Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 791
Rang 128 / 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
33
Rang 445 / 499 · ex æquo Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,8 %
Rang 125 / 502 Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 230 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 41 désaccords 3 196 / 3 237 positions identiques
Amendements votés
2 791
Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 128 sur 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
33
Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 445 sur 499 · ex æquo Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,8 % 3 230 / 9 855 scrutins
Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 125 sur 502 Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
3 196 scrutins
Position différente
41 scrutins (1,3 %)

Sur 3 237 scrutins comparables, du au .

Voir les 41 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 196 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9696

    Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés

    José Gonzalez : Abstention Son groupe : Abstention (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

    Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9695

    Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028

    José Gonzalez : Contre Son groupe : Contre (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

    Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9694

    Conserver les recettes des quotas carbone pour les transports locaux et en affecter à la décarbonation maritime

    José Gonzalez : Abstention Son groupe : Abstention (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2027 · M. Tavel · Article 42

    Amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9693

    Réduire de 154 millions d’euros les ressources affectées à l’audiovisuel public en 2027

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 736 · M. Ballard · Article 42

    Amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9692

    Supprimer la taxe sur la mise sur le marché des pesticides, fertilisants et supports de culture

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 773 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9691

    Maintenir la possibilité de verser le reliquat de la taxe d’apprentissage aux organismes d’orientation et d’insertion

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1578 · M. Maillard · Article 42

    Amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 242 participations.

Taux de vote pour

53,1 %
1 723 / 3 242 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,9 %
1 228 / 3 242 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
291 / 3 242 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,8 %
3 230 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 242 participations.

Pour1 72353,1 %
Contre1 22837,9 %
Abstention2919 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de José Gonzalez · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195055301110
novembre 242696549101540
décembre 24378410240
janvier 25166193101430
février 251902413101520
mars 253124519902390
avril 253453418402890
mai 2566814327804900
juin 256679093404800
juillet 25180553220910
septembre 251010000
octobre 252673663401640
novembre 251 1173872839403530
décembre 25509105833102900
janvier 2633650591402130
février 265459626904140
mars 26129274540530
avril 263281943202640
mai 269231671233505980
juin 266958529805730
juillet 265313453504390
octobre 261 025108583608230
novembre 2641976491502790
Total9 8781 7231 22829106 6360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de José Gonzalez, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,7 %pour 82 favorables / 165 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43 % 71 / 165 participations
Abstention
7,3 % 12 / 165 participations
Absence de vote
79,8 % 646 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins61,7 %pour 470 favorables / 762 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 216 / 762 participations
Abstention
10 % 76 / 762 participations
Absence de vote
58,7 % 1 078 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,8 %pour 32 favorables / 63 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27 % 17 / 63 participations
Abstention
22,2 % 14 / 63 participations
Absence de vote
81 % 269 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,1 %pour 173 favorables / 367 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 173 / 367 participations
Abstention
5,7 % 21 / 367 participations
Absence de vote
64,6 % 668 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,6 %pour 537 favorables / 1 233 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 549 / 1 233 participations
Abstention
11,9 % 147 / 1 233 participations
Absence de vote
57,3 % 1 648 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,8 %pour 239 favorables / 428 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 159 / 428 participations
Abstention
7 % 30 / 428 participations
Absence de vote
64,3 % 748 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,8 %pour 291 favorables / 584 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 256 / 584 participations
Abstention
6,3 % 37 / 584 participations
Absence de vote
72,6 % 1 549 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,1 %pour 66 favorables / 140 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 60 / 140 participations
Abstention
10 % 14 / 140 participations
Absence de vote
66,3 % 275 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62 %pour 49 favorables / 79 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 22 / 79 participations
Abstention
10,1 % 8 / 79 participations
Absence de vote
72,4 % 207 / 286 scrutins retenus
Santé68,6 %pour 383 favorables / 558 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,6 % 143 / 558 participations
Abstention
5,7 % 32 / 558 participations
Absence de vote
71,7 % 1 417 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,3 %pour 133 favorables / 270 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37 % 100 / 270 participations
Abstention
13,7 % 37 / 270 participations
Absence de vote
71 % 661 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50,8 %pour 169 favorables / 333 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 125 / 333 participations
Abstention
11,7 % 39 / 333 participations
Absence de vote
60,5 % 509 / 842 scrutins retenus
3 242 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 févr. 2025N° 756
Permettre aux agents de sûreté SNCF et RATP de récupérer des objets dangereux avec l’accord de leur propriétaire
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de récupérer un objet autre qu’une arme, dangereux pour les voyageurs par sa nature ou son usage, découvert lors d’un contrôle ou d’une mission de prévention. L’accord du propriétaire serait nécessaire. Les auteurs souhaitent encadrer l’atteinte au droit de propriété en excluant les objets seulement gênants ou incommodants.

L’objet serait immédiatement remis à un officier de police judiciaire chargé de le conserver, puis remis à disposition du propriétaire sous 48 heures au maximum, sauf décision contraire du ministère public. Un décret préciserait les modalités de conservation et de restitution.

En cas de refus du propriétaire, les agents pourraient recourir à d’autres mesures prévues par le code des transports. Leur contenu n’est pas détaillé dans les dispositions fournies, ce qui limite la précision possible sur les suites d’un refus.

Amendement n° 22 · M. Gouffier Valente · Article premier

Amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour20 contre13 abstentions
11 févr. 2025N° 755
Imposer un agent de même genre pour les palpations SNCF et RATP fondées sur des indices de danger, sans modalités alternatives
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents de sûreté SNCF et RATP de pratiquer une palpation avec le consentement exprès de la personne si des éléments objectifs suggèrent qu’elle détient un objet dangereux, même sans arrêté de protection. Il prévoit un agent de même genre ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. La règle restante exigerait un agent de « même genre », et non de même sexe, contrairement à la présentation donnée dans l’exposé des auteurs. Le consentement resterait nécessaire.

Les auteurs jugent les modalités liées à l’identité de genre difficiles à appliquer et craignent des difficultés d’organisation et des atteintes à la vie privée des agents. Le texte en discussion ne précise pas ces modalités.

Amendement n° 51 · M. Jenft · Article premier

Amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour61 contre4 abstentions
11 févr. 2025N° 754
Prévoir un agent de même sexe plutôt que de même genre pour certaines palpations SNCF et RATP
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents de sûreté SNCF et RATP de pratiquer une palpation, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs suggèrent la détention d’un objet dangereux, même sans arrêté de protection. Il prévoit alors un agent de même genre ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne.

L’amendement remplacerait uniquement « même genre » par « même sexe ». Les auteurs présentent cette modification comme une harmonisation rédactionnelle avec la règle prévue en cas de menace grave ou dans un périmètre de protection. La possibilité de modalités tenant compte de l’identité de genre serait conservée, tout comme le consentement et les conditions justifiant le contrôle.

Amendement n° 111 · M. Di Filippo · Article premier

Amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour62 contre5 abstentions
11 févr. 2025N° 753
Imposer un agent de même sexe pour les palpations SNCF et RATP en situation de menace, sans modalités alternatives liées au genre
Tous les groupes

Le texte en discussion encadre les palpations de sécurité par les agents de sûreté SNCF et RATP en cas de circonstances particulières liées à une menace grave pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection. Avec le consentement exprès de la personne, la palpation serait réalisée par un agent de même sexe ou selon des modalités tenant compte de son identité de genre.

L’amendement supprimerait cette alternative liée à l’identité de genre. Un agent de même sexe serait donc requis dans ces situations, sans supprimer l’exigence de consentement.

Les auteurs estiment cette alternative difficile à mettre en œuvre et craignent des contraintes d’organisation ainsi que des atteintes à la vie privée des agents. Le texte ne précise pas les modalités concernées. La modification ne viserait pas l’autre règle proposée pour les palpations fondées sur des indices individuels de danger.

Amendement n° 50 · M. Jenft · Article premier

Amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour53 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 752
Prévoir un agent du même genre plutôt que du même sexe pour certaines palpations de sécurité à la SNCF et à la RATP
Tous les groupes

Le texte en discussion permet aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de réaliser des palpations avec le consentement exprès des personnes, notamment en cas de menaces graves pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection. Il prévoit alors un agent du même sexe ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne contrôlée.

L’amendement remplacerait ici « sexe » par « genre ». Selon ses auteurs, il s’agit d’harmoniser cette règle avec celle déjà prévue dans le texte pour les palpations motivées par des indices de détention d’objets dangereux. L’autre possibilité, tenir compte de l’identité de genre dans les modalités du contrôle, serait conservée, tout comme l’exigence de consentement exprès.

Amendement n° 75 · Mme Regol · Article premier

Amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour52 contre0 abstentions
10 févr. 2025N° 743
Rejeter préalablement la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du texte.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas d’établir les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, la discussion des articles pourrait se poursuivre. Cela ne vaudrait pas adoption de la proposition de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour131 contre11 abstentions
4 févr. 2025N° 692
Interdire la vente et la distribution des puffs non remplissables, même à batterie rechargeable
Tous les groupes

Une puff contient déjà son liquide : une fois vide, l’appareil est jeté, même si sa batterie fonctionne encore.

La vente de produits de vapotage aux mineurs est déjà interdite. Les adultes peuvent encore acheter ces modèles jetables.

La proposition interdirait leur vente, leur distribution et leur don, même si la batterie est rechargeable. Elle viserait les appareils préremplis impossibles à remplir de nouveau. Les cartouches resteraient exclues ; posséder une puff pour son usage personnel ne serait pas interdit par cette mesure.

Pour, réduire les appareils jetés et l’attrait de ces produits pour les jeunes. Contre, conserver aux adultes le choix de ce format de vapotage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour0 contre0 abstentions
22 janv. 2025N° 589
Modifier les règles de gouvernance des chambres d’agriculture et d’élection des représentants de la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à des dirigeants d’organismes vendant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques de détenir certains mandats dans les chambres d’agriculture, même lorsqu’elles conseillent les agriculteurs sur l’utilisation de ces produits. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations concernant ce conseil. Chaque chambre devrait préciser cette séparation dans son règlement intérieur et prévoir les conditions de publication des procès-verbaux de ses réunions.

Pour les élections de la Mutualité sociale agricole, le texte supprimerait la condition de paiement des cotisations pour être éligible et imposerait, à partir de 2030, l’alternance entre femmes et hommes sur les listes concernées. Il permettrait aussi de modifier la fin des mandats des représentants élus ou désignés en 2020, au plus tard au 31 décembre 2025.

Enfin, le Gouvernement devrait étudier une représentation intégralement proportionnelle dans les chambres d’agriculture et un décompte des voix par canton. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le mode de scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour24 contre1 abstention
22 janv. 2025N° 588
Demander au Gouvernement un rapport sur les moyens d’assurer la parité dans les chambres d’agriculture et leurs bureaux
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les femmes représentent environ 17 % des membres des bureaux des chambres d’agriculture et occupaient 8 % des présidences en 2019. Les auteurs estiment que les règles de composition et leurs exceptions ne permettent pas d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la présentation de la loi, un rapport sur l’application effective de la parité dans les chambres et leurs bureaux, avec des propositions concrètes pour la garantir.

Les auteurs souhaitent notamment étudier la parité des listes et l’alternance entre candidates et candidats. Le vote demanderait une étude et des propositions, sans instaurer lui-même ces nouvelles règles électorales.

Amendement n° 5 · M. Biteau · Après l’article 4

Amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour94 contre3 abstentions
22 janv. 2025N° 587
Demander au Gouvernement un rapport sur la représentation minimale des exploitants individuels et des petites exploitations dans les chambres d’agriculture
Tous les groupes

Selon les auteurs, les exploitants agricoles individuels et les petites exploitations disposent souvent d’un poids limité dans les décisions des chambres d’agriculture. Ils craignent que leurs réalités économiques et sociales soient insuffisamment prises en compte, au détriment de la diversité agricole et des territoires ruraux.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de leur garantir une représentation minimale dans les instances dirigeantes de ces chambres. Il étudierait la création de collèges électoraux spécifiques, c’est-à-dire de catégories distinctes d’électeurs, ou une adaptation des règles de scrutin. Cette demande de rapport, ajoutée après l’article 4, ne créerait elle-même ni sièges réservés ni nouvelle règle électorale.

Amendement n° 15 · M. Patrice Martin · Après l’article 4

Amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour68 contre2 abstentions
22 janv. 2025N° 586
Demander au Gouvernement un rapport sur un collège représentant les associations agréées et les élus locaux dans les chambres d’agriculture
Tous les groupes

Les chambres d’agriculture peuvent déjà désigner des membres associés à titre consultatif. Les auteurs jugent cette participation insuffisante pour représenter effectivement la société civile. Ils souhaitent que les décisions agricoles prennent davantage en compte les enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de créer un collège réservé à la société civile organisée. Ce groupe de représentation comprendrait des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs et des élus locaux. Ajoutée après l’article 4, cette demande ne créerait pas elle-même le collège et n’attribuerait pas immédiatement de nouveaux pouvoirs à ces représentants.

Amendement n° 4 · M. Biteau · Après l’article 4

Amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour104 contre6 abstentions
22 janv. 2025N° 585
Ne plus obliger les listes de candidats aux élections de la MSA à alterner femmes et hommes
Tous les groupes

L’article ajouté au texte en discussion prévoit que les listes de candidats aux élections de la Mutualité sociale agricole, la MSA, alternent une femme et un homme. Cette règle encadrerait l’ordre des candidatures, et pas seulement la possibilité pour les femmes et les hommes de se présenter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’aucune disposition législative ne limite actuellement l’accès des femmes à ces fonctions. Ils craignent aussi que l’alternance obligatoire complique la constitution et le dépôt de listes complètes. La suppression écarterait cette contrainte de composition des listes, mais aussi la règle d’alternance prévue par le texte.

Amendement n° 17 · M. Le Bourgeois · Article 4

Amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour68 contre1 abstention
22 janv. 2025N° 584
Modifier les circonscriptions et certaines conditions électorales de la mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constitueraient chacune une circonscription électorale pour élire des délégués cantonaux. Leur nombre serait celui prévu pour un canton de droit commun.

Il supprimerait aussi une condition liée au paiement des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois, ainsi qu’un renvoi au code électoral. Les dispositions auxquelles ces suppressions se rattachent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en préciser tous les effets sur les droits électoraux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour6 contre11 abstentions
22 janv. 2025N° 583
Conditionner l’élection des délégués de la MSA au paiement des cotisations personnelles réclamées depuis au moins six mois
Tous les groupes

L’amendement ajouterait une condition pour être élu délégué de la Mutualité sociale agricole, la MSA. Les candidats devraient avoir payé toutes les cotisations personnellement dues qui dépassent le seuil prévu par le code de la sécurité sociale et qui leur ont été réclamées depuis au moins six mois.

L’exposé présente cette mesure comme le rétablissement d’une condition de paiement des cotisations pour les élus. Le délai de six mois porterait sur l’ancienneté de la réclamation des sommes, et non sur une obligation d’avoir effectué leur paiement six mois avant l’élection. Le montant du seuil n’est pas précisé dans le texte de l’amendement.

Amendement n° 30 · Mme Le Peih · Article 2

Amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour71 contre0 abstentions
22 janv. 2025N° 582
Faire étudier un décompte des voix par canton aux élections des chambres d’agriculture
Tous les groupes

Les chambres d’agriculture représentent les professionnels agricoles. Leurs élections se jouent à l’échelle départementale, alors que les besoins peuvent différer d’un canton à l’autre.

Le texte prévoyait déjà un rapport gouvernemental sur un scrutin plus proportionnel, afin de réduire l’avantage donné à la liste arrivée première.

L’amendement demanderait que ce rapport étudie aussi l’intérêt et la faisabilité d’un décompte des voix par canton. Il ne changerait ni le mode de vote ni les résultats immédiatement.

Les auteurs espèrent mieux faire apparaître les différences locales. Objection possible : ajouter cette étude complexifierait le rapport sans garantie d’améliorer la représentation des agriculteurs.

Amendement n° 24 · M. Dufau · Article 1er ter

Amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour27 contre0 abstentions
22 janv. 2025N° 581
Permettre aux dirigeants de coopératives agricoles de diriger les chambres d’agriculture sans participer aux travaux sur le conseil en pesticides
Tous les groupes

Selon les auteurs, la loi EGALIM a séparé la vente de produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire de pesticides utilisés pour protéger les cultures, du conseil sur leur utilisation. Cette séparation a exclu les administrateurs de coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture et du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour permettre aux membres des organes de surveillance, d’administration ou de direction d’organismes exerçant notamment une activité de vente de ces produits d’occuper ces responsabilités dans les chambres agréées pour le conseil. Ils pourraient être présidents ou membres du bureau, ou siéger au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations sur le conseil à l’utilisation de ces produits. Cette exclusion maintiendrait une séparation sur cette activité, tout en leur rouvrant l’accès aux responsabilités concernées.

Amendement n° 7 · Mme Buffet · Article premier

Amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour30 contre1 abstention
22 janv. 2025N° 580
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public solennel
446 pour2 contre110 abstentions
21 janv. 2025N° 562
Suspendre directement jusqu’au 31 décembre 2025 les délais de recouvrement des créances publiques dues par les contribuables de Mayotte
Tous les groupes

Pour les particuliers et les personnes morales fiscalement domiciliés ou ayant leur siège à Mayotte, le texte suspend certains délais liés au recouvrement des créances par les comptables publics. Ces délais encadrent notamment le temps disponible pour agir avant de perdre un droit. La suspension concernerait les délais en cours au 14 décembre 2024 ou commençant ensuite, jusqu’au 31 mars 2025.

L’amendement fixerait directement son terme au 31 décembre 2025, au lieu de prévoir une prolongation par décret pouvant être limitée à certains redevables selon leur situation. Ses auteurs estiment que le rétablissement de Mayotte prendra plus de deux mois et demi et souhaitent donner une durée ferme et prévisible. La mesure porterait sur ces délais, et non sur l’effacement des dettes.

Amendement n° 149 · Mme Bamana · Article 17

Amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour86 contre7 abstentions
21 janv. 2025N° 561
Suspendre le recouvrement des créances publiques dues par les contribuables de Mayotte jusqu’au 31 mars 2025
Tous les groupes

Le texte en discussion suspend jusqu’au 31 mars 2025 certains délais juridiques liés au recouvrement des créances publiques dues par les particuliers et les personnes morales fiscalement domiciliés ou ayant leur siège à Mayotte. Ces délais déterminent notamment quand une action devient trop tardive pour être engagée.

L’amendement remplacerait cette suspension des délais par une suspension du recouvrement lui-même par les comptables publics, pour les créances visées en cours au 14 décembre 2024 ou commençant ensuite. Ses auteurs veulent permettre aux contribuables dont les revenus ont baissé après le cyclone Chido de suspendre leurs remboursements. Ils craignent que la rédaction initiale donne surtout davantage de temps à l’administration pour récupérer les sommes dues. La suspension proposée ne constituerait pas une annulation des dettes.

Amendement n° 117 · M. Mathiasin · Article 17

Amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

José Gonzalez : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour29 contre111 abstentions
21 janv. 2025N° 560
Renforcer le contrôle par l’État de l’utilisation des dons destinés à la solidarité envers Mayotte et ses habitants
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une réduction d’impôt renforcée pour certains dons destinés à l’aide après le cyclone Chido. Les organismes bénéficiaires fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à leur logement, notamment par la reconstruction d’habitations devenues inhabitables.

L’amendement obligerait les services de l’État à instaurer un contrôle renforcé des organismes d’intérêt général recevant des dons. Ils devraient vérifier que ces fonds sont exclusivement affectés aux actions de solidarité envers Mayotte et ses habitants définies dans le chapitre. L’objectif annoncé est de prévenir les fraudes et escroqueries. Le texte ne précise ni les moyens de contrôle supplémentaires, ni leur fréquence, ni de nouvelles sanctions.

Amendement n° 78 · M. Gosselin · Après l’article 16

Amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour106 contre1 abstention
21 janv. 2025N° 559
Porter à 70 % la réduction d’impôt des entreprises pour certains dons d’aide à Mayotte après le cyclone Chido
Tous les groupes

Après le cyclone Chido, l’amendement proposerait un avantage fiscal temporaire pour encourager les dons des entreprises. Il porterait à 70 % la réduction d’impôt applicable à la fraction des versements inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.

Les bénéficiaires devraient être des associations ou fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations rendues inhabitables. La réduction diminuerait l’impôt des entreprises donatrices, tandis que les dons financeraient ces actions de solidarité. L’amendement prévoirait un gage de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Amendement n° 115 · M. Pradié · Après l’article 16

Amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour97 contre2 abstentions
21 janv. 2025N° 558
Porter à 70 % la réduction d’impôt des entreprises donnant aux associations et fondations reconnues d’utilité publique pour Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un avantage fiscal pour les dons des particuliers après le cyclone Chido. Cet amendement ajouterait une mesure pour les entreprises, en portant de 60 % à 70 % la part du don venant réduire leur impôt, selon l’objectif présenté par ses auteurs.

Seraient concernés les versements effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 aux associations et fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations devenues inhabitables. Les auteurs souhaitent encourager la solidarité des très petites entreprises. Contrairement à l’article consacré aux particuliers, cette disposition ne reprendrait pas l’exclusion des logements construits sans droit ni titre constituant un habitat informel.

Amendement n° 255 · M. Gosselin · Après l’article 16

Amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour95 contre2 abstentions
21 janv. 2025N° 557
Porter à 75 % la réduction d’impôt des entreprises pour leurs dons d’aide aux victimes de Chido à Mayotte
Tous les groupes

Alors que le projet de loi prévoit une réduction d’impôt pour les dons des particuliers, cet amendement proposerait un avantage temporaire aux entreprises. Pour les dons versés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, 75 % de la fraction allant jusqu’à 2 millions d’euros viendraient réduire leur impôt.

Les dons devraient financer des organismes d’intérêt général fournissant gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisant leur logement après Chido. La reconstruction des logements inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires. Les auteurs cherchent ainsi à amplifier la solidarité des entreprises envers Mayotte.

Amendement n° 84 · M. Dive · Après l’article 16

Amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour96 contre2 abstentions
21 janv. 2025N° 556
Accroître la réduction d’impôt des entreprises donnant aux associations et fondations reconnues d’utilité publique pour les sinistrés de Mayotte
Tous les groupes

En complément de l’avantage prévu pour les particuliers, l’amendement encouragerait les dons des entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Pour les versements du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, la réduction d’impôt serait de 75 % jusqu’à 2 millions d’euros de dons et de 60 % au-delà. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires.

Les organismes devraient fournir gratuitement repas ou soins, ou aider au logement après Chido et les événements climatiques survenus dans les cinq mois suivant le 13 décembre 2024. La reconstruction des habitations inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les auteurs veulent mobiliser davantage de ressources tout en évitant, selon eux, de pérenniser cet habitat.

Amendement n° 171 · Mme Youssouffa · Après l’article 16

Amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour91 contre5 abstentions
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