Les propriétaires de locations meublées peuvent déduire progressivement le coût du bâtiment de leurs revenus imposables.
Le projet limiterait cette déduction annuelle à 2,5 % et 7 000 euros par foyer, ou 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés touristiques, sauf certaines résidences avec services.
Il plafonnerait les anciens amortissements reportés à la moitié du bénéfice jusqu’en 2036 et interdirait les nouveaux reports. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces restrictions.
Pour, préserver les plans de financement des propriétaires ayant investi selon les règles existantes. Contre, rapprocher la fiscalité du meublé et du logement loué vide pour mieux orienter l’aide publique.
Amendement n° 96 · M. Falcon · Article 7
Amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Joséphine Missoffe : Contre

