Jorys Bovet

Le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » retrace les opérations de l’État liées aux pièces. Selon l’exposé des motifs, sa base légale de 1960 comporte des références devenues obsolètes, notamment à une administration remplacée par La Monnaie de Paris en 2008.

Le texte de référence préciserait les écritures du compte. Les soldes positifs des émissions et retraits de pièces, ainsi que la vente des pièces démonétisées, seraient inscrits en recettes. Les soldes négatifs et les dépenses de fabrication pour l’État seraient inscrits en dépenses. Il supprimerait aussi une disposition de présentation comptable devenue caduque. Cette actualisation porterait sur la comptabilité de ces opérations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » finance notamment l’installation et l’entretien des radars ainsi que la gestion du permis à points. Un compte d’affectation spéciale réserve certaines recettes à des dépenses déterminées.

Le texte de référence relèverait de 336,65 à 344,65 millions d’euros le plafond de recettes de cette section, soit 8 millions supplémentaires. Il augmenterait également de 8 millions le plafond plus large inscrit dans la même disposition. Selon l’exposé des motifs, ces ressources permettraient les premières dépenses liées aux nouveaux radars que les collectivités territoriales sont déjà autorisées à installer, notamment leur raccordement, leur homologation et les tests de communication. L’article ne créerait pas cette autorisation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit 8 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la section budgétaire qui finance notamment les radars et le permis à points. Cette hausse servirait aux premières dépenses de nouveaux radars installés à l’initiative des collectivités, dont le raccordement et l’homologation.

L’amendement maintiendrait le plafond de cette section à 336,65 millions d’euros, au lieu de 344,65 millions, tout en conservant la hausse du plafond global du compte. Ses auteurs souhaitent orienter ainsi les 8 millions supplémentaires vers les opérations locales améliorant les transports en commun, la circulation et la sécurité du réseau routier. Le dispositif supprimerait la hausse réservée à la première section, sans inscrire lui-même une affectation détaillée à ces opérations.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de relever de 336,65 à 344,65 millions d’euros le plafond des recettes affectées à la section du compte budgétaire qui finance notamment les radars et la gestion du permis à points. Cette hausse servirait aux premières dépenses de raccordement de nouveaux radars que les collectivités territoriales sont autorisées à installer.

L’amendement supprimerait cet article et donc le relèvement de 8 millions d’euros. Ses auteurs critiquent la priorité donnée au contrôle automatisé, qu’ils estiment trop orienté vers les recettes, et défendent davantage de présence humaine, de prévention et d’entretien routier. La suppression proposée ne réaffecterait toutefois pas elle-même ces recettes à ces autres usages et ne modifierait pas le montant des amendes.

Certaines recettes de l’État sont directement réservées à certaines dépenses, notamment au moyen de budgets annexes ou de comptes spéciaux. La loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances annuelle comporte les dispositions relatives à ces affectations.

Le texte de référence confirmerait pour 2026 les affectations des budgets annexes et comptes spéciaux déjà existants, sous réserve des changements prévus par les autres dispositions du projet de loi de finances. Il reconduirait ainsi ces circuits de financement, sans fixer à lui seul les montants de leurs recettes ou de leurs dépenses. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les organismes de logement social versent des cotisations dont une partie finance le Fonds national des aides à la pierre, consacré au logement social. Selon l’exposé, la loi prévoit un versement de 375 millions d’euros, contre 75 millions en 2025.

Pour 2026, l’amendement fixerait ce versement à 275 millions d’euros. Il imposerait aussi que les réductions de cotisations accordées par le mécanisme de modulation dépassent de 100 millions d’euros les majorations appliquées aux autres organismes.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des bailleurs tout en soutenant la construction et la rénovation énergétique. Ils estiment que les réserves du fonds permettent de limiter son besoin de recettes en 2026. Ils demandent parallèlement une baisse de la réduction de loyer de solidarité à 700 millions d’euros, mais cette baisse ne serait pas instaurée par l’amendement.

L’ANSES évalue et autorise notamment les produits de protection des plantes, les fertilisants et les supports de culture. Les demandeurs paient une taxe au dépôt du dossier. Selon les auteurs, ces recettes couvrent insuffisamment les coûts d’examen, dont une partie repose sur les dotations de l’État.

L’amendement relèverait les quatre plafonds des taxes par dossier de 250 000 à 450 000 euros, de 100 000 à 150 000 euros, de 40 000 à 65 000 euros et de 5 000 à 12 000 euros. Les montants effectivement dus resteraient fixés par arrêté dans ces limites.

Il taxerait aussi, avec un plafond de 40 000 euros par dossier, les autorisations d’entrée ou d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, c’est-à-dire d’organismes non microscopiques qui ne sont pas originaires du territoire concerné. Ces évaluations ne sont actuellement pas taxées. Le barème serait revalorisé chaque 1er février selon l’inflation hors tabac.

Les réseaux privés virtuels, ou VPN, permettent de faire transiter une connexion internet par un réseau intermédiaire. Les auteurs visent notamment leur utilisation pour contourner les droits de diffusion des retransmissions sportives. Selon eux, le piratage contribue à la baisse des recettes audiovisuelles et du rendement de la taxe prélevée sur ces droits pour financer le sport.

L’amendement créerait une taxe de 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs de services internet fournissant des VPN. Ses recettes seraient affectées à l’Agence nationale du sport. La taxe toucherait ces fournisseurs sans être limitée aux usages liés au piratage ni au chiffre d’affaires provenant de ces usages. Le dispositif ne chiffre pas les recettes attendues.

La taxe sur le streaming musical finance le Centre national de la musique. Selon les auteurs de l’amendement, les plateformes répercutent cette taxe sur les abonnements, ce qui renchérit l’accès à la musique, notamment pour les jeunes.

L’amendement abrogerait la disposition qui institue cette taxe. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger le pouvoir d’achat des usagers et soutenir l’écoute légale. Cette suppression retirerait une ressource au Centre national de la musique, sans supprimer cet organisme ni fixer les prix des abonnements. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à celle visée par le code général des impôts pour compenser la perte de recettes de l’État, sous la forme d’un gage financier.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire accompagnent le développement des associations, coopératives, mutuelles et autres entreprises de ce secteur. Selon les auteurs, leurs moyens sont insuffisants pour remplir leurs missions légales. Ils soulignent que des entreprises de l’ESS paient les taxes finançant les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers, sans accompagnement spécifique en retour.

L’amendement ajouterait ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, aux bénéficiaires de ces taxes et prévoirait une répartition entre les chambres régionales de l’ESS. Il réorienterait ainsi une partie des recettes vers leur accompagnement des entreprises. Le dispositif ne fixe toutefois ni montant ni pourcentage pour cette nouvelle affectation et ne modifierait pas les taux des taxes.

La taxe sur les installations éoliennes en mer finance notamment l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Cette association de bénévoles assure le sauvetage en mer et la surveillance des plages. Selon les auteurs, la baisse des subventions et du financement local de ses investissements menace le renouvellement de sa flotte et la continuité de ses missions.

L’amendement porterait la part du produit de cette taxe attribuée à la SNSM de 5 % à 10 %, et réduirait celle de l’Office français de la biodiversité de 10 % à 5 %. Il renforcerait donc une ressource du sauvetage en mer en diminuant celle de l’Office, sans augmenter le taux de la taxe sur les installations.

Une partie de la taxe sur les éoliennes en mer finance les comités des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national représente les pêcheurs et participe à la gestion des ressources et aux politiques publiques. Selon les auteurs, certains types de pêche, notamment artisanale, y sont insuffisamment représentés, tandis que les comités régionaux pourraient mieux adapter leurs actions aux territoires.

L’amendement réduirait de 15 % à 10 % la part du produit de la taxe destinée au comité national et porterait de 20 % à 25 % celle destinée aux comités régionaux. Il déplacerait ainsi des moyens du niveau national vers le niveau régional, sans augmenter le taux de la taxe ni le total de ces deux parts.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est présentée dans l’exposé comme une taxe affectée aux CROUS, d’un montant de 105 euros par étudiant à la rentrée 2025. Les auteurs jugent son utilisation opaque et rapportent des critiques de syndicats étudiants sur des usages parfois politiques.

L’amendement verserait son produit au budget général de l’État, plutôt que de le réserver aux organismes bénéficiaires. Il ne supprimerait pas la contribution et ne modifierait pas son montant. Il prévoit une compensation des pertes de recettes des établissements concernés et des CROUS par une taxe additionnelle à la taxe visée dans le dispositif. Ce mécanisme formel ne précise pas les crédits qui leur seraient ensuite attribués.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), initialement fixée à 90 euros, atteint 105 euros à la rentrée 2025 selon l’exposé. Son montant évolue avec l’inflation. Les étudiants boursiers en sont exonérés, mais les auteurs soulignent que des étudiants non boursiers connaissent aussi des difficultés financières.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette indexation, afin de geler le coût de la contribution plutôt que de la supprimer. Les étudiants concernés continueraient donc à la payer, sans augmentation automatique liée à l’inflation. Les auteurs souhaitent ainsi alléger la pression sur leur pouvoir d’achat. Le texte prévoit un mécanisme de compensation des recettes perdues par les établissements et les CROUS au moyen d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) finance des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus. L’amendement introduirait une distinction selon la nationalité. Les étudiants français seraient automatiquement exonérés, tandis que le montant inscrit dans la loi serait porté de 90 à 120 euros pour les étudiants étrangers. Le dispositif ne supprimerait pas les autres exonérations ni les règles d’indexation.

Les auteurs présentent cette différence comme une mesure d’équité, en invoquant le financement public des études et les droits d’inscription souvent plus élevés supportés par les Français à l’étranger. Ils estiment la perte de recettes nette à environ 120 millions d’euros. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, et non les baisses de dépenses publiques évoquées dans l’exposé.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est payée chaque année par les étudiants non exonérés, collectée par les CROUS et partiellement redistribuée aux universités. Selon l’exposé, elle atteint 105 euros à la rentrée 2025 et son produit devrait représenter 194 millions d’euros en 2026 pour les établissements et le réseau des œuvres universitaires.

L’amendement supprimerait cette contribution. Les auteurs veulent réduire la charge supportée notamment par les étudiants en difficulté qui ne bénéficient pas d’une bourse et ne sont donc pas exonérés à ce titre. Ils souhaitent que l’État remplace cette ressource. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, mais ne fixe pas lui-même une augmentation des dotations de l’État aux établissements concernés.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives relevant des catégories fiscales visées. Cette suppression d’exonération augmenterait les ressources affectées à France compétences. Selon l’exposé de l’amendement, les mutuelles ont déjà perdu leur exonération en 2025.

L’amendement rétablirait les exonérations dans leur rédaction antérieure au budget de 2025. Il dispenserait ainsi de nouveau les mutuelles concernées de payer cette taxe et conserverait l’exonération des autres organismes visés.

Les auteurs craignent que ces charges fragilisent les établissements de soins, d’accueil et d’accompagnement gérés par ces organismes, au détriment de la continuité des services. Le texte prévoit aussi une compensation des recettes perdues par l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage des organismes à activités non lucratives, notamment des associations, fondations et syndicats, et de supprimer une exonération existante. Cette suppression augmenterait les recettes affectées à France compétences. L’amendement retirerait ces dispositions et conserverait les exonérations concernées, c’est-à-dire les dispenses de payer cette taxe.

Les auteurs souhaitent éviter une charge supplémentaire aux associations employeuses et soutenir leur recours à l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes. Ils citent une enquête de mars 2025 selon laquelle 31 % des associations employeuses déclaraient une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité, ou aucune trésorerie.

L’amendement prévoit aussi un gage formel compensant la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à celle visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, sans en préciser le taux.

Le projet de budget plafonne à 113,1 millions d’euros les recettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises attribuées aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat, y compris en Alsace et en Moselle. Ce plafond limite la somme qu’elles pourraient recevoir, et non le taux payé par les entreprises. L’amendement le porterait à 156,4 millions d’euros pour 2026, soit 43,3 millions de plus.

Le plafonnement vise, selon le projet de budget, à faire participer les organismes bénéficiaires au redressement des finances publiques. Les auteurs de l’amendement souhaitent plutôt préserver la baisse progressive engagée depuis 2023 et prévue jusqu’en 2027. Ils craignent qu’une réduction accélérée fragilise la transformation du réseau et son soutien aux entreprises artisanales. L’amendement modifierait les ressources attribuées aux chambres, sans changer l’assiette ni le taux de cette taxe.

La taxe sur les biens des industries de l’habillement finance actuellement le DEFI, organisme de soutien aux entreprises de la mode et de l’habillement. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de partager ces recettes, avec 70 % pour le DEFI et 30 % pour l’Institut français du textile et de l’habillement, l’IFTH.

L’amendement supprimerait ce partage et conserverait l’affectation au DEFI. Il porte sur l’utilisation des recettes, et non sur le taux de la taxe.

Selon ses auteurs, ce transfert affaiblirait les moyens du DEFI pour accompagner l’innovation, la transition écologique et le développement international d’un secteur en crise. Ils soulignent que les travaux de l’IFTH bénéficient à toute la filière textile, au-delà de l’habillement, et privilégient une solution de financement négociée entre les professions et les deux organismes.

Le projet de budget pour 2026 prévoit que le Centre national de la musique (CNM) recevrait au maximum 21 millions d’euros de la taxe sur les locations de musique et de vidéos musicales à la demande en ligne, pour l’usage privé du public. L’amendement abaisserait ce plafond à 16,8 millions d’euros. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le taux de cette taxe.

Selon ses auteurs, 4,2 millions d’euros supplémentaires reviendraient ainsi au budget général de l’État plutôt qu’au CNM. Ils souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer la reprise, à terme, des activités du CNM par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Ses auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

La taxe streaming porte sur le chiffre d’affaires des plateformes de musique en ligne, gratuites comme payantes, et finance le Centre national de la musique (CNM). Le projet de budget prévoit de lui affecter au maximum 21 millions d’euros de cette taxe en 2026. L’amendement ramènerait ce plafond à 8 millions, soit 13 millions de moins, sans supprimer la taxe ni modifier son taux.

Les auteurs souhaitent ainsi faire participer la filière musicale au redressement des finances publiques. Ils critiquent aussi le risque de répercussion de la taxe sur les abonnements, mais réduire le montant versé au CNM ne réduirait pas la taxe due par les plateformes.

Le texte prévoit une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes du CNM. Il s’agit d’un gage formel dont les auteurs demandent la suppression, et non d’un financement effectif acquis.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de limiter à 21 millions d’euros les recettes de la taxe sur la musique et les vidéomusiques à la demande en ligne affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce plafond désigne le maximum que l’organisme pourrait recevoir. Les auteurs soulignent que le rendement prévu de cette taxe atteint 21,33 millions d’euros, soit 330 000 euros de plus.

L’amendement porterait ce plafond à 25 millions d’euros. Au rendement prévu, le CNM pourrait ainsi recevoir 330 000 euros supplémentaires, et non 4 millions. La mesure modifierait l’utilisation des recettes, sans changer l’assiette ni le taux de la taxe sur le streaming. Elle prévoit aussi un gage de compensation pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le plafonnement vise, selon les motifs du projet de budget, à contrôler les ressources affectées aux organismes et à contribuer au redressement des finances publiques.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 21 millions d’euros les recettes versées au Centre national de la musique (CNM) au titre de la taxe sur les locations de musique et de vidéomusiques à la demande en ligne. Le plafonnement vise, selon l’exposé du projet, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux ni l’assiette de cette taxe. Avec un rendement prévu de 21,33 millions d’euros en 2026, le CNM recevrait ainsi 330 000 euros supplémentaires si cette prévision se réalisait. Les auteurs souhaitent lui laisser ces ressources pour soutenir la filière, notamment la production, les disquaires indépendants, le spectacle et l’exportation.

Le texte prévoit aussi une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.