Julie Ozenne

Selon les auteurs, malgré le regroupement de démarches dans l’autorisation environnementale, les porteurs de projets liés à l’eau restent confrontés à de multiples interlocuteurs et à un calendrier peu lisible.

L’amendement obligerait le préfet à désigner un référent parmi les services de l’État pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé, ainsi que pour les projets nécessaires aux actions concernant des captages d’eau potable identifiés comme prioritaires. Ce référent centraliserait les échanges, solliciterait les avis et accords requis, communiquerait un calendrier d’instruction d’ensemble et suivrait le dossier jusqu’à la décision.

L’objectif serait de simplifier et d’accélérer l’examen des demandes. Cette coordination ne supprimerait ni les avis obligatoires ni les étapes de participation du public et ne vaudrait pas autorisation du projet.

Le texte de référence confierait à l’organisme unique de gestion collective de l’irrigation une stratégie d’adaptation à la disponibilité de l’eau et un plan annuel de partage entre irrigants. Ce plan devrait assurer un accès équitable, sans exclure de nouveaux irrigants. La stratégie et le bilan des prélèvements seraient publics.

Il encadrerait aussi la fixation des volumes prélevables et l’approbation concertée des projets territoriaux dans les secteurs en déséquilibre. Après l’annulation d’une autorisation collective, l’administration pourrait permettre la poursuite des prélèvements pendant deux ans au maximum, en tenant notamment compte de l’illégalité, des enjeux économiques et sociaux et des atteintes aux autres intérêts.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’article étend également des règles de consultation aux projets de stockage et aux prélèvements associés, mais les règles auxquelles il renvoie ne sont pas fournies.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement la poursuite de prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Cette poursuite serait possible jusqu’à une nouvelle autorisation, pour deux ans au maximum, en tenant notamment compte de l’illégalité constatée, des enjeux économiques et sociaux et des atteintes aux intérêts publics et privés.

L’amendement ajouterait une condition explicite. L’autorisation provisoire ne devrait pas porter atteinte à l’objectif légal de gestion équilibrée et durable de l’eau. Ses auteurs critiquent le renforcement du pouvoir préfectoral par rapport au juge et l’absence de précision sur le calcul des prélèvements dérogatoires. Ils proposent cette limite sans supprimer la possibilité de poursuivre temporairement l’irrigation.

Le projet de loi permettrait à l’administration, après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation, d’autoriser provisoirement les prélèvements pendant deux ans au maximum, en attendant une nouvelle autorisation. Elle devrait notamment apprécier les motifs économiques et sociaux, l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés.

L’amendement préciserait les motifs à prendre en compte en mentionnant les pertes irréversibles pour les cultures à cycle long et les projets atténuant le dérèglement climatique grâce à des solutions fondées sur la nature. Selon ses auteurs, un arrêt brutal de l’eau peut détruire durablement les productions horticoles et de pépinière, tandis que les plantations urbaines nécessitent une continuité d’arrosage. Ces motifs seraient explicités sans rendre automatique la poursuite des prélèvements.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette transition, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, serait limitée à deux ans. L’amendement porterait ce plafond à trois ans.

Selon ses auteurs, les études hydrologiques, l’évaluation des impacts, les consultations et les éventuels recours prennent fréquemment plus de deux ans. Ils souhaitent éviter une interruption des prélèvements agricoles ou des décisions prises dans la précipitation. L’année supplémentaire resterait une possibilité, non un droit automatique. L’administration conserverait la faculté d’imposer des prescriptions et devrait toujours tenir compte de l’illégalité constatée ainsi que des atteintes aux intérêts publics et privés.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement la poursuite des prélèvements d’un organisme de gestion collective de l’irrigation dont l’autorisation a été annulée. Il prévoit une durée maximale de deux ans, ce qui permettrait de retenir une période plus courte.

L’amendement supprimerait le mot « maximale » pour fixer une durée de deux ans. Selon ses auteurs, une période plus courte pourrait être insuffisante pour réaliser une nouvelle étude d’impact ou se conformer au schéma local de gestion de l’eau. La poursuite des prélèvements resterait soumise à une décision administrative et s’arrêterait à la délivrance d’une nouvelle autorisation. L’administration conserverait la possibilité d’imposer des prescriptions et devrait apprécier l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette possibilité serait limitée à deux ans au maximum, dans l’attente d’une nouvelle autorisation.

L’amendement remplacerait ce plafond par une durée fixe de deux ans, renouvelable une fois, soit une possibilité de quatre ans au total. Ses auteurs jugent ce délai nécessaire lorsque de nouvelles études d’impact ou une adaptation au schéma local de gestion de l’eau retardent la nouvelle autorisation.

La poursuite et son renouvellement ne seraient pas automatiques. L’administration pourrait imposer des prescriptions et devrait tenir compte de l’illégalité constatée et des atteintes aux intérêts publics et privés. La délivrance d’une nouvelle autorisation mettrait fin à cette transition.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette transition serait limitée à deux ans au maximum, dans l’attente d’une nouvelle autorisation.

L’amendement prévoirait une durée fixe de deux ans renouvelable, sans préciser de limite au nombre de renouvellements. Ses auteurs souhaitent laisser davantage de temps pour réaliser une nouvelle étude d’impact ou adapter le projet au schéma local de gestion de l’eau.

Les irrigants pourraient ainsi bénéficier d’une transition dépassant deux ans si l’administration l’autorisait. Celle-ci conserverait la possibilité d’imposer des prescriptions et devrait apprécier l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés. La transition prendrait fin à la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser provisoirement la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Cette poursuite serait possible jusqu’à une nouvelle autorisation, pendant deux ans au maximum, éventuellement sous conditions. Le préfet devrait notamment considérer l’illégalité constatée, les enjeux économiques et sociaux et les atteintes aux intérêts protégés.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Selon ses auteurs, le juge dispose déjà de pouvoirs permettant d’encadrer une transition vers une nouvelle autorisation. Ils craignent que l’ajout d’une décision préfectorale complique les démarches des agriculteurs en multipliant leurs interlocuteurs et renforce le préfet au détriment du juge. La suppression ne signifierait donc pas que toute mesure transitoire serait interdite.

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau visent à adapter les usages à l’eau disponible. Le texte imposerait leur pilotage par la commission locale de l’eau, élargie aux membres du projet, lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux couvre tout ou partie du territoire. Sans ce schéma, il imposerait une représentation équilibrée des collectivités, des usagers et des associations environnementales.

L’amendement supprimerait ces obligations, ainsi que l’approbation par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la commission prévue dans le premier cas. Le Gouvernement juge cet encadrement trop rigide et souhaite conserver la souplesse actuelle, qu’il estime favorable à l’implication des territoires. Il envisage, si nécessaire, un encadrement réglementaire ultérieur. Ces acteurs pourraient toujours participer au pilotage, mais leur place ne serait plus imposée par ces dispositions.

L’article 5 étendrait des règles dérogatoires de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à l’eau disponible. Les extraits ne précisent pas quelle modalité de consultation serait modifiée par la dérogation visée ici.

L’amendement en réserverait le bénéfice aux projets destinés à irriguer des cultures et des exploitations dont les productions sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine. Les auteurs souhaitent notamment écarter les productions destinées à nourrir le bétail. Cette condition limiterait l’accès à cette procédure dérogatoire, sans interdire de manière générale les autres projets de stockage d’eau.

L’article 5 permettrait, pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur. L’amendement supprimerait cette possibilité.

Les habitants et les différents usagers de l’eau conserveraient ainsi ces occasions de débattre ensemble, plutôt que de rencontrer le commissaire enquêteur en permanence. Les auteurs craignent qu’un recul des échanges collectifs affaiblisse la participation des citoyens et aggrave les tensions entre usages de l’eau, dans un contexte de raréfaction de la ressource. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de l’article sur la gestion de l’irrigation.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée organise l’adaptation des usages à la ressource disponible. Les extraits ne précisent pas quelles modalités de participation seraient allégées.

L’amendement permettrait aussi d’accéder à cette dérogation après une consultation simplifiée, à défaut de projet territorial. Cette consultation constituerait donc une autre condition d’accès à la procédure dérogatoire. Un décret en fixerait les modalités.

Les auteurs estiment que la longueur d’élaboration des projets territoriaux et leur couverture géographique limitée empêchent de nombreux agriculteurs de bénéficier de la mesure. Ils souhaitent faciliter les projets face aux sécheresses sans supprimer toute concertation.

L’article 5 étendrait une dérogation permettant l’absence de réunion publique aux projets de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. L’amendement limiterait cette extension aux projets irriguant des cultures et des exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement alimentaires.

Les projets destinés à d’autres productions ne bénéficieraient donc pas de cette dérogation. Le texte ne réserve pas celle-ci à la seule alimentation humaine. Les auteurs souhaitent limiter le recul du débat public sur l’eau, en raison des tensions sur la ressource et des conflits entre ses usages. La mesure porterait sur les conditions de participation du public, et non sur une interdiction des projets non alimentaires.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux projets de stockage d’eau et de prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à la ressource disponible. Les extraits ne détaillent pas les modalités de consultation auxquelles cette dérogation toucherait.

L’amendement supprimerait la condition d’inscription dans un projet territorial. Il ouvrirait la mesure aux projets de stockage et de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines soumis à autorisation environnementale, une procédure d’autorisation prenant en compte leurs enjeux environnementaux.

Les auteurs estiment que l’absence de projets territoriaux ou leur lente élaboration bloque des retenues et des projets d’irrigation. Ils souhaitent accélérer ces projets face aux sécheresses et affirment vouloir maintenir les garanties de participation du public.

Le texte en discussion prévoit de déroger à l’obligation de réunions publiques lors de la consultation sur les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés, lorsqu’ils sont inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces projets de territoire visent à adapter les usages à la disponibilité de la ressource.

L’amendement supprimerait les deux modifications qui introduisent cette dérogation. Les réunions publiques resteraient donc obligatoires pour les projets concernés. Les habitants pourraient continuer à y exprimer collectivement leurs attentes sur le partage de l’eau et à discuter des effets des ouvrages sur les milieux naturels et les paysages. Selon les auteurs, le nombre limité de projets concernés ne justifie pas d’alléger cette exigence, qu’ils considèrent comme une garantie de participation locale.

L’article 5 organiserait les projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible. Il étendrait des procédures dérogatoires de participation du public aux stockages et prélèvements associés. Il préciserait aussi les missions des organismes répartissant l’eau entre irrigants, avec des objectifs de sobriété et d’accès équitable.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris la possibilité pour l’administration d’autoriser provisoirement des prélèvements après l’annulation judiciaire d’une autorisation collective d’irrigation. Cette poursuite serait limitée à deux ans, en tenant compte notamment de l’illégalité, des intérêts économiques et sociaux et des atteintes causées.

Les auteurs craignent un affaiblissement du débat public et du contrôle judiciaire, dans un contexte de raréfaction de l’eau. La suppression retirerait également les dispositions organisant la concertation et la publication des volumes prélevés.

Le texte en discussion prévoit des restrictions provisoires sur les produits contenant des résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires dont l’approbation européenne a été retirée ou non renouvelée pour protéger la santé ou l’environnement.

L’amendement remplacerait ce dispositif par une interdiction d’introduction, d’importation et de commercialisation des denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des substances interdites en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement. Le critère serait donc leur utilisation lors de la production, plutôt que la présence de résidus, et l’interdiction française plutôt que le retrait européen.

Les auteurs souhaitent réduire une concurrence qu’ils jugent déloyale envers les producteurs français et rendre cohérentes les règles de production et d’importation. Cette réécriture supprimerait aussi les dispositions proposées sur les amendes administratives et les rapports au Parlement.

L’amendement principal interdirait l’introduction, l’importation et la commercialisation de denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement.

Ce sous-amendement ajouterait une obligation pour l’autorité administrative de prendre toutes les mesures permettant de faire respecter ces interdictions. Ses auteurs estiment qu’une interdiction doit être accompagnée d’une action de l’administration pour lutter contre la concurrence qu’ils jugent déloyale envers l’agriculture française. Le texte ne préciserait toutefois ni les contrôles à effectuer, ni les moyens à mobiliser, ni les sanctions applicables.

Le texte de référence confierait à des comités régionaux, coprésidés par l’État et la région et associant la chambre régionale d’agriculture, la reconnaissance de « projets d’avenir agricole » portés par les acteurs économiques. Ces projets devraient renforcer les productions insuffisantes pour l’approvisionnement national et privilégier une moindre dépendance aux importations. Ils intégreraient les liens entre santé humaine, santé animale et écosystèmes, ainsi que les projets alimentaires territoriaux existants.

Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, de l’État et des collectivités, sans montant fixé dans cet article. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », un critère juridique mobilisé pour les dérogations relatives aux espèces protégées. Leur porteur pourrait aussi demander une déclaration d’utilité publique dans le cadre du droit de l’expropriation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus au niveau régional pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités. Un alinéa précise qu’ils pourraient développer, expérimenter et commencer à industrialiser des technologies agricoles innovantes, notamment en accueillant leurs porteurs sur des sites dédiés.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, sans supprimer l’ensemble des projets d’avenir agricole ni les soutiens existants à l’innovation. Selon ses auteurs, les technologies agricoles bénéficient déjà d’importants financements publics. Sans rejeter toute innovation, ils souhaitent privilégier les sols vivants, la biodiversité et le maintien de fermes nombreuses plutôt que le développement du numérique et des robots dans les champs.

Le projet de loi prévoit de reconnaître régionalement des projets d’avenir agricole pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », l’un des motifs permettant de déroger aux interdictions protégeant les espèces et leurs habitats.

L’amendement supprimerait cette présomption. Les porteurs devraient justifier ce motif au cas par cas lorsqu’ils l’invoquent. L’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable resteraient nécessaires, avec ou sans présomption. Les auteurs craignent que celle-ci facilite les atteintes à la biodiversité avant même de connaître les projets.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité explicitement prévue de demander une déclaration d’utilité publique, procédure pouvant permettre l’expropriation des biens nécessaires au projet. Cela ne constituerait pas une interdiction générale de toute expropriation.

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des « projets d’avenir agricoles » pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations. Cette reconnaissance leur donnerait notamment une priorité dans l’accompagnement financier de l’État et des collectivités.

L’amendement exclurait de cette reconnaissance tout projet impliquant la création ou l’extension d’un élevage privant les animaux d’accès au plein air, quelle que soit l’espèce. Ses auteurs souhaitent orienter les soutiens vers des élevages plus extensifs, où les animaux disposent de davantage d’espace, et inscrire ces projets dans une réduction de la consommation de protéines animales. Il ne s’agirait pas d’interdire généralement les élevages sans plein air, mais de leur fermer l’accès à ce statut pour les créations ou extensions concernées.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricoles destinés à mettre en œuvre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire, notamment pour renforcer les productions insuffisantes et réduire la dépendance aux importations. Selon les auteurs de l’amendement, des obstacles réglementaires, administratifs et contentieux freinent les projets agricoles et découragent l’investissement.

L’amendement chargerait l’État d’identifier, pour chaque filière, les conditions nécessaires aux objectifs de maintien ou d’augmentation de la production, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques. L’État devrait veiller à mettre en œuvre en priorité les dispositions visant à les lever, en respectant la compétitivité des exploitations, la sécurité juridique des projets et la pérennité économique des filières. Le texte ne désigne toutefois aucune règle précise à supprimer ou à modifier.