Tous les députés
Mandat en cours

Aisne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 232
Rang 92 / 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
181
Rang 248 / 499 · ex æquo Rang 248 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,1 %
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 750 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 45 désaccords 3 710 / 3 755 positions identiques
Amendements votés
3 232
Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 92 sur 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
181
Rang 248 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 248 sur 499 · ex æquo Rang 248 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,1 % 3 750 / 9 855 scrutins
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
3 710 scrutins
Position différente
45 scrutins (1,2 %)

Sur 3 755 scrutins comparables, du au .

Voir les 45 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 710 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5093

    Rappeler aux autorités de respecter les libertés de culte, d’association et de conscience dans la lutte contre l’obscurantisme

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (34 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 21 · Mme Voynet · Article unique

    Amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  2. Scrutin n° 5092

    Rappeler les critères du droit français pour qualifier les Frères musulmans d’organisation terroriste

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 19 · Mme Voynet · Article unique

    Amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  3. Scrutin n° 5091

    Supprimer l’affirmation présentant les Frères musulmans comme un réseau transnational structuré incompatible avec les principes démocratiques

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (70 / 70 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2 · M. Le Gall · Article unique

    Amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  4. Scrutin n° 5090

    Préciser dans la résolution que les Frères musulmans en France sont décrits comme groupusculaires et peu structurés

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1 · M. Le Gall · Article unique

    Amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  5. Scrutin n° 5042

    Reconduire la surtaxe des grandes entreprises en divisant ses taux par deux

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (71 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement · M. Le Coq · Article 4

    Amendement de rétablissement n° 1712 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 5041

    Reconduire la surtaxe des grandes entreprises à ses taux de 20,6 % et 41,2 %

    Jocelyn Dessigny : Contre Son groupe : Contre (71 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement · Mme Mercier · Article 4

    Amendement de rétablissement n° 926 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
7
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 762 participations.

Taux de vote pour

53 %
1 992 / 3 762 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,9 %
1 463 / 3 762 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,2 %
307 / 3 762 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,1 %
3 750 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 762 participations.

Pour1 99253 %
Contre1 46338,9 %
Abstention3078,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jocelyn Dessigny · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193238201470
novembre 242691128290660
décembre 24371595080
janvier 251664110401110
février 251903230201260
mars 25312106801501110
avril 253456631202460
mai 25668201981703520
juin 256674229305930
juillet 251802710301400
septembre 251010000
octobre 252678313850410
novembre 251 1174233067803100
décembre 2550982631903450
janvier 26336511141201590
février 26545163512003110
mars 26129293550600
avril 2632842391002370
mai 269231541493005900
juin 266958820305840
juillet 2653147391104340
octobre 261 025105663908150
novembre 2641951251303300
Total9 8781 9921 46330706 1160

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jocelyn Dessigny, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,6 %pour 161 favorables / 338 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 151 / 338 participations
Abstention
7,7 % 26 / 338 participations
Absence de vote
58,4 % 473 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins64,6 %pour 441 favorables / 683 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 179 / 683 participations
Abstention
9,2 % 63 / 683 participations
Absence de vote
62,9 % 1 157 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 44 favorables / 88 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 35 / 88 participations
Abstention
10,2 % 9 / 88 participations
Absence de vote
73,5 % 244 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50 %pour 148 favorables / 296 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 130 / 296 participations
Abstention
6,1 % 18 / 296 participations
Absence de vote
71,5 % 739 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,8 %pour 616 favorables / 1 375 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 637 / 1 375 participations
Abstention
8,9 % 122 / 1 375 participations
Absence de vote
52,3 % 1 506 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,1 %pour 271 favorables / 475 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 174 / 475 participations
Abstention
6,3 % 30 / 475 participations
Absence de vote
60,2 % 701 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,8 %pour 414 favorables / 770 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 304 / 770 participations
Abstention
6,8 % 52 / 770 participations
Absence de vote
63,9 % 1 363 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,9 %pour 93 favorables / 207 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 101 / 207 participations
Abstention
6,3 % 13 / 207 participations
Absence de vote
50,1 % 208 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64,8 %pour 81 favorables / 125 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,4 % 33 / 125 participations
Abstention
8,8 % 11 / 125 participations
Absence de vote
56,3 % 161 / 286 scrutins retenus
Santé64,2 %pour 479 favorables / 746 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,2 % 210 / 746 participations
Abstention
7,6 % 57 / 746 participations
Absence de vote
62,2 % 1 229 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement52 %pour 155 favorables / 298 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 107 / 298 participations
Abstention
12,1 % 36 / 298 participations
Absence de vote
68 % 633 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,1 %pour 167 favorables / 370 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 166 / 370 participations
Abstention
10 % 37 / 370 participations
Absence de vote
56,1 % 472 / 842 scrutins retenus
3 762 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 nov. 2024N° 252
Demander au Gouvernement un bilan de « Mon soutien psy » et étudier la réaffectation de ses crédits aux centres publics
Tous les groupes

« Mon soutien psy » permet, depuis juin 2024, la prise en charge d’un maximum de douze consultations chez un psychologue, sous conditions. Les auteurs critiquent cette limite pour les personnes qui ont besoin d’un suivi plus long sans pouvoir le payer, alors que les centres médico-psychologiques connaissent, selon eux, de longs délais d’attente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi. Il examinerait l’accès aux soins, le nombre de psychologues ayant quitté le dispositif et la part des patients suivis dans ce cadre. Il étudierait aussi un arrêt du dispositif pour réaffecter ses crédits au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques, ainsi qu’à leurs salaires et conditions de travail. Le vote demanderait cette étude, sans supprimer le dispositif ni transférer ses crédits.

Amendement n° 1246 · Mme Leboucher · Après l’article 17

Amendement n° 1246 de Mme Leboucher après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour54 contre12 abstentions
5 nov. 2024N° 249
Étendre à vingt départements au maximum l’expérimentation de l’accès direct aux kinésithérapeutes participant à une CPTS
Tous les groupes

La loi de mai 2023 a ouvert pour cinq ans une expérimentation permettant de consulter directement un masseur-kinésithérapeute, sans passer préalablement par un médecin. Elle concerne les professionnels participant à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou CPTS, un regroupement de professionnels de santé d’un territoire, dans six départements dont deux d’outre-mer.

L’amendement porterait ce périmètre à vingt départements au maximum, désignés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé. Il remplacerait aussi l’obligation de retenir deux départements d’outre-mer. Selon l’exposé, seuls 6 000 kinésithérapeutes participent à une CPTS au niveau national. L’élargissement vise à disposer d’un échantillon suffisant pour évaluer l’accès direct avant une éventuelle généralisation, sans instaurer celle-ci.

Amendement n° 2439 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2439 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour2 contre16 abstentions
5 nov. 2024N° 248
Inscrire dans la loi l’accès direct à Mon soutien psy et étendre sa couverture à Mayotte
Tous les groupes

Depuis juin 2024, Mon soutien psy rembourse des séances en accès direct pour les patients dès trois ans souffrant de troubles psychiques légers à modérés, par exemple anxiété ou dépression.

La loi prévoit encore une orientation préalable par un professionnel de santé.

L’amendement supprimerait ce renvoi et confirmerait le choix direct d’un psychologue sélectionné et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient limiter leur nombre et leur répartition territoriale. Les nouvelles règles s’appliqueraient aux conventions existantes ; les séances seraient aussi prises en charge à Mayotte.

Pour, aligner la loi sur l’accès direct et simplifier le parcours. Contre, préserver une orientation médicale préalable pour apprécier les besoins.

Amendement n° 2437 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2437 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour0 contre69 abstentions
4 nov. 2024N° 239
Inscrire dans les prévisions financières de la Sécurité sociale le retour à la retraite à 62 ans et au calendrier antérieur de durée d’assurance
Tous les groupes

La réforme de 2023 relève progressivement l’âge de départ de 62 à 64 ans et accélère l’augmentation des trimestres nécessaires pour une retraite sans décote.

Le budget proposé construit ses prévisions financières sur cette réforme.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé son abrogation au 1er janvier 2025 pour ces deux paramètres. Ce vote d’orientation ne modifierait pas lui-même les articles du code fixant l’âge et les trimestres requis.

Pour, afficher le refus d’un départ plus tardif, notamment pour les personnes ayant commencé tôt. Contre, conserver une trajectoire fondée sur la réforme, que le Gouvernement défend pour financer les retraites.

Amendement n° 142 · M. Vallaud · Article 14

Amendement n° 142 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour76 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 238
Inscrire dans les prévisions de la Sécurité sociale la stabilité en 2025 du ticket modérateur chez les généralistes et sages-femmes
Tous les groupes

Le ticket modérateur est la part du tarif de référence des soins laissée à l’assuré par l’Assurance maladie. Une complémentaire peut la couvrir.

L’annexe financière de la Sécurité sociale prévoit les recettes et dépenses de 2025 à 2028.

L’amendement y inscrirait la stabilité en 2025 du ticket modérateur chez les généralistes et sages-femmes. Il ne modifierait pas directement les règles fixant son taux, ni les participations forfaitaires, dépassements d’honoraires ou cotisations des complémentaires.

Pour, éviter de transférer une dépense vers les patients ou leurs complémentaires. Contre, le Gouvernement invoque les économies nécessaires au financement des soins.

Amendement n° 231 · M. Guedj · Article 14

Amendement n° 231 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
182 pour40 contre1 abstention
4 nov. 2024N° 234
Supprimer l’approbation des 6,45 milliards d’euros compensant les exonérations de cotisations sociales en 2025
Tous les groupes

Certaines exonérations ou réductions de cotisations diminuent les recettes de la Sécurité sociale. L’article 10 approuverait une compensation par le budget de l’État de 6,45 milliards d’euros pour 2025, soit 650 millions de moins que les crédits ouverts dans le budget initial de 2024.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs jugent la compensation insuffisante et dénoncent 2,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, dont 2,2 milliards au titre des heures supplémentaires. Ils demandent une compensation intégrale et un examen de l’efficacité des exonérations.

La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun montant de remplacement et n’instaurerait pas elle-même le remboursement intégral souhaité par ses auteurs.

Amendement n° 11 · M. Guedj · Article 10

Amendement de suppression n° 11 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour49 contre61 abstentions
4 nov. 2024N° 233
Taxer à 3 % les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants, dont le dernier chiffre d’affaires atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA. À compter du 1er janvier 2025, elles paieraient 3 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous supports et les frais d’événements publics de promotion seraient concernés.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises à la prévention des dommages liés à l’alcool, auquel ils attribuent 41 000 décès annuels en France. Ils présentent cette taxe comme une ressource pour le Fonds de lutte contre les addictions. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans prévoir explicitement l’affectation de ses recettes à ce fonds.

Amendement n° 1833 · M. Davi · Après l’article 9

Amendement n° 1833 de M. Davi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour115 contre1 abstention
4 nov. 2024N° 232
Étendre à toutes les boissons alcooliques la cotisation qui finance la branche maladie de la Sécurité sociale
Tous les groupes

La « cotisation sécurité sociale » sur l’alcool, qui alimente la branche maladie, concerne actuellement les boissons dépassant 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait ce seuil pour l’étendre à toutes les boissons alcooliques. Il modifierait aussi les règles de calcul pour ne plus distinguer la catégorie fiscale des alcools des autres boissons alcooliques.

Les auteurs souhaitent harmoniser cette fiscalité et agir sur les prix, notamment ceux des alcools les moins chers, qu’ils présentent comme davantage consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent que 42 % des soins qu’il occasionne. Le dispositif ne chiffre pas la hausse des prix attendue.

Amendement n° 783 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 783 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour119 contre28 abstentions
4 nov. 2024N° 231
Relever les prélèvements sur les jeux d’argent et taxer les dépenses publicitaires des opérateurs pour financer l’assurance maladie
Tous les groupes

Le Gouvernement invoque la croissance des jeux d’argent et des prises en charge pour addiction. Dès l’exercice 2025, l’amendement relèverait plusieurs prélèvements existants, de 11,2 % à 11,9 %, de 6,9 % à 7,5 % ou 15 %, de 6,6 % à 7,6 % et de 10,6 % à 15 %. Pour les jeux de cercle en ligne, il fixerait un prélèvement de 10 % sur les mises diminuées des gains reversés, avec une règle spécifique aux tournois.

Les opérateurs concernés paieraient aussi une contribution de 15 % sur leurs dépenses de publicité et de promotion, prestations externalisées comprises, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une catégorie légale d’activité serait exclue. Le Gouvernement entend augmenter les recettes et limiter le jeu excessif, notamment chez les jeunes, en invoquant des études reliant l’intensification publicitaire à l’arrivée de nouveaux joueurs.

Amendement n° 2352 · Gouvernement · Après l’article 9

Amendement n° 2352 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour72 contre33 abstentions
4 nov. 2024N° 230
Maintenir les taux de prélèvement sur les paris hippiques pour préserver les revenus de la filière équine
Tous les groupes

Les revenus des paris sur les courses de chevaux soutiennent notamment les éleveurs, entraîneurs et jockeys.

Le Gouvernement propose de relever leurs prélèvements sur la différence entre mises et gains reversés : de 6,9 % à 7,5 % en points de vente et sur hippodromes, de 6,9 % à 15 % en ligne.

Le sous-amendement supprimerait ces deux hausses. Les deux taux resteraient à 6,9 %, sans supprimer les autres prélèvements proposés, notamment sur la publicité des opérateurs.

Pour, préserver les ressources redistribuées aux professionnels des courses. Contre, demander aussi aux paris hippiques de contribuer davantage à l’assurance maladie, malgré le risque de réduire ces ressources.

Sous-amendement n° 2384 · Mme Bannier · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2384 de Mme Bannier et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2352 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour61 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 229
Imposer le Nutri-Score dans les publicités alimentaires ou un versement de 5 %, avec des exceptions pour certains labels de qualité
Tous les groupes

Le Nutri-Score est un logo présentant la qualité nutritionnelle d’un aliment. Il reste facultatif.

L’amendement l’imposerait dans les publicités alimentaires et promotions imprimées, après décret et au plus tard le 1er juin 2025.

Les produits sous label de qualité national ou européen désigné par décret seraient exemptés. Les autres annonceurs pourraient payer 5 % des dépenses hors TVA plutôt qu’afficher le logo. Pour internet, télévision et radio, seuls les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France seraient visés.

Pour, aider les consommateurs à comparer les aliments. Contre, privilégier l’éducation nutritionnelle : le Gouvernement juge cette taxation complexe et le logo insuffisant pour caractériser un aliment.

Amendement n° 198 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 198 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour68 contre3 abstentions
4 nov. 2024N° 227
Taxer les premières livraisons de produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucres ajoutés pour financer l’assurance maladie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins, et non directement par l’acheteur en magasin.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 15 euros entre 5 et 10 kg et de 25 euros entre 10 et 15 kg. Au-delà de 15 kg, chaque kilogramme supplémentaire entraînerait 2,21 euros de contribution par 100 kg de produit. Ces tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Selon les auteurs, cette charge viserait à faire contribuer les industriels au coût des maladies chroniques et à les inciter à réduire le sucre dans leurs recettes, dans un objectif de prévention de l’obésité et du diabète.

Amendement n° 1735 · Mme Sebaihi · Après l’article 9

Amendement n° 1735 de Mme Sebaihi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour69 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 226
Taxer les aliments transformés avec sucres ajoutés en excluant les aliments à usage médical spécial
Tous les groupes

Les boissons sucrées ont déjà une taxe ; l’amendement en créerait une sur les aliments transformés avec sucres ajoutés.

Elle serait payée lors de leur première livraison, même gratuite, et financerait l’assurance maladie.

Pour 100 kg, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg, de 28 euros au-delà, après arrondi du sucre. Il suivrait l’inflation. Les boissons déjà visées par leur taxe et les aliments répondant aux besoins nutritionnels de malades sous contrôle médical seraient exclus.

Pour, inciter les fabricants à réduire le sucre. Contre, préserver les prix des aliments si les entreprises répercutent ce prélèvement sur leurs clients.

Amendement n° 2185 · M. Valletoux · Après l’article 9

Amendement n° 2185 de M. Valletoux après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour64 contre31 abstentions
4 nov. 2024N° 225
Taxer dès 2027 les aliments ultra-transformés avec sucres ajoutés après une concertation sur leur définition
Tous les groupes

Les boissons sucrées ont déjà une taxe. Le vote concernerait d’autres aliments.

Après correction en séance, seuls les aliments ultra-transformés avec sucres ajoutés seraient visés. Leur définition serait concertée avec les producteurs pendant au moins un an.

L’amendement taxerait leur première livraison dès 2027 : par 100 kg, zéro euro sous 5 kg de sucres ajoutés, 21 euros de 5 à 8 kg, 28 au-delà, après arrondi du sucre. Les boissons déjà taxées seraient exclues. Les recettes financeraient l’assurance maladie.

Pour, inciter les fabricants à réduire le sucre. Contre, préserver les prix des aliments si les entreprises répercutent ce prélèvement sur leurs clients.

Amendement n° 2265 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 9

Amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour65 contre29 abstentions
4 nov. 2024N° 224
Limiter la taxe aux aliments ultra-transformés et associer les producteurs à leur définition avant une application en 2027
Tous les groupes

L’amendement initial créerait une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, due lors de leur première livraison et destinée à l’assurance maladie. Son tarif dépendrait de la quantité de sucre ajouté par 100 kg de produits.

Ce sous-amendement limiterait cette taxe aux aliments « ultra-transformés ». Leur définition ferait l’objet d’une concertation d’au moins un an avec les producteurs, tenant compte des conclusions d’une mission confiée à un député. La taxe deviendrait exigible à partir du 1er janvier 2027.

L’objectif déclaré est d’associer l’industrie agroalimentaire à la définition des produits concernés. Le vote porterait ainsi sur un périmètre plus restreint et une application différée, sans que le sous-amendement définisse lui-même quels aliments seraient considérés comme ultra-transformés.

Sous-amendement n° 2426 · M. Philippe Vigier · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2426 de M. Philippe Vigier à l'amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour22 contre37 abstentions
4 nov. 2024N° 223
Remplacer la taxe sur les boissons sucrées par trois tarifs de 3,50, 21 et 28 euros pour 100 litres
Tous les groupes

Une personne livrant des boissons avec sucres ajoutés paie déjà une taxe selon leur teneur en sucre.

Le barème augmente par petits paliers. Les auteurs souhaitent des écarts plus marqués pour pousser les fabricants à modifier leurs recettes.

L’amendement, corrigé avant le vote, fixerait trois tarifs pour 100 litres : 3,50 euros sous 5 kg de sucres ajoutés, 21 euros entre 5 et 8 kg, 28 euros au-delà. Le sucre resterait arrondi à l’entier le plus proche, une moitié vers le haut.

Pour, encourager des boissons moins sucrées. Contre, éviter une hausse de taxe que les fabricants pourraient répercuter sur les consommateurs.

Amendement n° 124 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 124 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour57 contre18 abstentions
4 nov. 2024N° 222
Fixer à 3,50 euros pour 100 litres la taxe des boissons contenant moins de 5 kg de sucres ajoutés après arrondi
Tous les groupes

Certaines boissons peu sucrées paient déjà une taxe lors de leur première livraison.

L’amendement principal remplacerait le barème existant par trois tarifs. Le premier serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés pour 100 litres.

Le sous-amendement porterait ce tarif à 3,50 euros pour 100 litres, soit 3,5 centimes par litre. Il conserverait aussi l’arrondi des kilogrammes de sucre à l’entier le plus proche, une moitié comptant pour un entier supérieur. Les tarifs de 21 et 28 euros resteraient.

Pour, garder une contribution même sur les boissons moins sucrées. Contre, exonérer cette catégorie pour récompenser les fabricants qui réduisent suffisamment les sucres ajoutés.

Sous-amendement n° 2409 · M. Neuder · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2409 (rect.) de M. Neuder à l'amendement n° 124 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour48 contre6 abstentions
4 nov. 2024N° 221
Taxer la première livraison de certains aliments ultra-transformés à un euro par kilogramme au profit de l’assurance maladie
Tous les groupes

L’amendement taxerait à 1 €/kg certains aliments pour financer l’Assurance maladie.

Il faudrait cumuler plus de dix ingrédients, plus de 50 % de substances extraites d’aliments naturels, de dérivés de composants alimentaires ou de substances synthétisées en laboratoire à partir d’aliments ou d’autres matières organiques, et une fabrication par extrusion (passage forcé dans une petite ouverture), moulage ou préfriture.

Le premier fournisseur paierait, même pour un don, la consommation dans une activité économique comptant aussi comme livraison. La taxe s’appliquerait en métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte. Le tarif suivrait l’inflation hors tabac de l’avant-dernière année dès 2026.

Pour, alerter sur leurs risques sanitaires. Contre, le Gouvernement conteste la précision de cette définition.

Amendement n° 2307 · M. Gernigon · Après l’article 9

Amendement n° 2307 de M. Gernigon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour89 contre7 abstentions
31 oct. 2024N° 219
Maintenir le calendrier excluant progressivement de la location les logements classés G, F puis E
Tous les groupes

Un logement mal isolé peut coûter cher à chauffer à son locataire.

La proposition supprimerait le calendrier excluant en métropole les logements classés G de la location dès 2025, F en 2028 et E en 2034.

L’amendement supprimerait cette abrogation et maintiendrait ces échéances. Il préserverait aussi la possibilité de réduire judiciairement le loyer malgré des obstacles aux travaux. Le gel des loyers et l’exclusion des logements consommant au moins 450 kWh/m²/an resteraient dans les deux cas.

Pour, protéger les locataires et encourager la rénovation. Contre, les auteurs de la proposition craignent de réduire l’offre locative faute de travaux réalisables à temps.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article unique

Amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour132 contre7 abstentions
31 oct. 2024N° 218
Supprimer l’obligation proposée d’expulser les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public et préserver les protections existantes
Tous les groupes

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Amendement n° 1 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour144 contre6 abstentions
31 oct. 2024N° 217
Annuler les dernières réformes de l’âge de départ à la retraite et du nombre d’annuités de cotisation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour197 contre18 abstentions
31 oct. 2024N° 214
Demander au Gouvernement un rapport sur la politique de natalité et le financement des retraites
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jocelyn Dessigny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour146 contre3 abstentions
31 oct. 2024N° 213
Réunir l’État, les partenaires sociaux et des citoyens pour proposer des solutions de financement des retraites
Tous les groupes

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Amendement n° 5 · M. Ménagé · Après l’article 2

Amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
129 pour206 contre11 abstentions
29 oct. 2024N° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les retraites sont notamment financées par les cotisations prélevées sur les revenus du travail.

L’amendement ajouterait une cotisation sur leur seule part dépassant deux plafonds de Sécurité sociale : au barème 2024, 7 728 euros mensuels pour un salarié, ou 92 736 euros annuels.

Sur cette part, les salariés paieraient 2 %, leurs employeurs 3,8 % ; les indépendants concernés et chefs d’exploitation agricole, 5,8 %. Sous six mois, syndicats, employeurs, État et caisses chercheraient un financement permettant de partir à 62 ans, sans abroger eux-mêmes le passage à 64 ans.

Pour, accroître les recettes sur les hauts revenus. Contre, préserver leur rémunération et le coût du travail.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jocelyn Dessigny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.