Jocelyn Dessigny

Le texte permettrait au procureur d’ordonner la destruction de biens saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à l’enquête. Seraient concernés des biens de faible valeur, notamment lorsque leur conservation coûte trop cher, qu’ils sont inutilisables ou qu’ils n’ont pas trouvé d’acheteur. Un décret fixerait les catégories concernées et leurs plafonds de valeur, sans dépasser 1 500 euros.

L’amendement porterait à 15 jours le délai pour contester ces décisions de destruction, sauf en cas de notification orale en matière de stupéfiants. Un propriétaire ou un tiers revendiquant des droits sur l’objet disposerait ainsi de davantage de temps pour les faire valoir avant sa destruction.

Les auteurs jugent le délai ordinaire trop court et souhaitent renforcer la possibilité de contestation. L’amendement ne retirerait pas au procureur le pouvoir de détruire les biens remplissant les conditions prévues.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement remplacerait le titre du projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » par « portant diverses mesures de simplification agricole et de soutien à nos filières ».

Selon l’exposé, ni le calendrier d’examen ni le contenu du projet ne justifient de le présenter comme une loi d’urgence. Les auteurs souhaitent un intitulé qu’ils jugent plus fidèle à sa portée pour les agriculteurs. Le vote ne modifierait que le titre du projet de loi, et non les mesures agricoles qu’il contient.

Selon les auteurs, les publicités comparant les prix des produits agricoles dévalorisent les denrées et freinent la prise en compte de la rémunération des agriculteurs, de la qualité et de l’impact environnemental des produits.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sous quatre mois après la promulgation de la loi. Il étudierait l’intérêt, les modalités et les conséquences d’une interdiction, ainsi que les sanctions possibles, dans le respect des obligations européennes. Seraient visées les comparaisons identifiant un concurrent ou ses produits, pour l’alimentation humaine ou animale, transformée ou non. Les communications obligatoires et les comparateurs objectifs non promotionnels seraient exclus du champ étudié. L’amendement n’interdirait lui-même aucune publicité.

La cellule de gendarmerie Demeter a été créée en 2019 pour répondre aux problèmes de sécurité du monde agricole et détecter les menaces et infractions visant les exploitations. Les auteurs citent une enquête de presse contestant la proportion entre les menaces invoquées et les infractions recensées. Ils rappellent aussi qu’en 2022, le tribunal administratif de Paris a demandé la cessation de ses activités de prévention des « actions de nature idéologique ».

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement évaluant cette cellule et ses missions de surveillance. Il comparerait notamment le nombre d’enquêtes et d’arrestations aux financements et aux effectifs mobilisés. Cette demande ne supprimerait la cellule ni ne modifierait ses pouvoirs.

Autour des captages d’eau potable, les agriculteurs peuvent subir des restrictions durables, par exemple sur l’épandage de fumier ou l’utilisation d’intrants. Selon les auteurs, l’indemnisation actuelle repose sur un versement unique. Un nouvel exploitant peut ainsi continuer à subir les restrictions sans recevoir de compensation.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’adéquation des indemnisations aux contraintes durables et leurs conséquences économiques, puis étudierait une indemnisation périodique, notamment annuelle, versée à l’exploitant en activité. Il ne créerait pas ce versement et ne modifierait pas les restrictions destinées à protéger l’eau.

Le projet de loi modifie les règles de protection des captages d’eau. Selon les auteurs, certains territoires ont organisé leur protection sans attendre plusieurs décrets, tandis que d’autres n’ont pas engagé suffisamment d’actions dans un cadre complexe reposant largement sur le volontariat. Ils souhaitent disposer d’un état des lieux territorial pour éclairer cette réforme.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sous six mois après la promulgation de la loi. Il recenserait, par département, les zones alimentant les captages qui ont été délimitées, les captages classés sensibles ou prioritaires dans les documents de gestion de l’eau, leurs taux de contamination et les programmes d’action volontaires ou obligatoires. Ce rapport n’imposerait pas de nouvelles mesures de protection.

Selon les auteurs, les hôpitaux, prisons et casernes représentent des volumes de restauration collective susceptibles de soutenir les filières agricoles locales. Mais le regroupement des achats et les procédures formalisées limitent leur recours aux producteurs locaux.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il identifierait les contraintes, notamment réglementaires, empêchant les grands établissements, leurs membres et les collectivités de choisir des fournisseurs locaux dans les projets alimentaires territoriaux. Il étudierait aussi les adaptations possibles des règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics, dans le respect du droit européen. Il ne modifierait pas directement ces règles ni n’autoriserait une préférence locale.

Les règles EGAlim encadrent les contrats et la formation des prix agricoles. Selon les auteurs, le statut particulier des coopératives, dont les relations avec leurs adhérents relèvent du droit coopératif, entraîne des différences d’obligations avec les transformateurs privés. Ils souhaitent en mesurer les effets sur la protection des producteurs.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport indépendant sous douze mois après la promulgation. Il comparerait les obligations contractuelles, la prise en compte des coûts de production, les responsabilités en cas de manquement aux règles sur les prix et le partage de la valeur. Réalisé conjointement par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et une mission parlementaire, il serait rendu public. Il éclairerait une éventuelle réforme sans modifier lui-même les obligations des entreprises ni le statut coopératif.

Les rejets agricoles, notamment d’azote, de phosphore ou de pesticides, peuvent atteindre la mer par les cours d’eau ou le ruissellement. Selon les auteurs, ces pollutions peuvent dégrader les habitats et les ressources dont dépend la pêche. Les eaux côtières abritent notamment des zones de reproduction essentielles aux espèces marines.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er avril 2027, un rapport sur les effets cumulés de ces pollutions. Il porterait sur les eaux territoriales et côtières, les écosystèmes marins, les ressources exploitées par la pêche et leur renouvellement, ainsi que les équilibres économiques de la pêche professionnelle. L’objectif serait d’éclairer de futures mesures publiques, sans instaurer directement de restriction des rejets ni d’aide aux pêcheurs.

Les pollutions venues des activités agricoles, industrielles, urbaines ou domestiques peuvent rejoindre la mer. Selon les auteurs, leurs effets cumulés peuvent dégrader les habitats et les ressources exploitées par la pêche. Ils souhaitent prendre en compte l’ensemble de ces pressions, plutôt que les seules pollutions agricoles.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er avril 2027. Il évaluerait les conséquences sur la qualité des eaux territoriales et côtières, les écosystèmes marins, les ressources de pêche et leur renouvellement, puis sur les équilibres économiques de la pêche professionnelle. Cette expertise viserait à orienter l’action publique en tenant compte des pollutions terrestres dans la dégradation des stocks. Elle ne créerait elle-même ni nouvelle règle antipollution ni indemnisation.

Pour mieux comprendre comment se forment les prix et les marges alimentaires, les auteurs proposent d’étudier un réseau de données comptables fondé sur un échantillon représentatif d’entreprises agroalimentaires. Ils privilégient une coopération avec les entreprises plutôt qu’une obligation généralisée de transmettre leurs comptes.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’intérêt de créer ce réseau au sein des services statistiques publics existants. Il examinerait la collecte de données sur les activités, les résultats économiques, les investissements et les volumes produits, en représentant la diversité des métiers et des tailles d’entreprises. Il étudierait aussi l’association des organisations professionnelles et l’utilisation des données par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Le vote porterait sur cette étude, et non sur la création effective du réseau.

Les auteurs jugent le système associant indemnisation publique et assurances privées trop excluant face aux crises climatiques et sanitaires. L’amendement demanderait, sous six mois après la promulgation, un rapport interministériel sur la capacité des agriculteurs à faire face à ces crises et aux attaques de prédateurs contre leurs troupeaux.

Le rapport étudierait une refonte de l’assurance agricole autour d’un fonds professionnel mutuel et solidaire couvrant toutes les exploitations contre les risques climatiques et sanitaires à partir de 30 % de pertes. Sa gestion associerait l’État et les contributeurs, avec une majorité de représentants des paysans. Les entreprises en aval des filières, les fournisseurs d’équipements et d’intrants et la grande distribution contribueraient au fonds envisagé. L’amendement ne créerait ni ce fonds ni un droit à indemnisation, et n’étendrait pas explicitement sa couverture à la prédation.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une taxe sur la publicité comparative, c’est-à-dire celle qui compare des offres. Le rapport examinerait aussi l’affectation de ses recettes à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi. L’article ne créerait pas lui-même cette taxe et ne fixerait ni ses redevables, ni son assiette, ni son taux. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre une décision administrative sans attendre le jugement sur son annulation. Pour les projets liés à la souveraineté alimentaire ou énergétique énumérés par décret, l’amendement conditionnerait cette demande au dépôt d’une caution bancaire. Son montant serait fixé par décret selon l’opération et les investissements prévus.

Sans caution, la demande serait irrecevable. La caution serait restituée si le demandeur obtient l’annulation de l’acte, sinon versée au Trésor public. Le recours au fond resterait possible sans cette caution et le préfet en serait exempté dans le cadre du déféré préfectoral.

Les auteurs souhaitent dissuader les recours qu’ils jugent abusifs et sécuriser les investissements. L’obligation financière porterait toutefois sur toutes les demandes de suspension concernées, sans constat préalable d’un abus.

Le projet de loi prévoit de permettre une indemnisation lorsqu’un recours abusif cause un préjudice au bénéficiaire d’une décision administrative. L’amendement ajouterait une caution en cas de recours judiciaire ou administratif contre une installation ou une infrastructure contribuant aux intérêts fondamentaux de la Nation, au sens du code pénal.

Cette caution serait égale à deux fois les « garanties exigées ». Les auteurs veulent ainsi responsabiliser les requérants et protéger les entreprises contre les retards qu’ils attribuent aux recours abusifs. Mais le dispositif ne limiterait pas la caution aux recours reconnus abusifs. Il ne précise ni les garanties servant au calcul, ni les conditions de restitution ou d’attribution de la somme, alors que l’exposé évoque un versement à l’exploitant.

Le texte en discussion concerne certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport ou d’aménagement, selon des seuils et critères définis par décret. Il prévoit une indemnisation du bénéficiaire en cas de recours abusif lui causant un préjudice.

L’amendement ajouterait une condition pour que le juge puisse examiner le recours d’une association, même agréée pour protéger l’environnement, ou d’une autre personne morale. Son objet statutaire, ses activités réelles et son périmètre territorial devraient présenter un lien direct avec le projet contesté. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les recours qu’ils estiment destinés à retarder ou bloquer des projets agricoles. Cette condition porterait sur la possibilité même de faire examiner le recours, et pas seulement sur la sanction d’un abus.

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement de demander au juge des dommages et intérêts. Il faudrait que le recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice.

L’amendement exclurait de ce dispositif les associations agréées au titre de la protection de l’environnement, c’est-à-dire bénéficiant d’une reconnaissance publique. Selon l’exposé, leurs recours contribuent à révéler ou corriger des insuffisances dans l’évaluation des projets. Les auteurs craignent que le risque financier réduise leur capacité d’action. Ces associations ne pourraient donc pas être condamnées sur ce fondement nouveau, y compris lorsque les conditions d’abus et de préjudice seraient réunies.

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement d’obtenir des dommages et intérêts lorsqu’un recours abusif lui cause un préjudice.

L’amendement écarterait cette possibilité lorsque le recours provient d’une association agréée de protection de l’environnement, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement d’usagers ou de riverains. Ces acteurs ne pourraient pas être condamnés au titre de ce nouveau dispositif, même si ses conditions étaient réunies. Selon l’exposé, ils jouent un rôle de contrôle de la légalité des projets et de protection du cadre de vie. Les auteurs craignent que le risque financier entrave l’exercice de ce rôle.

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative concernant certains projets de demander des dommages et intérêts à l’auteur d’un recours. Il faudrait que ce recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice. Le texte vise notamment l’énergie décarbonée, les transports, l’agriculture et l’aménagement, selon des seuils et critères fixés par décret.

L’amendement réserverait ce dispositif aux projets servant directement une activité agricole au sens du code rural. Ses auteurs estiment le champ initial trop large et souhaitent notamment éviter que des éoliennes sans vocation agricole en bénéficient. La restriction porterait sur l’accès à cette demande de réparation, et non sur l’autorisation de construire ces installations.

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative de demander au juge une indemnisation si un recours traduit un comportement abusif et lui cause un préjudice. Il viserait certains projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport, d’urbanisme ou d’aménagement, selon des seuils et critères fixés par décret.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle de réclamer des dommages et intérêts dans le procès engagé contre la décision. Il ne s’agit pas d’une indemnisation automatique en cas de recours rejeté.

Les auteurs craignent que le risque financier dissuade aussi des collectivités, associations ou riverains de contester des projets pour défendre l’environnement. Ils estiment la notion d’abus insuffisamment définie et soulignent que le juge dispose déjà d’outils contre les recours abusifs.

Selon l’exposé, les obligations d’information existantes ne permettent pas toujours aux agriculteurs associés de comprendre comment les résultats des groupes coopératifs, notamment ceux de leurs filiales, leur reviennent. Un producteur pourrait ainsi mieux comparer les résultats du groupe avec les compléments de prix ou ristournes qu’il reçoit.

L’amendement imposerait une publication annuelle des résultats nets des filiales contrôlées, de la part des résultats du groupe revenant à la coopérative et des sommes effectivement redistribuées aux associés. Elle comprendrait aussi un taux de redistribution, ses critères, les résultats mis en réserve et les principaux flux financiers internes.

Ces informations devraient être lisibles, sincères et comparables pour les associés. La mesure renforcerait leur information sur la répartition des résultats, sans imposer un montant de redistribution ni une hausse de rémunération.

Selon l’exposé de l’amendement, la concentration des coopératives agricoles et le développement de leurs filiales nourrissent un sentiment de déconnexion entre les agriculteurs associés et leur groupe. L’objectif serait de mieux relier leur rémunération aux performances économiques de ces filiales.

Les coopératives agricoles et leurs unions devraient inscrire dans leurs statuts, les règles qui organisent leur fonctionnement, des mécanismes de participation directe des associés à la valeur créée par les filiales qu’elles contrôlent. Elles pourraient notamment attribuer des titres de capital, des droits financiers liés aux résultats ou des compléments de rémunération liés aux performances du groupe.

Ces modalités devraient respecter l’égalité entre associés et la primauté de l’activité sur le capital. L’amendement ne fixerait ni montant ni formule unique de rémunération. Un décret préciserait ses conditions d’application.