état, en France entre 2021 et 2022, d’une hausse de 15 % de la consommation électrique des centres de données et de 20 % de leurs prélèvements d’eau.

Amendement n° 2179 · M. Bonnet · Article 15

Amendement n° 2179 de M. Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour122 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2122
Imposer des critères environnementaux chiffrés pour qualifier les centres de données de projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux limites de hauteur fixées par les plans locaux d’urbanisme.

L’amendement obligerait le décret à fixer des indicateurs chiffrés pour apprécier leur importance pour la transition écologique. Ils porteraient au minimum sur la limitation de l’artificialisation des sols, notamment grâce aux friches, de la consommation d’électricité et de l’eau de refroidissement, ainsi que sur le réemploi et la réparation des équipements.

Les auteurs souhaitent éviter des décisions fondées sur des critères dispersés et soulignent l’existence de référentiels dans le secteur. L’amendement imposerait ces indicateurs sans en fixer lui-même les valeurs.

Amendement n° 1604 · M. Fournier · Article 15

Amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour139 contre1 abstention
27 mai 2025N° 2121
Réserver le statut de projet d’intérêt national majeur aux centres de données implantés sur des surfaces déjà artificialisées
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait une condition pour bénéficier de ces dispositions. Le centre de données devrait être implanté sur une surface déjà artificialisée, c’est-à-dire déjà transformée par des aménagements humains, plutôt que sur un sol naturel.

Les auteurs souhaitent limiter l’artificialisation et prévenir la destruction d’espèces et d’habitats protégés. Cette condition restreindrait l’accès au statut et aux facilités associées, sans interdire par elle-même tout projet de centre de données sur d’autres terrains.

Amendement n° 2231 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 15

Amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour125 contre3 abstentions
27 mai 2025N° 2120
Obliger les centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur à s’approvisionner à 45 % en énergies renouvelables dès 2027
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait aux centres ainsi qualifiés un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables, à compter du 1er janvier 2027. Ses auteurs présentent cette obligation comme une contribution aux objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Ils évoquent un minimum de 45 %, mais le dispositif écrit fixe une part de 45 % sans préciser « minimum ». La mesure concernerait ces seuls centres, et non tous les centres de données.

Amendement n° 840 · M. Fournier · Article 15

Amendement n° 840 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour123 contre9 abstentions
27 mai 2025N° 2119
Limiter la définition des centres de données éligibles au statut de projet d’intérêt national majeur aux activités informatiques
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur, ouvrant notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions. Leur définition inclurait les infrastructures servant au stockage, au traitement ou à la distribution de données, mais aussi les activités « directement liées ».

L’amendement supprimerait cette dernière mention. Les auteurs craignent qu’un opérateur puisse ensuite associer un entrepôt de commerce en ligne à un centre de données bénéficiant de ce statut. Ils souhaitent éviter d’étendre ces facilités à de telles activités, dont ils dénoncent les effets sur l’emploi commercial. La suppression resserrerait la définition utilisée pour attribuer le statut, sans interdire en elle-même la construction d’entrepôts.

Amendement n° 838 · M. Fournier · Article 15

Amendement n° 838 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour129 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2115
Permettre à l’administration de refuser un centre de données menaçant l’approvisionnement électrique des ménages et des usagers prioritaires
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau. Ces centres hébergent des serveurs destinés notamment au stockage et au traitement de données.

L’amendement ajouterait un motif de refus lorsque les besoins énergétiques du projet risqueraient de compromettre l’approvisionnement électrique des ménages et des usagers prioritaires. Les auteurs citent notamment les hôpitaux et les réseaux téléphoniques. Ils craignent que l’implantation de centres de données, selon les capacités électriques locales, conduise à des coupures pour ces usagers. L’administration disposerait d’une possibilité de refus pour ce risque, et non d’une obligation de rejeter le projet.

Amendement n° 1045 · M. Lhardit · Article 15

Amendement n° 1045 de M. Lhardit à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour91 contre3 abstentions
27 mai 2025N° 2114
Exiger des tensions sur l’eau à la fois structurelles et certaines pour refuser un centre de données sur ce fondement
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette possibilité concerne l’autorisation de construire, et non seulement l’accès au statut de projet d’intérêt national majeur.

L’amendement préciserait que ces tensions devraient être à la fois « structurelles et certaines ». Son auteur estime que le seul terme « structurelles » manque de clarté. Pour invoquer ce motif de refus, l’administration devrait donc aussi caractériser leur certitude. L’amendement ne définit toutefois pas comment celle-ci serait appréciée et conserverait une possibilité de refus, sans la rendre obligatoire.

Amendement n° 206 · M. Sitzenstuhl · Article 15

Amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour71 contre71 abstentions
27 mai 2025N° 2113
Permettre à l’administration de refuser le permis de construire de tout projet dans un territoire sous tension structurelle sur l’eau
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données lorsque son territoire d’implantation connaît des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette faculté est formulée pour les seuls centres de données.

L’amendement remplacerait « centre de données » par « projet ». Ce motif de refus serait ainsi étendu aux autres projets soumis à permis de construire, tout en conservant la condition de tensions structurelles sur l’eau. Selon ses auteurs, la possibilité de refuser une implantation faute d’eau devrait s’appliquer à l’ensemble des projets. L’administration garderait une marge de décision, puisque le refus ne deviendrait pas obligatoire.

Amendement n° 1496 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1496 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour113 contre8 abstentions
27 mai 2025N° 2106
Garantir aux personnes malades l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire
Tous les groupes

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public solennel
560 pour0 contre3 abstentions
26 mai 2025N° 2105
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
274 pour121 contre7 abstentions
26 mai 2025N° 2104
Permettre aux enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna d’intégrer la fonction publique de l’État, quel que soit leur diplôme
Tous les groupes

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
184 pour0 contre0 abstentions
21 mai 2025N° 1944
Exclure l’accès à l’aide à mourir lorsque la maladie altère le discernement, sans exiger une altération grave
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à apprécier sa décision, est gravement altéré par une maladie lors de sa demande ne peut pas être considérée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Cette exclusion s’appliquerait donc à une altération du discernement causée par une maladie, même si elle n’est pas jugée grave. Les auteurs estiment que le seuil de gravité est subjectif et risque de minimiser certaines maladies ou addictions affectant le discernement, même momentanément. Le changement élargirait ainsi les situations dans lesquelles cette règle ferait obstacle à la demande.

Amendement n° 153 · M. Le Fur · Article 6

Amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour111 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1943
Exclure l’accès à l’aide à mourir lorsque la maladie altère le discernement de manière substantielle et durable
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à apprécier sa décision, est « gravement altéré » par une maladie lors de sa demande ne peut pas être considérée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait ce critère par une altération « substantielle et durable ». Il faudrait donc apprécier à la fois l’importance de l’altération et sa persistance, plutôt que sa seule gravité. Les auteurs souhaitent limiter les interprétations subjectives ou divergentes et rendre la règle plus précise juridiquement. Le dispositif ne fixerait toutefois aucune durée minimale pour qualifier une altération de durable.

Amendement n° 2400 · M. Bernhardt · Article 6

Amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour124 contre1 abstention
21 mai 2025N° 1942
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont le discernement a été altéré dans les 24 mois précédant l’administration
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à comprendre et à décider, est gravement altéré par une maladie au moment de sa demande ne peut pas exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement élargirait cette exclusion à toute altération du discernement, sans condition de gravité ni de lien avec une maladie. Elle s’appliquerait lors de la demande ou à tout moment dans les 24 mois précédant l’éventuelle administration de la substance létale. Une altération passée pourrait donc faire obstacle à l’accès même si la personne avait depuis retrouvé ses capacités.

Selon les auteurs, toute altération suffit à faire douter de la liberté du choix. Ils souhaitent exiger un discernement non altéré de façon continue pendant cette période.

Amendement n° 1730 · M. Allégret-Pilot · Article 6

Amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour121 contre5 abstentions
21 mai 2025N° 1941
Confier au médecin qui suit habituellement le patient la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Dans le texte en discussion, le médecin chargé de la demande vérifie que la personne remplit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il recueille notamment les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un professionnel paramédical ou d’un aide-soignant, puis prend une décision motivée.

L’amendement préciserait que le médecin chargé de cette vérification doit être celui qui suit habituellement le patient. Selon les auteurs, connaître ses antécédents, son état de santé, son diagnostic et ses perspectives de vie est indispensable pour apprécier sa situation. Cette exigence s’ajouterait à la consultation des autres professionnels prévue par le texte, sans la remplacer.

Amendement n° 689 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour137 contre2 abstentions
21 mai 2025N° 1940
Supprimer la procédure prévue pour examiner les demandes d’aide à mourir et prescrire la substance létale
Tous les groupes

L’article 6 organiserait l’examen d’une demande d’aide à mourir. Le médecin vérifierait les conditions d’accès, recueillerait les avis écrits d’un médecin indépendant et d’un professionnel paramédical ou aide-soignant, puis prendrait une décision motivée sous quinze jours. Après confirmation de la demande et un délai de réflexion normalement d’au moins deux jours, il pourrait prescrire la substance létale.

L’amendement supprimerait cet article, et non seulement une modalité de consultation. Ses auteurs contestent le fait que la décision finale revienne à un seul médecin. Ils estiment la décision insuffisamment collective. Le texte discuté prévoit toutefois expressément une procédure collégiale pluriprofessionnelle, c’est-à-dire une concertation entre plusieurs professionnels, avec des avis obligatoires, sans leur confier la décision finale.

Amendement n° 42 · M. Hetzel · Article 6

Amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour128 contre1 abstention
21 mai 2025N° 1939
Encadrer la demande d’aide à mourir et obliger le médecin à informer la personne des autres accompagnements
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une demande expresse auprès d’un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. La demande ne pourrait pas être faite en téléconsultation, ni simultanément auprès de plusieurs médecins. Pour une personne sous protection juridique, l’information devrait être adaptée à son discernement et son consentement systématiquement recherché.

Le médecin devrait expliquer l’état de santé, les traitements et accompagnements disponibles, ainsi que les conditions de l’aide à mourir. Si la personne souhaite des soins palliatifs, il devrait s’assurer qu’elle y accède effectivement. Il proposerait une orientation psychologique ou psychiatrique et rappellerait la possibilité de renoncer à tout moment. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour66 contre7 abstentions
21 mai 2025N° 1938
Permettre aux patients de demander l’aide à mourir par directives anticipées lorsqu’ils ne pourraient plus exprimer leur volonté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse au médecin. L’amendement permettrait aux majeurs juridiquement capables d’inscrire une demande d’aide à mourir dans leurs directives anticipées, un écrit exprimant leurs souhaits pour le jour où ils ne pourraient plus parler pour eux-mêmes.

Pour une pathologie grave et incurable susceptible d’entraîner une souffrance physique ou psychologique, un médecin pourrait accepter cette demande sans nouvelle expression du patient si les directives dataient de moins d’un an depuis leur mise à jour et étaient appuyées par un bilan psychologique attestant une volonté libre et éclairée. Le texte les rendrait obligatoires pour le médecin et imposerait une orientation vers un autre praticien en cas d’impossibilité ou d’objection de conscience.

Il dispenserait aussi de réitérer une demande déjà acceptée, formulée depuis moins de trois mois, si la personne devenait inconsciente. Les auteurs visent notamment l’évolution des maladies neurocognitives.

Amendement n° 2464 · M. Fuchs · Article 5

Amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour101 contre6 abstentions
21 mai 2025N° 1937
Obliger le médecin à recevoir seul le patient pour vérifier sa volonté de demander l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il doit aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement ajouterait un entretien obligatoire en tête-à-tête, sans aucune tierce personne, y compris les proches, pour vérifier que la volonté est libre et éclairée. Selon les auteurs, un patient peut ne pas oser exprimer ses doutes ou ses souhaits devant son entourage. Cet échange seul avec le médecin aurait pour objectif de lui permettre de parler sans influence extérieure. Il s’ajouterait aux autres étapes, sans interdire la présence des proches lors d’autres échanges.

Amendement n° 1818 · Mme Colin-Oesterlé · Article 5

Amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour86 contre10 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.