Permettre aux agents de sûreté SNCF et RATP de récupérer des objets dangereux avec l’accord de leur propriétaire

L’amendement permettrait aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de récupérer un objet autre qu’une arme, dangereux pour les voyageurs par sa nature ou son usage, découvert lors d’un contrôle ou d’une mission de prévention. L’accord du propriétaire serait nécessaire. Les auteurs souhaitent encadrer l’atteinte au droit de propriété en excluant les objets seulement gênants ou incommodants.

L’objet serait immédiatement remis à un officier de police judiciaire chargé de le conserver, puis remis à disposition du propriétaire sous 48 heures au maximum, sauf décision contraire du ministère public. Un décret préciserait les modalités de conservation et de restitution.

En cas de refus du propriétaire, les agents pourraient recourir à d’autres mesures prévues par le code des transports. Leur contenu n’est pas détaillé dans les dispositions fournies, ce qui limite la précision possible sur les suites d’un refus.