Julie Lechanteux

Le régime optionnel de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes de calculer leur base d’impôt à partir du tonnage de leur flotte plutôt que de leurs bénéfices réels. Les auteurs de l’amendement jugent cet avantage fiscal trop coûteux et trop concentré sur les plus grandes entreprises.

L’amendement limiterait cette option à 500 millions d’euros par entreprise ou groupe d’entreprises. Pour les bénéfices dépassant ce seuil, le régime général de l’impôt sur les sociétés s’appliquerait. Il ne supprimerait donc pas la taxe au tonnage pour l’ensemble des entreprises concernées. Bien que l’exposé parle de plafonner l’avantage fiscal, le dispositif vise les bénéfices au-delà du seuil, et non un plafond de 500 millions d’euros d’impôt économisé.

Les entreprises maritimes concernées peuvent bénéficier du régime de la taxe au tonnage. Selon l’exposé, cet avantage fiscal représente un coût pour l’État de 3,8 milliards d’euros en 2023 et de 1,4 milliard en 2025. L’amendement limiterait à 500 millions d’euros la réduction d’impôt procurée par ce régime, sans le supprimer.

Les auteurs cherchent à réduire son coût pour les finances publiques tout en conservant un soutien à la compétitivité du transport maritime français. Ils jugent risquée une suppression totale face à des concurrents chinois qu’ils décrivent comme massivement subventionnés. Le plafond porterait sur l’économie d’impôt obtenue, et non sur les bénéfices ou le chiffre d’affaires des entreprises.

Le régime de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées de calculer leur base imposable en fonction du tonnage de leur flotte plutôt que de leurs bénéfices réels. L’amendement limiterait cette option à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Les bénéfices au-delà de ce seuil seraient soumis au régime général de l’impôt sur les sociétés.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent coûteux pour l’État et trop concentré sur de grandes entreprises, notamment CMA-CGM. Le dispositif ferait ainsi revenir une partie des bénéfices dans l’imposition ordinaire. Malgré la présentation de l’exposé comme un plafonnement de l’avantage fiscal, le texte proposé vise un seuil de bénéfices, et non une économie d’impôt maximale de 100 millions d’euros.

Le régime de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées de calculer leur base imposable selon le tonnage de leur flotte, plutôt que selon leurs bénéfices réels. L’amendement abrogerait l’article qui organise ce régime. Ces entreprises ne pourraient donc plus utiliser cette méthode particulière d’imposition.

Les auteurs souhaitent les soumettre à l’impôt sur les sociétés selon leurs bénéfices réels. Ils dénoncent le coût budgétaire de cet avantage et sa concentration sur de grandes entreprises, notamment CMA-CGM. Ils invoquent aussi le financement des services publics et la nécessité de limiter le coût environnemental du transport maritime. L’amendement supprimerait toutefois un régime fiscal, sans affecter les recettes supplémentaires à une dépense précise ni instaurer une taxe sur les émissions.

Pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger dénoncés par les auteurs, l’amendement prévoirait une imposition à 25 % de la part des bénéfices mondiaux correspondant aux ventes réalisées en France. Le calcul inclurait les entités détenues à plus de 50 %. Une majoration dépendrait aussi de l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

Une difficulté de rédaction compte pour apprécier la mesure. Le mécanisme détaillé corrigerait les bénéfices déclarés lorsque la part des ventes françaises serait inférieure d’au moins cinq points à la part des bénéfices français, en alignant la seconde sur la première. Il vise donc le sens inverse de la sous-déclaration dénoncée dans l’exposé. Cette correction serait écartée si l’écart ne résultait pas d’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

Les coopératives agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés que l’amendement conditionnerait à leur taille. Seules celles dont le chiffre d’affaires consolidé annuel, calculé à l’échelle du groupe, n’excéderait pas un milliard d’euros conserveraient les exonérations visées. Le seuil porterait sur les ventes annuelles, et non sur les bénéfices imposables.

Les auteurs veulent maintenir cet avantage pour les structures plus modestes, tout en imposant les grandes coopératives comme les autres entreprises du secteur. Ils estiment que certains grands groupes se sont éloignés des principes de solidarité et de gouvernance démocratique du modèle coopératif et que leur exonération crée un déséquilibre de concurrence. Le dispositif conserverait l’exonération au seuil exact d’un milliard d’euros et la retirerait au-delà.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement conditionnerait sa conservation au maintien de l’activité et des emplois en France dans les situations qu’il définit.

Les sociétés qui, depuis le 1er janvier 2024, transfèrent volontairement tout ou partie de leur activité à l’étranger devraient rembourser le CIR perçu au cours des trois exercices précédents si ce transfert entraîne à la fois une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites français et une diminution des emplois de l’entreprise en France. Leurs filiales et leur société mère seraient également concernées, le cas échéant.

Ces entreprises perdraient aussi cet avantage pendant trois ans. Les auteurs souhaitent ainsi faire rembourser les aides à la recherche aux entreprises qui délocalisent dans ces conditions.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement supprimerait les dispositions qui l’instituent et organisent son utilisation. Cette suppression concernerait le dispositif dans son ensemble, et pas seulement les grands groupes.

Les auteurs contestent son efficacité, notamment pour les grandes entreprises. Ils citent une étude selon laquelle un euro d’aide fiscale susciterait seulement 0,4 euro de dépenses supplémentaires chez celles-ci, ainsi qu’un coût total du CIR de 7,7 milliards d’euros en 2025.

Ils souhaitent réorienter ces moyens vers la recherche publique et un nouveau soutien aux très petites, petites et moyennes entreprises. Toutefois, l’amendement supprimerait le CIR sans créer ces financements de remplacement.

L’amendement remplacerait un soutien fiscal ciblé sur les dépenses de recherche des entreprises par une baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui taxe leurs bénéfices. Il supprimerait le crédit d’impôt recherche (CIR) et ferait passer ce taux de 25 % à 22,5 %, soit une baisse de 2,5 points.

Les auteurs souhaitent réduire les aides particulières en contrepartie d’une fiscalité moins élevée. Ils jugent les mécanismes actuels complexes et leurs effets économiques incertains. Ils présentent cette opération comme ayant un rendement budgétaire à peu près constant, en citant un coût du CIR de 7,745 milliards d’euros en 2025.

Les entreprises perdraient donc l’avantage lié à leurs dépenses de recherche, tandis que les bénéfices soumis au taux normal seraient moins taxés. Le texte comporte aussi un gage formel sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État.

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

L’amendement abaisserait de 12 000 à 10 000 euros le plafond annuel de dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt pour les services à la personne. Le plafond de première année passerait de 15 000 à 13 000 euros. Les majorations de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans resteraient inchangées, mais leur cumul serait limité à 13 000 euros, ou 16 000 euros la première année.

La mesure s’appliquerait dès le 1er janvier 2026, uniquement à la part du crédit venant diminuer l’impôt dû. Elle réduirait les dépenses prises en compte pour les ménages dépassant les nouveaux plafonds. Selon l’exposé, seuls les plus aisés atteignent les plafonds actuels. L’objectif est de concilier lutte contre le travail dissimulé et redressement des comptes publics, avec une économie estimée à environ 110 millions d’euros.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend en compte les dépenses dans la limite de plafonds. L’amendement principal prévoit notamment de ramener le plafond ordinaire de 12 000 à 10 000 euros à partir du 1er janvier 2026, pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs du sous-amendement souhaitent supprimer le plafond majoré dont bénéficient les contribuables la première année. Le dispositif supprimerait deux dispositions sur les plafonds, plutôt que d’en abaisser les montants comme prévu par l’amendement principal.

Une autre disposition ramenant un plafond de 15 000 à 13 000 euros resterait toutefois présente. Les sources ne reproduisent pas intégralement les règles supprimées ou conservées. Elles ne permettent donc pas de déterminer précisément les dépenses qui resteraient prises en compte pour chaque contribuable, ni de confirmer la suppression complète de la majoration annoncée.

L’amendement abaisserait de 12 000 à 9 000 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Le plafond de première année passerait de 15 000 à 12 000 euros. Avec les majorations, les limites passeraient respectivement de 15 000 à 12 000 euros et de 18 000 à 15 000 euros la première année.

Le crédit représenterait 45 % des dépenses retenues, contre 50 % actuellement. Ce taux resterait à 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 28 600 euros. Ils seraient toutefois concernés par la baisse des plafonds. Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense fiscale dépassant, selon leur exposé, 7 milliards d’euros en 2025 et faire davantage contribuer les ménages les plus aisés.

L’amendement ramènerait de 12 000 à 2 500 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour le crédit d’impôt d’emploi à domicile. Il prévoirait 3 000 euros la première année. Des majorations de 300 euros par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans porteraient ces limites jusqu’à 3 000 et 3 600 euros respectivement.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié rendant uniquement les services visés de garde d’enfants et d’assistance aux personnes. Celui de 20 000 euros resterait prévu pour les contribuables répondant aux conditions d’invalidité ou ayant à charge certaines personnes handicapées.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent trop concentré sur les ménages aisés. Ils évoquent un risque de recours au travail non déclaré et souhaitent renforcer les contrôles, sans que l’amendement organise cette réaffectation des économies.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile prend actuellement en compte des dépenses dans une limite générale de 12 000 euros. L’amendement abaisserait cette limite à 1 250 euros. Il s’agit du plafond des dépenses retenues pour le calcul, et non du montant du crédit d’impôt versé.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié assurant uniquement certains services, notamment la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Celui de 20 000 euros resterait applicable à certaines situations d’invalidité ou de handicap. Des majorations pour charges de famille et âge seraient maintenues sur des montants réduits.

Les auteurs souhaitent réduire le coût fiscal du dispositif et l’avantage accordé aux ménages engageant des dépenses importantes. Ils évoquent aussi un risque de recours au travail non déclaré et demandent davantage de contrôles, sans les instaurer par cet amendement.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne vise notamment à encourager l’emploi déclaré. Selon les auteurs, des plateformes de mise en relation et des mandataires administratifs captent une partie de cet avantage à travers les frais facturés aux particuliers.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait l’assiette, c’est-à-dire les dépenses servant au calcul du crédit d’impôt, à la rémunération du salarié, cotisations sociales comprises. Les frais d’intermédiaire, de gestion administrative et de déplacement seraient exclus. Le taux du crédit d’impôt ne changerait pas. Le dispositif précise que cette restriction ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à la part remboursée au-delà de cet impôt.

Les auteurs souhaitent orienter davantage l’avantage fiscal vers la rémunération du travail plutôt que vers les intermédiaires. Pour les particuliers concernés, les frais exclus ne seraient plus pris en compte dans le calcul.

Certains services réalisés hors du domicile peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt pour les services à la personne lorsqu’ils font partie d’un ensemble comprenant aussi des activités à domicile. Cette possibilité a été inscrite dans la loi de finances pour 2022 après l’annulation des règles administratives antérieures par le Conseil d’État.

L’amendement ajouterait deux conditions. Les services à domicile et à l’extérieur devraient être fournis par le même salarié, la même association, entreprise ou organisme. Pour chaque ensemble de services, les dépenses annuelles hors domicile ne devraient pas dépasser celles consacrées aux activités à domicile.

Les auteurs présentent cette mesure comme une clarification. Elle encadrerait aussi l’accès à l’avantage fiscal en imposant un lien de prestataire et une limite de dépenses entre les deux types de services.

Les services à la personne réalisés dans une résidence secondaire peuvent actuellement ouvrir droit au crédit d’impôt. Certains services hors domicile sont également admissibles lorsqu’ils appartiennent à un ensemble comprenant des activités à domicile.

L’amendement réserverait l’avantage aux activités liées à la résidence principale. Les dépenses réalisées dans une résidence secondaire seraient donc exclues. Pour les services hors domicile, il faudrait recourir au même salarié, à la même association, entreprise ou organisme que pour les activités à la résidence principale. Pour chaque ensemble de services, les dépenses annuelles extérieures ne devraient pas dépasser les dépenses à domicile.

Les auteurs souhaitent recentrer cet avantage fiscal sur la résidence principale, en soulignant son coût pour les finances publiques. Ils entendent également préciser les conditions permettant de faire bénéficier les prestations extérieures du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne couvre 50 % des dépenses admissibles. À compter du 1er janvier 2026, l’amendement réserverait aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques l’avantage applicable à la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, à la livraison de courses et aux cours ou séances de sport à domicile.

Il supprimerait pour tous les contribuables l’éligibilité de la vigilance temporaire des résidences principales et secondaires. Ces services pourraient toujours être achetés, mais sans cet avantage fiscal.

Les auteurs souhaitent réduire le financement fiscal d’activités qu’ils jugent accessoires pour les personnes non concernées par ces situations. Ils critiquent notamment les plateformes de gardiennage et demandent de réorienter les économies vers les services publics de l’autonomie. L’amendement ne prévoit toutefois pas cette affectation des économies.

L’amendement relèverait les seuils du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1 %, en suivant la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait de 11 497 € à 11 624 € et le suivant de 29 315 € à 29 638 €. Les taux d’imposition ne seraient pas modifiés.

Il revaloriserait également des plafonds et montants associés au calcul de l’impôt. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent éviter qu’une hausse des revenus liée à l’inflation entraîne davantage d’impôt sans gain équivalent de pouvoir d’achat. Ils estiment qu’en l’absence de revalorisation, environ 200 000 foyers deviendraient imposables.

L’amendement modifierait le barème applicable aux revenus de 2025 et des années suivantes. Les deux premiers seuils passeraient de 11 497 € à 11 623 € et de 29 315 € à 29 637 €. Les auteurs souhaitent tenir compte de l’inflation pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Il remanierait aussi les tranches supérieures. La tranche à 30 % s’arrêterait à 57 191 €, contre 83 823 € actuellement. Une tranche à 36 % couvrirait ensuite les revenus jusqu’à 84 745 €, puis une tranche à 42 % irait jusqu’à 180 294 €. Au-delà, le taux passerait de 45 % à 46 %. Chaque taux s’appliquerait uniquement à la fraction de revenu de la tranche, et non à tout le revenu. Les auteurs recherchent ainsi une imposition davantage progressive.

L’amendement remplacerait le barème actuel de l’impôt sur le revenu, organisé en cinq tranches, par quatorze tranches. La fraction de revenu jusqu’à 10 434 € par part ne serait pas imposée selon ce barème. Les taux augmenteraient ensuite de 5 % à 70 %, ce dernier taux concernant uniquement la fraction dépassant 400 000 € par part, et non l’ensemble du revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle, notamment à la place du passage actuel de 11 % à 30 %, et accroître la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets par mois et, selon une simulation LexImpact citée dans l’exposé, 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Le dispositif ne réserverait pas ces recettes à une dépense précise.

La demi-part fiscale augmente le nombre de parts utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu et peut ainsi en réduire le montant. Dans les situations visées, elle exige actuellement d’avoir assumé la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant au moins cinq années durant lesquelles le contribuable vivait seul.

L’amendement supprimerait cette condition dans les trois dispositions concernées, y compris pour les enfants adoptés. Il ne supprimerait pas les autres conditions d’accès à la demi-part. Les auteurs présentent cette extension comme un moyen d’alléger les difficultés financières des veufs et veuves ayant eu un enfant, notamment des retraités modestes, qu’ils estiment pénalisés par la restriction de cet avantage fiscal.