Jérôme Buisson

Le texte de référence permettrait aux employeurs publics ou privés d’élus locaux, ainsi qu’aux élus travailleurs indépendants ou exerçant une profession libérale ou non salariée, de conclure une convention avec la collectivité ou l’intercommunalité concernée. Cette convention préciserait des facilités allant au-delà des obligations légales pour exercer le mandat.

Un employeur signataire pourrait obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Ses critères, fixés par décret, tiendraient notamment compte des absences rémunérées et de la disponibilité pour se former. Des conventions-cadres avec les associations d’élus pourraient fixer un socle que les conventions locales ne pourraient pas réduire.

Il s’agirait d’une possibilité de conventionnement, non d’une obligation générale d’accorder ces facilités supplémentaires. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que les temps d’absence liés au mandat municipal, relevant des dispositions citées, seraient assimilés à du travail effectif pour déterminer les droits aux prestations sociales et aux avantages sociaux définis par voie réglementaire. Un salarié absent dans ce cadre verrait donc ces périodes prises en compte pour ces droits.

Cette assimilation ne signifierait pas, à elle seule, que les absences seraient rémunérées. L’article regrouperait également dans le code du travail des renvois aux règles applicables aux salariés élus municipaux, départementaux et régionaux. Ces règles ne sont pas reproduites, ce qui ne permet pas de détailler ici toutes les absences concernées. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait à tout membre de l’assemblée d’une collectivité territoriale ou d’une intercommunalité de suivre une session d’information pendant les six premiers mois de son mandat. Cette participation serait une possibilité, et non une obligation.

La session présenterait le rôle des différentes catégories d’élus, leurs principaux droits et leurs obligations, notamment déontologiques, c’est-à-dire les règles de conduite liées à leurs fonctions. Pour les conseillers municipaux, elle détaillerait aussi les attributions exercées par le maire au nom de l’État. Elle porterait ainsi sur les responsabilités que les élus doivent connaître dès leur entrée en fonctions. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait plusieurs motifs d’absence pour les élus municipaux. Ils comprendraient certaines réunions où l’élu représente sa commune auprès de l’intercommunalité, du département ou de la région, des fêtes et commémorations définies par les textes, ainsi que les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.

L’employeur devrait aussi laisser le temps nécessaire aux élus mettant en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire, selon des modalités fixées par décret. Le texte préciserait par ailleurs que certains temps d’absence n’ont pas à être payés comme du travail.

Une autre modification porte sur des plafonds dont la définition n’est pas reproduite et ne peut donc être détaillée. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence supprimerait les mots « ou de ses communes membres » au II de l’article L. 237-1 du code électoral.

La disposition complète n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ni la portée exacte de cette suppression sur les incompatibilités. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait au président d’une intercommunalité de décider que son bureau se réunit dans plusieurs lieux reliés par visioconférence. Pour vérifier le quorum, c’est-à-dire la présence minimale nécessaire pour siéger, les membres présents dans ces différents lieux seraient comptés ensemble.

La convocation devrait signaler le recours total ou partiel à la visioconférence. Le bureau devrait néanmoins se réunir dans un seul lieu au moins une fois par semestre. L’article préciserait également les modalités d’élection de ses membres par un renvoi à une règle qui n’est pas reproduite. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence accorderait une priorité de mutation aux fonctionnaires de l’État qui sont maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d’une intercommunalité à fiscalité propre, d’un conseil départemental ou régional. Cette priorité concernerait les emplois vacants correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous sa tutelle.

Elle ne passerait pas devant les autres priorités légales expressément citées par l’article. Pour les fonctionnaires exerçant ces mêmes responsabilités, une mutation imposée dans l’intérêt du service devrait également tenir compte de leur mandat au titre de leur situation personnelle. Le texte ne leur donnerait donc pas un droit de veto sur cette mutation. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait au maire de décider que les commissions municipales se réunissent en plusieurs lieux par visioconférence. Les membres pourraient ainsi participer à distance à tout ou partie d’une réunion.

La convocation devrait signaler ce mode de réunion. Le règlement intérieur en préciserait les modalités pratiques et les conditions d’utilisation. Cette possibilité concernerait les commissions, et non les séances du conseil municipal. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte de référence modifierait les dispositions auxquelles renvoie l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales. Il supprimerait trois références et en ajouterait d’autres.

Le contenu de l’article ainsi modifié et celui des dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas fournis. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui changeraient pour les élus concernés. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte en discussion permettrait aux employeurs publics ou privés de convenir avec une collectivité de mesures facilitant le mandat d’un élu, au-delà des obligations légales. Les élus indépendants ou exerçant une profession libérale pourraient aussi conclure une convention. Un label « employeur partenaire de la démocratie locale » pourrait récompenser les employeurs, notamment selon les absences rémunérées et la disponibilité pour se former.

L’amendement supprimerait cet ensemble de dispositions, et pas seulement le label. Ses auteurs craignent que cette reconnaissance publique des employeurs ne brouille la séparation entre intérêts économiques et pouvoir politique et ne favorise des pratiques d’influence. La suppression porterait sur ces possibilités nouvelles, sans retirer les obligations légales déjà applicables aux employeurs.

Le texte de référence fixerait les dotations versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie à douze organismes pour 2026. Il prévoirait notamment 328,2 millions d’euros pour l’Agence nationale de santé publique, 181,23 millions pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et 142,62 millions pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les autres dotations concerneraient notamment la biomédecine, la Haute Autorité de santé, le numérique en santé et l’Établissement français du sang. Celles du Centre national de gestion et de l’Agence nationale du développement professionnel continu seraient des maxima, respectivement de 43,55 et 215,88 millions d’euros. Les dotations des onze premiers organismes pourraient être complétées par arrêté, dans un plafond lié à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte de référence créerait pour les salariés un congé supplémentaire d’un ou deux mois, au choix, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception prévue. Il pourrait suivre ce congé ou une reprise du travail, jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant. Il concernerait les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027, ainsi que certaines naissances anticipées.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Une indemnité remplacerait une fraction plafonnée de ses revenus, fixée par décret et potentiellement dégressive. Il retrouverait son emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente. Des prestations seraient aussi prévues pour les indépendants et les assurés agricoles concernés, et un congé pour les fonctionnaires et militaires, avec rémunération réduite. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte prévoit un congé supplémentaire de naissance, notamment d’un ou deux mois au choix du salarié après ses droits à congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Une indemnisation sous conditions est prévue, dont le montant serait fixé par décret. Des dispositions concernent aussi les agents publics et les travailleurs indépendants.

L’amendement avancerait d’un an la date déterminant les enfants concernés, du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2026. Le dispositif s’appliquerait ainsi aux enfants nés ou adoptés à compter de cette nouvelle date, ainsi qu’aux enfants nés plus tôt dont la naissance était prévue à compter de celle-ci.

Les auteurs souhaitent rendre ce congé accessible dès 2026. L’amendement ne modifierait ni sa durée ni ses conditions d’indemnisation.

À partir de janvier 2027, le texte prévoit une dotation globale, c’est-à-dire une enveloppe de financement, pour les établissements et services accompagnant des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap orientés par la commission compétente. Sa part principale tiendrait notamment compte des places autorisées, des modalités d’accueil et des besoins d’accompagnement ou de soins. Elle pourrait aussi varier selon l’activité réalisée et les objectifs de qualité et de coopération atteints.

L’amendement supprimerait l’activité réalisée parmi ces critères de variation. Les objectifs de qualité et de coopération resteraient applicables. Ses auteurs craignent qu’un financement lié à l’activité pousse à découper l’accompagnement en actes chronométrés et impose des exigences de productivité incompatibles avec la diversité des parcours. Il ne supprimerait donc pas toute modulation du financement.

Le texte de référence prévoit de lier une partie des financements des établissements de santé concernés à leurs résultats. L’agence régionale de santé pourrait accorder un financement supplémentaire selon les économies constatées ou réduire les financements d’assurance maladie, dans la limite de 2 % de leur total, selon les objectifs de pertinence et d’efficience des soins et prescriptions.

En cas de volume de soins significativement supérieur aux moyennes, elle pourrait fixer un objectif puis sanctionner son non-respect, après observations de l’établissement. Un financement supplémentaire récompenserait aussi la qualité et la sécurité, en tenant notamment compte de l’expérience des patients et des erreurs médicamenteuses évitables.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle abroge aussi des dispositions dont le contenu n’est pas disponible, ce qui empêche de détailler entièrement les règles remplacées.

Le projet de loi relierait une partie du financement des établissements de santé à l’efficience, c’est-à-dire à l’utilisation des ressources, et à la pertinence des soins et prescriptions. L’agence régionale de santé pourrait attribuer un complément calculé sur les économies réalisées ou réduire les financements d’assurance maladie, dans la limite de 2 % de leur total.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cette réforme. Celle-ci prévoit aussi des objectifs ciblés pour les établissements dont les volumes d’actes s’écartent fortement des moyennes, ainsi que des compléments financiers liés à la qualité et à la sécurité des soins.

Les auteurs craignent que ces incitations poussent à réduire les actes au détriment des besoins des patients et de l’autonomie médicale. Ils redoutent également que les pénalités fragilisent davantage les établissements déjà en difficulté.

La Classification commune des actes médicaux organise les actes pour leur tarification. Selon les auteurs, sa révision globale, prévue pour 2026, doit intégrer de nouvelles techniques et actualiser ou supprimer des actes obsolètes. Ils relient le retard de mise à jour au développement des dépassements d’honoraires.

L’amendement prévoirait une solution si l’inscription ou la révision d’actes n’est pas intégrée dans la convention, l’accord entre l’assurance maladie et les médecins. Après six mois à compter de la transmission de l’évaluation technique à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, leur prise en charge ou remboursement serait défini par voie réglementaire, sur proposition de son directeur général.

Cette procédure permettrait de dépasser le blocage de la négociation. Elle ne fixerait elle-même aucun montant de remboursement ni aucune limite aux dépassements d’honoraires.

Les actes et prestations de santé font l’objet d’une hiérarchisation, un classement servant à déterminer leurs tarifs. Les auteurs jugent les procédures actuelles de révision de ce classement et des tarifs insatisfaisantes.

L’amendement permettrait d’adapter ce classement ou de radier un acte à tout moment lorsque ses conditions de réalisation ont évolué de manière significative. La démarche pourrait être engagée par la direction de l’assurance maladie, les ministres compétents ou les instances professionnelles concernées, selon une procédure définie par voie réglementaire.

Un avenant à la convention entre l’assurance maladie et les médecins devrait être négocié avant le 31 décembre de chaque année pour déterminer les tarifs des actes reclassés durant l’année. Cette obligation porterait sur la négociation, sans fixer elle-même les tarifs ni imposer la conclusion d’un accord.

Les médecins de secteur 3 exercent hors convention avec l’Assurance maladie et fixent librement leurs honoraires. Selon l’exposé, leurs consultations sont très peu remboursées, mais les produits de santé, actes et prestations qu’ils prescrivent peuvent être pris en charge.

L’amendement supprimerait ce remboursement à compter du 1er janvier 2027. Il préserverait une exception pour les prescriptions faites à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches. Un patient consultant un tel médecin ne pourrait donc plus obtenir le remboursement des traitements ou examens prescrits, hors cette exception.

Les auteurs présentent cette différence entre consultation et prescription comme une incohérence à corriger. Ils précisent toutefois que l’activité du secteur 3 contribue peu au volume des dépassements d’honoraires.

Les médecins de secteur 3 exercent hors convention avec l’Assurance maladie et pratiquent des honoraires libres. L’amendement rétablirait une mesure de non-remboursement des produits de santé, actes et prestations qu’ils prescrivent, à compter du 1er janvier 2027.

Cette exclusion ne concernerait pas les médecins exerçant dans une zone officiellement définie comme insuffisamment dotée en soins. Les prescriptions faites gratuitement pour eux-mêmes et leurs proches resteraient également exceptées. Le critère territorial serait donc le lieu d’exercice du médecin, et non le domicile du patient.

Les auteurs souhaitent ainsi éviter de pénaliser les patients qui, dans un désert médical, n’auraient pas d’autre choix que de consulter un médecin hors convention, tout en conservant le non-remboursement ailleurs.

Les médecins de secteur 3, non conventionnés avec l’Assurance maladie, fixent librement leurs honoraires. Leurs prescriptions restent prises en charge, contrairement à leurs consultations selon l’exposé. Les auteurs souhaitent modifier cette différence au nom de la cohérence du remboursement.

À compter du 1er juillet 2026, l’amendement exclurait du remboursement les produits de santé, actes et prestations prescrits par ces médecins. Il épargnerait ceux dont le lieu d’installation se trouve dans une zone officiellement caractérisée par une offre insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins. Les prescriptions gratuites pour eux-mêmes et leurs proches seraient également exceptées.

Les auteurs veulent avancer les économies attendues tout en préservant les patients pour lesquels ces médecins représentent le dernier accès aux soins. L’exception dépendrait du lieu d’installation du médecin.

L’amendement rétablirait un article concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, c’est-à-dire liés par une convention avec l’Assurance maladie. Il réorganiserait les dispositions du code relatives à leur régime maternité-décès et à leurs prestations complémentaires de retraite, modifierait leur présentation et leurs renvois, et abrogerait l’article L. 646-2. Il s’appliquerait aux cotisations dues pour les périodes commençant le 1er janvier 2026.

L’exposé défend le maintien d’une fixation parlementaire de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires, au nom du contrôle démocratique et de l’accès aux soins. Toutefois, le dispositif ne fixe explicitement aucun taux. Le contenu de l’article abrogé n’étant pas reproduit, ses effets précis sur le calcul des cotisations ne peuvent pas être détaillés ici.

L’amendement rétablirait un article portant de 3,25 % à 5 % une cotisation que ses auteurs présentent comme la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Elle concerne les professionnels conventionnés, liés par une convention avec l’Assurance maladie, et les sommes facturées au-delà du tarif conventionnel. La hausse s’appliquerait aux cotisations dues pour les périodes commençant le 1er janvier 2026, et non au taux de remboursement des patients.

Les auteurs souhaitent fixer ce taux dans la loi plutôt que laisser sa détermination au pouvoir réglementaire. Ils invoquent le contrôle parlementaire de l’encadrement des dépassements, face aux difficultés d’accès aux soins et aux inégalités territoriales et financières.

Le dispositif réorganiserait aussi les dispositions relatives à la maternité, au décès et à la retraite complémentaire de ces professionnels. Il ne précise pas l’utilisation des recettes de la cotisation.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, liés à l’Assurance maladie par une convention, le texte prévoit actuellement un taux de 3,25 % pour la contribution concernée. L’amendement rétablirait un article supprimé et remplacerait ce taux inscrit dans la loi par un taux fixé par décret. La contribution serait renommée « cotisation ».

Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen de renforcer la maîtrise des dépassements d’honoraires. Le changement porterait sur la cotisation payée par les professionnels, et non sur un plafond des honoraires facturés aux patients. Aucun nouveau taux n’est indiqué dans l’amendement. Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations dues pour les périodes commençant le 1er janvier 2026.