Jimmy Pahun

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses considérants, les affirmations qui motivent la résolution, une déclaration sur les liens de la droite et de l’extrême droite françaises et européennes avec le terrorisme.

Pour justifier cette déclaration, les auteurs invoquent notamment des rapprochements entre une frange de l’ultradroite et des islamistes antisémites, ainsi que des affaires d’armement terroriste et de financement politique. La formulation proposée généraliserait ces liens aux courants politiques cités. Elle ajouterait une appréciation politique aux motifs de la résolution, sans créer de qualification pénale ni engager de poursuites.

Dans cette résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, l’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif du texte. Il affirmerait que la lutte antiterroriste doit viser en priorité les acteurs portant un projet violent ou organisant des réseaux criminels, plutôt que les institutions cultuelles ou associatives fonctionnant légalement.

Les auteurs craignent un amalgame entre pratiques religieuses musulmanes, islamisme politique et violence terroriste. Ils défendent des mesures fondées sur des preuves, proportionnées et soumises au contrôle du juge. L’ajout exprimerait cette orientation dans la résolution, sans modifier les règles d’enquête ni créer une exemption juridique pour les associations ou les lieux de culte.

La proposition de résolution vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait dans ses considérants, les motifs qui accompagnent ses demandes, une affirmation qualifiant cette même résolution d’islamophobe et lui reprochant de nier les discriminations et violences subies par les musulmans en France.

Selon les auteurs, le texte réduit la dénonciation de l’islamophobie à un discours de victimisation porté par des associations proches des Frères musulmans. Ils opposent à cette lecture les actes antimusulmans recensés et la faible taille de cette mouvance décrite dans le rapport qu’ils citent. L’ajout porterait cette contestation dans la résolution, sans instaurer de mesure nouvelle contre les discriminations.

La résolution visant les Frères musulmans affirme que les règles européennes de 2001 permettent déjà d’inscrire des organisations sur la liste terroriste lorsque des éléments précis, factuels et récents démontrent leur implication dans des actes terroristes, leur soutien ou leur justification. L’amendement supprimerait ce passage.

Les auteurs contestent que les Frères musulmans remplissent les critères européens d’inscription. Ils citent notamment une déclaration gouvernementale de 2022 selon laquelle cette organisation ne répond à aucun de ces critères. La suppression retirerait donc un argument juridique de la résolution. Elle n’abrogerait pas les règles européennes de 2001 et ne supprimerait pas, à elle seule, l’objectif d’inscription porté par le texte.

La résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes affirme que des services de renseignement et des enquêtes ont établi l’existence de réseaux liés à cette mouvance en Europe. Elle les décrit comme poursuivant une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers. L’amendement supprimerait cette affirmation.

Les auteurs en contestent la solidité. Ils invoquent leur lecture d’un rapport décrivant une mouvance peu structurée en France et des auditions ne documentant pas de liens organisés avec des élus ou des partis. Ces témoignages portent sur les relations politiques suivies par les services cités. La suppression retirerait un motif de la résolution, sans modifier les missions des services de renseignement ni interdire leurs enquêtes.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel dans ses motifs. Les mesures antiterroristes ne devraient être ni collectives ni fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais sur des responsabilités individuelles établies.

Les auteurs craignent qu’une assimilation de cette mouvance à une organisation terroriste expose des personnes ou des structures à des mesures graves sans lien démontré avec des infractions terroristes. L’ajout affirmerait cette exigence de responsabilité individuelle dans la résolution, sans modifier lui-même les règles de sanction.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes rappelle l’objectif de la loi du 24 août 2021. Le passage présente le séparatisme comme des replis identitaires conduisant à écarter les lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques.

L’amendement supprimerait ce rappel, sans abroger ni modifier la loi de 2021. Ses auteurs contestent son efficacité et dénoncent des risques pour les libertés, notamment celles des associations. Ils défendent une lutte contre le terrorisme fondée sur des preuves, le contrôle du juge et des décisions proportionnées. Le changement porterait donc sur les motifs invoqués dans la résolution, et non sur les obligations prévues par cette loi.

La proposition de résolution vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses motifs la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines, situé à Saint-Léger-de-Fougeret dans la Nièvre, qu’il présente comme confirmée par le juge administratif.

Le passage ferait de cette fermeture une illustration des risques liés à certaines structures éducatives diffusant une idéologie d’islam politique jugée incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité. Selon l’exposé, cet exemple local permettrait d’appuyer la demande d’action européenne sur une situation concrète en France. L’amendement ajouterait cet argument à la résolution, sans décider lui-même d’une fermeture ou d’une nouvelle sanction contre l’institut.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes les décrit comme une organisation transnationale. Un passage leur attribue une stratégie d’influence menée sous couvert associatif, éducatif ou religieux, visant à pénétrer les institutions et à créer des sociétés séparées sur une base religieuse.

L’amendement supprimerait ce passage. Ses auteurs contestent l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une stratégie structurée d’influence en France. Ils s’appuient sur des travaux et auditions qu’ils présentent comme décrivant une mouvance peu structurée sur le territoire français. La suppression retirerait cette caractérisation des motifs de la résolution, sans supprimer à elle seule la demande d’inscription sur la liste européenne.

Le texte de référence fixe des tarifs d’accise, taxe sur la consommation d’énergie. Pour l’électricité, le tarif normal serait de 21,69 euros par mégawattheure pour les ménages et assimilés en 2026, puis de 21,38 euros en 2027. Pour les entreprises et assimilées, il serait respectivement de 20 euros et de 19,67 euros. Ces montants sont ceux de la taxe, pas le prix total de l’électricité facturée.

Le texte fixe aussi des tarifs pour les combustibles et modifie l’indexation annuelle. Il prévoit des tarifs réduits d’électricité pour certaines activités industrielles selon leur consommation, leur sensibilité au prix de l’électricité ou leur exposition à la concurrence internationale. Il adapte enfin la déclaration de l’accise sur certaines pertes d’électricité des réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion exonérerait du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion les vols au départ de France métropolitaine ou ultramarine assurant une liaison soumise à une obligation de service public et dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux. Cette obligation encadre une desserte de service public. Une attestation annuelle de l’autorité organisatrice serait nécessaire pour bénéficier de l’exonération.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle exonération, sans supprimer les liaisons concernées. Selon ses auteurs, l’allégement est présenté comme un soutien au désenclavement, mais favoriserait l’aviation plutôt que les transports moins polluants. Ils contestent aussi la perte de recettes publiques associée, qu’ils jugent limitée mais contraire à la cohérence écologique du budget.

Le texte de référence prévoit de supprimer deux dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour 2025, le 6° du I et le V. Il retirerait aussi les renvois à ces dispositions dans une autre partie du même article.

Le contenu des règles supprimées n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ni ce que cette suppression changerait concrètement pour elles.

Cette lecture repose sur le dernier texte de l’Assemblée nationale disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, la majoration de taxe sur les carburants affectée à Île-de-France Mobilités a été supprimée au 1er janvier 2026 car elle était incompatible avec le droit européen. L’amendement rétablirait une ressource de remplacement destinée aux transports collectifs.

Les personnes faisant immatriculer un véhicule en Île-de-France paieraient une majoration du tarif régional par cheval fiscal, et non un supplément forfaitaire par carte grise. Elle serait de 14 € par cheval fiscal du 1er mars au 31 décembre 2026, puis de 12 € dès 2027, sauf décision d’Île-de-France Mobilités dans la limite de 13 €. Les exonérations et réductions existantes s’appliqueraient aussi.

Les recettes reviendraient à Île-de-France Mobilités. Selon les auteurs, le tarif exceptionnel de 2026 viserait à compenser une année entière de recettes supprimées malgré une application à partir de mars.

Le texte de référence modifierait les règles du tarif d’infrastructure, lié à l’utilisation des routes par les poids lourds. Les autorités compétentes pourraient distinguer les véhicules selon leurs classes de polluants « Euro » ou leurs classes d’émissions de CO₂. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Avec le classement « Euro », les véhicules répondant aux exigences les plus élevées seraient moins taxés. À classe de véhicule identique, le tarif le plus élevé ne pourrait dépasser le double du plus bas. L’autorité pourrait renoncer à cette modulation, après notification européenne, notamment en cas d’impossibilité technique ou de détournement des véhicules polluants vers d’autres routes présentant des risques pour la sécurité ou la santé.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, reportée à 2028 si le système européen de quotas d’émissions mentionné par l’article était lui-même reporté.

Le texte de référence modifierait plusieurs taxes automobiles. Il prévoirait un barème du malus CO₂ allant de 50 euros à 98 grammes par kilomètre jusqu’à 100 000 euros au-delà de 187 grammes. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour le malus au poids, les véhicules à faible empreinte carbone seraient exonérés. Les autres véhicules électriques dont la première immatriculation intervient à compter du 1er juillet 2026 bénéficieraient d’un abattement de 600 kg plutôt que d’une exonération. Ces 600 kg seraient retranchés du poids retenu pour calculer le malus, au lieu d’écarter entièrement la taxe. Les véhicules à hydrogène suivraient cette règle pour les premières immatriculations à partir de 2028.

La taxe annuelle sur les émissions de polluants des véhicules d’entreprise atteindrait, pour les plus polluants, 650 euros en 2026, 800 en 2027 et 950 en 2028.

Le texte en discussion exonérerait du malus au poids les véhicules à faible empreinte carbone. Pour les autres véhicules électriques, il prévoirait à partir de juillet 2026 un abattement de 600 kg, c’est-à-dire une réduction du poids retenu pour calculer la taxe, plutôt qu’une exonération totale. Cette même évolution concernerait les véhicules à hydrogène à partir de 2028.

L’amendement maintiendrait l’exonération des véhicules à faible empreinte carbone et l’étendrait à tous les véhicules électriques et à hydrogène, ainsi qu’aux véhicules des familles de trois enfants ou plus. Ces véhicules ne seraient donc pas soumis au malus au poids, plutôt que de bénéficier seulement d’une réduction de son calcul.

Les auteurs souhaitent notamment épargner les véhicules familiaux des familles nombreuses. Cette modification concerne le malus lié au poids, et non l’ensemble des taxes automobiles.

Le vote porte sur l’article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026, en nouvelle lecture.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié dans les éléments disponibles, qui reproduisent l’article 12 distinct. Les mesures de l’article soumis au vote ne peuvent donc pas être détaillées.

Le texte discuté permettrait aux bailleurs de déduire chaque année une partie du prix du logement de leurs revenus locatifs imposables, par l’amortissement. L’amendement porterait le taux annuel de base à 4 % dans le neuf et à 3,5 % dans l’ancien avec au moins 20 % de travaux, hors valeur du terrain.

L’avantage serait accessible avec un loyer libre en zone tendue, sans modifier les règles générales d’encadrement des loyers. Ailleurs, un loyer intermédiaire plafonné serait exigé. Le propriétaire devrait louer nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans, hors de son foyer fiscal. Des majorations seraient prévues selon le niveau de loyer. Le plafond de 8 000 euros de déduction serait remplacé par un plafond d’avantage fiscal de 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Les auteurs souhaitent ainsi enrayer la diminution du parc locatif de longue durée en rendant l’investissement plus attractif.

Loc’Avantages accorde un avantage fiscal aux propriétaires qui louent à loyer modéré. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit une déduction pour amortissement, qui permettrait de déduire progressivement une partie du coût du logement des revenus locatifs imposables. Elle concernerait des logements neufs ou rénovés sous conditions, notamment un engagement de location d’au moins neuf ans.

Le sous-amendement modifierait la règle de non-cumul de Loc’Avantages pour permettre de combiner ces deux avantages fiscaux pour un même logement, sous les conditions propres à chacun. Ses auteurs souhaitent rendre la location à loyers modérés plus attractive et encourager l’investissement privé dans les logements anciens rénovés. Il ne modifierait pas lui-même les taux ni les conditions de travaux du nouvel amortissement.

Le texte en discussion permettrait aux bailleurs de déduire progressivement le coût d’un logement de leurs revenus locatifs imposables grâce à l’amortissement. Il prévoirait un engagement de location d’au moins neuf ans et une condition de loyer intermédiaire, c’est-à-dire un loyer encadré, en dehors de certaines zones.

Le sous-amendement réserverait cette condition de loyer aux logements anciens acquis à compter du 1er janvier 2026 avec des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition, hors travaux assimilant le logement à du neuf. Il supprimerait pour eux la distinction géographique et renverrait à une autre référence fiscale pour définir le loyer intermédiaire. Les autres logements éligibles ne seraient plus soumis à cette condition de loyer. L’engagement de neuf ans et la mise en location dans les douze mois seraient conservés. Les auteurs présentent cette modification comme une correction rédactionnelle.

Le texte prévoit un amortissement permettant aux bailleurs de déduire des revenus imposables une partie du prix du logement, hors terrain. Pour rendre la location nue plus attractive, l’amendement porterait le taux annuel du neuf de 3,5 % à 4 % en location intermédiaire, à 5 % en location sociale et à 6 % en location très sociale. Le plafond passerait de 8 000 à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Les rénovations assimilables au neuf bénéficieraient aussi de ces taux. L’ancien classé D à G resterait éligible avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Le bailleur devrait louer comme résidence principale pendant neuf ans minimum. Dans le neuf, la location devrait être continue et exclure certains proches.

Selon l’exposé, un déficit lié à l’amortissement pourrait aussi réduire les autres revenus imposables, dans la limite distincte de 10 700 euros. L’accès serait réservé aux logements en France, du lendemain de la promulgation à fin 2028. Les travaux amortis ne pourraient plus être déduits simultanément comme charges.

Le texte de référence imposerait que les plafonds de ressources des preneurs visés par l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation ne soient pas inférieurs à ceux d’un régime fiscal cité en référence. Il fixerait aussi à 25 % un taux dans l’article 1388 octies du code général des impôts.

Les dispositions auxquelles ces changements renvoient ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser les plafonds en euros, toutes les conditions d’accès ni la base à laquelle s’appliquerait le taux de 25 %. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le bail réel solidaire, ou BRS, est présenté comme un dispositif d’accession sociale à la propriété pour les ménages qui ne peuvent pas acheter sur le marché libre. L’article en discussion relèverait ses plafonds de ressources au niveau de ceux du logement locatif intermédiaire, soit une hausse d’environ 15 % selon l’exposé.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cet élargissement aux ménages ayant des revenus plus élevés. Il supprimerait aussi la disposition fiscale de l’article introduisant un taux de 25 %.

Pour justifier le maintien des plafonds actuels, l’exposé indique qu’ils couvrent déjà plus de 80 % de la population et qu’ils ont été relevés en décembre 2023. L’objectif affiché est de conserver au BRS sa vocation d’accession sociale.

L’article 11 du projet de budget 2026 prévoyait d’avancer l’allègement et la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt économique payé par certaines entreprises. Le calendrier visé avançait certaines échéances de 2030 à 2028 et de 2029 à 2027.

Pour les entreprises concernées, la cotisation aurait diminué plus rapidement, puis disparu plus tôt. Cela aurait également réduit les recettes fiscales correspondantes, sous réserve des mécanismes de compensation. Il s’agit du contenu examiné à ce stade de la navette budgétaire, pas d’une garantie sur le calendrier finalement entré en vigueur.