Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 12ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 390
Rang 190 / 502 Rang 190 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,9 %
Rang 197 / 502 Rang 197 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 749 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 27 désaccords 2 738 / 2 765 positions identiques
Amendements votés
2 390
Rang 190 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 190 sur 502 Rang 190 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,9 % 2 749 / 9 855 scrutins
Rang 197 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 197 sur 502 Rang 197 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
2 738 scrutins
Position différente
27 scrutins (1 %)

Sur 2 765 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 738 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6849

    Permettre au préfet de déroger aux règles de création de plans d’eau en zone humide sous conditions

    Jérôme Legavre : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2273 · Mme Coggia · Après l’article 7

    Amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6847

    Écarter le principe de non-régression pour adapter les règles des plans d’eau implantés sur moins d’un hectare de zone humide

    Jérôme Legavre : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2024 · Gouvernement · Après l’article 7

    Amendement n° 2024 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6846

    Limiter aux seules prescriptions prévues par la loi les contraintes des plans d’eau en zone humide soumis à déclaration

    Jérôme Legavre : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1407 · M. David Magnier · Après l’article 7

    Amendement n° 1407 de M. David Magnier après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6845

    Dispenser les porteurs de projets à faibles impacts de certaines formalités dans les zones humides fortement modifiées

    Jérôme Legavre : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1497 · M. Houssin · Après l’article 7

    Amendement n° 1497 de M. Houssin après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6753

    Permettre aux natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur la liste électorale générale de voter aux élections du congrès et des assemblées de province

    Jérôme Legavre : Contre Son groupe : Contre (71 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6752

    Faire entrer en vigueur la loi sur le corps électoral de Nouvelle-Calédonie dès le lendemain de sa publication

    Jérôme Legavre : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 766 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
1 343 / 2 766 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,9 %
1 324 / 2 766 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
99 / 2 766 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,9 %
2 749 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 766 participations.

Pour1 34348,6 %
Contre1 32447,9 %
Abstention993,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérôme Legavre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191144020630
novembre 242696591601070
décembre 24375210290
janvier 251661712101360
février 251903725101270
mars 253124432602300
avril 253457796101710
mai 256684094405300
juin 256676536105650
juillet 25180176101560
septembre 251010000
octobre 252671264670880
novembre 251 1171562731306750
décembre 2550977511603650
janvier 263367714302420
février 265451441104890
mars 26129714001080
avril 263283612002800
mai 2692392771707370
juin 266953675005840
juillet 265311751261302170
octobre 261 02557151408130
novembre 2641999104000
Total9 8781 3431 3249907 1120

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérôme Legavre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51 %pour 79 favorables / 155 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 67 / 155 participations
Abstention
5,8 % 9 / 155 participations
Absence de vote
81,1 % 657 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,4 %pour 196 favorables / 538 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 309 / 538 participations
Abstention
6,1 % 33 / 538 participations
Absence de vote
70,8 % 1 301 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,1 %pour 65 favorables / 141 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 68 / 141 participations
Abstention
5,7 % 8 / 141 participations
Absence de vote
57,5 % 191 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49 %pour 126 favorables / 257 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 124 / 257 participations
Abstention
2,7 % 7 / 257 participations
Absence de vote
75,3 % 779 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,7 %pour 514 favorables / 906 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 347 / 906 participations
Abstention
5 % 45 / 906 participations
Absence de vote
68,6 % 1 975 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 183 favorables / 398 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 208 / 398 participations
Abstention
1,8 % 7 / 398 participations
Absence de vote
67,3 % 783 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,5 %pour 411 favorables / 768 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 343 / 768 participations
Abstention
1,8 % 14 / 768 participations
Absence de vote
64 % 1 365 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,5 %pour 54 favorables / 124 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 66 / 124 participations
Abstention
3,2 % 4 / 124 participations
Absence de vote
70,1 % 291 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat71,2 %pour 47 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 16 / 66 participations
Abstention
4,5 % 3 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé36,7 %pour 109 favorables / 297 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 180 / 297 participations
Abstention
2,7 % 8 / 297 participations
Absence de vote
85,1 % 1 680 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38 %pour 113 favorables / 297 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,2 % 170 / 297 participations
Abstention
4,7 % 14 / 297 participations
Absence de vote
68,1 % 634 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 100 favorables / 220 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50 % 110 / 220 participations
Abstention
4,5 % 10 / 220 participations
Absence de vote
74 % 623 / 842 scrutins retenus
2 766 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 juil. 2026N° 8011
Relever à 1 500 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 500 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 965 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour141 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8010
Relever à 1 700 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 700 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 964 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour140 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8009
Relever à 2 000 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 2 000 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 963 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour138 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8008
Relever à 2 500 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 2 500 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 962 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour137 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8007
Relever à 3 000 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 3 000 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 961 · M. Kerbrat · Article 2

Sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour140 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8006
Exempter de sanctions pénales les simples participants et certains intervenants des rassemblements musicaux non déclarés ou en infraction administrative
Tous les groupes

L’amendement protégerait de sanctions pénales la simple participation à un rassemblement musical organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une règle administrative. Cette protection couvrirait aussi les personnes et organismes intervenant exclusivement pour réduire les risques et les dommages, ainsi que ceux qui installent un espace de repos et de convivialité ou un camion de restauration.

Les auteurs craignent que la pénalisation ne renforce la clandestinité et n’entrave les interventions de santé publique. Ils citent notamment les espaces où une personne victime de violences sexistes ou sexuelles peut être accueillie et orientée. L’exemption proposée viserait ces participations et interventions, sans constituer une immunité générale pour toute infraction commise pendant le rassemblement. Elle ne supprimerait pas, par elle-même, la responsabilité des organisateurs pour les dommages, prévue ailleurs dans le texte discuté.

Amendement n° 419 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour138 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8005
Obliger le tribunal à confisquer les produits pyrotechniques portés ou transportés sans motif légitime, sauf décision spécialement motivée
Tous les groupes

En cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, le tribunal peut actuellement ordonner leur confiscation, c’est-à-dire en priver la personne condamnée. Les auteurs visent notamment les mortiers d’artifice et souhaitent renforcer l’encadrement de ces produits.

L’amendement ferait de la confiscation la règle. Le tribunal devrait la prononcer, sauf s’il expliquait spécialement dans sa décision pourquoi il y renonce. Il conserverait donc une possibilité d’exception, mais devrait la justifier, alors que la rédaction actuelle lui laisse le choix d’ordonner cette peine.

Amendement n° 387 · M. Molac · Après l’article premier

Amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour55 contre5 abstentions
8 juil. 2026N° 8003
Ramener à 50 centimes l’amende forfaitaire pour les délits liés aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

L’amende forfaitaire passerait de 300 € à 50 centimes : 25 centimes en paiement rapide, 1 € après majoration. Elle vise les articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice, vendus à des personnes trop jeunes ou sans les connaissances requises, ou acquis, détenus ou utilisés sans qualification nécessaire.

Pour, c’est rendre ces montants symboliques ; Contre, c’est conserver les montants proposés.

Sous-amendement n° 995 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8002
Supprimer l’amende forfaitaire de 300 € pour les délits liés aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

Vendre des articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice, à des personnes trop jeunes ou sans les connaissances requises resterait un délit, comme en acheter, détenir ou utiliser sans les qualifications nécessaires. L’amendement refuse leur règlement par une amende forfaitaire de 300 €.

Pour, c’est conserver la procédure pénale ordinaire ; Contre, c’est autoriser cette sanction forfaitaire.

Sous-amendement n° 926 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour151 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8001
Maintenir les sanctions actuelles du port ou transport d’artifices sans motif légitime et ne pas étendre l’infraction aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

Le texte proposé ferait passer les peines prévues pour le port ou transport sans motif légitime d’artifices non détonants de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros. Il étendrait aussi le champ de cette infraction aux articles pyrotechniques.

Le sous-amendement supprimerait ces deux changements. Les sanctions actuelles et le périmètre actuel de l’infraction seraient conservés. Ses auteurs jugent disproportionnée la multiplication par six des peines pour ces comportements et critiquent le recours à une réponse pénale plus sévère, en invoquant notamment la surpopulation carcérale. La suppression ne rendrait donc pas licite le port ou transport déjà interdit sans motif légitime.

Sous-amendement n° 925 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8000
Supprimer les peines de prison pour les détenteurs qui ne respectent pas les décisions de dessaisissement ou de remise d’explosifs
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation menace de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. À défaut, le préfet lui ordonnerait de les remettre au service compétent.

Le sous-amendement supprimerait les six mois de prison prévus pour le non-respect des conditions de dessaisissement et l’année de prison prévue pour l’absence de remise. Les amendes respectives de 3 750 et 7 500 euros subsisteraient, ainsi que la saisie du produit de la vente prévue pour la première infraction. Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles peines d’emprisonnement dans une situation de surpopulation carcérale qu’ils dénoncent comme portant atteinte aux droits et à la dignité des détenus.

Sous-amendement n° 924 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7999
Supprimer la possibilité pour le préfet de faire saisir des explosifs au domicile sur autorisation judiciaire après un refus de remise
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer à un détenteur de se séparer de produits explosifs, pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Après un refus de les remettre au service compétent, le préfet pourrait demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser leur saisie dans un lieu privé, notamment au domicile, ou dans un véhicule, entre 6 heures et 21 heures.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de saisie et les dispositions organisant son contrôle judiciaire, la présence de l’occupant ou de témoins et le procès-verbal d’intervention. L’obligation préalable de remise resterait prévue. Les auteurs jugent l’intervention domiciliaire disproportionnée au regard de la prévention des troubles liés aux artifices et souhaitent protéger la vie privée et l’inviolabilité du domicile.

Sous-amendement n° 992 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour148 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7998
Permettre aux détenteurs d’explosifs de présenter leurs observations avant un dessaisissement, même en urgence
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs si leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le texte prévoit qu’elle puisse préalablement présenter ses observations, sauf en cas d’urgence.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Même en urgence, le détenteur devrait pouvoir exposer son point de vue avant la décision, par exemple pour contester les motifs justifiant qu’il se sépare de ses produits. Les auteurs entendent préserver les droits de la défense face à une décision administrative prise sans intervention préalable d’un juge. Le pouvoir du préfet d’ordonner le dessaisissement serait conservé.

Sous-amendement n° 922 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7997
Accorder aux détenteurs d’explosifs au moins 72 heures pour s’en dessaisir et 48 heures pour présenter leurs observations
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction, dans un délai adapté aux circonstances mais sans minimum fixé.

Le sous-amendement imposerait au moins 72 heures pour accomplir ce dessaisissement et au moins 48 heures pour présenter ses observations. L’exception permettant de ne pas recueillir ces observations en cas d’urgence subsisterait. Selon les auteurs, ces durées minimales éviteraient que le détenteur n’ait que quelques heures pour répondre ou organiser la vente ou la remise des produits. Elles limiteraient ainsi la possibilité pour le préfet d’exiger un dessaisissement plus rapide.

Sous-amendement n° 991 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7996
Supprimer le pouvoir du préfet d’imposer le dessaisissement d’explosifs ou d’articles pyrotechniques en cas de risque grave et imminent
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet d’obliger une personne à se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation pourrait causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Elle devrait les vendre à une personne morale habilitée ou les remettre pour destruction. En cas de refus, une saisie dans un lieu privé pourrait être autorisée par un juge.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle procédure et les sanctions prévues pour son non-respect. Ses auteurs jugent disproportionnée l’atteinte au droit de propriété fondée sur un risque d’utilisation. Ils critiquent aussi l’intervention du juge seulement au stade d’une éventuelle saisie. Le texte prévoit en effet que la remise ou la saisie ne donnerait lieu à aucune indemnisation.

Sous-amendement n° 921 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7995
Permettre aux détenteurs d’explosifs de présenter leurs observations même en urgence avant un dessaisissement, et modifier la procédure de fermeture des vendeurs
Tous les groupes

Le texte permettrait au préfet d’imposer un dessaisissement à une personne détenant des explosifs ou articles pyrotechniques dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le sous-amendement imposerait de lui permettre de présenter ses observations avant la décision, même en urgence.

Les auteurs souhaitent aussi maintenir cette procédure contradictoire avant la fermeture d’un établissement vendant ces produits irrégulièrement, y compris en urgence. Ils invoquent la protection des droits et de l’activité économique des intéressés.

Toutefois, pour la fermeture, le dispositif conserverait les mots « n’est pas applicable » en ajoutant « y compris » en cas d’urgence. Cette rédaction ne rétablirait donc pas clairement la garantie annoncée pour les exploitants, contrairement à celle prévue pour les détenteurs.

Sous-amendement n° 996 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour147 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 7994
Obliger le préfet à recueillir les observations des vendeurs d’explosifs avant une fermeture administrative, même en urgence
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer, pour six mois au maximum, un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Cette mesure viserait à prévenir des troubles graves à l’ordre public. Une procédure contradictoire permettrait à l’exploitant de présenter ses observations avant la fermeture, sauf en cas d’urgence.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Même en urgence, l’exploitant devrait pouvoir répondre aux manquements reprochés avant la décision. Les auteurs veulent ainsi préserver une garantie qu’ils estiment menacée par l’accélération des procédures. Le pouvoir de fermeture serait conservé, mais son exercice resterait soumis à cet échange préalable, sans délai minimal ajouté par ce sous-amendement.

Sous-amendement n° 920 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7993
Laisser aux vendeurs d’explosifs au moins quarante-huit heures pour répondre avant une fermeture administrative, hors urgence
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Avant la décision, une procédure contradictoire permettrait à l’exploitant de présenter ses observations, sans délai minimal fixé.

Le sous-amendement lui accorderait au moins quarante-huit heures pour répondre. Selon ses auteurs, un temps minimal est nécessaire pour que l’exploitant puisse utilement préparer ses observations et défendre ses droits avant l’arrêt de son activité. L’exception prévue en cas d’urgence resterait toutefois inchangée. Dans ce cas, le préfet pourrait toujours décider la fermeture sans cette procédure préalable.

Sous-amendement n° 990 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7992
Obliger le préfet à laisser aux vendeurs d’explosifs ou d’articles pyrotechniques un délai de mise en conformité avant leur fermeture administrative
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement qui vend des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Il prévoit une procédure contradictoire, permettant au commerçant de présenter ses observations, sauf urgence.

Le sous-amendement remplacerait cette procédure par une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de se conformer aux règles. Le propriétaire ou l’exploitant disposerait d’au moins sept jours pour agir, ou d’au moins quarante-huit heures en urgence. La fermeture ne pourrait être ordonnée que si cette demande restait sans résultat. Les auteurs veulent ainsi permettre une régularisation avant la fermeture, plutôt que seulement recueillir les observations du commerçant.

Sous-amendement n° 989 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7991
Éviter que six mois de fermeture administrative retirent automatiquement aux professionnels leurs autorisations d’activité liées aux explosifs
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public. Une fermeture prononcée pour six mois entraînerait aussi l’abrogation des autorisations ou agréments permettant de produire, acquérir, transformer, stocker ou commercialiser ces produits.

Le sous-amendement supprimerait ce retrait automatique des autorisations, sans supprimer la possibilité de fermer l’établissement. Il dissocierait donc l’interruption temporaire de l’activité de la perte des permissions administratives nécessaires pour l’exercer. Les auteurs jugent cette conséquence automatique excessive pour les commerçants et critiquent une sanction décidée par l’administration sans procédure judiciaire préalable.

Sous-amendement n° 919 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7990
Supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative des vendeurs d’explosifs ou d’articles pyrotechniques
Tous les groupes

Pour prévenir des troubles graves à l’ordre public, le texte discuté permettrait au préfet de fermer jusqu’à six mois un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Le ministre de l’intérieur pourrait prolonger cette fermeture de six mois supplémentaires, portant sa durée totale à un an.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de prolongation ministérielle. La fermeture préfectorale de six mois au maximum resterait prévue. Les auteurs considèrent qu’une interruption pouvant atteindre un an porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif de maintien de l’ordre public. Leur proposition limiterait ainsi la durée de fermeture permise par ce régime, sans supprimer le pouvoir initial du préfet.

Sous-amendement n° 918 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour148 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7989
Supprimer le nouveau régime permettant au préfet de fermer les établissements vendant des explosifs ou des articles pyrotechniques
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un régime de fermeture administrative destiné à prévenir des troubles graves à l’ordre public. Il viserait les établissements vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Le préfet pourrait les fermer jusqu’à six mois, puis le ministre prolonger cette fermeture jusqu’à six mois supplémentaires. Une fermeture prononcée pour six mois entraînerait aussi le retrait des autorisations d’activité liées à ces produits.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de cette réécriture du régime de fermeture, sans supprimer les autres mesures de l’article concernant notamment le dessaisissement des produits. Ses auteurs dénoncent l’étendue des pouvoirs confiés à l’administration et craignent de lourdes conséquences économiques pour les commerçants. Ils jugent ces restrictions disproportionnées au regard de la liberté d’entreprendre.

Sous-amendement n° 917 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour149 contre0 abstentions
7 juil. 2026N° 7988
Rejeter préalablement le projet de loi visant à répondre aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, du projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens. Il empêcherait la poursuite de son examen, sans approuver ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion du projet et de ses articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour203 contre1 abstention
7 juil. 2026N° 7987
Présumer légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions
Tous les groupes

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public solennel
313 pour199 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

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