Joël Bruneau

Le texte prévoit une adaptation temporaire des règles des résidences hôtelières à vocation sociale dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation. Lors du premier agrément d’un immeuble sous ce statut, un taux inférieur pourrait être autorisé pour cinq ans au maximum, après concertation avec les autorités chargées de la planification du logement et de l’hébergement. Le passage modifié ne précise ni la valeur de ce taux ni ce qu’il mesure.

L’amendement étendrait cette possibilité aux territoires présentant des enjeux de développement économique, au-delà de l’industrialisation. Ses auteurs souhaitent faciliter l’hébergement temporaire de travailleurs venus pour des chantiers, des missions courtes ou des démarrages d’activité. Ils estiment que l’offre locative traditionnelle est souvent insuffisante ou mal adaptée à ces besoins.

Dans une résidence hôtelière à vocation sociale, une famille qui peine à se loger peut trouver un logement meublé.

La règle réserve au moins 30 % des logements aux personnes en difficulté. Le texte permettrait de descendre sous ce seuil dans les territoires à enjeu industriel, lors de la première autorisation d’une résidence, pour cinq ans au maximum et après consultation locale.

L’amendement supprimerait cette exception. Sur cent logements soumis au seuil, au moins trente resteraient réservés.

Pour, préserver des places pour les personnes qui trouvent difficilement à se loger. Contre, donner plus de souplesse pour loger les salariés qui arrivent pour un chantier industriel.

L’article 2 permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité malgré une interdiction du plan local d’urbanisme, le PLU qui organise les usages du sol, par décision motivée. Il étendrait aussi les territoires bénéficiant de dérogations d’urbanisme. Dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation, le premier agrément d’une résidence hôtelière à vocation sociale pourrait autoriser un taux inférieur pendant cinq ans au maximum, après concertation avec les autorités concernées. Le passage fourni ne précise pas ce que mesure ce taux.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces possibilités nouvelles. Ses auteurs craignent un hébergement précaire pour les travailleurs et un affaiblissement de la planification et du débat local. Ils reconnaissent l’intérêt de reconvertir les espaces sous-utilisés pour créer des logements, mais contestent le recours à ces dérogations.

L’article discuté permettrait d’adapter les documents locaux d’urbanisme lorsqu’une création ou une extension de carrière respecte le schéma régional des carrières, mais contredit les règles locales. Cette « mise en compatibilité » passerait par une procédure intégrée, à l’initiative de l’autorité compétente en urbanisme.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs contestent une mesure présentée comme une simplification pour les élus ruraux. Ils craignent qu’elle facilite des carrières dans des secteurs protégés et affaiblisse la participation des habitants. Le texte prévoit toutefois une initiative locale, et non une modification automatiquement imposée par l’État. La suppression porterait sur cette procédure, non sur une interdiction générale de créer ou d’étendre des carrières.

Selon les auteurs, les démarches d’urbanisme sont réparties entre plusieurs formulaires, difficiles à maîtriser. Ils indiquent que, dans certaines communes de Guyane, près de 60 % des constructions n’ont aucune autorisation et voient dans cette complexité un frein à leur régularisation.

L’amendement ferait relever les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions en Guyane d’un document unique d’autorisation de permis d’urbanisme. Les auteurs souhaitent faciliter les demandes et les régularisations, réduire l’habitat informel et améliorer le recouvrement de la taxe d’aménagement pour les collectivités. Le dispositif ne précise toutefois ni le contenu de ce document ni ses modalités d’utilisation et ne régulariserait pas, à lui seul, les constructions existantes.

En Guyane, construire des logements sociaux ou réaliser certains projets publics peut nécessiter de longues démarches administratives. Selon les auteurs, ces délais ralentissent les chantiers.

Aujourd'hui, ces projets doivent obtenir les autorisations d'urbanisme prévues par les règles applicables.

L'amendement remplacerait ces autorisations par une déclaration en mairie pour les projets d'intérêt général situés dans les zones urbaines concernées ou sur la bande littorale. Cette simplification durerait cinq ans après la publication du décret d'application.

Les auteurs veulent accélérer la construction. Objection possible : remplacer une autorisation par une déclaration pourrait réduire les vérifications effectuées avant le début des travaux.

L’amendement concerne la réalisation des réacteurs électronucléaires visés par la loi de juin 2023 sur les nouvelles installations à proximité de sites nucléaires existants. Il les dispenserait du livre I du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 40 de la loi de mars 2023 sur les énergies renouvelables.

Les auteurs veulent accélérer le programme de nouveaux réacteurs. Ils estiment que les règles écartées sont inadaptées aux contraintes des bâtiments réacteurs et que les dispositions spécifiques de sûreté nucléaire, notamment contre l’incendie et le risque sismique, doivent prévaloir car elles seraient plus contraignantes. La dispense proposée porte sur l’ensemble du livre I, pas seulement sur quelques exigences identifiées. Les sources ne détaillent pas les obligations de l’article 40 dont ces réalisations seraient également exemptées.

Le plan local d’urbanisme (PLU) encadre les possibilités de construction. La proposition de loi relèverait de 20 % à 50 % le seuil d’augmentation au-delà duquel sa modification nécessite une procédure avec enquête publique. Elle élargirait ainsi le recours à la modification simplifiée, sans enquête publique.

L’amendement supprimerait ce relèvement et conserverait le seuil de 20 %. Ses auteurs souhaitent préserver la possibilité pour les habitants de s’exprimer sur ces évolutions du PLU. Ils estiment que permettre des augmentations allant jusqu’à 50 % sans enquête publique réduirait la prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins.

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification territoriale soumis à une évaluation tous les six ans. Selon l’exposé, cette évaluation sert à vérifier leur adaptation aux évolutions du territoire et des règles. L’amendement porterait cette échéance à dix ans.

Ses auteurs jugent le délai actuel trop rigide, notamment lorsque les projets d’aménagement s’inscrivent dans un temps long. Ils souhaitent toutefois conserver une évaluation obligatoire pour éviter que certains documents restent durablement sans réexamen. La proposition de loi prévoit par ailleurs une mise en demeure d’évaluer le SCoT dans un délai d’un an, parfois prolongé de six mois, avant qu’il perde sa validité. L’amendement ne supprimerait pas ce mécanisme.

La loi prévoit, à compter du 1er janvier 2028, une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants concernés et leurs parkings couverts au-delà de 500 m² d’emprise au sol, hors bâtiments résidentiels. La proposition de loi porterait ce seuil à 1 100 m², retirant ainsi de son champ une partie des bâtiments, notamment de bureaux et commerciaux.

L’amendement supprimerait ce relèvement et maintiendrait l’échéance initiale de 2028. Ses auteurs veulent privilégier les panneaux solaires sur les bâtiments et les surfaces déjà artificialisées afin de limiter l’utilisation d’espaces naturels ou agricoles. Ils craignent que le relèvement du seuil freine la production solaire et soulignent l’absence d’évaluation chiffrée de ses effets.

L’article relèverait de 500 à 1 100 m² le seuil des obligations d’équipement solaire ou d’aménagement de surfaces végétalisées pour les bâtiments concernés, notamment de bureaux et commerciaux. Ce changement entrerait en vigueur en 2028. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc le seuil de 500 m², plutôt que d’exonérer les bâtiments situés entre ces deux seuils.

Il écarterait aussi le passage de 20 % à 50 % du seuil de majoration des possibilités de construction permettant une modification simplifiée du plan local d’urbanisme, ainsi que les changements concernant les établissements publics fonciers.

Les auteurs souhaitent préserver les exigences environnementales et craignent de réduire le débat sur des constructions plus importantes. L’article aménagerait aussi les délais avant caducité des schémas de cohérence territoriale, documents de planification, sans supprimer cette caducité contrairement à leur présentation.

La loi d’accélération du nucléaire de 2023 encadre la construction de nouvelles installations à proximité de sites nucléaires existants. L’amendement rendrait automatique la qualification de projet d’intérêt général pour les installations concernées dont la puissance thermique prévisionnelle atteint au moins 400 mégawatts. Cette qualification facilite l’adaptation des documents locaux d’urbanisme au projet. Elle s’étendrait aux constructions, équipements et travaux qualifiés de « Grand chantier ».

Selon l’exposé, cette extension faciliterait la préparation du chantier, et pas seulement la construction du réacteur. Les auteurs souhaitent accélérer le programme nucléaire et éviter un décret supplémentaire susceptible de recours. Ils rattachent cette simplification aux objectifs de neutralité carbone et de réindustrialisation. La mesure concernerait les procédures d’urbanisme, sans fixer le prix de l’électricité.

Le texte en discussion ajouterait aux missions de l’École des hautes études en santé publique un enseignement spécialisé sur l’éthique. L’amendement préciserait qu’il s’agit de l’éthique médicale et y ajouterait explicitement les soins palliatifs.

L’objectif annoncé est de diffuser la culture palliative au sein de cette école. Le changement porterait donc sur sa mission d’enseignement, et non sur l’organisation de soins pour les patients. L’amendement ne précise ni le volume des cours ni leurs modalités.

L’article en discussion obligerait l’éducation nationale à introduire dans les programmes du primaire et du secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort. Les élèves y entendraient notamment des bénévoles d’associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait donc l’obligation nouvelle d’inscrire ces séances dans les programmes, sans interdire d’aborder ces sujets en classe. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

Le texte de référence prévoit une formation théorique et pratique pour les professionnels de santé et du secteur médico-social, pendant leurs études puis au cours de leur carrière. Elle porterait notamment sur les soins palliatifs, la douleur, la fin de vie, l’aide à mourir et les moyens permettant aux malades d’exprimer leur volonté. Elle comprendrait aussi l’accueil des personnes handicapées ou en perte d’autonomie ou de discernement et le suivi des mineurs.

Les études médicales intégreraient ces thèmes. Le texte prévoit également les modalités d’accès et d’obtention d’un diplôme spécialisé en médecine palliative et soins d’accompagnement. Ces obligations de formation ne constituent pas une autorisation de pratiquer l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants, aides à domicile et psychologues cliniciens doivent déjà recevoir un enseignement sur les soins palliatifs pendant leur formation initiale et continue. L’amendement compléterait cette obligation, inscrite dans la loi de 2016, par un enseignement sur l’accompagnement de la fin de vie.

L’objectif des auteurs est de préparer ces professionnels à la relation d’aide, au-delà des soins eux-mêmes. Face à une personne en fin de vie qui exprime ses angoisses, ils souhaitent notamment développer les compétences d’écoute et d’accompagnement de la souffrance psychologique. Cette modification porterait sur leur formation, et non sur la création d’une prestation d’accompagnement pour chaque patient.

Le texte en discussion prévoit une information et un accompagnement pour rédiger des directives anticipées, qui expriment les volontés du patient s’il ne peut plus les communiquer, et désigner une personne de confiance pour l’accompagner et témoigner de sa volonté. Un patient souhaitant préparer ces situations devrait ainsi pouvoir être aidé dans ces démarches.

L’amendement supprimerait cette obligation explicite. Ses auteurs jugent ces démarches inadaptées lorsque la personne en soins palliatifs peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement. La suppression concernerait cependant tous les patients visés, pas seulement ceux dans cette situation. Elle n’interdirait pas aux équipes de proposer cette aide et ne supprimerait ni les directives anticipées ni la possibilité de désigner une personne de confiance.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation intégrée au cursus de chaque étudiant contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, avec un module sur l’histoire et les formes renouvelées de l’antisémitisme.

Les établissements publics concernés et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », dotée de moyens et d’un référent spécialisé. Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les actes dont ils ont connaissance.

Le texte permettrait de confier les poursuites disciplinaires contre les étudiants à une section commune régionale. Il prévoirait l’information des victimes sur les poursuites et des mesures provisoires de protection, sans interrompre la continuité pédagogique de l’étudiant concerné. Les faits commis hors établissement pourraient être sanctionnés s’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci ou ses activités.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens déployés pour le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023–2026. Il porterait notamment sur les moyens du ministère chargé de l’enseignement supérieur et évaluerait aussi les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, prévu dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il retirerait cette évaluation destinée au Parlement, sans supprimer le plan national lui-même. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Le texte en discussion prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces instances sont chargées des affaires disciplinaires dans les établissements concernés. Le rapport serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation. Il ne modifierait pas les commissions elles-mêmes ni leurs règles de fonctionnement. L’exposé confirme la volonté de supprimer le rapport, sans préciser les difficultés ou les raisons qui motivent ce choix.

Le texte en discussion prévoit un rapport au Parlement sur les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et sur leur déploiement pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de racisme. Le Gouvernement devrait le remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport. Il retirerait l’évaluation prévue des ressources et de leur utilisation, sans supprimer lui-même les moyens consacrés à ces objectifs. L’exposé indique l’objet de la suppression mais ne développe pas de raison pour la justifier.

Selon l’exposé, les règles actuelles permettent de sanctionner les propos racistes ou antisémites d’un élève, mais laissent au chef d’établissement une marge pour décider d’engager une procédure. Les auteurs craignent que cette latitude conduise à des différences de traitement ou à une absence de réponse.

L’amendement rendrait les poursuites disciplinaires obligatoires lorsqu’un élève tient de tels propos envers un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement scolaire. Par exemple, face à des propos antisémites visant un camarade, le chef d’établissement devrait engager une procédure. Les faits devraient aussi être signalés à l’autorité judiciaire.

L’objectif annoncé est de protéger les victimes et de prévenir la banalisation de ces propos par une réponse systématique. L’obligation porterait sur l’ouverture de poursuites, sans fixer de sanction automatique.

Le texte de référence prévoit d’étendre les nouvelles règles de lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Leur régime législatif particulier nécessite une mention expresse pour y appliquer ces dispositions nationales.

L’article mettrait à jour les règles applicables aux établissements et aux étudiants concernés et ajouterait une obligation de formation à cette lutte. Il permettrait que le changement voté au niveau national soit aussi pris en compte dans ces territoires. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.