Joséphine Missoffe

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) serait versée à ce service. Le juge pourrait toutefois la maintenir à la famille si elle assure une partie de la charge matérielle de l’enfant.

Le sous-amendement remplacerait le service par la famille comme destinataire de principe dans ces situations. Il ne réécrirait cependant pas la phrase suivante, qui prévoit encore une décision du juge pour maintenir ce versement.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources permettant aux parents de conserver un logement et de financer les transports et l’accueil lors des visites. Ils craignent que leur retrait fragilise les liens familiaux et rende plus difficile le retour de l’enfant au foyer.

Le texte en discussion prévoit de maintenir à la famille la part des allocations correspondant à l’enfant lors d’un premier placement, pendant un an au maximum, sauf décision contraire du juge. Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, il prévoit un versement au service ou à la personne qui accueille l’enfant. Le maintien à la famille serait alors conditionné à sa participation matérielle, après consultation du département.

Le sous-amendement supprimerait ces nouvelles règles, ainsi que les dispositions associées sur l’utilisation des allocations et leur rétablissement au retour de l’enfant. Les auteurs souhaitent conserver le régime actuel de maintien à la famille, à l’appréciation du juge, plutôt qu’introduire ces distinctions selon la durée et la succession des placements.

La proposition de loi encadrerait les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent aux communes de mutualiser les moyens consacrés aux écoles publiques du premier degré. Ils auraient pour objectif de maintenir une offre d’enseignement de proximité. Pour les regroupements organisés par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents d’élèves.

La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires. Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires, après avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre deux rapports sur les effets des fermetures de classes et des regroupements, ainsi que sur l’opportunité de renforcer le réseau d’écoles rurales pour limiter les trajets à quinze minutes. Cette durée ne deviendrait pas un plafond obligatoire de transport.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur l’article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié. Le texte disponible reproduit un autre article, l’article 9, dont les mesures ne peuvent pas être attribuées à la décision soumise au vote.

La disposition que l’amendement entend compléter prévoit la communication de l’adresse postale de propriétaires. L’amendement y ajouterait leur adresse électronique, afin de faciliter leur contact dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Il porterait donc sur une coordonnée supplémentaire pouvant être communiquée, et non sur une obligation pour les propriétaires de répondre par courriel. Les éléments disponibles ne précisent pas quels organismes recevraient ces coordonnées ni quels propriétaires seraient concernés. Le texte de contexte reproduit porte sur un autre article et ne permet pas de détailler ces conditions.

Le vote porte sur l’article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié. Le texte disponible reproduit un autre article, l’article 9, dont les mesures ne peuvent pas être attribuées à la décision soumise au vote.

Le secret professionnel protège notamment les échanges entre un avocat et son client dans ses activités de conseil. Les auteurs estiment que cette protection peut faire obstacle aux investigations financières et servir à soustraire des documents aux enquêteurs sous couvert de prestations de conseil.

L’amendement rendrait le secret professionnel du conseil inopposable aux mesures d’enquête et d’instruction concernant les infractions fiscales visées, la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment de ces délits. Autrement dit, ce secret ne pourrait pas être invoqué pour faire obstacle à ces mesures. Le dispositif viserait ces procédures précises, et non une suppression générale du secret des avocats. Il ne viserait pas le secret attaché à l’exercice des droits de la défense, que les auteurs distinguent de l’activité de conseil.

Le texte en discussion prévoit de lever le secret professionnel des notaires, commissaires-priseurs et experts pour transmettre au fisc leurs expertises et évaluations concernant les successions dont l’actif brut dépasse deux millions d’euros ou les donations supérieures à ce montant. Ces informations permettraient d’examiner la valeur déclarée des biens. L’amendement supprimerait cette disposition.

Selon l’exposé, l’administration fiscale estime disposer déjà des informations utiles pour repérer un écart avec le prix du marché. Les auteurs considèrent que les fraudes reposent surtout sur des biens dissimulés, peu susceptibles de faire l’objet d’une expertise. Ils craignent aussi que cette transmission fragilise la confidentialité des échanges avec les notaires et réduise les informations recueillies par ceux-ci pour signaler des soupçons de blanchiment.

Le secret de l’enquête et de l’instruction protège les informations des procédures pénales. L’amendement permettrait au procureur de la République financier et aux juges d’instruction concernés de transmettre des éléments des affaires relevant du parquet national financier à des services de renseignement habilités, pour les seules missions prévues par le dispositif.

Lorsqu’un juge d’instruction conduit la procédure, le procureur devrait obtenir son avis favorable. Le juge pourrait aussi transmettre des éléments après avis du procureur. Les destinataires seraient soumis au secret professionnel, sauf pour une condamnation publique, et ne pourraient partager ces informations avec des services étrangers ou des organismes internationaux de renseignement.

Selon les auteurs, ce canal faciliterait la coordination sur des affaires complexes touchant notamment aux ingérences étrangères et à la sécurité économique, tout en encadrant la dérogation au secret judiciaire.

La loi du 6 novembre 2025 prévoit un fichier recensant les IBAN frauduleux, c’est-à-dire les identifiants de comptes bancaires concernés. L’amendement donnerait à la cellule nationale de renseignement financier accès à ce fichier. Elle en croiserait les données avec les déclarations de soupçon et les informations qui lui sont transmises systématiquement, pour les objectifs légaux de ses missions.

Selon les auteurs, les services de transfert de fonds peuvent servir à blanchir le produit d’une fraude ou à l’envoyer à l’étranger. Ils souhaitent mieux surveiller les profils à risque en rapprochant les comptes recensés dans le fichier des informations déjà reçues sur les opérations financières. La mesure porterait sur l’accès aux données et leur croisement, plutôt que sur une interdiction des transferts de fonds.

Le projet de loi permettrait à des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, spécialement habilités par le ministre de la justice, de rechercher les auteurs de certains délits financiers et d’en rassembler les preuves. Ils utiliseraient les pouvoirs d’enquête prévus pour cette autorité.

L’amendement préciserait que, pour obtenir les données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, ces enquêteurs devraient respecter les dispositions du code de procédure pénale. Ses auteurs expliquent que ces demandes interviendraient dans un cadre judiciaire, et non plus administratif. La précision porterait sur les règles à suivre pour obtenir ces données, sans ajouter un nouveau pouvoir d’accès.

Le projet de loi permettrait à des enquêteurs spécialement habilités de l’Autorité des marchés financiers de constater certains délits financiers, d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves. Un juge d’instruction pourrait aussi leur confier une mission pour participer à une enquête avec la police judiciaire.

L’amendement ajouterait les références nécessaires à l’application outre-mer de ces dispositions dans trois tableaux du code monétaire et financier. Il supprimerait également une référence au code de procédure pénale au début de la disposition relative aux missions confiées par le juge, sans supprimer cette possibilité de participation à l’enquête. L’exposé présente cette suppression comme une correction rédactionnelle.

Certaines entreprises établies en France doivent tenir à disposition du fisc une documentation justifiant leurs prix de transfert, les prix pratiqués dans leurs transactions avec des entités liées situées à l’étranger. Selon l’exposé, cette obligation concerne les entreprises atteignant 400 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut, ainsi que certaines entreprises liées à celles-ci par leur capital ou leur groupe fiscal.

L’amendement remplacerait cette mise à disposition par une transmission annuelle obligatoire à l’administration fiscale, sans changer les entreprises concernées ni les documents à établir. Les auteurs souhaitent rendre l’obligation plus effective. Les entreprises devraient ainsi envoyer systématiquement la documentation chaque année, au lieu de seulement la conserver accessible au fisc.

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permet de protéger les avis juridiques rédigés en interne. Selon les auteurs, elle est déjà inopposable aux autorités pénales et fiscales, qui peuvent donc obtenir ces documents malgré cette protection.

L’amendement étendrait cette exception à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les entreprises ne pourraient plus invoquer cette confidentialité face à ces autorités lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication.

Les auteurs veulent notamment permettre aux enquêteurs d’obtenir les avis adressés aux dirigeants lors d’investigations sur des abus de marché, des cartels ou le respect des obligations des établissements financiers. Ils craignent que la confidentialité entrave ces investigations et soulignent les exigences du droit européen. L’exception viserait ces trois autorités, sans supprimer toute confidentialité des avis internes.

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, un livreur peut être sanctionné pour ne pas avoir transmis ou actualisé ses informations personnelles. L’amendement abaisserait le plafond de cette pénalité de 3 250 à 75 euros, sans supprimer l’obligation d’information.

Les auteurs estiment cette sanction disproportionnée au regard de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité. Ils distinguent un oubli d’information du refus d’une plateforme de payer les cotisations. Malgré l’objectif plus large évoqué dans leur exposé, cet amendement ne relèverait pas la pénalité des plateformes, dont le plafond resterait à 15 000 euros.

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 50 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 100 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

La réforme du recouvrement des cotisations de 2024 a introduit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes par lesquelles ils travaillent. En cas de manquement, l’amendement abaisserait le plafond de pénalité du micro-entrepreneur de 3 250 à 75 euros et relèverait celui de la plateforme de 15 000 à 250 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées.

Les auteurs veulent distinguer davantage les responsabilités. Ils opposent le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un livreur au refus d’une plateforme de s’acquitter des cotisations. Ils estiment aussi que les travailleurs dépendent des plateformes, notamment pour leurs prix et l’accès à l’activité. L’amendement modifierait les plafonds de sanction, sans changer le statut professionnel de ces travailleurs.

La réforme du recouvrement des cotisations de 2024 a introduit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes par lesquelles ils travaillent. En cas de manquement, l’amendement abaisserait le plafond de pénalité du micro-entrepreneur de 3 250 à 75 euros et relèverait celui de la plateforme de 15 000 à 500 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées.

Les auteurs jugent l’écart actuel insuffisant au regard des responsabilités respectives. Ils distinguent l’oubli de transmettre ou d’actualiser des informations personnelles par un livreur du refus d’une plateforme de s’acquitter des cotisations. Ils décrivent également des travailleurs dépendants des plateformes pour leurs prix et l’accès à l’activité. L’amendement modifierait les plafonds de sanction, sans changer le statut professionnel de ces travailleurs.

La réforme du recouvrement des cotisations sociales instaurée en 2024 prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, les manquements concernés portent notamment sur la transmission ou l’actualisation d’informations par les travailleurs et sur le paiement des cotisations par les plateformes.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable aux micro-entrepreneurs et porterait celui des plateformes de 15 000 à 750 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées. Les auteurs jugent les plafonds actuels disproportionnés au regard des moyens respectifs des travailleurs et des plateformes et de la nature de leurs manquements. La mesure modifierait ces sanctions, sans transformer le statut des travailleurs en salariat.

Selon les auteurs, les ordonnances papier remises à la sortie de l’hôpital sont exposées à des falsifications permettant d’obtenir frauduleusement des médicaments. L’amendement imposerait une prescription électronique pour les médicaments inscrits sur la liste des substances vénéneuses, ceux réservés à l’usage hospitalier et ceux dépassant un seuil de prix fixé par arrêté.

Le prescripteur devrait s’identifier et signer de manière sécurisée. L’ordonnance serait accessible au patient et au pharmacien, et conservée pour les contrôles de l’assurance maladie. Après une mise en demeure sans effet, l’établissement pourrait subir une pénalité plafonnée à 5 % de ses recettes annuelles d’assurance maladie de l’année précédente.

Un décret fixerait le déploiement, au plus tôt en 2027 pour les établissements de plus de 300 lits et en 2028 pour les autres. Un accompagnement financier des systèmes informatiques serait également défini par décret.