Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations pour les heures supplémentaires et certains repos travaillés au-delà du forfait annuel.
Le projet étendrait ces avantages aux RTT rachetées, payées plutôt que prises en repos.
L’amendement abrogerait la déduction des moins de 20 salariés. Celle des entreprises d’au moins 20 salariés subsisterait, y compris son extension aux RTT. L’allègement des cotisations du salarié resterait aussi.
Pour, préserver les recettes sociales et moins favoriser le travail supplémentaire par un avantage patronal. Contre, maintenir un coût réduit pour les petites entreprises qui recourent aux heures supplémentaires.
Amendement n° 1293 · Mme Hamdane · Article 7
Amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Joëlle Mélin : Contre

