Tous les députés
Mandat en cours

Aisne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 232
Rang 92 / 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
181
Rang 248 / 499 · ex æquo Rang 248 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,1 %
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 750 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 45 désaccords 3 710 / 3 755 positions identiques
Amendements votés
3 232
Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 92 sur 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
181
Rang 248 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 248 sur 499 · ex æquo Rang 248 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,1 % 3 750 / 9 855 scrutins
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
3 710 scrutins
Position différente
45 scrutins (1,2 %)

Sur 3 755 scrutins comparables, du au .

Voir les 45 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 710 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2454

    Protéger les investissements de l’État dans le nucléaire existant et l’hydroélectricité contre les acteurs privés purement spéculatifs

    Jocelyn Dessigny : Pour Son groupe : Pour (74 / 74 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 315 · M. Meizonnet · Article premier

    Amendement n° 315 de M. Meizonnet à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  2. Scrutin n° 2453

    Inscrire l’exclusion des importations de gaz de schiste parmi les objectifs de l’État pour l’approvisionnement en gaz

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (74 / 74 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 198 · Mme Stambach-Terrenoir · Article premier

    Amendement n° 198 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  3. Scrutin n° 2452

    Faire développer par l’État les infrastructures de transport de gaz communes avec les gestionnaires de réseaux européens

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (74 / 74 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 674 · M. Frédéric Petit · Article premier

    Amendement n° 674 (rect.) de M. Frédéric Petit à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  4. Scrutin n° 2451

    Prévoir que l’État détienne la totalité du capital d’Engie plutôt qu’une partie

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (73 / 73 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 197 · Mme Guetté · Article premier

    Amendement n° 197 de Mme Guetté à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  5. Scrutin n° 2450

    Inscrire la détention du capital d’Engie par l’État avec l’objectif d’une nationalisation complète

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (73 / 73 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 369 · M. Brugerolles · Article premier

    Amendement n° 369 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  6. Scrutin n° 2449

    Supprimer l’objectif de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz pour les consommateurs

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (71 / 72 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 643 · Gouvernement · Article premier

    Amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
7
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 762 participations.

Taux de vote pour

53 %
1 992 / 3 762 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,9 %
1 463 / 3 762 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,2 %
307 / 3 762 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,1 %
3 750 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 762 participations.

Pour1 99253 %
Contre1 46338,9 %
Abstention3078,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jocelyn Dessigny · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193238201470
novembre 242691128290660
décembre 24371595080
janvier 251664110401110
février 251903230201260
mars 25312106801501110
avril 253456631202460
mai 25668201981703520
juin 256674229305930
juillet 251802710301400
septembre 251010000
octobre 252678313850410
novembre 251 1174233067803100
décembre 2550982631903450
janvier 26336511141201590
février 26545163512003110
mars 26129293550600
avril 2632842391002370
mai 269231541493005900
juin 266958820305840
juillet 2653147391104340
octobre 261 025105663908150
novembre 2641951251303300
Total9 8781 9921 46330706 1160

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jocelyn Dessigny, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,6 %pour 161 favorables / 338 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 151 / 338 participations
Abstention
7,7 % 26 / 338 participations
Absence de vote
58,4 % 473 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins64,6 %pour 441 favorables / 683 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 179 / 683 participations
Abstention
9,2 % 63 / 683 participations
Absence de vote
62,9 % 1 157 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 44 favorables / 88 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 35 / 88 participations
Abstention
10,2 % 9 / 88 participations
Absence de vote
73,5 % 244 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50 %pour 148 favorables / 296 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 130 / 296 participations
Abstention
6,1 % 18 / 296 participations
Absence de vote
71,5 % 739 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,8 %pour 616 favorables / 1 375 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 637 / 1 375 participations
Abstention
8,9 % 122 / 1 375 participations
Absence de vote
52,3 % 1 506 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,1 %pour 271 favorables / 475 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 174 / 475 participations
Abstention
6,3 % 30 / 475 participations
Absence de vote
60,2 % 701 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,8 %pour 414 favorables / 770 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 304 / 770 participations
Abstention
6,8 % 52 / 770 participations
Absence de vote
63,9 % 1 363 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,9 %pour 93 favorables / 207 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 101 / 207 participations
Abstention
6,3 % 13 / 207 participations
Absence de vote
50,1 % 208 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64,8 %pour 81 favorables / 125 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,4 % 33 / 125 participations
Abstention
8,8 % 11 / 125 participations
Absence de vote
56,3 % 161 / 286 scrutins retenus
Santé64,2 %pour 479 favorables / 746 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,2 % 210 / 746 participations
Abstention
7,6 % 57 / 746 participations
Absence de vote
62,2 % 1 229 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement52 %pour 155 favorables / 298 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 107 / 298 participations
Abstention
12,1 % 36 / 298 participations
Absence de vote
68 % 633 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,1 %pour 167 favorables / 370 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 166 / 370 participations
Abstention
10 % 37 / 370 participations
Absence de vote
56,1 % 472 / 842 scrutins retenus
3 762 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 févr. 2026N° 5796
Permettre à France Travail de saisir auprès de tiers les sommes dues après un manquement délibéré ou une fraude
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à France Travail de recouvrer des sommes indûment versées, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, par une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permettrait de réclamer les fonds à un tiers qui les détient pour la personne redevable. L’avis serait notifié aux deux parties et devrait indiquer au redevable les délais et voies de recours, sous peine de nullité.

Si les fonds ne suffisaient pas à satisfaire simultanément une saisie fiscale et celle de France Travail, la saisie fiscale serait prioritaire. Une autre disposition écarterait l’application d’un article pour certaines retenues sur les allocations futures, mais la règle ainsi écartée n’est pas reproduite et sa portée ne peut être précisée.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il s’agit du texte de référence disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour21 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5795
Préciser que les manœuvres frauduleuses permettant à France Travail de saisir ou retenir des sommes doivent être intentionnelles
Tous les groupes

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer des sommes indûment versées par une saisie administrative à tiers détenteur, c’est-à-dire auprès d’un tiers qui détient de l’argent pour la personne concernée. Il prévoit aussi de déroger aux protections applicables aux retenues sur les allocations futures, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.

L’amendement ajouterait le mot « intentionnelles » après « manœuvres frauduleuses » dans ces deux dispositions. Le manquement délibéré resterait un autre motif permettant leur application. Les auteurs veulent éviter qu’une erreur non intentionnelle, par exemple une sous-déclaration de revenus, soit assimilée à une fraude et entraîne ces modalités de remboursement.

Amendement n° 78 · M. Aviragnet · Article 27

Amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour21 contre7 abstentions
27 févr. 2026N° 5794
Supprimer les nouveaux pouvoirs de France Travail de saisie et de retenue intégrale des allocations pour récupérer des trop-perçus
Tous les groupes

L’article 27 donnerait à France Travail la possibilité de saisir auprès d’un tiers les sommes dues par un allocataire en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Il permettrait aussi de retenir la totalité des allocations à venir pour rembourser ces trop-perçus, en écartant les protections normalement applicables.

L’amendement supprimerait ces deux changements, et pas seulement la retenue intégrale mise en avant par ses auteurs. Il laisserait toutefois dans l’article la règle donnant priorité à une saisie fiscale lorsque les fonds ne suffisent pas à exécuter plusieurs saisies.

Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État sur le manque d’éléments permettant de mesurer les difficultés actuelles de récupération. Ils soulignent aussi le risque de conflit avec les dispositifs destinés à préserver un minimum de ressources.

Amendement n° 76 · M. Aviragnet · Article 27

Amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour28 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5793
Supprimer les nouveaux pouvoirs de France Travail de saisie et de retenue intégrale des allocations en cas de fraude
Tous les groupes

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer un trop-perçu lié à un manquement délibéré ou à des manœuvres frauduleuses par une saisie administrative à tiers détenteur, auprès d’un tiers détenant de l’argent pour l’allocataire. Il permettrait également de retenir intégralement les allocations futures, au-delà de la part normalement saisissable.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris la priorité donnée aux saisies fiscales lorsque les fonds sont insuffisants. Il retirerait ces moyens nouveaux de récupération, sans effacer les dettes de trop-perçu.

Les auteurs craignent une confusion entre fraude intentionnelle et erreur de déclaration, ainsi qu’une privation de ressources pendant plusieurs mois. Ils soulignent que les allocations futures servant au remboursement peuvent correspondre à des droits légalement acquis, même après une fraude antérieure.

Amendement n° 284 · M. Boyard · Article 27

Amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour29 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5792
Obliger les maîtres d’ouvrage à vérifier les formalités des sous-traitants et aménager leur responsabilité financière
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait le maître d’ouvrage, pour qui les travaux ou prestations sont réalisés, à vérifier périodiquement les formalités de ses sous-traitants acceptés, jusqu’à la fin du contrat et à partir d’un montant minimal. Il devrait obtenir les documents prévus par décret et, en cas de doute raisonnable, vérifier leur authenticité. Les particuliers contractant pour leur usage personnel ou familial seraient exclus.

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage pourrait éviter de devoir payer solidairement certaines majorations s’il réglait intégralement les sommes notifiées ou obtenait un échéancier accepté dans le délai prévu. L’article rendrait aussi automatique un bénéfice dont le contenu n’est pas reproduit et ne peut donc être précisé.

L’entrée en vigueur interviendrait au plus tard six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, cette présentation portant sur la version de référence.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour0 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5791
Supprimer le délai d’entrée en vigueur des nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage contre le travail dissimulé
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les maîtres d’ouvrage, qui font réaliser une opération, à vérifier périodiquement les formalités des sous-traitants qu’ils acceptent, pour les contrats atteignant un montant minimal. Les particuliers contractant pour leurs besoins personnels ou familiaux seraient exclus. L’article modifierait aussi les règles de paiement solidaire et de majorations liées au travail dissimulé.

L’amendement supprimerait la disposition permettant de fixer l’entrée en vigueur de cet article par décret, au plus tard six mois après la promulgation. Ses auteurs souhaitent appliquer plus tôt cette responsabilisation face aux pratiques des sous-traitants. Le délai prévu était, selon l’exposé, destiné à laisser aux maîtres d’ouvrage le temps d’anticiper leurs nouvelles obligations de vigilance.

Amendement n° 294 · M. Boyard · Article 22

Amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour23 contre2 abstentions
27 févr. 2026N° 5790
Permettre aux organismes sociaux de recouvrer immédiatement certaines sommes dues pour travail illégal
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’après un constat de travail dissimulé, un agent pourrait dresser un procès-verbal de flagrance sociale si des circonstances menacent le recouvrement. Ce document chiffrerait les cotisations éludées, les majorations et les exonérations annulées, et indiquerait les recours possibles.

Pour le régime général comme pour le régime agricole, une contrainte, c’est-à-dire un titre permettant le recouvrement forcé, serait immédiatement exécutoire pour les sommes redressées liées au travail dissimulé ou à certaines infractions de travail illégal. Même en cas de contestation, le débiteur devrait demander au juge d’arrêter cette exécution, en invoquant à la fois un moyen sérieux d’invalidation et des conséquences manifestement excessives.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’absence du passage supprimé sur le recouvrement conservatoire empêche aussi d’en préciser toutes les conditions.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour0 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5789
Appliquer dès la promulgation de la loi le recouvrement accéléré des cotisations pour travail illégal
Tous les groupes

Les Urssaf et la Mutualité sociale agricole réclament les cotisations impayées par des actes appelés contraintes.

Le texte, modifié en séance, permettrait d’exécuter certaines contraintes pour travail illégal deux jours après leur notification, même en cas de contestation. Cette règle s’appliquerait à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement l’appliquerait aux contraintes délivrées dès la promulgation de la loi. Il conserverait le délai de deux jours et la possibilité de demander au juge d’arrêter l’exécution.

Pour, accélérer le recouvrement. Contre, garder le temps prévu pour préparer cette procédure.

Amendement n° 58 · Mme Runel · Article 21

Amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour20 contre7 abstentions
27 févr. 2026N° 5788
Accorder aux cotisants deux jours avant l’exécution provisoire des contraintes des Urssaf et de la MSA pour travail illégal
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait immédiatement exécutoires les contraintes des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole portant sur certains redressements pour travail illégal. Ces actes permettent de recouvrer les sommes réclamées sans attendre le jugement d’une éventuelle contestation.

L’amendement prévoirait une exécution de droit à titre provisoire après deux jours calendaires suivant la notification ou la signification. Il viserait explicitement le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait au cotisant de saisir le juge avant l’exécution, tout en conservant un recouvrement rapide face au risque de disparition de l’entreprise. Le juge pourrait arrêter l’exécution en présence d’un moyen sérieux d’invalidation et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Amendement n° 897 · Mme Vidal · Article 21

Amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour7 contre5 abstentions
27 févr. 2026N° 5787
Obliger le directeur de l’organisme de recouvrement à contresigner le procès-verbal de flagrance sociale
Tous les groupes

Après un constat de travail dissimulé, récupérer les cotisations peut être menacé par la disparition de l’argent ou des biens du débiteur.

Le texte permettrait alors de dresser un procès-verbal de flagrance sociale. Après sa notification, le directeur pourrait prendre des mesures pour préserver ces biens en vue du paiement, sans autorisation préalable du juge.

Ce document serait signé par l’agent de contrôle. L’amendement imposerait aussi la signature du directeur, sans changer les motifs permettant cette procédure.

Pour, faire valider ces constats sensibles par la hiérarchie. Contre, conserver la signature de l’agent, le directeur décidant déjà des mesures de protection.

Amendement n° 99 · M. Dufosset · Article 21

Amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour24 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5786
Préciser au cotisant comment contester les mesures conservatoires décidées après un procès-verbal de flagrance sociale
Tous les groupes

Après un constat de travail dissimulé, le texte permettrait de dresser un procès-verbal de flagrance sociale si le paiement des cotisations dues est menacé. Ce document doit indiquer les voies et délais de recours, sans préciser dans cette mention quelle décision peut être contestée.

L’amendement préciserait que le directeur peut prendre des mesures conservatoires, destinées à préserver le recouvrement, et que les informations sur les recours concernent cette décision. Selon ses auteurs, ce sont ces mesures, et non le procès-verbal lui-même, qui peuvent léser le cotisant. Ils entendent orienter la contestation vers le recours d’urgence déjà prévu devant le juge de l’exécution, qui doit statuer en quinze jours, plutôt que vers la procédure de droit commun.

Amendement n° 770 · M. Hetzel · Article 21

Amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour6 contre2 abstentions
27 févr. 2026N° 5785
Obliger l’agent de contrôle à expliquer par écrit les circonstances justifiant un procès-verbal de flagrance sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à un agent de dresser un procès-verbal de flagrance sociale après un constat de travail dissimulé, si des circonstances menacent le recouvrement des cotisations dues. Ce procès-verbal évalue les sommes réclamées et une copie est transmise à la personne contrôlée.

L’amendement obligerait à préciser par écrit à cette personne les circonstances qui justifient le recours à cette procédure. Elle disposerait ainsi d’une explication des faits qui font craindre un défaut de paiement, et pas seulement du montant réclamé. Les auteurs souhaitent lui permettre de comprendre les motifs invoqués et de préparer sa défense, tout en limitant le risque d’un usage trop large de cette procédure exceptionnelle.

Amendement n° 98 · M. Dufosset · Article 21

Amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour18 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5784
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du projet contre les fraudes sociales et fiscales
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La demande se fonde sur l’article 58 du règlement. Son intitulé ne précise ni sa durée ni son motif. Elle ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet des mesures du projet.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jocelyn Dessigny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour22 contre1 abstention
26 févr. 2026N° 5783
Permettre de confisquer les actifs gérés par les grandes sociétés condamnées pour fraude et de saisir les actions de leurs dirigeants
Tous les groupes

L’article 18 prévoit déjà une peine complémentaire de confiscation de biens pour certaines escroqueries, applicable aux personnes physiques comme aux personnes morales. L’amendement ajouterait une disposition visant les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros, condamnées pour fraude aux aides publiques, certaines escroqueries au préjudice d’organismes publics ou sociaux, fraude fiscale ou tentative de fraude fiscale.

Elles encourraient la confiscation de tout ou partie des actifs qu’elles gèrent. Dans la même décision de justice, les membres de leur conseil d’administration ou comité de direction pourraient se voir saisir leurs parts et actions. Une participation de l’État ainsi constituée n’entraînerait pas de représentants publics supplémentaires dans la direction.

Les auteurs présentent cette mesure comme une réponse aux confiscations visant les particuliers, qu’ils critiquent pour leurs conséquences possibles sur les ressources et la réinsertion.

Amendement n° 634 · Mme Feld · Article 18

Amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour28 contre3 abstentions
26 févr. 2026N° 5782
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du projet contre les fraudes sociales et fiscales
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La demande se fonde sur l’article 58 du règlement. Son intitulé ne précise ni sa durée ni son motif. Elle ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet des mesures du projet.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour25 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5781
Renforcer les peines et rendre la confiscation obligatoire lorsque des prestations obtenues par escroquerie financent le trafic de stupéfiants
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de porter à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende les peines pour certaines escroqueries aux prestations publiques commises en bande organisée. Il permettrait aussi de confisquer tout ou partie du patrimoine des personnes condamnées pour escroquerie aggravée, en protégeant les droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement étendrait l’application des peines prévues lorsque les droits, aides ou prestations obtenus par escroquerie ont financé, même partiellement, un trafic de stupéfiants ou le blanchiment qui lui est lié. La confiscation deviendrait obligatoire lorsque l’escroquerie a financé directement ou indirectement ces activités. Selon ses auteurs, il s’agit de mieux combattre les circuits associant fraude sociale et criminalité organisée.

Amendement n° 542 · M. Dessigny · Article 18

Amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour40 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5780
Supprimer le renforcement des peines et de la confiscation prévu pour les personnes condamnées pour certaines escroqueries
Tous les groupes

L’article 18 prévoit de porter de dix à quinze ans la peine maximale pour l’escroquerie aux prestations publiques commise en bande organisée, avec un million d’euros d’amende. Il ajouterait aussi, pour les personnes physiques ou morales condamnées pour escroquerie aggravée, la possibilité de confisquer tout ou partie de leur patrimoine, sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement supprimerait cet article, y compris ses modifications de procédure pénale. Il écarterait ainsi ces renforcements sans supprimer les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’efficacité de l’alourdissement des peines pour prévenir la fraude et craignent qu’une confiscation générale du patrimoine compromette la réinsertion après la peine. Ils défendent plutôt le renforcement de la prévention et des moyens administratifs de contrôle.

Amendement n° 633 · Mme Feld · Article 18

Amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour27 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5779
Prévoir des majorations de redressement de 50 % et de 70 % dans certains cas de travail dissimulé
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une majoration de 50 % du redressement de cotisations dans les cas auxquels renvoie le dernier alinéa de l’article L. 8224-2 du code du travail. Cette majoration serait une somme supplémentaire calculée sur le redressement, et non un taux de cotisation.

Il prévoit aussi une majoration de 70 % dans le régime de réitération, lorsque celle prononcée lors de la première constatation était de 50 %. Les cas concernés et les conditions complètes de cette répétition ne figurent pas dans les dispositions disponibles. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette version ne permet pas de décrire exactement le texte soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour0 contre2 abstentions
26 févr. 2026N° 5778
Doubler les sanctions de travail dissimulé dans les grandes entreprises
Tous les groupes

Le travail dissimulé entraîne le paiement des cotisations éludées et une sanction supplémentaire. L’amendement propose de doubler les majorations prévues pour les grandes entreprises, y compris en récidive.

Sont visées les entreprises d’au moins 5 000 personnes, ou celles dépassant à la fois 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 2 milliards de bilan.

La sanction reste calculée sur les cotisations réclamées, pas sur le chiffre d’affaires.

Pour, c’est sanctionner plus fortement les grandes entreprises fraudeuses ; Contre, c’est éviter un doublement que les opposants jugent excessif, la taille ne garantissant pas la trésorerie disponible.

Amendement n° 342 · M. Boyard · Article 17 bis

Amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour19 contre2 abstentions
26 févr. 2026N° 5777
Augmenter les sanctions sur les cotisations impayées en cas de récidive de travail dissimulé
Tous les groupes

Un employeur qui recommence à dissimuler du travail dans les cinq ans doit payer les cotisations éludées, avec une majoration.

L’amendement propose de porter les deux taux de récidive de 45 % à 70 % et de 60 % à 90 %. Ils sont calculés sur les cotisations réclamées.

Le taux supérieur vise les situations aggravées, notamment l’emploi de mineurs soumis à l’obligation scolaire ou de personnes vulnérables.

Pour, c’est renforcer les sanctions contre les employeurs récidivistes ; Contre, c’est éviter des montants que les opposants jugent plus difficiles à recouvrer.

Amendement n° 341 · M. Boyard · Article 17 bis

Amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
16 pour15 contre4 abstentions
26 févr. 2026N° 5776
Doubler les sanctions sur les cotisations impayées en cas de récidive de travail dissimulé
Tous les groupes

Un employeur qui recommence à dissimuler du travail dans les cinq ans doit payer les cotisations éludées, avec une majoration.

L’amendement propose de porter les deux taux de récidive de 45 % à 90 % et de 60 % à 120 %. Ils sont calculés sur les cotisations réclamées.

Le taux supérieur vise les situations aggravées, notamment l’emploi de mineurs soumis à l’obligation scolaire ou de personnes vulnérables.

Pour, c’est doubler ces sanctions pour renforcer la dissuasion ; Contre, c’est éviter des montants que les opposants jugent plus difficiles à recouvrer.

Amendement n° 337 · M. Boyard · Article 17 bis

Amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour15 contre4 abstentions
26 févr. 2026N° 5775
Augmenter les majorations de cotisations dues par les grandes entreprises pour travail dissimulé
Tous les groupes

Le texte prévoit déjà des majorations de cotisations pour travail dissimulé : 35 %, 50 % en cas aggravé, 60 % en bande organisée.

Les grandes entreprises comptent au moins 5 000 personnes, ou dépassent à la fois 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel et 2 milliards de total du bilan.

Pour elles, l’amendement fixerait la pénalité à 60 % des cotisations redressées, ou 90 % dans les cas aggravés : mineur soumis à l’obligation scolaire, plusieurs victimes, personne vulnérable ou bande organisée. Les autres entreprises garderaient les taux communs.

Pour, renforcer la sanction des entreprises disposant de moyens importants. Contre, conserver les mêmes taux de sanction quelle que soit leur taille.

Amendement n° 343 · M. Boyard · Article 17 bis

Amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour17 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5774
Renforcer les majorations pour travail dissimulé en bande organisée et accroître la réduction pour les employeurs qui paient rapidement
Tous les groupes

Le texte prévoit une majoration de 50 % des cotisations redressées pour travail dissimulé en bande organisée. L’amendement la porterait à 60 %. En cas de réitération dans les cinq ans, le taux serait de 70 % lorsque la première infraction avait entraîné une majoration de 60 %, ou lorsque la nouvelle infraction serait commise en bande organisée.

En parallèle, la réduction des majorations passerait de dix à vingt points pour la personne contrôlée qui règle intégralement sous trente jours ou présente dans ce délai un échéancier accepté par l’organisme. Les auteurs souhaitent associer sanctions renforcées et incitation au paiement rapide pour faciliter le recouvrement.

Ces changements s’appliqueraient aux procédures engagées à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027, pour laisser aux organismes le temps d’adapter leurs procédures.

Amendement n° 344 · Mme Runel · Article 17 bis

Amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour9 contre1 abstention
26 févr. 2026N° 5773
Soumettre certains remboursements à un accord médical préalable et permettre de refuser le conventionnement de soignants ayant fraudé
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à l’assurance maladie de soumettre, pendant six mois au maximum, certaines prises en charge liées aux centres de santé ou sociétés de téléconsultation à l’accord préalable de son contrôle médical. Les organismes concernés pourraient présenter leurs observations. Les situations déclenchant cette procédure ne sont pas détaillées dans les dispositions disponibles.

La caisse pourrait aussi refuser le conventionnement, c’est-à-dire l’accès au régime conventionnel de l’assurance maladie, à un professionnel salarié ou ancien salarié d’une structure conventionnée. Il faudrait une fraude individuelle avérée au cours des deux dernières années, d’au moins huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Un décret fixerait notamment la durée maximale du refus.

Les modifications de séance et plusieurs passages supprimés ou modifiés ne sont pas reconstitués, ce qui limite la description des autres changements.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour1 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.