Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 327
Rang 75 / 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 / 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,1 %
Rang 77 / 502 · ex æquo Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 856 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 84 désaccords 3 763 / 3 847 positions identiques
Amendements votés
3 327
Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 75 sur 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 143 sur 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,1 % 3 856 / 9 855 scrutins
Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 77 sur 502 · ex æquo Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
3 763 scrutins
Position différente
84 scrutins (2,2 %)

Sur 3 847 scrutins comparables, du au .

Voir les 84 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 873 participations.

Taux de vote pour

53,9 %
2 088 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
1 573 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
212 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,1 %
3 856 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 873 participations.

Pour2 08853,9 %
Contre1 57340,6 %
Abstention2125,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julie Ozenne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219924350790
novembre 2426911179100690
décembre 243717310160
janvier 251661716101320
février 25190757330390
mars 2531285361001810
avril 25345110144170740
mai 2566882104904730
juin 256672041622302780
juillet 2518079101630
septembre 251010000
octobre 252678543601330
novembre 251 1172882233705690
décembre 25509140572102910
janvier 26336118351201710
février 265455388204020
mars 2612914201220
avril 26328205003030
mai 269231971031506080
juin 2669573641705410
juillet 2653112771703260
octobre 261 0251321641007190
novembre 264195446303160
Total9 8782 0881 57321206 0050

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julie Ozenne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,6 %pour 210 favorables / 407 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 176 / 407 participations
Abstention
5,2 % 21 / 407 participations
Absence de vote
50 % 405 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,8 %pour 353 favorables / 669 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 282 / 669 participations
Abstention
5,1 % 34 / 669 participations
Absence de vote
63,7 % 1 170 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,5 %pour 73 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37 % 47 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,9 %pour 347 favorables / 644 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 267 / 644 participations
Abstention
4,7 % 30 / 644 participations
Absence de vote
37,9 % 392 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58 %pour 659 favorables / 1 137 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 403 / 1 137 participations
Abstention
6,6 % 75 / 1 137 participations
Absence de vote
60,6 % 1 744 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 253 favorables / 534 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 249 / 534 participations
Abstention
6 % 32 / 534 participations
Absence de vote
55,6 % 647 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,8 %pour 476 favorables / 796 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 281 / 796 participations
Abstention
4,9 % 39 / 796 participations
Absence de vote
62,7 % 1 337 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,5 %pour 109 favorables / 216 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 85 / 216 participations
Abstention
10,2 % 22 / 216 participations
Absence de vote
48 % 199 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 75 favorables / 130 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 46 / 130 participations
Abstention
6,9 % 9 / 130 participations
Absence de vote
54,5 % 156 / 286 scrutins retenus
Santé49,2 %pour 215 favorables / 437 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 200 / 437 participations
Abstention
5 % 22 / 437 participations
Absence de vote
78 % 1 540 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,1 %pour 229 favorables / 476 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 234 / 476 participations
Abstention
2,7 % 13 / 476 participations
Absence de vote
48,9 % 455 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail62 %pour 207 favorables / 334 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 106 / 334 participations
Abstention
6,3 % 21 / 334 participations
Absence de vote
60,5 % 509 / 842 scrutins retenus
3 873 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 mai 2025N° 1936
Obliger le médecin à vérifier l’absence de pressions sur la personne demandant une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant une aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer qu’elle ne subit aucune pression financière, sociale ou provenant de son entourage.

Les auteurs veulent protéger la liberté de la demande face à l’influence d’un proche ou d’une secte, mais aussi lorsqu’une personne manquerait de ressources pour vivre avec une affection grave et incurable. Le médecin devrait donc vérifier ces pressions, au-delà de l’information déjà prévue. L’amendement ne précise pas les moyens de cette vérification.

Amendement n° 151 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour94 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1935
Informer aussi la personne de confiance et la famille sur l’aide à mourir, à la demande du patient
Tous les groupes

Une personne qui demande l’aide à mourir peut vouloir que ses proches comprennent les étapes envisagées.

Le texte impose au médecin d’expliquer au demandeur les conditions d’accès et le déroulement de cette aide.

L’amendement étendrait ces explications à sa personne de confiance et à sa famille, uniquement si le demandeur le souhaite et le demande. Il ne porte pas sur la notification de la décision médicale, organisée ailleurs.

Pour, aider les proches choisis à comprendre et accompagner la démarche. Contre, laisser le patient partager lui-même ces informations, sans ajouter cette obligation au médecin.

Amendement n° 2399 · M. Bernhardt · Article 5

Amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour75 contre4 abstentions
21 mai 2025N° 1934
Obliger le médecin à expliquer l’aide à mourir à la personne de confiance et à la famille qui le souhaitent
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et son déroulement. L’amendement étendrait cette information à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces proches le souhaitent. Il ne subordonnerait pas explicitement leur information à l’accord de la personne demandant l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent éviter que les proches soient pris au dépourvu. Ils invoquent une enquête sur les troubles psychiques vécus par l’entourage après un suicide assisté et une affaire européenne concernant une euthanasie réalisée à l’insu des enfants. La mesure créerait une obligation d’information des proches volontaires, et non une obligation de leur apporter un accompagnement psychologique.

Amendement n° 609 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour75 contre5 abstentions
21 mai 2025N° 1933
Obliger le médecin à informer la personne des conséquences définitives et irréversibles de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin indique à la personne qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir. Il devrait également lui expliquer les conditions d’accès et le déroulement de cette aide. L’amendement ajouterait une information explicite sur les conséquences définitives et irréversibles de l’acte.

Selon les auteurs, il s’agit de souligner la gravité de l’acte et la responsabilité du médecin dans l’information donnée. Lors de cet échange, le médecin devrait ainsi distinguer la possibilité de retirer sa demande du caractère irréversible de l’acte lui-même. L’ajout porterait sur l’information à délivrer, sans modifier les conditions d’accès prévues.

Amendement n° 1547 · M. Verny · Article 5

Amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour107 contre6 abstentions
21 mai 2025N° 1932
Préciser que la personne peut renoncer à sa demande d’aide à mourir par tout moyen
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin indique à la personne qu’elle peut renoncer à sa demande d’aide à mourir à tout moment. L’amendement préciserait qu’il doit aussi l’informer qu’elle peut le faire « par tout moyen ». Il ajouterait donc une précision sur la manière d’exprimer ce changement d’avis, sans modifier le moment où il est possible.

Les auteurs visent notamment le cas d’une personne qui aurait désormais du mal à s’exprimer. Ils souhaitent que cette difficulté ne l’empêche pas de manifester sa volonté de renoncer. L’amendement ne dresserait pas de liste des moyens utilisables.

Amendement n° 216 · Mme Lorho · Article 5

Amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour98 contre4 abstentions
20 mai 2025N° 1905
Permettre d’exprimer une volonté d’aide à mourir par directives anticipées ou personne de confiance en cas d’incapacité irréversible
Tous les groupes

Un coma irréversible empêche d’exprimer une volonté. L’amendement cite aussi la mort cérébrale, qui correspond déjà au décès.

Le texte exige une demande personnelle d’aide à mourir.

L’amendement permettrait d’exprimer cette volonté par des directives anticipées de moins de trois ans ou une personne de confiance désignée, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il écarterait les obligations d’information et d’orientation, ainsi que le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus, sans supprimer les autres critères d’accès.

Pour, reconnaître une volonté antérieure. Contre, le rapporteur veut que le patient puisse réitérer sa volonté jusqu’au dernier instant.

Amendement n° 2129 · M. Lauzzana · Article 5

Amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour111 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1904
Permettre aux personnes de demander ou confirmer l’aide à mourir par directives anticipées ou par leur personne de confiance
Tous les groupes

Une personne peut avoir consigné à l’avance ses souhaits de fin de vie ou désigné une personne pour les relayer.

Le texte exige une volonté libre et éclairée et une demande personnelle d’aide à mourir.

L’amendement autoriserait à formuler ou confirmer la demande par ces directives ou cette personne de confiance, tout en conservant la condition de volonté libre et éclairée. Il écarterait pour ces personnes le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus pour l’aide à mourir.

Pour, faire une place aux souhaits exprimés à l’avance. Contre, comme le Gouvernement, exiger que la personne formule et réitère elle-même sa demande pour préserver son autonomie.

Amendement n° 1797 · Mme Battistel · Article 5

Amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour129 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1903
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à formuler leur demande en présence d’un témoin indépendant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec le demandeur. L’amendement imposerait en plus la présence d’un témoin indépendant lors de cette demande. La personne ne pourrait donc pas la formuler seule avec le médecin.

Les auteurs souhaitent qu’un tiers puisse attester que la volonté a été exprimée librement, sans pression morale ou psychologique. Ils présentent cette présence comme une protection pour le demandeur et pour les professionnels de santé. Leur exposé décrit un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur, mais le dispositif se limite à exiger son indépendance, sans définir ces critères.

Amendement n° 1416 · M. Verny · Article 5

Amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour180 contre33 abstentions
20 mai 2025N° 1902
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à le faire devant leur personne de confiance ou deux témoins sans lien familial
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne formule sa demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. L’amendement ajouterait la présence obligatoire de sa personne de confiance, si elle en a désigné une. À défaut, deux témoins sans lien familial avec elle devraient être présents.

Une personne n’ayant pas désigné de personne de confiance devrait donc réunir ces deux témoins pour présenter sa demande au médecin. Les auteurs souhaitent rendre cette démarche plus transparente et prévenir les conflits d’intérêts. La personne de confiance ou les témoins assisteraient à la demande, mais ne la formuleraient pas à la place du patient. L’exclusion des liens familiaux concerne les deux témoins, et non la personne de confiance.

Amendement n° 420 · Mme Darrieussecq · Article 5

Amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour153 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1901
Réserver la réception des demandes d’aide à mourir au médecin traitant ou à un médecin suivant la pathologie concernée
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de présenter une demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. Ce médecin devrait notamment expliquer les traitements disponibles, les soins palliatifs et les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement imposerait de s’adresser au médecin traitant ou à un médecin qui suit la pathologie en cause. Un autre médecin en activité ne pourrait donc pas recevoir cette demande. Selon ses auteurs, cette restriction privilégierait un interlocuteur connaissant le patient ou sa maladie, en raison de sa proximité avec la personne ou de son expertise médicale.

Amendement n° 1619 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour164 contre4 abstentions
20 mai 2025N° 1900
Prévoir un droit à la formation des médecins qui accompagnent les personnes demandant une aide à mourir
Tous les groupes

Dans la proposition de loi, le médecin recevant une demande d’aide à mourir devrait informer la personne sur sa santé, les traitements et les soins palliatifs, ainsi que sur la procédure et la possibilité de renoncer à tout moment.

L’amendement ajouterait que ce médecin est « de droit formé à ce type d’accompagnement ». Ses auteurs entendent ainsi ouvrir aux médecins volontaires un droit à une formation continue dédiée. Ils soulignent la charge émotionnelle probable de cet accompagnement et le besoin de qualités relationnelles, notamment de bienveillance. Le texte ne précise ni le contenu ni la durée de cette formation, ni ses modalités d’organisation.

Amendement n° 630 · Mme Thiébault-Martinez · Article 5

Amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour163 contre18 abstentions
20 mai 2025N° 1899
Réserver les demandes d’aide à mourir aux médecins inscrits sur une liste nationale de volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de présenter une demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sous réserve notamment de l’absence de liens familiaux ou conjugaux avec la personne. L’amendement ajouterait une condition obligatoire pour ce médecin, celle de figurer sur une liste nationale de médecins volontaires, disponible dans chaque agence régionale de santé.

Selon ses auteurs, cette liste faciliterait la mise en relation des patients en fin de vie avec des professionnels disposés à répondre à leur demande et rendrait la procédure plus fluide. L’inscription du médecin ne vaudrait toutefois pas acceptation de la demande, les critères d’accès à l’aide à mourir devant toujours être remplis.

Amendement n° 2515 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour166 contre9 abstentions
20 mai 2025N° 1898
Permettre aux médecins inscrits à l’Ordre, même retraités ou sans activité, de recevoir une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir doit trouver un médecin pouvant recevoir sa demande.

Le texte réserverait cette démarche aux médecins en activité, sans certains liens personnels avec elle.

L’amendement l’ouvrirait à tout médecin inscrit à l’Ordre, même retraité ou sans activité. Pour une demande à un médecin sans activité, il écarterait l’article prévoyant la couverture des frais d’aide à mourir par l’Assurance maladie. Les autres critères d’accès resteraient applicables.

Pour, élargir le choix du médecin lorsqu’un praticien retraité reste inscrit. Contre, conserver une procédure portée par des médecins en activité et sa prise en charge financière commune.

Amendement n° 657 · Mme Pirès Beaune · Article 5

Amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour198 contre6 abstentions
20 mai 2025N° 1897
Réserver les demandes d’aide à mourir aux médecins volontaires inscrits auprès de la commission prévue par la loi
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans certains liens personnels avec elle, notamment familiaux ou conjugaux. L’amendement exigerait en plus que ce médecin soit volontaire et inscrit auprès de la commission mentionnée par le texte. Un médecin non inscrit ne pourrait donc pas recevoir la demande dans cette procédure.

Selon les auteurs, identifier les médecins volontaires permettrait de mettre plus rapidement les patients en fin de vie en contact avec des professionnels susceptibles de répondre favorablement à leur demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, le volontariat du médecin ne suffisant pas à rendre une personne éligible.

Amendement n° 35 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
122 pour137 contre4 abstentions
20 mai 2025N° 1896
Prévoir une demande d’aide à mourir écrite ou exprimée par un mode adapté aux capacités de la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne demande expressément l’aide à mourir à un médecin en activité, sans imposer de forme écrite. Cette demande ne peut pas être présentée en téléconsultation.

L’amendement remplacerait le mot « expresse » par une précision sur la manière de formuler la demande. Celle-ci serait écrite ou exprimée par tout autre mode adapté aux capacités de la personne. Une personne qui ne pourrait pas écrire pourrait ainsi utiliser un autre moyen d’expression adapté. L’amendement précise la forme de la demande personnelle, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 2702 · Gouvernement · Article 5

Amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour24 contre21 abstentions
20 mai 2025N° 1895
Obliger la personne demandant l’aide à mourir à confirmer sa demande en trois étapes espacées de quinze jours
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin. L’amendement y ajouterait trois étapes obligatoires. La personne formulerait d’abord sa demande oralement, la confirmerait par écrit en présence de deux témoins et d’un notaire, puis la réitérerait oralement. Chaque étape serait séparée de la suivante par quinze jours.

Selon son exposé, cette procédure vise à tenir compte des fluctuations possibles de la volonté du patient et à éviter une décision précipitée. Elle imposerait donc plusieurs confirmations dans le temps ainsi que la présence de tiers pour l’écrit. Le texte prévoit par ailleurs que la personne peut renoncer à tout moment à sa demande.

Amendement n° 1620 · M. Isaac-Sibille · Article 5

Amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour146 contre13 abstentions
20 mai 2025N° 1894
Exiger une demande écrite d’aide à mourir, avec un tiers choisi si la personne ne peut pas l’écrire
Tous les groupes

Le texte en discussion exige une demande expresse au médecin, sans imposer d’écrit. L’amendement prévoirait un document rédigé, daté et signé par la personne, puis versé à son dossier médical. Selon son exposé, il s’agit de conserver une trace de la demande et de formaliser la volonté exprimée.

Si la personne n’était pas en état d’écrire sa demande, un adulte de son choix pourrait la consigner. Cet adulte devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée et n’avoir aucun intérêt matériel à son décès. Il indiquerait pourquoi elle ne peut pas écrire. Le document serait alors rédigé en présence d’un médecin dont le nom serait mentionné. Cette possibilité porte sur la transcription de la demande de la personne, non sur une décision prise à sa place.

Amendement n° 89 · M. Isaac-Sibille · Article 5

Amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour151 contre9 abstentions
19 mai 2025N° 1874
Interdire l’euthanasie et le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle. L’exposé décrit celle-ci comme une capacité sensiblement réduite à comprendre des informations nouvelles ou complexes et à acquérir de nouvelles compétences.

Les auteurs invoquent une vulnérabilité particulière, des difficultés à comprendre les implications de la décision et un risque d’influence ou d’abus. L’exclusion proposée s’appliquerait à toutes les personnes présentant cette déficience, même si elles étaient jugées capables d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissaient les autres conditions d’accès.

Amendement n° 26 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour108 contre6 abstentions
19 mai 2025N° 1873
Interdire de proposer ou de pratiquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle
Tous les groupes

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement interdirait non seulement de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle, mais aussi de leur proposer ces actes.

Les auteurs estiment que ces personnes sont particulièrement vulnérables et ne disposent le plus souvent pas des capacités nécessaires pour comprendre pleinement les enjeux de cette décision. Ils souhaitent prévenir les abus et protéger le consentement. L’interdiction serait toutefois générale pour cette catégorie de personnes, sans exception prévue pour celles qui seraient capables d’une décision libre et éclairée et rempliraient les autres conditions d’accès.

Amendement n° 2005 · M. Trébuchet · Article 4

Amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour111 contre5 abstentions
19 mai 2025N° 1872
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont la schizophrénie a altéré le discernement ou le contrôle des actes
Tous les groupes

Le texte en discussion exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion explicite pour les personnes dont la schizophrénie a altéré le discernement, c’est-à-dire la capacité de juger, ou le contrôle de leurs actes.

Les auteurs craignent qu’une personne demande l’aide à mourir sous l’effet de sa maladie alors qu’elle ne l’aurait pas fait en l’absence de ses symptômes. Bien que l’exposé évoque largement les personnes souffrant de schizophrénie, la règle proposée ne viserait pas le seul diagnostic. Elle ferait de l’altération du discernement ou du contrôle des actes une condition de cette exclusion.

Amendement n° 2558 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour121 contre8 abstentions
19 mai 2025N° 1871
Exclure de l’accès à l’aide à mourir les personnes recevant des soins psychiatriques
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition supplémentaire, ne pas faire l’objet de soins psychiatriques.

L’exposé présente cette mesure comme une protection des personnes atteintes de maladies mentales. Le critère retenu serait toutefois le fait de recevoir des soins psychiatriques, et non un diagnostic particulier ou une incapacité à décider. Une personne recevant ces soins serait donc exclue même si elle remplissait toutes les autres conditions. Le dispositif ne distingue pas selon la forme des soins psychiatriques.

Amendement n° 1273 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour129 contre6 abstentions
19 mai 2025N° 1870
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une pathologie psychiatrique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, et soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes souffrant d’une pathologie psychiatrique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement, c’est-à-dire leur capacité de jugement.

L’auteur craint que les difficultés de prise en charge en psychiatrie ne conduisent à recourir à l’aide à mourir par défaut de soins adaptés. L’exclusion proposée ne viserait pas toute maladie psychiatrique, mais celles répondant aux critères de sévérité et d’altération du discernement inscrits dans l’amendement.

Amendement n° 1612 · M. Bazin · Article 4

Amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour126 contre1 abstention
19 mai 2025N° 1869
Interdire aux personnes souffrant d’une maladie psychiatrique de recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion exige notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à cette affection et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction d’accès à l’aide à mourir pour toute personne souffrant d’une maladie psychiatrique.

L’auteur estime qu’une telle maladie peut altérer le jugement et conduire à une demande que la personne n’aurait pas formulée sans ses symptômes. L’interdiction proposée ne serait toutefois pas conditionnée à une altération constatée du discernement ni à la gravité de la maladie psychiatrique. Elle s’appliquerait aussi à une personne qui remplirait les autres conditions prévues par le texte.

Amendement n° 2581 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour123 contre5 abstentions
19 mai 2025N° 1868
Faire confirmer par un juge le consentement à l’aide à mourir des personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation
Tous les groupes

Le texte en discussion exige que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, c’est-à-dire aidée ou représentée dans ses actes, l’amendement imposerait au juge des contentieux de la protection de confirmer ce caractère du consentement.

L’auteur souhaite renforcer l’encadrement de l’aide à mourir en faisant intervenir un juge. La disposition proposée porterait précisément sur la liberté et le caractère éclairé du consentement, et non sur la confirmation de toutes les conditions médicales d’accès. Elle n’exclurait pas les personnes concernées, mais ajouterait une vérification judiciaire de leur consentement.

Amendement n° 2619 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour140 contre2 abstentions
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