Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 326
Rang 203 / 502 Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
441
Rang 85 / 499 Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,2 %
Rang 213 / 502 Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 680 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 83 désaccords 2 590 / 2 673 positions identiques
Amendements votés
2 326
Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 203 sur 502 Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
441
Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 85 sur 499 Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,2 % 2 680 / 9 855 scrutins
Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 213 sur 502 Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
2 590 scrutins
Position différente
83 scrutins (3,1 %)

Sur 2 673 scrutins comparables, du au .

Voir les 83 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 590 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9507

    Ne pas prolonger le tarif réduit de taxe sur l’énergie utilisée pour les travaux aéronautiques

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1375 · Mme Maximi · Article 19

    Amendement n° 1375 de Mme Maximi à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9506

    Rembourser aux organismes habilités d’aide alimentaire la TVA sur leurs achats liés à la distribution

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1030 · M. Coulomme · Après l’article 16

    Amendement n° 1030 de M. Coulomme après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9505

    Étendre la TVA à 5,5 % aux batteries associées aux panneaux solaires des logements

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2521 · M. Fugit · Après l’article 16

    Amendement n° 2521 de M. Fugit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9504

    Réduire à 10 % la TVA sur les soins et médicaments pour les animaux de compagnie des particuliers

    Jérôme Guedj : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 676 · M. Tivoli · Après l’article 16

    Amendement n° 676 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9503

    Supprimer la TVA sur les soins et médicaments des animaux de compagnie pris en charge par les refuges

    Jérôme Guedj : Contre Son groupe : Contre (2 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 675 · M. Tivoli · Après l’article 16

    Amendement n° 675 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9502

    Exonérer de TVA à l’importation certains produits du Pacifique, y compris parfums et cosmétiques

    Jérôme Guedj : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1181 · M. Metzdorf · Après l’article 16

    Amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
11
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 684 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 339 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,6 %
1 198 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
147 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,2 %
2 680 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 684 participations.

Pour1 33949,9 %
Contre1 19844,6 %
Abstention1475,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérôme Guedj · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194227201480
novembre 242695232301820
décembre 24377110280
janvier 251661916001310
février 251903222001360
mars 253127043601930
avril 25345158103210
mai 256683385005500
juin 256673374605540
juillet 25180135401580
septembre 251010000
octobre 252674139601810
novembre 251 1172681623506520
décembre 25509107861503010
janvier 263361620302970
février 265452568004520
mars 2612900001290
avril 263284815102640
mai 269233636308480
juin 2669545128905130
juillet 265318757803790
octobre 261 0252361801605930
novembre 26419114932801840
Total9 8781 3391 19814707 1940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérôme Guedj, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,5 %pour 75 favorables / 190 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 97 / 190 participations
Abstention
9,5 % 18 / 190 participations
Absence de vote
76,5 % 620 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins50,6 %pour 136 favorables / 269 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 116 / 269 participations
Abstention
6,3 % 17 / 269 participations
Absence de vote
85,4 % 1 569 / 1 838 scrutins retenus
Éducation70,1 %pour 47 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 17 / 67 participations
Abstention
4,5 % 3 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,4 %pour 99 favorables / 228 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 107 / 228 participations
Abstention
9,6 % 22 / 228 participations
Absence de vote
77,9 % 806 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,3 %pour 639 favorables / 1 116 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 397 / 1 116 participations
Abstention
7,2 % 80 / 1 116 participations
Absence de vote
61,2 % 1 762 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,8 %pour 100 favorables / 205 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 100 / 205 participations
Abstention
2,4 % 5 / 205 participations
Absence de vote
82,7 % 963 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,2 %pour 263 favorables / 535 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 260 / 535 participations
Abstention
2,2 % 12 / 535 participations
Absence de vote
74,9 % 1 598 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités57,9 %pour 55 favorables / 95 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 34 / 95 participations
Abstention
6,3 % 6 / 95 participations
Absence de vote
77,1 % 320 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,3 %pour 54 favorables / 91 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 32 / 91 participations
Abstention
5,5 % 5 / 91 participations
Absence de vote
68,2 % 195 / 286 scrutins retenus
Santé41,1 %pour 296 favorables / 720 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 387 / 720 participations
Abstention
5,1 % 37 / 720 participations
Absence de vote
63,5 % 1 255 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,9 %pour 206 favorables / 350 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 124 / 350 participations
Abstention
5,7 % 20 / 350 participations
Absence de vote
62,4 % 581 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,4 %pour 171 favorables / 320 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 132 / 320 participations
Abstention
5,3 % 17 / 320 participations
Absence de vote
62,1 % 523 / 842 scrutins retenus
2 684 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 oct. 2024N° 181
Fusionner les cotisations de retraite de base des exploitants agricoles et rapprocher leurs taux de ceux des autres indépendants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de fusionner les deux cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole. Cette cotisation unique serait calculée en partie sur des revenus plafonnés et en partie sur la totalité des revenus retenus, avec un minimum fixé par décret. Ses taux seraient alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Les principales dispositions s’appliqueraient à partir de 2026. Une transition jusqu’à fin 2028 rapprocherait progressivement les taux pour les exploitants exerçant à titre secondaire et les autres personnes concernées. Selon l’exposé des motifs, cet effort contributif financerait le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années, prévu par un autre article, et harmoniserait les droits minimaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour0 contre25 abstentions
28 oct. 2024N° 180
Supprimer la révision de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2024
Tous les groupes

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, fixe le niveau de dépenses prévu pour les soins de ville, les établissements de santé et certains services médico-sociaux. L’article proposé le porterait à 256,1 milliards d’euros pour 2024, contre 254,9 milliards initialement prévus. Cette hausse répond notamment à des dépenses de soins de ville et de Covid supérieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait cette révision, sans proposer un objectif plus élevé. Ses auteurs jugent pourtant la progression insuffisante face à l’inflation et aux besoins de santé. Ils relaient les craintes de la Fédération hospitalière de France concernant les investissements et les recrutements des établissements. Supprimer l’article ne créerait donc pas les moyens supplémentaires qu’ils réclament.

Amendement n° 3 · M. Guedj · Article 2

Amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour82 contre68 abstentions
28 oct. 2024N° 179
Supprimer la révision des prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

L’article proposé actualiserait les recettes, les dépenses et les soldes des branches de la Sécurité sociale pour 2024. Le déficit prévu, Fonds de solidarité vieillesse compris, passerait de 10,5 à 18 milliards d’euros. Selon l’explication gouvernementale, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées que prévu, notamment parce que la masse salariale progresse moins vite, et, dans une moindre mesure, de dépenses d’assurance maladie supplémentaires.

L’amendement supprimerait cette actualisation ainsi que les autres prévisions financières de l’article. Ses auteurs contestent la politique de financement de la Sécurité sociale, notamment les exonérations de cotisations, et souhaitent de nouvelles recettes pour répondre aux besoins sociaux. La suppression ne créerait toutefois aucune recette et n’effacerait pas le déficit prévu.

Amendement n° 2 · M. Guedj · Article premier

Amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour91 contre74 abstentions
28 oct. 2024N° 178
Supprimer la présentation des prévisions de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025
Tous les groupes

L’article proposé présente les comptes prévisionnels d’un ensemble plus large que les seules branches de la Sécurité sociale. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage, les hôpitaux et la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un solde global proche de l’équilibre en 2024 puis excédentaire de 0,2 point de produit intérieur brut en 2025, la richesse produite dans l’année.

L’amendement supprimerait cette présentation. Ses auteurs contestent la baisse des dépenses rapportées à la richesse nationale, de 26,6 % à 26,4 %, face aux besoins sociaux. Ils critiquent aussi l’inclusion de l’amortissement de la dette, qui masque selon eux le déficit des régimes de base. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les prestations ou leur financement.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour84 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 157
Ne plus appliquer la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Tous les groupes

La TVA ne s’applique déjà pas en Guyane et à Mayotte. L’amendement étendrait cette règle à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sans fixer de date de fin. Il ne supprimerait pas l’octroi de mer, une taxe prélevée notamment sur les biens importés.

Les auteurs cherchent à soutenir le pouvoir d’achat en supprimant la coexistence de ces deux taxes. Ils citent une analyse de la Cour des comptes selon laquelle l’octroi de mer, bien que légalement exclu du montant servant au calcul de la TVA, reste en pratique partiellement incorporé aux coûts sur lesquels elle s’applique. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 2997 · M. William · Après l’article 10

Amendement n° 2997 de M. William après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour78 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 156
Exiger une certification indépendante pour les logiciels de caisse déjà soumis aux règles contre la fraude à la TVA
Tous les groupes

Un commerçant peut enregistrer les paiements des particuliers avec un logiciel de caisse.

Les entreprises soumises à la TVA qui l’utilisent doivent, sauf exemptions, sécuriser et conserver ces données sans modification invisible. Elles peuvent fournir un certificat indépendant ou une attestation de l’éditeur.

L’amendement supprimerait cette attestation : seul le certificat d’un organisme accrédité resterait valable. Il n’obligerait pas les commerçants à acheter un logiciel et conserverait les exemptions, notamment pour les petites entreprises dispensées de facturer cette taxe.

Pour, rendre plus difficile la dissimulation des ventes. Contre, garder aux petites entreprises concernées une preuve de conformité fournie par l’éditeur, sans certification extérieure obligatoire.

Amendement n° 1548 · Mme Pires Beaune · Après l’article 10

Amendement n° 1548 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour2 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 155
Supprimer la TVA sur les produits du panier négocié contre la vie chère outre-mer
Tous les groupes

Outre-mer, le Bouclier qualité-prix encadre le prix global d’un panier de produits courants, négocié chaque année entre le préfet et les professionnels.

Les produits ne sont pas tous exonérés de TVA. En Guyane et à Mayotte, cette taxe ne s’applique déjà pas.

L’amendement fixerait une TVA à 0 % pour les produits de ce panier, dans les territoires concernés où elle est perçue. Il ne supprimerait ni l’octroi de mer ni la TVA sur tous les achats.

Pour, alléger les courses des ménages. Contre, préserver les recettes fiscales sans baisse garantie en magasin : le rapporteur souligne le risque que les distributeurs gardent le gain.

Amendement n° 2225 · M. Ratenon · Après l’article 10

Amendement n° 2225 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour25 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 154
Dispenser certains logements intermédiaires ultramarins de la condition de mixité sociale pour la TVA réduite
Tous les groupes

Le logement intermédiaire accueille des ménages sous plafonds de revenus et de loyers. Sa construction peut bénéficier d’une TVA réduite.

Sauf exceptions, il doit se situer en quartier prioritaire, dans une commune comptant plus de 25 % de logements sociaux, ou dans un ensemble en dépassant 25 %.

L’amendement dispenserait de cette condition les logements agréés par le préfet dès 2025 en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Il vise aussi Guyane et Mayotte, où la TVA ne s’applique pas.

Pour, faciliter les projets pour les classes moyennes. Contre, garder ces critères de mixité : le rapporteur juge le pouvoir préfectoral insuffisamment encadré.

Amendement n° 77 · M. Mathiasin · Après l’article 10

Amendement n° 77 de M. Mathiasin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour75 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 153
Appliquer une TVA à 0 % à une liste de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, de 0 % sur certains produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. Le Gouvernement fixerait leur liste par décret, après concertation avec les associations de consommateurs.

Les auteurs souhaitent réduire les prix à la consommation face à l’inflation. Ils citent une hausse des prix alimentaires de 11,1 % sur un an en août 2023. Leur exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni ce nombre ni une durée d’application. Il ne prévoit pas non plus de règle imposant une baisse correspondante des prix de vente.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par deux taxes additionnelles, dont une sur les tabacs, sans en préciser les taux.

Amendement n° 918 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 918 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour120 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 151
Clarifier la TVA à 5,5 % pour les travaux indissociablement liés à une rénovation énergétique
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réécriture de la loi en 2022 a fait disparaître la mention des travaux induits indissociablement liés à une rénovation énergétique. Ils estiment que cette omission crée une incertitude pour les particuliers et les professionnels sur l’application de la TVA à 5,5 %.

L’amendement réintroduirait explicitement ces travaux dans la règle fiscale. Il pourrait s’agir, lors de l’installation d’une pompe à chaleur, d’adapter le local ou de modifier l’installation électrique lorsque ces interventions sont indissociables des travaux énergétiques, même si une autre entreprise les réalise.

Les auteurs présentent donc la mesure comme une clarification du taux applicable, et non comme une réduction générale de TVA pour tous les travaux réalisés en même temps qu’une rénovation énergétique.

Amendement n° 1201 · M. Le Fur · Après l’article 10

Amendement n° 1201 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour98 contre6 abstentions
26 oct. 2024N° 150
Appliquer une TVA de 5,5 % aux réparations de vélos, d’électroménager, de chaussures, d’articles en cuir et de textiles
Tous les groupes

L’amendement soumettrait à une TVA de 5,5 % les réparations de cycles, d’électroménager, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison. Il viserait les prestations de réparation, et non l’achat de produits neufs.

Les auteurs souhaitent encourager la réparation plutôt que le remplacement, prolonger l’usage des objets et soutenir les activités de proximité. Ils soulignent toutefois qu’une partie des petites entreprises bénéficie déjà de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture pas cette taxe. Le changement de taux concernerait donc les prestations soumises à TVA.

L’État percevrait moins de TVA sur les opérations concernées. Le dispositif prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

Amendement n° 1473 · M. Le Fur · Après l’article 10

Amendement n° 1473 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
153 pour35 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 149
Appliquer une TVA de 5,5 % aux transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien
Tous les groupes

L’amendement ferait entrer les transports de voyageurs, hors transport aérien, dans le champ de la TVA à 5,5 %. Il leur appliquerait ainsi le taux que les auteurs associent aux produits de première nécessité.

Les auteurs justifient cette baisse de taxation par le rôle social essentiel des transports de voyageurs et leur contribution aux objectifs de transition écologique. Le dispositif modifierait la taxe applicable aux prestations de transport, sans fixer les tarifs payés par les voyageurs ni imposer une baisse correspondante de ces tarifs.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, dont le taux n’est pas précisé.

Amendement n° 486 · M. Maurel · Après l’article 10

Amendement n° 486 de M. Maurel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour77 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 148
Appliquer une TVA de 5,5 % aux consommations essentielles d’électricité et de gaz des ménages
Tous les groupes

Selon l’exposé des auteurs, seul l’abonnement énergétique bénéficie alors d’une TVA à 5,5 %. L’amendement étendrait ce taux réduit à la fourniture d’électricité et de gaz correspondant aux besoins des ménages considérés comme essentiels à la vie et à la dignité.

Le volume d’énergie concerné serait fixé chaque année par un décret en Conseil d’État. L’amendement ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit et ne réserve pas cette mesure aux ménages modestes.

Les auteurs souhaitent traiter cette consommation comme un produit de première nécessité et soutenir l’accès à l’énergie, dans le contexte de l’extinction annoncée du bouclier tarifaire en février 2025. Le texte agirait sur la taxe appliquée à une partie de la consommation, sans instaurer la tarification sociale plus large évoquée dans leur exposé.

Amendement n° 2249 · M. Laisney · Après l’article 10

Amendement n° 2249 de M. Laisney après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour40 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 147
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats de carburants
Tous les groupes

L’amendement classerait les carburants parmi les énergies de première nécessité soumises à une TVA de 5,5 %. Ce taux réduit porterait sur les achats de carburants, sans condition de revenu ni plafond de consommation prévus dans le texte.

Les auteurs souhaitent alléger le coût de l’énergie et, par ce moyen, freiner la hausse des prix dans l’économie. Ils subordonnent toutefois cet effet à la répercussion de la baisse de taxe sur les prix payés par les acheteurs. L’amendement modifierait le taux de TVA, mais ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Le texte comporterait également deux clauses de compensation de la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ces clauses constituent un gage budgétaire, et non un chiffrage du coût de la mesure.

Amendement n° 917 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 917 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour118 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 146
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats d’électricité
Tous les groupes

L’amendement ajouterait l’électricité aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Son dispositif ne limiterait pas ce taux à un volume de consommation essentiel et ne prévoirait pas de condition de revenu pour en bénéficier.

Les auteurs considèrent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en réduire le coût et attendent aussi un ralentissement de la hausse des prix dans l’économie, à condition que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix. Le texte modifierait la fiscalité de l’électricité, sans fixer son prix de vente ni organiser cette répercussion.

Deux clauses prévoiraient de compenser la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ce gage budgétaire ne chiffre pas le coût de la baisse de TVA.

Amendement n° 915 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 915 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour118 contre6 abstentions
26 oct. 2024N° 145
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats de gaz
Tous les groupes

L’amendement ajouterait le gaz aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Le texte ne réserverait pas ce taux à certains ménages et ne fixerait pas de plafond de consommation.

Les auteurs présentent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en alléger le coût et attendent un effet sur les prix dans l’ensemble de l’économie, sous réserve que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix de vente. L’amendement ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Cette mesure concernerait le gaz acheté, et non les équipements de chauffage. L’article voisin du projet de loi prévoit, pour sa part, d’exclure la fourniture et l’installation des chaudières à énergies fossiles des taux réduits de TVA afin de se conformer au droit européen.

Amendement n° 914 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 914 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour121 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 144
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz, d’électricité, de fioul et de carburants
Tous les groupes

En 2024, la consommation de gaz et d’électricité, le fioul et les carburants sont en principe soumis à 20 % de TVA.

Certains abonnements aux réseaux sont déjà à 5,5 %, notamment pour l’électricité jusqu’à 36 kilovoltampères de puissance souscrite.

L’amendement appliquerait le taux de 5,5 % aux quatre énergies, sans condition de revenu ni plafond de consommation. Il ne fixerait pas les prix et ne garantirait pas que les fournisseurs répercutent la baisse.

Pour, alléger les factures. Contre, le rapporteur objecte que l’Union européenne interdit les taux réduits sur le fioul et les carburants.

Amendement n° 912 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 912 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour123 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 143
Appliquer une TVA de 5,5 % au grand appareillage orthopédique destiné au handisport
Tous les groupes

Certaines prothèses, comme les lames de course, permettent à des personnes amputées de pratiquer un sport.

Au moment du vote, certains appareillages inscrits dans les catégories remboursables bénéficient déjà d’une TVA de 5,5 %. Ceux destinés au handisport qui ne sont pas couverts sont en principe à 20 %.

L’amendement ajouterait expressément le grand appareillage orthopédique de handisport aux équipements à 5,5 %. Il ne créerait pas de remboursement par la Sécurité sociale et n’imposerait pas une baisse du prix final.

Pour, rendre ce matériel plus accessible. Contre, le Gouvernement préfère agir sur sa prise en charge plutôt que sur la TVA.

Amendement n° 1755 · M. Saint-Pasteur · Après l’article 10

Amendement n° 1755 de M. Saint-Pasteur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour3 contre4 abstentions
25 oct. 2024N° 115
Prolonger en 2025 et renforcer la contribution sur les revenus des producteurs d’électricité
Tous les groupes

La contribution sur la rente inframarginale vise les revenus de production d’électricité dépassant un seuil forfaitaire. Les auteurs jugent son rendement insuffisant et mettent en cause les exonérations et abattements qui réduisent les recettes.

L’amendement ajouterait une période de taxation couvrant toute l’année 2025. Il fixerait le seuil général de calcul à 60 euros par mégawattheure produit, avec des seuils plus élevés selon l’énergie, notamment 105 euros pour le solaire, l’éolien et l’hydraulique. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions réduisant la contribution, dont la possibilité de reporter une marge forfaitaire négative sur des périodes suivantes.

Les auteurs souhaitent dégager des recettes pour soutenir les ménages, les PME et les collectivités face aux dépenses d’électricité. Le dispositif ne créerait toutefois pas lui-même ces aides et ne fixerait pas le prix payé par les consommateurs.

Amendement n° 2180 · M. Guiraud · Après l’article 7

Amendement n° 2180 de M. Guiraud après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour107 contre4 abstentions
25 oct. 2024N° 114
Calculer la contribution des producteurs d’électricité selon les coûts de chaque centrale et la prolonger en 2025
Tous les groupes

La contribution sur la rente inframarginale taxe des revenus de production d’électricité au-delà d’un seuil. Les auteurs contestent les seuils définis par technologie, car les coûts peuvent fortement varier entre centrales d’une même filière. Selon eux, ces seuils laissent des rentes importantes à certains producteurs tout en risquant d’en pénaliser d’autres.

L’amendement remplacerait les conditions d’éligibilité actuelles par la localisation de l’installation en métropole et ajouterait deux périodes de taxation couvrant 2025. Le seuil serait fixé pour chaque centrale à 103,5 % de son coût complet par unité produite, établi par la Commission de régulation de l’énergie, plutôt que selon sa technologie et sa puissance.

Les auteurs entendent ainsi prendre en compte les coûts propres à chaque centrale. Ce seuil servirait au calcul de la contribution, sans constituer un tarif de vente aux consommateurs ni modifier la propriété des centrales.

Amendement n° 2054 · Mme Dufour · Après l’article 7

Amendement n° 2054 de Mme Dufour après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour114 contre5 abstentions
25 oct. 2024N° 113
Supprimer le tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée par les centres de données numériques
Tous les groupes

Les centres de stockage, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur l’électricité consommée. L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cet avantage fiscal. Les centres concernés ne pourraient donc plus bénéficier de cette réduction sur leur consommation d’électricité.

Les auteurs estiment que la croissance de la pollution liée au numérique ne justifie plus de réduire la taxation de l’énergie utilisée par ce secteur. Ils souhaitent supprimer un avantage qu’ils jugent défavorable à la protection de l’environnement. La mesure porterait sur la taxation de l’électricité des centres, sans fixer les prix de leurs services numériques ni affecter les recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 1740 · M. Barusseau · Après l’article 7

Amendement n° 1740 de M. Barusseau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour86 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 112
Étendre aux fabricants de chips le tarif réduit d’accise sur le gaz naturel des fabricants de légumes déshydratés
Tous les groupes

Les fabricants de légumes déshydratés bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur le gaz naturel consommé, mais les pommes de terre sont exclues de cet avantage. L’amendement supprimerait cette exclusion pour permettre notamment aux fabricants de chips implantés en France d’en bénéficier.

Selon les auteurs, ces fabricants supportent actuellement le tarif normal, alors que leurs concurrents belges bénéficient d’une taxation équivalente au tarif réduit français. L’objectif serait de réduire cet écart de coût et de soutenir la compétitivité des producteurs français, plutôt que de supprimer l’avantage des autres fabricants de légumes déshydratés.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il s’agit d’un gage formel, et non d’un financement effectif établi.

Amendement n° 153 · Mme Le Peih · Après l’article 7

Amendement n° 153 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
193 pour1 contre8 abstentions
25 oct. 2024N° 111
Supprimer le tarif réduit d’accise sur les carburants des jets privés commerciaux pour leurs vols intérieurs
Tous les groupes

L’aviation d’affaires commerciale bénéficie d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur les carburants ou combustibles utilisés. L’amendement exclurait de cet avantage les carburants employés pour ses vols intérieurs, c’est-à-dire les vols effectués à l’intérieur du pays.

Les auteurs présentent cette mesure comme la suppression de l’exonération de taxe sur le kérosène des jets privés assurant des vols commerciaux intérieurs. Le changement viserait donc cet usage précis du carburant, et non l’ensemble de l’aviation commerciale ou les vols internationaux. Le texte ne fixe pas lui-même le montant du tarif qui remplacerait le tarif réduit.

Amendement n° 3179 · M. Bouloux · Après l’article 7

Amendement n° 3179 de M. Bouloux après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour105 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 110
Supprimer le tarif réduit d’accise sur les carburants utilisés par l’aviation commerciale
Tous les groupes

L’aviation commerciale bénéficie d’un avantage fiscal sur ses carburants, présenté par les auteurs comme une exonération donnant lieu à un remboursement sur le kérosène. L’amendement abrogerait l’article qui prévoit le tarif réduit d’accise, une taxe sur les produits énergétiques. Il ne limiterait pas cette suppression aux jets privés ou aux seuls vols intérieurs.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et la contribution du secteur aérien au changement climatique pour demander la fin de cet avantage. Ils citent une estimation associative évaluant à 1,94 milliard d’euros le manque à gagner français en 2022 pour la seule taxation du kérosène, avec une hypothèse de taxe de 0,38 euro par litre. Ce montant ne constitue pas une recette établie de l’amendement, qui ne fixe ni ce tarif ni une affectation des recettes à la transition écologique.

Amendement n° 2171 · Mme Maximi · Après l’article 7

Amendement n° 2171 de Mme Maximi après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour97 contre4 abstentions
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