Joséphine Missoffe

Le texte en discussion permettrait à une communauté de communes de déléguer la gestion de l’eau, de l’assainissement ou des eaux pluviales à une commune membre ou à un syndicat entièrement situé sur son territoire. Une délégation signifie que le bénéficiaire agirait au nom et pour le compte de la communauté, selon une convention précisant notamment sa durée et les conditions tarifaires.

L’amendement ajouterait l’approbation des communes à la majorité qualifiée requise pour créer la communauté, c’est-à-dire une règle de majorité renforcée. Bien qu’il emploie le mot « transfert », il insérerait cette exigence dans les dispositions sur les délégations. Les auteurs veulent encadrer les changements d’organisation après des travaux souvent importants et coûteux.

Le texte permettrait de déléguer la gestion de l’eau et de l’assainissement tout en conservant la responsabilité de la communauté de communes. L’amendement ajouterait une possibilité distincte de restitution des compétences aux communes, en tout ou partie et à tout moment.

Cette restitution serait possible seulement si toutes les communes n’ont pas transféré les compétences concernées et si aucune dépense substantielle pour des investissements structurants n’a été engagée. Un retour à toutes les communes nécessiterait l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux. Pour une ou plusieurs communes seulement, la communauté et les communes concernées devraient prendre des délibérations concordantes. Les décisions préciseraient les coûts liés à la restitution.

Les auteurs souhaitent rendre aux communes une liberté de gestion, tout en excluant un retour après des investissements importants, au nom de la solidarité entre communes.

Le texte en discussion maintiendrait les compétences eau et assainissement à la communauté de communes lorsque toutes ses communes les lui ont déjà transférées. Une délégation permettrait à une commune de gérer ces services, mais au nom et pour le compte de la communauté.

L’amendement permettrait une véritable restitution, totale ou partielle. Pour toutes les communes, elle nécessiterait l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux. Pour certaines seulement, elle demanderait l’accord de leurs conseils et de la communauté. Les décisions préciseraient les dépenses correspondantes et la restitution serait prononcée par arrêté préfectoral. Les délégations existantes seraient maintenues un an en cas de restitution, pour organiser la suite.

Les auteurs souhaitent rendre le transfert réversible, notamment pour les communes qui l’avaient accepté dans la perspective d’un transfert obligatoire prévu par la loi.

L’amendement visé propose d’inviter l’Union européenne à bâtir une défense indépendante, pouvant conduire à terme à des forces armées européennes. Le sous-amendement conserverait l’appel à une défense indépendante, mais supprimerait cette perspective explicite de création de forces armées.

Il la remplacerait par un objectif d’autonomie stratégique, c’est-à-dire de capacité européenne à agir en matière de défense face aux menaces. Cet objectif serait rattaché à la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025. La résolution exprimerait ainsi une orientation de défense sans proposer explicitement une future armée européenne.

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement modifierait le destinataire d’un appel relatif au renforcement des capacités militaires. En ajoutant « les États membres de » après « Invite », il adresserait cet appel aux États membres de l’Union européenne plutôt qu’à l’Union elle-même.

Les auteurs veulent privilégier la souveraineté et les capacités militaires de chaque État. Ils critiquent les mécanismes européens de défense, qu’ils jugent moins adaptés que l’action nationale et susceptibles d’affaiblir la voix des pays. Ils précisent toutefois que cette préférence pour l’action des États n’exclut pas la coopération entre pays volontaires.

Un député en fauteuil ne peut pas se lever pour exprimer son vote. Or ce geste peut compter à l’Assemblée.

Le règlement prévoit notamment le vote « assis et levé » pour vérifier un résultat douteux à main levée ou prononcer certaines sanctions disciplinaires.

L’article supprimerait ce procédé. En cas de doute, il serait remplacé par un scrutin public ; les sanctions concernées seraient votées à main levée. Il ne supprimerait pas tous les votes à main levée.

Pour, garantir aux députés qui ne peuvent pas se lever la participation à chaque vote. Contre, conserver cette procédure rapide de vérification, en l’aménageant pour les députés concernés.

Les cahiers de doléances de 2019 ont recueilli des contributions citoyennes dans 16 337 communes. La résolution présente ces archives comme une ressource démocratique et scientifique et déplore que la promesse d’un accès pour tous n’ait pas été tenue.

Le texte de référence inviterait le Gouvernement à financer l’achèvement de leur numérisation et l’anonymisation des contributions manuscrites et numériques, pour les rendre accessibles sur une plateforme dédiée tout en protégeant les données personnelles. Il demanderait aussi de soutenir la recherche publique, d’organiser une restitution nationale et d’accompagner les collectivités volontaires dans des restitutions et démarches locales de prise en compte des doléances.

Cette résolution exprimerait une invitation politique, sans créer d’obligation juridique pour le Gouvernement. Le texte disponible est une version antérieure au vote dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi inscrirait les consultations et le diagnostic infirmiers dans la loi. Les infirmiers pourraient prescrire les produits de santé et examens figurant sur une liste fixée par arrêté. Les actes et soins autorisés seraient précisés par voie réglementaire, avec une négociation sur leur rémunération lors de la publication et de l’actualisation de cette liste d’actes.

Le rôle propre désigne les soins que les infirmiers peuvent réaliser de leur propre initiative. Pour des actes situés au-delà de ce périmètre, une expérimentation autoriserait les patients à s’adresser directement à eux dans certains établissements et structures d’exercice coordonné. Elle durerait trois ans dans cinq départements, avec un compte rendu au médecin traitant.

Le texte élargirait aussi les lieux d’exercice en pratique avancée, notamment aux établissements scolaires et à la protection maternelle et infantile. Il imposerait une évaluation des compétences avant la reprise après une interruption d’activité d’une durée fixée par décret.

La pratique avancée est une voie de spécialisation infirmière qui comporte, selon les auteurs, deux années d’études supplémentaires après le diplôme d’État. Le texte en discussion prévoit déjà d’évaluer les formations existantes et leurs débouchés. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport distinct, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’intérêt d’ouvrir cette voie à toutes les spécialités infirmières.

Les auteurs souhaitent harmoniser les formations et élargir leur accès, notamment pour les infirmiers de bloc opératoire, les anesthésistes ou les puéricultrices, afin de mieux reconnaître l’évolution de leurs missions. Ils estiment également nécessaire une meilleure rémunération. Le vote porterait uniquement sur une étude, sans ouvrir lui-même de nouvelles formations ni modifier les salaires.

Les auteurs proposent d’étudier l’ajout d’une quatrième année à la formation en institut de formation en soins infirmiers. Ils souhaitent mieux préparer les futurs infirmiers aux exigences de leur profession et indiquent vouloir répondre aux exigences européennes en matière de durée de formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’intérêt et la faisabilité de cet allongement. Il examinerait notamment un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année. Il ne prolongerait donc pas lui-même les études et ne créerait pas ce stage, mais demanderait d’évaluer ces deux changements.

Le texte de référence ouvrirait l’exercice infirmier en pratique avancée dans des équipes de protection maternelle et infantile et en établissement scolaire. Il le permettrait aussi en assistance d’un médecin référent dans l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant.

Il modifierait les conditions de diplôme et d’expérience, en prévoyant notamment des diplômes inscrits sur une liste ministérielle. Un décret pourrait adapter les durées minimales d’exercice selon les spécialités des diplômes et les modalités d’accès à la formation.

Le Gouvernement devrait remettre sous six mois un rapport sur les spécialités de formation, les effectifs formés et leurs débouchés, avec d’éventuelles propositions de réforme. Ce rapport ne réaliserait pas lui-même cette réforme. La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que les infirmiers puissent prescrire des produits de santé et des examens figurant sur des listes fixées par arrêté. Selon les auteurs de l’amendement, leur accès au dossier médical est actuellement limité aux informations strictement nécessaires à leur mission de soins.

L’amendement leur donnerait accès à l’ensemble du dossier médical, dans le cadre de leurs compétences professionnelles et à condition que le patient ait expressément donné son accord. Les auteurs souhaitent notamment que les infirmiers connaissent les traitements antérieurs avant de prescrire, afin de réduire les risques d’erreur et de favoriser la continuité des soins. L’élargissement porterait sur les informations accessibles, sans étendre par lui-même les actes ou les prescriptions autorisés.

Pour un soin courant, comme refaire un pansement à domicile, un patient peut s’adresser à un infirmier libéral.

Le texte propose de nommer l’ensemble des infirmiers dans la loi sur les soins de premier recours, en mentionnant aussi ceux qui ont une qualification de pratique avancée.

L’amendement citerait expressément les seuls infirmiers libéraux et conserverait la mention du médecin traitant. Les autres infirmiers resteraient compris parmi les professionnels de santé. Leurs actes autorisés ne changeraient pas.

Pour, rendre visible le rôle des infirmiers libéraux auprès des patients. Contre, le rapporteur préfère une mention qui inclut explicitement les infirmiers quel que soit leur mode d’exercice.

Le texte de référence redéfinirait les missions des infirmiers, sans permettre de reconstituer les modifications de séance. Il inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription des produits de santé et examens nécessaires à leur profession. Leur liste serait fixée par arrêté après avis des autorités scientifiques mentionnées et actualisée au moins tous les trois ans.

Les infirmiers exerceraient dans leur rôle propre ou sur prescription, en complémentarité avec les autres professionnels. Leurs missions couvriraient notamment les soins, la prévention, l’orientation des patients et la coordination de leur parcours. Les domaines de compétences et les actes autorisés seraient précisés par des textes réglementaires. L’article adapterait aussi les règles sur l’exercice illégal de la médecine pour tenir compte de ces actes et prescriptions autorisés.

La réforme en discussion redéfinit les compétences des infirmiers et prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les actes et soins qu’ils peuvent réaliser dans chaque domaine d’activité. L’amendement imposerait une négociation sur leur rémunération lors de la publication de cet arrêté et de ses actualisations, pour tenir compte des évolutions de compétences selon les lieux d’exercice.

Les auteurs souhaitent accompagner la reconnaissance des compétences d’une révision des grilles salariales et des tarifs du paiement à l’acte. Ils s’appuient sur une recommandation de l’Inspection générale des affaires sociales invitant à une réflexion globale sur les rémunérations. L’obligation proposée porterait sur l’ouverture d’une négociation, sans fixer elle-même une hausse de salaire ni de nouveaux tarifs.

Les infirmiers peuvent réaliser certains soins de manière autonome, mais la liste des actes autorisés est encadrée. Une réforme prévoit de redéfinir leurs missions et leurs possibilités d'intervention.

Le texte confierait au ministre de la Santé le soin de fixer cette liste par arrêté.

L'amendement l'obligerait à consulter auparavant les représentants des infirmiers et l'Assurance maladie. Ils auraient trois mois pour donner leur avis. Le ministre pourrait toutefois décider de ne pas le suivre.

Ses auteurs veulent associer ceux qui réalisent et financent les soins aux décisions. Objection possible : cette consultation supplémentaire pourrait compliquer ou retarder la mise en œuvre de la réforme.

La proposition de loi redéfinit les missions des infirmiers, notamment les soins, la prévention et l’orientation des patients. Les soins de premier recours couvrent notamment la prévention, le dépistage, le traitement, l’orientation et le suivi, hors hospitalisation.

L’amendement ajouterait explicitement la participation des infirmiers à ces soins en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable par un autre professionnel. Cette mission s’exercerait dans le cadre de leur rôle propre, qui comprend leurs interventions autonomes, et de leur rôle sur prescription. Les auteurs souhaitent ainsi reconnaître pleinement la place des infirmiers, notamment libéraux, dans le premier recours. L’ajout ne leur attribuerait pas à lui seul l’ensemble des actes relevant de ces soins.

La proposition de loi mentionne déjà les soins relationnels parmi les missions infirmières. L’amendement ajouterait une mission distincte précisant que ces soins apportent un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans une prise en charge globale du patient.

Pour une personne qui comprend mal son traitement ou éprouve des difficultés à suivre son parcours de soins, cette relation d’aide ne se limiterait donc pas au réconfort. Selon les auteurs, elle contribue à comprendre les traitements et à y adhérer. Ils souhaitent reconnaître cette dimension de la pratique infirmière, en réponse au besoin d’humanisation des soins qu’ils décrivent, plutôt que laisser les soins relationnels sans cette précision dans la liste des missions.

La proposition de loi énumère les missions infirmières, dont les soins préventifs, curatifs et la surveillance clinique. L’amendement y ajouterait la conciliation médicamenteuse, une démarche structurée consistant à identifier et harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir d’un patient.

Cette démarche associe le patient et repose sur les échanges entre professionnels. Les auteurs souhaitent l’inscrire parmi les missions de base des infirmiers afin de prévenir et corriger les erreurs de traitement. Ils la présentent comme cohérente avec l’obligation déontologique existante de transmettre au médecin prescripteur les informations utiles au diagnostic ou à l’adaptation du traitement. L’ajout porterait sur cette mission de vérification et de coordination, et non sur une extension générale du droit de prescrire.

La proposition de loi prévoit que l’infirmier exerce selon son rôle propre ou sur prescription, dans le respect de sa déontologie et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. L’amendement supprimerait cette dernière mention et préciserait qu’il exerce « en toute autonomie et en responsabilité de ses actes ».

Les auteurs veulent reconnaître les compétences cliniques des infirmiers et affirmer que leur responsabilité leur est propre, plutôt que déléguée. Ils précisent que l’autonomie ne signifie pas travailler seul et que les liens avec les autres professionnels resteraient centraux dans la pratique. La distinction entre interventions autonomes et interventions sur prescription serait conservée. Le changement concernerait donc la manière dont la loi définit la place professionnelle de l’infirmier, sans supprimer cette distinction.

La proposition de loi permettrait d’autoriser de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, c’est-à-dire des établissements pouvant servir notamment des alcools forts, sous licence IV. Dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, l’ouverture serait soumise à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait également autoriser un nouvel établissement pour tenir compte d’une répartition équilibrée de cette activité sur le territoire communal.

Les licences créées par cette dérogation ne pourraient pas être transférées hors de la commune. Plus largement, le texte soumettrait le transfert de tout débit de boissons de quatrième catégorie à l’avis favorable du maire de sa commune d’implantation. Il donnerait ainsi aux élus locaux des possibilités d’autoriser des ouvertures, tout en renforçant leur contrôle sur les départs d’établissements.

Le texte de référence prévoirait une dérogation pour les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants où aucun débit de boissons de 4e catégorie n’est installé. L’ouverture d’un tel établissement y serait subordonnée au dépôt d’une déclaration en mairie.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle à laquelle elle dérogerait et les conditions légales de la déclaration ne sont pas reproduites. La simplification proposée ne peut donc pas être détaillée au-delà de cette possibilité, réservée aux communes répondant aux deux critères.

La proposition de loi vise à faciliter l’ouverture de débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en ont aucun. L’amendement ajouterait une règle sur le départ de ces établissements. Selon ses auteurs, le maire ne peut actuellement bloquer un transfert que lorsqu’il concerne la dernière licence de cette catégorie dans sa commune.

Tout transfert serait désormais subordonné à l’avis favorable du maire de la commune de départ, même si d’autres licences y subsistent. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux communes davantage de maîtrise sur leur économie locale et leur permettre d’envisager le rachat des licences. Le dispositif instaurerait un pouvoir de blocage, sans imposer aux communes de procéder à un rachat.

Un village veut rouvrir son café. Pour servir des spiritueux, l’établissement a besoin d’une licence IV.

Le texte permet déjà de créer une licence dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, avec une autorisation locale. La licence créée resterait dans la commune.

L’amendement préciserait que la commune, ou la commune déléguée, pourrait détenir la licence et en confier l’usage à un établissement sur son territoire. Les conditions de création continueraient de s’appliquer.

Pour, permettre au village de garder la licence si le gérant du café change. Contre, privilégier la gestion directe par les exploitants, puisque la licence resterait déjà dans la commune.