Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 326
Rang 203 / 502 Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
441
Rang 85 / 499 Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,2 %
Rang 213 / 502 Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 680 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 83 désaccords 2 590 / 2 673 positions identiques
Amendements votés
2 326
Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 203 sur 502 Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
441
Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 85 sur 499 Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,2 % 2 680 / 9 855 scrutins
Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 213 sur 502 Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
2 590 scrutins
Position différente
83 scrutins (3,1 %)

Sur 2 673 scrutins comparables, du au .

Voir les 83 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 590 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9817

    Actualiser les prévisions de recettes et de financement du budget de l’État pour 2026

    Jérôme Guedj : Abstention Son groupe : Abstention (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 133 · Gouvernement · Article 4

    Amendement n° 133 du Gouvernement à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9816

    Supprimer le tableau révisé des recettes, dépenses et financements de l’État pour 2026

    Jérôme Guedj : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 8 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 4

    Amendement n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9815

    Maintenir 739 millions d’euros de TVA pour l’assurance maladie en 2026

    Jérôme Guedj : Abstention Son groupe : Abstention (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 7 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3

    Amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9814

    Maintenir 20 millions d’euros d’amendes pour les équipements de sécurité routière en 2026

    Jérôme Guedj : Abstention Son groupe : Abstention (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 6 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

    Amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9812

    Maintenir une part des recettes des quotas d’émission pour les autorités qui organisent les transports

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 36 · M. Coquerel · Article 1

    Amendement n° 36 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9811

    Réduire de 2,5 milliards d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public en 2026

    Jérôme Guedj : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 5 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 1

    Amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
11
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 684 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 339 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,6 %
1 198 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
147 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,2 %
2 680 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 684 participations.

Pour1 33949,9 %
Contre1 19844,6 %
Abstention1475,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérôme Guedj · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194227201480
novembre 242695232301820
décembre 24377110280
janvier 251661916001310
février 251903222001360
mars 253127043601930
avril 25345158103210
mai 256683385005500
juin 256673374605540
juillet 25180135401580
septembre 251010000
octobre 252674139601810
novembre 251 1172681623506520
décembre 25509107861503010
janvier 263361620302970
février 265452568004520
mars 2612900001290
avril 263284815102640
mai 269233636308480
juin 2669545128905130
juillet 265318757803790
octobre 261 0252361801605930
novembre 26419114932801840
Total9 8781 3391 19814707 1940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérôme Guedj, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,5 %pour 75 favorables / 190 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 97 / 190 participations
Abstention
9,5 % 18 / 190 participations
Absence de vote
76,5 % 620 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins50,6 %pour 136 favorables / 269 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 116 / 269 participations
Abstention
6,3 % 17 / 269 participations
Absence de vote
85,4 % 1 569 / 1 838 scrutins retenus
Éducation70,1 %pour 47 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 17 / 67 participations
Abstention
4,5 % 3 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,4 %pour 99 favorables / 228 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 107 / 228 participations
Abstention
9,6 % 22 / 228 participations
Absence de vote
77,9 % 806 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,3 %pour 639 favorables / 1 116 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 397 / 1 116 participations
Abstention
7,2 % 80 / 1 116 participations
Absence de vote
61,2 % 1 762 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,8 %pour 100 favorables / 205 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 100 / 205 participations
Abstention
2,4 % 5 / 205 participations
Absence de vote
82,7 % 963 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,2 %pour 263 favorables / 535 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 260 / 535 participations
Abstention
2,2 % 12 / 535 participations
Absence de vote
74,9 % 1 598 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités57,9 %pour 55 favorables / 95 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 34 / 95 participations
Abstention
6,3 % 6 / 95 participations
Absence de vote
77,1 % 320 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,3 %pour 54 favorables / 91 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 32 / 91 participations
Abstention
5,5 % 5 / 91 participations
Absence de vote
68,2 % 195 / 286 scrutins retenus
Santé41,1 %pour 296 favorables / 720 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 387 / 720 participations
Abstention
5,1 % 37 / 720 participations
Absence de vote
63,5 % 1 255 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,9 %pour 206 favorables / 350 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 124 / 350 participations
Abstention
5,7 % 20 / 350 participations
Absence de vote
62,4 % 581 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,4 %pour 171 favorables / 320 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 132 / 320 participations
Abstention
5,3 % 17 / 320 participations
Absence de vote
62,1 % 523 / 842 scrutins retenus
2 684 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 oct. 2024N° 216
Faire étudier l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés
Tous les groupes

Après le décès d’une personne mariée, son conjoint peut recevoir une partie de sa retraite, sous conditions : c’est la pension de réversion.

Les partenaires pacsés n’y ont pas droit. Le Conseil d’orientation des retraites travaille déjà sur les droits familiaux.

L’amendement demanderait un rapport du Gouvernement, préparé avec ce conseil, sur les conséquences et les modalités d’une extension aux couples pacsés. Il serait remis sous six mois après la promulgation. Aucun droit ne serait ouvert par ce vote.

Pour, préparer une évolution vers davantage d’égalité entre couples. Contre, éviter un rapport supplémentaire : la ministre annonce déjà des conclusions du conseil début 2025.

Amendement n° 7 · M. Dive · Après l’article 2 octies

Amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour161 contre28 abstentions
31 oct. 2024N° 214
Demander au Gouvernement un rapport sur la politique de natalité et le financement des retraites
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour146 contre3 abstentions
31 oct. 2024N° 213
Réunir l’État, les partenaires sociaux et des citoyens pour proposer des solutions de financement des retraites
Tous les groupes

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Amendement n° 5 · M. Ménagé · Après l’article 2

Amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
129 pour206 contre11 abstentions
30 oct. 2024N° 212
Neutraliser l’effet des rachats de médicaments sur la croissance servant à calculer la contribution des entreprises pharmaceutiques
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises pharmaceutiques lorsque les dépenses de médicaments dépassent un seuil fixé par la loi. La somme due par chaque entreprise dépend notamment de la progression des remboursements de ses médicaments. La réforme prévoit de calculer cette contribution à partir des montants remboursés par l’Assurance maladie, plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement imposerait une comparaison à périmètre constant pour les médicaments acquis auprès d’une autre entreprise. Le rachat ne serait ainsi pas assimilé, à lui seul, à une croissance des remboursements dans le calcul de cette part. Selon les auteurs, cela éviterait une croissance artificielle pour l’acquéreur et favoriserait notamment la reprise de médicaments menacés d’arrêt de commercialisation. Ils précisent que la mesure modifierait la répartition entre entreprises, sans changer le montant total de la contribution.

Amendement n° 374 · M. Bazin · Article 9

Amendement n° 374 de M. Bazin à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour67 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 211
Plafonner la contribution des entreprises sur les génériques et certains médicaments de référence à 2 % des remboursements
Tous les groupes

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques déclenchée lorsque les dépenses dépassent un seuil légal. L’amendement plafonnerait la somme due pour les génériques à 2 % des montants remboursés par l’Assurance maladie. Certains médicaments de référence seraient aussi concernés, lorsque leur remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou que leur prix est identique à celui des génériques du même groupe.

Le total de la contribution ne pourrait pas diminuer. Les sommes retirées grâce au plafond seraient redistribuées proportionnellement aux contributions portant sur les autres médicaments, sans dépasser, pour chaque entreprise, 12 % des remboursements. Les auteurs craignent que l’absence de plafond fragilise les faibles marges des génériques et entraîne des arrêts de commercialisation. Le plafond proposé porterait sur les remboursements, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes retenu en 2024 selon leur exposé.

Amendement n° 252 · Mme Sylvie Bonnet · Article 9

Amendement n° 252 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour68 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 210
Fixer pour deux ans le seuil déclenchant la contribution des entreprises du médicament aux dépenses de l’assurance maladie
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises du médicament lorsque les dépenses du secteur dépassent un seuil fixé par la loi, appelé montant M. Le projet fixe ce seuil à 23,3 milliards d’euros pour 2025. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des remboursements de l’assurance maladie plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement donnerait au montant M une durée de deux ans. Ses auteurs souhaitent que les entreprises exploitant, important ou distribuant des médicaments puissent mieux prévoir leur contribution et préserver leur pérennité économique. Stabiliser le seuil ne figerait toutefois pas la somme due par chaque entreprise, qui dépend aussi des dépenses constatées et de leur répartition.

Amendement n° 1640 · Mme Colin-Oesterlé · Article 9

Amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour88 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 208
Porter de 9,2 % à 12 % la CSG payée sur les revenus du capital
Tous les groupes

La CSG finance la Sécurité sociale. Certains revenus fonciers, dividendes et intérêts de placements y sont soumis.

Son taux est de 9,2 % sur les revenus visés.

L’amendement le porterait à 12 %, soit 2,8 points de plus : pour 1 000 € de revenu taxable à la CSG, elle passerait de 92 € à 120 €. Il ne taxerait pas la valeur des biens détenus et ne supprimerait pas les exonérations existantes. Il ne modifierait pas la CSG sur les salaires ou retraites.

Pour, financer davantage la protection sociale par ces revenus. Contre, le Gouvernement craint aussi une charge sur les petits épargnants.

Amendement n° 905 · M. Davi · Après l’article 7

Amendement n° 905 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour62 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 201
Réduire les exonérations de cotisations existantes pour compenser celles que l’État ne finance pas à la Sécurité sociale
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations diminuent les sommes versées à la Sécurité sociale. Selon les auteurs, le principe de leur compensation intégrale par l’État connaît des dérogations qui privent la Sécurité sociale de recettes, notamment pour les retraites.

L’amendement prévoirait que les montants non compensés par l’État au titre des dérogations légales soient compensés l’année suivante par une diminution équivalente d’une ou plusieurs réductions ou exonérations existantes. Il chercherait ainsi à préserver les ressources de la Sécurité sociale, mais en réduisant d’autres allègements plutôt qu’en imposant un versement du budget de l’État. Les bénéficiaires concernés devraient donc acquitter davantage de cotisations. Le texte ne désigne pas les exonérations qui seraient réduites.

Amendement n° 936 · M. Maudet · Après l’article 6

Amendement n° 936 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour44 contre27 abstentions
30 oct. 2024N° 199
Maintenir les allègements de cotisations patronales en supprimant leur réforme prévue pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Amendement n° 249 · Mme Bonnet · Article 6

Amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour162 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 198
Exonérer de cotisations les entreprises embauchant à 32 heures payées 35 dans six départements pilotes en 2025
Tous les groupes

L’amendement créerait une expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2025 dans six départements choisis selon leur situation socio-économique. Les entreprises embauchant en CDD ou en CDI un salarié travaillant 32 heures par semaine, rémunérées sur la base de 35 heures, bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent mieux répartir le travail, réduire le chômage et favoriser des organisations compatibles avec les enjeux écologiques et sociaux. Le montant de l’exonération n’est pas précisé. Un décret définirait notamment les conditions d’accès des entreprises et la durée minimale des contrats. Le Gouvernement devrait remettre un rapport intermédiaire avant le 15 septembre 2025, puis une évaluation économique, sociale et environnementale au plus tard le 15 mars 2026 pour éclairer une éventuelle généralisation.

Amendement n° 626 · Mme Garin · Après l’article 5

Amendement n° 626 de Mme Garin après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour117 contre1 abstention
29 oct. 2024N° 197
Permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler leur exonération partielle de cotisations avec les réductions de taux de droit commun
Tous les groupes

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour0 contre32 abstentions
29 oct. 2024N° 196
Permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération de cotisations pour leurs saisonniers
Tous les groupes

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Amendement n° 114 · M. Potier · Après l’article 4

Amendement n° 114 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
222 pour1 contre46 abstentions
29 oct. 2024N° 195
Pérenniser les exonérations de cotisations patronales pour les employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et relever le plafond d’exonération totale
Tous les groupes

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour8 contre46 abstentions
29 oct. 2024N° 194
Conditionner l’exonération de cotisations des employeurs agricoles au repos hebdomadaire et à des conditions de travail dignes
Tous les groupes

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Amendement n° 486 · M. Delaporte · Article 4

Amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour100 contre63 abstentions
29 oct. 2024N° 192
Supprimer progressivement l’exonération de cotisations des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles d’ici au 1er mai 2026
Tous les groupes

Le TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de relever à 1,25 SMIC le plafond de salaire donnant droit à l’exonération totale, pour soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement remplacerait cette réforme par une extinction progressive. Jusqu’au 30 avril 2025, l’exonération serait totale jusqu’à 1,20 SMIC mensuel et nulle à partir de 1,60 SMIC. Du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, elle serait de 50 % jusqu’à 1,20 SMIC, toujours nulle à partir de 1,60 SMIC. Elle serait supprimée au 1er mai 2026.

Les auteurs dénoncent son poids sur le financement de la sécurité sociale et souhaitent privilégier d’autres soutiens agricoles. L’amendement ne créerait toutefois pas ces aides alternatives.

Amendement n° 1497 · M. Clouet · Article 4

Amendement n° 1497 de M. Clouet à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour138 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 191
Supprimer la pérennisation et le renforcement des exonérations des employeurs agricoles pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE réduit les cotisations patronales des employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. Il devait prendre fin le 31 décembre 2025. L’article 4 le rendrait permanent et relèverait de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit à l’exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer immédiatement le dispositif existant. Le Gouvernement présente leur adoption comme un soutien aux filières employant beaucoup de saisonniers, confrontées aux crises et aux difficultés de recrutement. Les auteurs de l’amendement estiment au contraire que ces exonérations fragilisent le financement de la sécurité sociale et préfèrent des aides directes aux exploitations. L’amendement ne créerait pas ces aides alternatives.

Amendement n° 1494 · Mme Hamdane · Article 4

Amendement de suppression n° 1494 de Mme Hamdane à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour136 contre8 abstentions
29 oct. 2024N° 190
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations vieillesse des médecins retraités qui reprennent leur activité
Tous les groupes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une exonération de cotisations vieillesse, destinées au financement des retraites, pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Selon les auteurs de l’amendement, cette incitation vise à renforcer l’offre de soins, notamment dans les territoires manquant de médecins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa mise en œuvre. Celui-ci pourrait évaluer les retours à l’activité et le coût pour la sécurité sociale, sans que ces deux évaluations soient obligatoires. Les auteurs craignent que la charge de travail et les difficultés administratives limitent l’intérêt de l’incitation financière. Le rapport ne modifierait pas l’exonération et ne créerait pas d’accompagnement supplémentaire.

Amendement n° 1431 · M. Dussausaye · Après l’article 3

Amendement n° 1431 de M. Dussausaye après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour139 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 188
Taxer temporairement les bénéfices supplémentaires des grandes sociétés pour financer la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Tous les groupes

L’amendement créerait une surtaxe pour financer les retraites du régime général jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle viserait les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, cumulé pour un groupe fiscal.

Les fractions du bénéfice imposable entre 125 et 150 %, 150 et 175 %, puis à partir de 175 % de sa moyenne de 2017 à 2019 seraient taxées à 20 %, 25 % et 33 %. La société mère paierait pour le groupe. La hausse due aux ventes ou achats d’actifs serait exclue. Aucune réduction, crédit d’impôt ou créance fiscale ne réduirait la taxe.

Pour, financer les pensions. Contre, le Gouvernement juge cette ressource temporaire insuffisante pour un besoin durable.

Amendement n° 1088 · Mme Hamdane · Après l’article 3

Amendement n° 1088 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour142 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 187
Plafonner à 31,65 % la cotisation retraite patronale des collectivités territoriales et des établissements sanitaires à la CNRACL
Tous les groupes

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une contribution patronale sur les traitements de leurs agents à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon les auteurs de l’amendement, le Gouvernement a annoncé une hausse de quatre points de ce taux, qui pèserait sur des employeurs aux moyens déjà contraints.

L’amendement plafonnerait ce taux à 31,65 % au 1er janvier 2025 pour empêcher cette hausse. Il limiterait ainsi la contribution demandée aux employeurs concernés, mais aussi les recettes correspondantes de la caisse de retraite. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Cette clause de compensation ne chiffre ni la perte attendue ni la hausse de taxe nécessaire.

Amendement n° 475 · Mme Godard · Après l’article 3

Amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
172 pour60 contre9 abstentions
29 oct. 2024N° 186
Permettre à davantage de médecins cumulant emploi et retraite de choisir un régime simplifié de cotisations sociales
Tous les groupes

Le régime simplifié des professions médicales vise à alléger les déclarations pour de petites activités. Selon l’exposé des motifs, seuls 7 % des médecins cumulant emploi et retraite seraient éligibles au plafond inférieur à 19 000 euros par an.

L’amendement ouvrirait ce régime aux médecins remplissant les conditions légales du cumul emploi-retraite et aux médecins participant à une campagne de vaccination, sans autre activité libérale, dès juillet 2025. En janvier 2026, les bénéficiaires pourraient choisir un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations, par un taux global appliqué à leur rémunération après abattement, avec déclaration et paiement en ligne.

L’objectif annoncé est de faciliter la poursuite d’activité des médecins retraités. Toutefois, le nouveau plafond de rémunération et les paramètres de calcul seraient fixés par décret, sans montant précisé dans l’amendement.

Amendement n° 2357 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 2357 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour89 contre7 abstentions
29 oct. 2024N° 185
Exonérer de cotisations vieillesse en 2025 les médecins libéraux retraités exerçant en zone d’intervention prioritaire sous condition de revenu
Tous les groupes

Des médecins libéraux retraités continuent à soigner tout en percevant leur pension. Ils restent soumis aux cotisations de retraite sur leur activité.

Le cumul sans plafond suppose d’avoir demandé ses retraites, sauf certains régimes à âge plus tardif, et atteint l’âge légal avec la durée d’assurance requise, ou l’âge du taux plein automatique.

L’amendement exonérerait en 2025 les médecins remplissant ces conditions, dans les zones prioritaires définies par l’agence régionale de santé, sous un plafond de revenu fixé par décret. Il couvrirait les cotisations de base et complémentaires, sans nouveaux droits à une seconde pension de base.

Pour, encourager leur maintien en activité. Contre, conserver ces recettes pour les retraites.

Amendement n° 2257 · M. Lauzzana · Après l’article 3

Amendement n° 2257 de M. Lauzzana après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour64 contre60 abstentions
29 oct. 2024N° 184
Exclure d’une seconde pension les professionnels de santé retraités bénéficiant d’une exonération de cotisations vieillesse pour leur activité libérale
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes libéraux remplissant les conditions de cumul entre activité et retraite. Ces cotisations servent à financer les retraites. La réforme des retraites de 2023 a par ailleurs introduit la possibilité de faire calculer et verser une pension supplémentaire.

Le sous-amendement interdirait aux professionnels de santé bénéficiant de cette exonération de demander cette seconde pension. Ils ne pourraient donc pas associer l’exonération pour leur activité libérale et le bénéfice de ce droit supplémentaire. Selon ses auteurs, ce cumul serait injuste et risquerait de désorganiser considérablement les organismes gestionnaires des retraites.

Sous-amendement n° 2372 · M. Bazin · Après l’article 3

Sous-amendement n° 2372 de M. Bazin à l'amendement n° 1325 de M. Juvin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour89 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 183
Étendre l’exonération de cotisations retraite aux médecins retraités des centres de santé hors secteur lucratif
Tous les groupes

Les médecins salariés de centres de santé cotisent pour leur retraite même lorsqu’ils touchent déjà une pension.

Un amendement propose une exonération pour des médecins, infirmiers et kinésithérapeutes libéraux retraités.

Ce sous-amendement l’étendrait aux médecins salariés des centres, sauf ceux gérés par des organismes exploitant des établissements privés lucratifs. Le cumul intégral exige la liquidation des retraites, sauf exception d’âge, et l’âge légal avec la durée d’assurance requise, ou l’âge du taux plein automatique. Les périodes exonérées ne créeraient pas de seconde pension de base.

Pour, traiter aussi les centres de santé. Contre, préserver les cotisations finançant les retraites.

Sous-amendement n° 2364 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 3

Sous-amendement n° 2364 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1325 de M. Juvin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour42 contre30 abstentions
29 oct. 2024N° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les retraites sont notamment financées par les cotisations prélevées sur les revenus du travail.

L’amendement ajouterait une cotisation sur leur seule part dépassant deux plafonds de Sécurité sociale : au barème 2024, 7 728 euros mensuels pour un salarié, ou 92 736 euros annuels.

Sur cette part, les salariés paieraient 2 %, leurs employeurs 3,8 % ; les indépendants concernés et chefs d’exploitation agricole, 5,8 %. Sous six mois, syndicats, employeurs, État et caisses chercheraient un financement permettant de partir à 62 ans, sans abroger eux-mêmes le passage à 64 ans.

Pour, accroître les recettes sur les hauts revenus. Contre, préserver leur rémunération et le coût du travail.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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