Joséphine Missoffe

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Il prévoit aussi de mentionner explicitement ces éléments parmi ceux utilisés pour apprécier la nécessité de les auditionner avant le mariage.

L’amendement supprimerait cette référence explicite, mais conserverait l’obligation de fournir les éléments de séjour. Ses auteurs craignent que leur prise en compte pour décider d’une audition conduise à retarder ou entraver des mariages en fonction du statut administratif, plutôt qu’à vérifier la sincérité de l’union. Ils invoquent la protection de la liberté de se marier.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir, en plus des pièces prévues pour le mariage, des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour.

L’amendement remplacerait cette obligation par une interdiction de demander tout élément supplémentaire aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil. Il supprimerait aussi la référence explicite aux éléments de séjour dans les dispositions relatives à l’audition des futurs époux.

Ses auteurs invoquent la liberté de choisir son conjoint et de se marier, quelle que soit sa situation administrative. Ils craignent que l’exigence de documents sur le séjour serve à empêcher le mariage de personnes en situation irrégulière.

Un amendement propose de remplacer l’obligation de fournir des éléments sur le séjour par une interdiction de demander aux futurs époux étrangers des éléments supplémentaires aux pièces prévues au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « ou futures épouses » après « futurs époux » dans cette interdiction. Ses auteurs souhaitent rendre la rédaction plus inclusive en nommant explicitement les femmes concernées. Le changement porterait sur la formulation, sans modifier les pièces pouvant être demandées ni créer une protection distincte pour les futures épouses.

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose au contraire d’interdire toute demande d’éléments supplémentaires aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement remplacerait, dans cette interdiction, « demandé aux » par « réclamé auprès des ». Ses auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Il conserverait la même interdiction et les mêmes personnes concernées, sans changer la liste des pièces pouvant être exigées. L’interdiction elle-même proviendrait de l’amendement modifié, et non de cette reformulation.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces déjà mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement supprimerait seulement le mot « supplémentaire ». La règle interdirait ainsi de demander « aucun élément » en dehors des pièces mentionnées. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette suppression ne modifierait ni les personnes concernées ni l’exception permettant de demander les pièces prévues par la loi.

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander tout élément supplémentaire, au-delà des pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement préciserait que cette interdiction concerne les éléments écrits comme oraux. Elle viserait donc aussi une demande d’informations données oralement, et pas seulement la remise de documents.

Selon ses auteurs, les demandes additionnelles, notamment de titres de séjour ou de témoignages, imposeraient une charge injustifiée aux futurs époux et entretiendraient un climat de suspicion. Leur proposition vise à empêcher que l’interdiction soit limitée aux seuls écrits.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, sauf les pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait le mot « élément » par « document ». L’interdiction serait ainsi formulée en termes de documents supplémentaires plutôt que d’éléments de toute nature. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Cette formulation ne viserait plus expressément la catégorie plus large des éléments, qui peut inclure autre chose que des documents.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait « élément » par « pièce », c’est-à-dire un document à fournir. L’interdiction porterait donc explicitement sur les pièces supplémentaires. Présenté comme une précision rédactionnelle, ce choix emploierait le même terme pour les documents autorisés et ceux qui ne pourraient être exigés, plutôt que le terme plus large d’« élément ».

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, tout en maintenant la possibilité de demander les pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « En dehors des » par « Exceptées les » au début de cette règle. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette modification conserverait la même exception pour les pièces prévues par la loi. Elle n’ajouterait ni document à fournir par les futurs époux ni nouvelle interdiction de demande.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors » par « À l’exclusion ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait la même liste de pièces exceptées de l’interdiction. Il ne créerait pas, à lui seul, une nouvelle protection ni une nouvelle obligation pour les futurs époux.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors des » par « Hormis les ». Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision rédactionnelle. La liste de pièces exceptées de l’interdiction resterait identique. Le changement porterait sur la formulation, et non sur les documents que les futurs époux étrangers pourraient être tenus de fournir.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors » par « À l’exception ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il maintiendrait les mêmes pièces exceptées de l’interdiction. Il ne modifierait donc pas, à lui seul, l’étendue des documents pouvant être demandés aux futurs époux étrangers.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation de séjour. Cette exigence s’ajouterait aux pièces déjà demandées pour le mariage et concernerait tous les futurs époux étrangers, pas seulement ceux en situation irrégulière.

L’amendement supprimerait cet article et cette nouvelle obligation. Ses auteurs contestent ce contrôle dans une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes en séjour irrégulier. Ils estiment qu’il ne résout pas l’objection constitutionnelle à une interdiction fondée sur la régularité du séjour. La suppression de cet article ne retirerait toutefois pas, à elle seule, l’interdiction prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Une peine d’inéligibilité empêche une personne condamnée de se présenter à une élection. Lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, elle s’applique même en cas de recours. Les auteurs de l’amendement défendent cette possibilité, qu’ils relient à l’efficacité de la peine, à la prévention de la récidive et à l’exigence de probité des élus.

L’amendement supprimerait l’article unique de la proposition de loi. Selon ses auteurs, celle-ci vise à faire obstacle à l’exécution provisoire d’une condamnation à l’inéligibilité. Le texte de cet article n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser quelles règles générales il modifierait ni les conditions exactes de ce changement. Le vote proposé supprimerait l’article, sans modifier lui-même les règles existantes.

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion encourage le développement de l’éolien et du photovoltaïque. L’amendement instaurerait au contraire un moratoire, une suspension qui durerait le temps d’une étude indépendante sur la répartition des sources d’énergie la plus favorable économiquement et pour l’environnement, sans échéance fixée.

Dès la promulgation, les nouveaux projets éoliens terrestres ou maritimes et photovoltaïques seraient bloqués, sauf ceux déjà autorisés. Aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement ne pourrait être déposée ni instruite. Les installations existantes pourraient fonctionner jusqu’au terme autorisé, sans renouvellement ni extension au-delà.

Les auteurs invoquent les coûts pour les consommateurs, les atteintes aux paysages et les risques liés à une production variable. La mesure suspendrait les projets sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Le texte en discussion prévoit de poursuivre le développement de l’éolien en mer et sur terre, y compris le renouvellement des installations existantes. L’amendement interdirait définitivement les nouveaux projets dès la promulgation, sauf ceux ayant déjà reçu une autorisation administrative.

Les porteurs de projets ne pourraient plus déposer de nouvelles demandes d’autorisation, de permis ou de raccordement. Les installations existantes pourraient continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, mais sans renouvellement ni extension au-delà de cette échéance.

Les auteurs justifient cet arrêt par leurs craintes concernant les coûts pour les consommateurs, les paysages et la sécurité d’approvisionnement liée à une production variable. L’interdiction porterait sur le développement des installations, sans fixer les tarifs de l’électricité.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’arrêter définitivement les nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes, sauf ceux déjà autorisés à la promulgation de la loi. Il prévoit aussi de bloquer les nouvelles demandes d’autorisation, de permis et de raccordement.

Le sous-amendement ajouterait les projets déployés dans les outre-mer à l’exception prévue dans la première disposition, même s’ils ne sont pas encore autorisés. Ses auteurs souhaitent ainsi ne pas pénaliser la décarbonation de ces territoires. Il ne modifierait toutefois pas la disposition distincte interdisant toute nouvelle demande, qui resterait rédigée sans exception territoriale explicite.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’arrêter définitivement l’examen, l’autorisation et la mise en service des nouveaux projets éoliens, terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Il épargne toutefois les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative à cette date.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Un nouveau parc déjà autorisé mais pas encore mis en service serait donc lui aussi concerné par l’interdiction. Les installations existantes pourraient toujours fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, comme le prévoit le texte proposé. Présentée comme une précision par ses auteurs, la suppression élargirait ainsi les projets concernés par l’arrêt.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit de mettre fin à l’examen, à l’autorisation et à la mise en service de nouveaux projets éoliens terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Les projets déjà autorisés à cette date feraient exception.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « définitive » par « irréversible » pour qualifier cet arrêt. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision. Il ne modifierait ni les projets concernés, ni la date d’application, ni l’exception pour les projets déjà autorisés. Les installations existantes conserveraient la possibilité de fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée.

Le texte en discussion prévoit un recours annuel aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes en 2030 et 15 mégatonnes en 2050. Il vise les usages pour lesquels aucune technologie ou alternative ne permet de réduire ces émissions.

L’amendement remplacerait « stocker les émissions de dioxyde de carbone » par « stocker le dioxyde de carbone émis ». Présentée comme rédactionnelle, cette correction préciserait ce qui est stocké, sans modifier les volumes, les échéances ni les usages concernés. Elle ne créerait pas de nouvel objectif de réduction des émissions.

Le texte en discussion vise à développer la flexibilité du système électrique, notamment l’effacement, qui consiste à réduire temporairement la consommation. Il fixe un objectif d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement disponibles en 2030, soit une puissance pouvant être retirée de la demande.

L’amendement supprimerait ce chiffre et cette échéance, tout en conservant l’objectif général de flexibilité par la consommation, la production et le stockage. Les auteurs jugent préférable d’adapter les objectifs aux besoins régulièrement actualisés par RTE. Ils estiment que le stockage ou l’adaptation de la production pourraient être moins coûteux que l’effacement, dont les soutiens sont financés par l’État et les consommateurs. La suppression ne mettrait pas fin à ces soutiens.

Quand la consommation d’électricité varie, le réseau doit adapter sa production, réduire certaines consommations ou utiliser de l’énergie stockée.

La proposition encourage déjà ces solutions et vise environ 6,5 gigawatts de consommation temporairement réductible en 2030.

L’amendement citerait expressément le stockage hydraulique, les batteries et l’électrolyse parmi les moyens à développer. Il conserverait l’objectif de 6,5 gigawatts et son échéance, sans financer d’installation.

Son auteure veut clarifier les techniques visées. Le ministre objecte que l’électrolyse, qui produit de l’hydrogène, ne suffit pas seule à stocker puis restituer l’électricité : d’autres équipements sont nécessaires.