Tous les députés
Mandat en cours

Aisne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 232
Rang 92 / 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
181
Rang 248 / 499 · ex æquo Rang 248 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,1 %
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 750 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 45 désaccords 3 710 / 3 755 positions identiques
Amendements votés
3 232
Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 92 sur 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
181
Rang 248 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 248 sur 499 · ex æquo Rang 248 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,1 % 3 750 / 9 855 scrutins
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
3 710 scrutins
Position différente
45 scrutins (1,2 %)

Sur 3 755 scrutins comparables, du au .

Voir les 45 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 710 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3361

    Réserver le pacte Dutreil aux entreprises de moins de 250 personnes et supprimer la réduction supplémentaire des droits de donation

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (77 / 77 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3342 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 3

    Amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3360

    Réserver l’avantage fiscal Dutreil aux transmissions de parts ou d’actions en pleine propriété

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3292 · M. Sansu · Après l’article 3

    Amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3359

    Réduire l’exonération Dutreil pour la fraction des titres d’entreprise atteignant 50 millions d’euros

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (81 / 81 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3264 · M. Sansu · Après l’article 3

    Amendement n° 3264 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3358

    Limiter l’exonération Dutreil aux biens utilisés par l’entreprise et la réduire au-delà de 50 millions d’euros

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (81 / 81 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 496 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

    Amendement n° 496 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3357

    Restreindre l’exonération Dutreil pour les bénéficiaires de transmissions d’entreprises et prolonger leur obligation de conserver les titres

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (81 / 81 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3296 · M. Sansu · Après l’article 3

    Amendement n° 3296 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3356

    Supprimer l’exonération Dutreil pour les personnes recevant des parts ou actions d’entreprise par donation ou succession

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (84 / 84 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2884 · M. Le Coq · Après l’article 3

    Amendement n° 2884 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
7
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 762 participations.

Taux de vote pour

53 %
1 992 / 3 762 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,9 %
1 463 / 3 762 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,2 %
307 / 3 762 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,1 %
3 750 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 762 participations.

Pour1 99253 %
Contre1 46338,9 %
Abstention3078,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jocelyn Dessigny · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193238201470
novembre 242691128290660
décembre 24371595080
janvier 251664110401110
février 251903230201260
mars 25312106801501110
avril 253456631202460
mai 25668201981703520
juin 256674229305930
juillet 251802710301400
septembre 251010000
octobre 252678313850410
novembre 251 1174233067803100
décembre 2550982631903450
janvier 26336511141201590
février 26545163512003110
mars 26129293550600
avril 2632842391002370
mai 269231541493005900
juin 266958820305840
juillet 2653147391104340
octobre 261 025105663908150
novembre 2641951251303300
Total9 8781 9921 46330706 1160

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jocelyn Dessigny, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,6 %pour 161 favorables / 338 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 151 / 338 participations
Abstention
7,7 % 26 / 338 participations
Absence de vote
58,4 % 473 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins64,6 %pour 441 favorables / 683 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 179 / 683 participations
Abstention
9,2 % 63 / 683 participations
Absence de vote
62,9 % 1 157 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 44 favorables / 88 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 35 / 88 participations
Abstention
10,2 % 9 / 88 participations
Absence de vote
73,5 % 244 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50 %pour 148 favorables / 296 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 130 / 296 participations
Abstention
6,1 % 18 / 296 participations
Absence de vote
71,5 % 739 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,8 %pour 616 favorables / 1 375 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 637 / 1 375 participations
Abstention
8,9 % 122 / 1 375 participations
Absence de vote
52,3 % 1 506 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,1 %pour 271 favorables / 475 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 174 / 475 participations
Abstention
6,3 % 30 / 475 participations
Absence de vote
60,2 % 701 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,8 %pour 414 favorables / 770 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 304 / 770 participations
Abstention
6,8 % 52 / 770 participations
Absence de vote
63,9 % 1 363 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,9 %pour 93 favorables / 207 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 101 / 207 participations
Abstention
6,3 % 13 / 207 participations
Absence de vote
50,1 % 208 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64,8 %pour 81 favorables / 125 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,4 % 33 / 125 participations
Abstention
8,8 % 11 / 125 participations
Absence de vote
56,3 % 161 / 286 scrutins retenus
Santé64,2 %pour 479 favorables / 746 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,2 % 210 / 746 participations
Abstention
7,6 % 57 / 746 participations
Absence de vote
62,2 % 1 229 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement52 %pour 155 favorables / 298 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 107 / 298 participations
Abstention
12,1 % 36 / 298 participations
Absence de vote
68 % 633 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,1 %pour 167 favorables / 370 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 166 / 370 participations
Abstention
10 % 37 / 370 participations
Absence de vote
56,1 % 472 / 842 scrutins retenus
3 762 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026N° 7125
Permettre aux Safer de s’opposer à certains baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait au notaire d’informer les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, au moins deux mois avant certains baux emphytéotiques, des locations de très longue durée. Cette obligation concernerait des biens agricoles, dans des zones et au-dessus de superficies minimales fixées par décret, sous peine de nullité du contrat.

Les Safer pourraient s’opposer au bail avec l’accord des commissaires du Gouvernement et une justification fondée sur les objectifs légaux visés. Le texte cite des premiers loyers exagérés et des conditions contractuelles éloignées de ces objectifs. Leur silence pendant deux mois vaudrait renonciation.

Des exceptions concerneraient notamment les baux familiaux jusqu’au quatrième degré, certains organismes publics et des projets agrivoltaïques ou environnementaux. Le dispositif viserait aussi les cessions de baux. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour0 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7124
Accélérer le jugement des contestations contre l’opposition des SAFER aux baux emphytéotiques agricoles, sans conciliation préalable
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le pouvoir de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce pouvoir serait notamment encadré par les conditions du bail et le niveau des premiers loyers. Les contestations seraient portées devant le tribunal judiciaire.

L’amendement imposerait une procédure accélérée au fond, permettant au juge de trancher le litige lui-même, et non de prendre seulement une décision provisoire. Les parties n’auraient pas à justifier d’une tentative préalable de conciliation. Selon les auteurs, une opposition peut bloquer le projet et une procédure ordinaire prolongerait une incertitude préjudiciable. Ils souhaitent raccourcir ce délai tout en conservant un débat contradictoire, où chaque partie peut présenter ses arguments.

Amendement n° 218 · M. Vos · Article 13

Amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour48 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7123
Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré destinés à une activité agricole
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce contrôle porterait notamment sur les premiers loyers et les conditions du bail. Le texte prévoit déjà une exception pour les parents et alliés jusqu’au quatrième degré.

L’amendement ajouterait une exemption pour un membre de la famille du propriétaire jusqu’au sixième degré inclus, s’il exerce déjà une activité agricole sur les biens ou s’engage à l’exercer dans l’année suivant la conclusion du bail. Les auteurs veulent éviter d’entraver les installations et les projets agricoles familiaux, qu’ils estiment moins exposés aux risques de spéculation. Cette exemption retirerait le pouvoir d’opposition, mais pas l’obligation d’informer préalablement la SAFER par le notaire.

Amendement n° 2005 · M. Dufosset · Article 13

Amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour52 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7122
Empêcher les SAFER de s’opposer aux baux emphytéotiques pour des projets bio ou de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, un droit d’opposition à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Elles pourraient intervenir notamment lorsque les premiers loyers sont jugés excessifs et que les conditions du bail s’éloignent des objectifs légaux encadrant leur action.

L’amendement exclurait de ce contrôle les biens faisant l’objet d’un projet d’agriculture biologique ou de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces dédiées. Les porteurs de ces projets ne pourraient donc pas se voir opposer ce pouvoir de blocage de la SAFER. L’obligation pour le notaire d’informer celle-ci avant la conclusion du bail resterait en place.

Amendement n° 216 · M. Vos · Article 13

Amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7121
Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques entre conjoints, partenaires ou concubins, ou bénéficiant à certains agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Selon les auteurs, ce contrôle vise à éviter que ces baux servent à contourner la priorité d’achat de la SAFER lors d’une vente.

L’amendement ajouterait des exceptions pour les baux entre conjoints, partenaires de PACS ou concubins. Il exempterait aussi les baux accordés au locataire exploitant déjà les biens à titre principal, ou à un agriculteur s’y installant à titre principal avec les aides à l’installation prévues par le code rural.

Les auteurs souhaitent préserver les opérations internes au couple et faciliter la consolidation ou la transmission des exploitations. La SAFER ne pourrait plus s’opposer à ces baux, mais le notaire devrait toujours l’en informer préalablement.

Amendement n° 1201 · Mme Hamelet · Article 13

Amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7120
Exempter du droit d’opposition des SAFER les locations agricoles de très longue durée entre parents et alliés jusqu’au sixième degré
Tous les groupes

Un bail emphytéotique est une location de plus de dix-huit ans, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans. Il peut porter sur des terres agricoles.

Le projet donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le pouvoir de s’opposer à certains de ces baux. Les contrats entre parents et alliés par mariage jusqu’au quatrième degré seraient exemptés.

L’amendement étendrait l’exception au sixième degré, donc à des liens familiaux plus éloignés. L’information préalable de la SAFER par le notaire resterait obligatoire.

Pour, faciliter les transmissions familiales. Contre, conserver le contrôle de ces contrats pour les liens familiaux les plus éloignés.

Amendement n° 1978 · M. Dufosset · Article 13

Amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7119
Obliger à déclarer l’usage prévu des terres louées par bail agricole de très longue durée
Tous les groupes

Un bail emphytéotique loue une terre pour plus de dix-huit ans et jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, avec des droits transmissibles.

Le texte discuté prévoit d’avertir la SAFER, organisme de régulation foncière, deux mois avant les baux agricoles concernés ou leur cession, sans seuil de surface ni restriction de zone.

L’amendement ajouterait l’usage prévu du bien aux informations obligatoires. Les conditions et exceptions au droit d’opposition resteraient.

Pour, mieux repérer un usage déclaré trompeur et faciliter sa contestation devant le juge. Contre, conserver les informations déjà exigées, qui décrivent notamment le bien, le loyer et les conditions du contrat.

Amendement n° 986 · M. Lecamp · Article 13

Amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour43 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7118
Obliger à signaler aux SAFER les baux agricoles de très longue durée, même pour une petite parcelle
Tous les groupes

Louer une terre par bail emphytéotique, de plus de dix-huit ans à quatre-vingt-dix-neuf ans maximum, donne au locataire des droits qu’il peut transmettre.

Le texte prévoit d’informer les SAFER, organismes de régulation foncière, sous peine de nullité du bail, selon des zones et surfaces fixées par décret.

L’amendement supprimerait ces limites. Même une petite parcelle devrait être signalée deux mois avant signature ; les cessions seraient aussi concernées. L’opposition resterait soumise aux conditions et exceptions prévues.

Pour, surveiller aussi les petites parcelles susceptibles de perdre leur usage agricole. Contre, le rapporteur souhaite éviter de multiplier les dossiers imposés aux notaires.

Amendement n° 987 · M. Lecamp · Article 13

Amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour37 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7117
Définir la procédure de contrôle des changements de locataire des baux agricoles de très longue durée
Tous les groupes

Un bail emphytéotique loue un terrain pour plus de dix-huit ans et jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans. Le locataire peut céder ses droits à une autre personne.

L’amendement détaillerait le contrôle de ces changements par les SAFER, les organismes qui régulent les terres agricoles.

Le notaire devrait notifier la cession deux mois à l’avance. La SAFER pourrait s’y opposer dans les conditions prévues par le texte. L’exception pour certaines transmissions familiales jusqu’au quatrième degré serait conservée.

Pour, inscrire ces étapes dans les règles de cession. Contre, garder la disposition générale qui étend déjà le contrôle aux changements de locataire.

Amendement n° 985 · M. Lecamp · Article 13

Amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour41 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7116
Éviter de répéter les règles de contrôle des SAFER sur les cessions de baux emphytéotiques agricoles
Tous les groupes

La cession d’un bail emphytéotique agricole consiste à transmettre à un autre titulaire un bail de longue durée portant sur des biens agricoles. Le projet de loi étendrait à ces cessions l’information préalable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et leur possibilité de s’opposer à l’opération, dans les zones et à partir des superficies prévues, sous certaines conditions et exceptions.

L’amendement principal mentionnerait directement les cessions à chaque étape concernée, notamment l’information par le notaire et le droit d’opposition. Le sous-amendement supprimerait alors la phrase générale qui leur étend déjà ces règles. Selon ses auteurs, elle ferait doublon. Cette correction ne soustrairait donc pas les transmissions de ces baux au contrôle prévu par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 2434 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 13

Sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour39 contre18 abstentions
29 mai 2026N° 7115
Donner priorité aux repreneurs maintenant les pratiques agroécologiques sur les terres préemptées par les SAFER
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement ajouterait une priorité pour les candidats s’engageant à poursuivre les pratiques agroécologiques antérieures, sans régression par rapport à celles appliquées avant la cession.

Les auteurs veulent ainsi préserver les démarches déjà engagées lors du changement d’exploitant, par exemple la plantation de haies, l’usage raisonné de l’eau ou la réduction des intrants. La priorité dépendrait donc d’un engagement à maintenir ces pratiques sur les terres concernées, et non nécessairement d’une installation en agriculture biologique. Selon les auteurs, elle resterait compatible avec l’installation de jeunes agriculteurs ou une première installation.

Amendement n° 813 · M. Biteau · Après l’article 12 bis

Amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7114
Donner priorité aux candidats à une installation biologique sur les terres préemptées par les SAFER
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement donnerait, pour ces terres, la priorité aux candidats à une installation en agriculture biologique au sens du code rural.

Les auteurs souhaitent orienter l’attribution des terres préemptées vers ce mode de production, au nom de la préservation des terres agricoles et du renouvellement des agriculteurs. Ils estiment cette priorité compatible avec l’accompagnement des jeunes agriculteurs ou des premières installations. La mesure concernerait le choix des repreneurs après préemption, sans imposer une conversion biologique à l’ensemble des exploitations.

Amendement n° 811 · M. Biteau · Après l’article 12 bis

Amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour82 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7113
Obliger les SAFER à rétrocéder sur demande la nue-propriété à son ancien détenteur si elles n’obtiennent pas l’usufruit dans les délais
Tous les groupes

La nue-propriété est la propriété d’un bien dont une autre personne détient l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. L’amendement concerne les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, lorsqu’elles ont acheté cette nue-propriété en exerçant leur droit de préemption, à la place de l’acquéreur prévu.

Si la SAFER n’obtenait pas l’usufruit dans les délais légaux, calculés à la date de sa décision de préemption, elle devrait rétrocéder la nue-propriété à son ancien détenteur ou à son ayant droit dès sa première demande. Ce retour ne serait donc pas automatique. L’ancien détenteur disposerait d’un droit à rétrocession, tandis que la SAFER ne pourrait plus conserver cette nue-propriété contre sa demande une fois les conditions remplies.

Amendement n° 212 · M. Vos · Après l’article 12 bis

Amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7112
Confier à l’administration l’attribution d’un bien des Safer lorsqu’un projet candidat est porté ou soutenu par une personne publique
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait la décision d’attribution d’un bien acquis par une Safer, société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Dès lors qu’un des projets candidats serait présenté ou soutenu par une personne publique, l’autorité administrative déciderait à qui attribuer le bien. Elle disposerait de deux mois après réception du dossier complet.

Cette règle ne donnerait pas automatiquement le bien au projet soutenu par la personne publique. Elle ne s’appliquerait pas lorsque la personne publique candidate aurait déjà conclu une convention avec la Safer. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour56 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7111
Réserver aux projets d’intérêt agricole le transfert à l’administration de l’attribution d’un bien acquis par une SAFER
Tous les groupes

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, acquièrent des biens puis les cèdent à des candidats. Le texte en discussion confierait la décision d’attribution à l’administration dès qu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique. Celle-ci devrait décider sous deux mois, sauf lorsqu’une personne publique candidate a déjà conclu une convention avec la SAFER.

L’amendement exigerait que le projet présenté ou soutenu par la personne publique ait un intérêt agricole pour déclencher cette procédure dérogatoire. Un projet public sans intérêt agricole ne suffirait donc plus à transférer la décision à l’administration. Les auteurs souhaitent réserver cette dérogation au soutien de l’agriculture, conformément à l’objet du projet de loi.

Amendement n° 1050 · Mme Laporte · Article 12 bis

Amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour48 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7110
Donner priorité aux communes pour racheter les biens non agricoles acquis par une SAFER avec des terres
Tous les groupes

Une vente peut réunir des terres et un bâtiment, comme un château. Si le vendeur impose l’achat de l’ensemble à la SAFER, organisme de régulation foncière, l’acheteur évincé est prioritaire pour reprendre les biens non agricoles.

L’article transférerait à l’administration certaines décisions d’attribution impliquant un projet public.

L’amendement remplacerait cette procédure par une priorité à la commune ou l’intercommunalité pour ses équipements, aménagements ou projets environnementaux, avec décision de son conseil et accord des représentants de l’État. À défaut, la priorité de l’acheteur évincé subsisterait.

Pour, faciliter les projets locaux sur ces bâtiments. Contre, laisser l’administration arbitrer entre les projets candidats plutôt que privilégier la commune.

Amendement n° 2444 · Gouvernement · Article 12 bis

Amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour56 contre9 abstentions
29 mai 2026N° 7109
Exempter de préemption les ventes agricoles entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré, sous condition d’activité agricole
Tous les groupes

L’amendement écarterait les règles de préemption visées pour les cessions payantes de biens à usage ou à vocation agricole entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclus. Les alliés sont les membres de la famille liés par mariage. Le degré mesure les générations séparant les personnes, en remontant à leur ancêtre commun puis en redescendant pour les parents qui ne descendent pas l’un de l’autre.

La SAFER, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ne pourrait pas acheter à la place de l’acquéreur prévu. Celui-ci devrait exercer une activité agricole sur les biens ou s’engager à le faire dans l’année suivant la cession.

Une déclaration simplifiée serait transmise à la SAFER dans les deux mois suivant la signature, sans pouvoir d’autorisation ni d’opposition. Les auteurs souhaitent sécuriser la continuité familiale des exploitations. Un décret préciserait le contrôle de l’usage agricole effectif.

Amendement n° 1981 · M. Dufosset · Après l’article 12

Amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour68 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7108
Limiter à un mois le délai des SAFER pour préempter une vente agricole et rendre leur silence définitif
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, disposent d’un droit de préemption, qui leur permet d’acheter un bien à la place de l’acquéreur prévu. Selon les auteurs, l’attente de leur décision immobilise les transactions alors que vendeur et acquéreur souhaitent conclure.

L’amendement ramènerait à un mois, à compter de la réception de la notification de l’opération, le délai pour exercer ce droit. Sans réponse à cette échéance, la SAFER serait réputée y renoncer définitivement, sans possibilité de revenir sur cette renonciation. Les auteurs veulent ainsi raccourcir l’attente et empêcher les prolongations qu’ils attribuent à des demandes tardives d’informations. Ils estiment qu’un mois suffit à l’examen des dossiers dématérialisés. Cette modification ne concernerait pas le droit de préemption du locataire agricole.

Amendement n° 1209 · Mme Hamelet · Après l’article 12

Amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7107
Exempter de préemption les achats de terres par des agriculteurs voisins à titre principal s’engageant à les exploiter cinq ans
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent préempter certaines ventes agricoles, c’est-à-dire acheter à la place de l’acquéreur prévu. L’amendement ajouterait une exception pour un agriculteur exerçant à titre principal qui exploite déjà, au moment de la notification de la vente, des terres dans la même commune ou une commune limitrophe.

L’acquéreur devrait s’engager dans l’acte d’acquisition à maintenir une exploitation agricole effective des biens pendant au moins cinq ans. Un décret préciserait cet engagement et son contrôle. Les auteurs souhaitent faciliter l’agrandissement des exploitations par l’achat de terres voisines et réduire l’intervention des SAFER, qu’ils jugent excessive dans ces transactions. L’engagement d’exploitation vise, selon eux, à prévenir le détournement de cette exception.

Amendement n° 1205 · Mme Hamelet · Après l’article 12

Amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour64 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7106
Permettre aux SAFER de préempter pour favoriser l’agriculture biologique dans les aires d’alimentation de captages
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. L’amendement ajouterait un objectif légal à ce droit, favoriser la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations biologiques dans les aires d’alimentation de captages, les territoires dont les eaux alimentent ces captages.

Selon les auteurs, les changements de propriétaires ou d’exploitants sont des moments décisifs pour orienter les pratiques agricoles et protéger l’eau potable. Les SAFER pourraient mobiliser ce nouvel objectif lors des ventes concernées. L’amendement ne contraindrait pas, à lui seul, toutes les exploitations de ces zones à passer au biologique.

Amendement n° 1841 · Mme Hignet · Après l’article 12

Amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour88 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7105
Permettre aux propriétaires et aux SAFER de négocier le découpage des ventes mixtes et de contester le prix global
Tous les groupes

Lorsqu’une vente réunit des terres agricoles et un logement, la SAFER, organisme de régulation du foncier agricole, peut exercer une préemption partielle pour acheter prioritairement les terres. Selon les auteurs, le vendeur peut aujourd’hui lui imposer l’achat de l’ensemble, à un prix qui peut la conduire à renoncer.

L’amendement permettrait au vendeur d’accepter la préemption partielle ou, avec l’accord de la SAFER, de conserver davantage de terrain avec le logement et d’accepter la préemption du reste. Il pourrait toujours exiger l’achat de l’ensemble. Dans ce cas, la SAFER pourrait aussi proposer un prix révisé pour tous les biens, avec l’accord des commissaires du Gouvernement.

Les auteurs cherchent à éviter que des terres vendues avec du bâti perdent leur usage agricole, tout en facilitant la vente du logement et en limitant les prix qu’ils jugent excessifs.

Amendement n° 1693 · M. Dufau · Après l’article 12

Amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour63 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7104
Clarifier les conditions permettant aux SAFER de préempter la nue-propriété de biens agricoles
Tous les groupes

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, disposent d’un droit de préemption permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. La nue-propriété est la propriété sans l’usage ni les revenus du bien, qui reviennent au titulaire de l’usufruit.

L’amendement ajouterait seulement « Mais » dans la phrase encadrant cette préemption. Les situations évoquées sont celles où la SAFER détient l’usufruit, peut l’acquérir simultanément ou lorsque sa durée restante ne dépasse pas le seuil légal. L’exposé formule toutefois de manière ambiguë le lien entre ces conditions et la possibilité de préempter.

Cette correction rédactionnelle ne créerait pas de droit nouveau. Elle serait distincte de l’article du projet de loi qui porterait de deux à cinq ans le seuil de durée d’usufruit restant à courir.

Amendement n° 209 · M. Vos · Après l’article 12

Amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour64 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7103
Obliger les parties aux cessions de droits sur des terres agricoles à fournir davantage d’informations aux SAFER
Tous les groupes

Une propriété agricole peut être partagée entre l’usufruitier, qui utilise le bien et en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui le possède sans cet usage ni ces revenus tant que dure l’usufruit. Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, reçoivent des informations sur ces opérations.

L’amendement imposerait de préciser notamment la durée et le devenir de l’usufruit, son exploitation, les pouvoirs des titulaires, la finalité de l’opération, la méthode d’évaluation et la répartition du prix entre les droits. Le bail et l’autorisation d’exploiter seraient joints le cas échéant.

Selon ses auteurs, ces déclarations transmises par les notaires aideraient les SAFER à vérifier la réalité des opérations et à limiter les contournements de leur droit de préemption, qui permet d’acheter en priorité. La mesure renforcerait l’information exigée, sans élargir ce droit.

Amendement n° 1285 · Mme Rouaux · Après l’article 12

Amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour81 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7102
Renforcer les droits de préemption des Safer pour préserver les terres et bâtiments agricoles lors des ventes
Tous les groupes

Les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, peuvent préempter des biens, soit les acheter en priorité. L’amendement imposerait des déclarations séparées pour les biens préemptables et les autres lorsqu’ils ne se touchent pas. Elles pourraient ainsi acheter les terres sans acquérir les autres biens, dont le prix peut les conduire à renoncer.

Il porterait de cinq à dix ans la période de préemption des bâtiments à vocation agricole. Après changement de destination, la révision du prix resterait exclue, sauf changement illégal dans les dix années précédentes. Il conserverait l’extension de la préemption de la nue-propriété lorsque le vendeur garde l’usufruit, droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, pour cinq ans au plus, contre deux actuellement.

Le locataire devrait justifier de son droit prioritaire et d’une exploitation régulière pour écarter la Safer. Celle-ci pourrait demander une visite, avec suspension du délai de décision jusqu’à la visite ou au refus du propriétaire.

Amendement n° 1593 · Gouvernement · Article 12

Amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour52 contre3 abstentions
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