Joséphine Missoffe

Le texte de référence accorderait jusqu’au 28 février 2026 à certaines communes pour décider d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les impositions à compter de 2026.

Cette dérogation concernerait les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Elle ouvrirait un délai de décision, sans instituer elle-même ces taxes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour simplifier les deux taxes existantes sur les logements vacants, l’article discuté les intégrerait à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement créerait plutôt, dès 2027, une taxe distincte dont les recettes reviendraient aux communes ou à leurs groupements. L’objectif annoncé est d’inciter à remettre des logements sur le marché.

En zone de forte demande, elle serait due après un an de vacance, à 17 % de la valeur locative servant au calcul de l’impôt la première année d’imposition, puis 34 %. Les communes pourraient porter ces taux à 30 % et 60 %. Ailleurs, les communes ou certains groupements pourraient l’instaurer après deux ans de vacance, avec un taux plafonné à 50 %.

Elle serait payée par le propriétaire ou certains titulaires de droits sur le logement. Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs, involontairement vacants ou détenus par des organismes de logement social seraient notamment exclus. Les collectivités supporteraient les dégrèvements, c’est-à-dire les réductions ou annulations d’impôt.

La taxe annuelle sur les bureaux, commerces, entrepôts et parkings des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est revalorisée en fonction d’une prévision d’inflation. La documentation fiscale publiée avant le vote utilise la prévision retenue dans le projet de loi de finances.

Le texte de référence préciserait ce renvoi en remplaçant la mention de la loi de finances par celle du projet de loi de finances de l’année. Il désignerait ainsi plus précisément le document contenant la prévision, sans fixer lui-même un nouveau tarif. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence modifierait les règles d’actualisation des valeurs locatives, qui servent de base au calcul de plusieurs impôts locaux. Il recalculerait en 2027 des coefficients de neutralisation comparant les anciennes et les nouvelles valeurs, par taxe et par collectivité.

Pour les propriétés concernées, la différence de base serait progressivement prise en compte par sixièmes, avec un dispositif transitoire de 2027 à 2031. Cela concernerait la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Certains changements du bâtiment, d’exploitant ou d’occupant mettraient fin à cet étalement.

L’article décalerait aussi plusieurs échéances légales d’un an. Cette présentation décrit une version antérieure et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les valeurs locatives sont des loyers de référence servant à calculer des impôts locaux, notamment la taxe foncière des propriétaires et la cotisation foncière des entreprises. Leur actualisation peut modifier les bases imposables à la hausse comme à la baisse. Le texte prévoit d’étaler ces écarts pour les locaux professionnels.

L’amendement reporterait de 2026 à 2027 la prise en compte des nouvelles valeurs des locaux professionnels. Selon ses auteurs, ce délai permettrait de préparer les mécanismes atténuant les variations. Il suspendrait aussi, entre les renouvellements municipaux de 2026 et de 2032, les actualisations sexennales, c’est-à-dire effectuées tous les six ans.

Pour les logements, il décalerait de deux années supplémentaires les échéances du texte discuté, portant à trois ans le report annoncé de la révision. Les nouvelles valeurs seraient donc prises en compte plus tard. Ces reports concernent les bases de calcul des impôts, et non leurs taux.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

La proposition de loi faciliterait l’accès au logement des travailleurs des services publics. Elle prévoirait notamment des réservations de logements identifiés pour certains services et permettrait aux hôpitaux publics de valoriser leur patrimoine immobilier pour réaliser ou financer des logements destinés à leur personnel.

En contrepartie, pour un logement attribué grâce à certaines contributions de l’employeur, le bail pourrait comporter une « clause de fonction » liant le droit d’y rester à un emploi précis. Après la fin de cet emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation dans un délai d’un an. Le locataire disposerait alors d’au moins six mois après notification, avec des protections à préciser par décret.

Le texte permettrait aussi d’autoriser des constructions sur des terrains publics en dérogeant au plan local d’urbanisme. Il demanderait enfin un rapport sur une « action logement » du secteur public, sans créer lui-même ce dispositif.

Le texte de référence prévoit des clauses destinées à compenser les charges de la proposition de loi. Les charges des collectivités seraient compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, un versement de l’État aux collectivités. Pour l’État, cette augmentation et ses propres charges seraient compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Les charges des organismes de sécurité sociale seraient compensées par une majoration de l’accise sur les alcools. Ces clauses constituent un gage financier formel, et non la preuve d’un financement effectivement mobilisé. L’article ne chiffre ni les charges ni les taux de taxation. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi vise à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. L’amendement modifierait plus largement les règles d’attribution des logements sociaux, sans se limiter à ces travailleurs.

Il ajouterait la détention de la nationalité française parmi les critères pris en compte pour attribuer un logement. Il réserverait également aux personnes françaises les catégories de personnes, y compris de mineurs, visées dans plusieurs alinéas des règles de priorité. Les personnes étrangères relevant de ces catégories ne pourraient donc plus bénéficier de ces priorités. Le dispositif n’énonce toutefois pas une interdiction générale d’accès au logement social pour les étrangers.

Les auteurs présentent cette préférence nationale comme une autre orientation que la distinction entre agents publics et salariés du privé, qu’ils jugent inappropriée.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement un rapport sur les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public. Ce rapport préciserait notamment qui la dirigerait et comment elle serait organisée localement, dans le cadre de la proposition de loi sur l’accès au logement des travailleurs des services publics.

Il serait élaboré avec les organisations représentant les personnels et les employeurs des trois versants de la fonction publique, puis remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation. L’article demanderait donc de préparer les modalités d’une organisation, sans créer lui-même une aide au logement ou un organisme. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées dans cette version.

Le texte de référence ajouterait explicitement les établissements publics de santé aux organismes concernés par deux dispositions du code général des collectivités territoriales. Il remplacerait aussi la mention des établissements publics des collectivités par celle des établissements publics locaux.

Il ajouterait à l’une de ces dispositions les immeubles ou domaines appartenant aux organismes concernés et confiés en gérance, c’est-à-dire dont la gestion est confiée à un tiers. Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’expliquer quelles opérations seraient ainsi permises ou encadrées. Les modifications de séance ne sont pas non plus reconstituées.

L’article discuté étendrait les possibilités de confier en gérance des immeubles ou domaines appartenant aux collectivités et établissements publics. La gérance consiste à déléguer à une structure extérieure des tâches comme la gestion des loyers, l’entretien ou la mise en location. L’article mentionne explicitement les établissements publics locaux et les établissements publics de santé.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs reconnaissent l’objectif d’accroître l’offre de logements pour les agents publics, notamment par le logement intermédiaire, mais craignent une maîtrise moins directe de l’usage des immeubles et une dépendance envers les gestionnaires extérieurs. Ils dénoncent un risque de gestion davantage commerciale que sociale et estiment que les types d’immeubles concernés et les garanties sociales ne sont pas suffisamment précisés.

Le texte de référence permettrait à l’autorité qui délivre les autorisations d’urbanisme d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme, le document qui encadre localement les constructions. Cette possibilité concernerait la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique.

La décision devrait être motivée et tenir compte de la nature du projet et de sa zone d’implantation. L’autorité pourrait aussi soumettre ces logements à une autre disposition du code de l’urbanisme, dont le contenu n’est pas reproduit. Les conditions d’utilisation des logements qui pourraient en résulter ne peuvent donc pas être précisées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoirait que les réservations bénéficiant à certains services publics portent sur des logements précisément identifiés dans une convention. Seraient notamment concernés la défense, la sécurité intérieure, la justice, les établissements publics de santé et les douanes, ainsi que certaines entreprises de transport public dans les communes visées par le texte.

Il prévoirait aussi de fixer les conditions permettant à un organisme HLM, filiale d’entreprises de transport public, de réserver des logements identifiés pour leurs salariés dans les zones mentionnées. Toutefois, les règles actuelles partiellement supprimées et la disposition désignant l’autorité chargée de fixer ces conditions ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de distinguer toutes les exceptions nouvelles de celles déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une compensation pour une commune qui propose, sur son contingent de logements sociaux, un candidat occupant certains emplois prioritaires de l’État ou de l’hôpital public. Cet agent devrait travailler principalement dans la commune sans y résider. Le contingent désigne les logements pour lesquels un organisme peut proposer des candidats.

La commune bénéficierait en échange d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du préfet dédié aux agents civils et militaires de l’État. Les emplois concernés seraient fixés par arrêté ministériel. Le maire pourrait, par convention avec le préfet, ajouter des emplois dont les difficultés de recrutement affectent le service public local. Il s’agirait d’une désignation de candidat, non d’une attribution automatique de logement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit qu’un droit de réservation de logements pourrait être cédé à une autre administration pour loger les agents de celle-ci. Un tel droit permet de réserver des logements pour un public déterminé. L’article ajouterait aussi la mise à disposition par bail emphytéotique, un bail de longue durée, au passage mentionnant une décote, c’est-à-dire une réduction du prix.

Il remplacerait par ailleurs un taux de 10 % par 25 %. Le passage du code auquel ces modifications s’appliquent n’étant pas reproduit, il n’est pas possible de préciser ce que mesure ce taux ni toutes les conditions du droit de réservation. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une administration qui cède un terrain avec décote, c’est-à-dire à prix réduit, dispose d’un droit de réservation de logements sociaux pour ses agents, plafonné à 10 %. L’article en discussion supprimerait ce plafond.

L’amendement conserverait la limite de 10 % en supprimant uniquement la disposition qui la retire. Il laisserait les autres changements prévus par l’article, notamment l’extension du droit de réservation aux terrains mis à disposition par un bail de longue durée, dit emphytéotique, et la possibilité de le céder à une autre administration pour ses agents.

Les auteurs contestent l’absence de plafond dans le texte. Bien qu’ils évoquent d’autres seuils dans leur exposé, l’amendement n’instaurerait ni un plafond de 20 %, ni un plafond de 25 % en zone tendue.

Lorsqu’une administration cède un terrain public avec une décote, c’est-à-dire à prix réduit, elle peut obtenir un droit de réservation de logements pour ses agents. L’article en discussion supprimerait le plafond de 10 % applicable à ce droit. Il l’étendrait aussi aux terrains mis à disposition par un bail emphytéotique, un bail de longue durée, et permettrait de le céder à une autre administration pour ses agents.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, conservant notamment le plafond actuel. Ses auteurs craignent qu’une réservation accrue pour les agents réduise l’accueil des ménages les plus défavorisés. Ils soulignent que les réservations des employeurs publics, liées à leur fonction d’employeur, ne sont pas soumises aux mêmes quotas d’accueil des ménages prioritaires ou aux revenus les plus faibles.

L’article discuté permettrait de mettre fin au bail de certains travailleurs publics après un changement d’emploi, pour des logements réservés grâce à une contribution de leur employeur. L’amendement réécrirait cette règle pour les agents publics civils ou militaires et les salariés d’entreprises publiques. Une clause de fonction, inscrite dans le bail, préciserait l’emploi dont dépend le droit de rester dans le logement.

Après la fin de cet emploi, l’employeur disposerait d’un an pour demander la résiliation au bailleur. Le délai avant résiliation, prévu dans la clause, serait d’au moins six mois après notification, contre un délai de départ fixé à six mois dans le texte discuté. Un décret préciserait les situations permettant au locataire ou à ses ayants droit de conserver ou prolonger ce droit. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la situation du locataire tout en permettant la récupération du logement.

L’article en discussion vise à développer les logements liés à une fonction. Il obligerait les bailleurs sociaux concernés à résilier le bail d’un agent civil ou militaire, ou d’un salarié d’une entreprise ou d’un établissement publics, après un changement d’emploi si l’employeur le demande. Le logement devrait avoir été réservé par l’employeur en contrepartie d’un apport ou d’un soutien financier, et le ménage avoir accepté par écrit le lien avec un emploi déterminé avant son installation.

Le locataire aurait six mois pour partir après notification, sous réserve d’exceptions définies par décret. L’amendement supprimerait cet article et donc cette obligation proposée. Ses auteurs craignent que lier emploi et logement fragilise les agents et leur famille, renforce leur dépendance à l’employeur et oppose les demandeurs de logements sociaux selon leur profession.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

La proposition de loi reconnaîtrait que l’application de dispositions pénales visant les relations homosexuelles a constitué une discrimination et une violation de la vie privée. Cette reconnaissance concernerait aussi les personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions, mais l’indemnisation serait réservée aux personnes condamnées sur leur fondement.

Ces dernières auraient droit à une allocation fixe de 10 000 euros, à 150 euros par jour de privation de liberté et au remboursement de l’amende payée, avec un montant actualisé. Ces sommes seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Une commission nationale indépendante placée auprès du Premier ministre statuerait sur les demandes. Elle contribuerait également à recueillir et transmettre la mémoire de ces discriminations. Le texte fourni couvre la période du 6 août 1942 au 4 août 1982, malgré l’intitulé du vote mentionnant 1945–1982.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. Il prévoit une réparation pour les personnes condamnées sur ces fondements, selon les conditions fixées par la proposition de loi.

L’amendement ajouterait une reconnaissance des discriminations et des atteintes à la vie privée subies par les personnes condamnées pour leur orientation sexuelle pendant l’Occupation dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sur le fondement de dispositions équivalentes. Il vise ainsi à inclure cette répression dans la reconnaissance nationale. L’ajout ne précise pas les conditions d’une réparation pour ces condamnations.

Le texte en discussion reconnaît les discriminations liées à l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. L’amendement y ajouterait la reconnaissance, par la Nation, des souffrances et traumatismes particuliers endurés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Ses auteurs invoquent l’enchaînement de deux répressions. Sous l’annexion nazie, le paragraphe 175 du code pénal allemand y criminalisait l’homosexualité. Après la Libération, selon l’exposé, des fichiers policiers constitués sous l’Occupation ont pu être réutilisés pour surveiller et réprimer les personnes homosexuelles. L’ajout reconnaîtrait cette histoire particulière, sans ajouter expressément les condamnations fondées sur le paragraphe 175 à celles ouvrant droit à réparation.