Tous les députés

Jérémie Iordanoff

ECOS Écologiste et Social
Mandat en cours

Isère : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 162
Rang 236 / 502 Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
183
Rang 246 / 499 · ex æquo Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,2 %
Rang 214 / 502 Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 563 / 9 435 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,2 % 98 désaccords 2 461 / 2 559 positions identiques
Amendements votés
2 162
Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 236 sur 502 Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
183
Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 246 sur 499 · ex æquo Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,2 % 2 563 / 9 435 scrutins
Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 214 sur 502 Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,2 % de positions identiques

Même position
2 461 scrutins
Position différente
98 scrutins (3,8 %)

Sur 2 559 scrutins comparables, du au .

Voir les 98 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 461 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7346

    Demander au Gouvernement un rapport sur les effets des contrôles administratifs et environnementaux sur la santé mentale des agriculteurs

    Jérémie Iordanoff : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 11 · M. Dragon · Après l’article 3 ter

    Amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  2. Scrutin n° 7345

    Étendre à 27 jours le crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs et porter à 100 % son taux majoré

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Après l’article 3 bis

    Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  3. Scrutin n° 7344

    Étendre à au moins 27 jours le remplacement pour congé aidé fiscalement des agriculteurs en souffrance psychique

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 25 · Mme Manon Meunier · Article 3 bis

    Amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  4. Scrutin n° 7343

    Porter à 100 % le crédit d’impôt des agriculteurs en souffrance psychique pour leurs dépenses de remplacement pour congé

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 24 · Mme Manon Meunier · Article 3 bis

    Amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  5. Scrutin n° 7339

    Charger la mission nationale de vérifier qu’une aide immédiate est proposée aux agriculteurs présentant un risque connu de suicide

    Jérémie Iordanoff : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 8 · Mme Roullaud · Article 3

    Amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  6. Scrutin n° 7338

    Remplacer les agences régionales de santé par des directions départementales comme partenaires de la mission nationale pour la santé mentale agricole

    Jérémie Iordanoff : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 32 · M. Humbert · Article 3

    Amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 17 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
420

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 576 participations.

Taux de vote pour

52,6 %
1 355 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41 %
1 057 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
164 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,2 %
2 563 / 9 435 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 576 participations.

Pour1 35552,6 %
Contre1 05741 %
Abstention1646,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 420 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérémie Iordanoff · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194311601590
novembre 2426910300222070
décembre 243793111130
janvier 251663715719880
février 251903250433710
mars 2531259344341810
avril 2534561795371630
mai 25668315021134720
juin 25667473601074770
juillet 251803831044670
septembre 251010000
octobre 2526710851260820
novembre 251 117125962608700
décembre 2550986272003760
janvier 26336105331401840
février 265454996603940
mars 26129342850620
avril 263288633902000
mai 269238064707720
juin 2669551106705310
juillet 265317942504050
octobre 261 025136120707620
novembre 264194921303460
Total9 8781 3551 0571644206 8820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérémie Iordanoff, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,3 %pour 94 favorables / 187 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 85 / 187 participations
Abstention
4,3 % 8 / 187 participations
Absence de vote
76,3 % 598 / 784 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 26 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins53,2 %pour 244 favorables / 459 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 186 / 459 participations
Abstention
6,3 % 29 / 459 participations
Absence de vote
74,1 % 1 313 / 1 772 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 66 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation68 %pour 66 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,7 % 24 / 97 participations
Abstention
7,2 % 7 / 97 participations
Absence de vote
69,8 % 224 / 321 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 11 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat49 %pour 143 favorables / 292 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 131 / 292 participations
Abstention
6,2 % 18 / 292 participations
Absence de vote
68,7 % 640 / 931 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 103 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget55,9 %pour 470 favorables / 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 284 / 841 participations
Abstention
10,3 % 87 / 841 participations
Absence de vote
70,5 % 2 006 / 2 845 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 33 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions52,8 %pour 189 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43 % 154 / 358 participations
Abstention
4,2 % 15 / 358 participations
Absence de vote
68 % 733 / 1 078 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 86 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité61,1 %pour 338 favorables / 553 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 185 / 553 participations
Abstention
5,4 % 30 / 553 participations
Absence de vote
73,1 % 1 504 / 2 057 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 76 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 38 / 82 participations
Abstention
13,4 % 11 / 82 participations
Absence de vote
79,2 % 313 / 395 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 20 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat58 %pour 58 favorables / 100 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34 % 34 / 100 participations
Abstention
8 % 8 / 100 participations
Absence de vote
63,5 % 174 / 274 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 12 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé48 %pour 203 favorables / 423 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 207 / 423 participations
Abstention
3,1 % 13 / 423 participations
Absence de vote
77,6 % 1 463 / 1 885 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 90 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement45,2 %pour 122 favorables / 270 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 132 / 270 participations
Abstention
5,9 % 16 / 270 participations
Absence de vote
70,1 % 632 / 902 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 29 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail59,4 %pour 126 favorables / 212 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 71 / 212 participations
Abstention
7,1 % 15 / 212 participations
Absence de vote
74,5 % 615 / 826 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 16 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
2 996 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2026n° 9110
Étendre aux commerces de détail la déduction fiscale pour certains investissements numériques et logistiques
Tous les groupes

Les commerces de détail investissent notamment dans les logiciels et la préparation des commandes, dans un contexte de développement de la vente en ligne.

Le projet de budget réserve aux activités industrielles une déduction fiscale pour certains équipements. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire éligibles.

L’amendement ajouterait des équipements numériques et logistiques utilisés par ces entreprises dans le commerce de détail. Les autres catégories resteraient réservées à l’industrie.

Ses auteurs veulent soutenir la modernisation des commerces. À l’inverse, réserver l’avantage à l’industrie concentrerait le soutien fiscal sur la modernisation de son outil productif.

Amendement n° 3883 · Mme Olivia Grégoire · Article 9

Amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour102 contre1 abstention
27 oct. 2026n° 9109
Augmenter la déduction fiscale pour les entreprises qui se robotisent ou se numérisent avec du matériel comportant une part française
Tous les groupes

Les entreprises qui modernisent leur activité peuvent investir dans des robots et des logiciels.

Le projet prévoit une déduction du bénéfice imposable pour les investissements industriels des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, à des taux de 40 % à 120 % de la valeur des biens.

L’amendement remplacerait l’article par une déduction supplémentaire de 150 %, ouverte aux entreprises sans condition de taille, pour des équipements neufs acquis de 2027 à 2031 et comportant une part française fixée par décret. Il supprimerait aussi les autres mesures de l’article sur le crédit d’impôt pour l’industrie verte.

Ses auteurs veulent soutenir la productivité et les filières françaises. À l’inverse, conserver le texte privilégierait des aides ciblées sur l’industrie et les investissements verts.

Amendement n° 1481 · M. Loubet · Article 9

Amendement n° 1481 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour119 contre4 abstentions
27 oct. 2026n° 9108
Exempter les contrats collectifs de retraite professionnelle de certaines nouvelles restrictions sur l’assurance-vie
Tous les groupes

Des salariés, des professionnels non salariés ou des agents de collectivités publiques peuvent épargner pour leur retraite dans des contrats collectifs. Certains sont investis en titres de l’employeur.

Le projet encadre les fonds dédiés de l’assurance-vie, réservés à un ou plusieurs contrats. Il interdit certains actifs liés aux souscripteurs et conditionne des avantages fiscaux au respect de règles similaires.

L’amendement exclurait de cette interdiction certains contrats collectifs de retraite professionnelle et de la condition fiscale les contrats similaires.

Ses auteurs estiment que ces contrats ne présentent pas le risque d’optimisation fiscale visé et veulent préserver leur fonctionnement. À l’inverse, conserver le texte appliquerait les mêmes restrictions aux contrats concernés pour prévenir les contournements.

Amendement n° 2933 · M. Masséglia · Article 6

Amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour57 contre67 abstentions
27 oct. 2026n° 9107
Assouplir les restrictions sur les anciens contrats d’assurance-vie et exclure l’épargne retraite d’entreprise
Tous les groupes

Certains contrats d’assurance-vie contiennent des titres de sociétés contrôlées par l’assuré ou ses proches. Des salariés détiennent aussi des titres de leur employeur dans leur épargne retraite.

Le projet restreindrait ces placements. Pour les contrats non conformes, il imposerait les sommes transmises selon le lien de parenté pour les décès dès juillet 2027.

L’amendement exclurait l’épargne retraite d’entreprise et interdirait les nouveaux versements ou arbitrages vers les supports non conformes des anciens contrats. L’imposition au décès s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de la loi, mais aux seules sommes liées aux primes versées depuis octobre 2026.

Les auteurs veulent préserver des placements parfois difficiles à céder. Le texte initial privilégie une application plus large contre les contournements fiscaux.

Amendement n° 2466 · M. Sitzenstuhl · Article 6

Amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour78 contre10 abstentions
27 oct. 2026n° 9106
Supprimer la réduction de la compensation versée aux collectivités qui accueillent des établissements industriels
Tous les groupes

Les communes et intercommunalités accueillant des établissements industriels reçoivent une compensation de l’État pour une baisse de leurs recettes fiscales.

Depuis 2021, les valeurs locatives industrielles servant au calcul de deux impôts locaux sont réduites de moitié. Depuis 2026, la compensation est elle-même réduite de 19,3 %, avec un plafonnement de la perte pour les collectivités les plus exposées.

L’amendement supprimerait cette réduction, sans modifier la baisse des impôts industriels.

Ses auteurs souhaitent soutenir les ressources des collectivités qui financent les infrastructures locales. À l’inverse, conserver la réduction limiterait la compensation à verser par l’État et préserverait ses recettes.

Amendement n° 283 · M. End · Après l’article 41

Amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour58 contre71 abstentions
27 oct. 2026n° 9105
Réduire les effectifs permanents des collectivités locales selon les départs à la retraite, sous peine de prélèvement
Tous les groupes

Les communes, départements, régions et certains groupements emploient des agents permanents pour assurer leurs services.

Le projet de budget prévoit une contribution des collectivités à l’effort budgétaire, mais pas cette trajectoire d’effectifs.

De 2027 à 2031, l’amendement réduirait chaque année leur plafond de référence de moitié des départs en retraite de l’année précédente. Un dépassement resterait possible, mais entraînerait un prélèvement, plafonné à 2 % des recettes de fonctionnement. Des corrections tiendraient notamment compte des transferts de compétences.

Les auteurs cherchent ainsi à réduire les dépenses de personnel. À l’inverse, laisser les collectivités fixer leurs effectifs sans ce prélèvement préserverait leur capacité à adapter leurs services aux besoins locaux.

Amendement n° 3843 · M. Kasbarian · Après l’article 41

Amendement n° 3843 de M. Kasbarian après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour84 contre79 abstentions
27 oct. 2026n° 9104
Créer une compensation pour la Corse afin de tenir compte de l’inflation dans le financement des liaisons avec le continent
Tous les groupes

Les liaisons aériennes et maritimes entre la Corse et le continent entraînent des dépenses liées à l’insularité.

La dotation de continuité territoriale qui contribue à les financer est gelée depuis 2009, selon les auteurs.

L’amendement créerait dès 2027 un versement annuel de l’État à la collectivité de Corse pour compenser des surcoûts. Son montant serait fixé chaque année en fonction de l’évolution des prix hors tabac, si elle est positive.

Les auteurs veulent tenir compte de la hausse des coûts des transports. À l’inverse, ne pas créer cette compensation préserverait les recettes de l’État pour d’autres priorités.

Amendement n° 2940 · M. Colombani · Après l’article 41

Amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour44 contre24 abstentions
27 oct. 2026n° 9103
Compenser les charges sociales des communes accueillant beaucoup de places d’hébergement d’urgence
Tous les groupes

Certaines communes accueillent de nombreuses personnes dans des hébergements financés par l’État et leur apportent aussi un accompagnement social.

L’État finance ces hébergements, mais aucune dotation générale ne compense spécifiquement les charges sociales locales selon le nombre de places, expliquent les auteurs.

L’amendement créerait une dotation de 30 millions d’euros en 2027. Elle irait aux communes dont le nombre de places par habitant dépasse la moyenne nationale, proportionnellement aux places excédentaires.

Elle soutiendrait les communes confrontées à ces charges. À l’inverse, ne pas créer cette dotation préserverait les recettes de l’État pour d’autres besoins.

Amendement n° 3257 · Mme Létard · Après l’article 41

Amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour108 contre3 abstentions
27 oct. 2026n° 9102
Créer un fonds pour aider les communes à entretenir et remplacer les protections contre les submersions marines
Tous les groupes

Sur le littoral et les îles, des digues et d’autres ouvrages protègent les habitants contre les submersions marines, mais certains vieillissent.

Selon les auteurs, leur entretien exige des investissements importants et la taxe locale destinée notamment à ces protections rapporte parfois peu.

L’amendement créerait un fonds de l’État pour les communes et leurs groupements, doté de 50 millions d’euros en 2027. Il financerait l’entretien, la réparation ou le remplacement des installations. Un décret préciserait ses modalités.

Le fonds apporterait un soutien aux territoires concernés. À l’inverse, ne pas le créer préserverait ces recettes de l’État pour d’autres priorités.

Amendement n° 3124 · Mme Thomin · Après l’article 41

Amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour113 contre4 abstentions
23 oct. 2026n° 9084
Approuver 8,9 milliards d’euros de compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales en 2027
Tous les groupes

Certaines exonérations réduisent les cotisations ou contributions destinées à la sécurité sociale. L’État compense une partie de ces sommes.

Pour 2027, le texte de référence propose d’approuver 8,9 milliards d’euros de compensation. L’exposé précise que les crédits correspondants sont de 8,87 milliards, soit 28 millions de moins qu’en 2026.

Cette approbation porte sur le montant indiqué en annexe, et non sur la création de chaque exonération. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Approuver ce montant prendrait en compte les économies prévues sur ces dispositifs. Le choix inverse pourrait privilégier une compensation plus élevée des ressources de la sécurité sociale.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre59 abstentions
23 oct. 2026n° 9083
Supprimer l’approbation de 8,9 milliards d’euros de compensations d’exonérations sociales
Tous les groupes

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

Amendement n° 719 · Mme Hamdane · Article 15

Amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public
24 pour29 contre59 abstentions
23 oct. 2026n° 9082
Empêcher le Gouvernement de fixer seul la contribution des retraites complémentaires aux régimes spéciaux fermés
Tous les groupes

L’Agirc-Arrco verse la retraite complémentaire des salariés du privé, en plus de leur retraite de base.

La loi prévoit sa participation financière à l’équilibre des régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants. Le montant doit être négocié avec le régime général de retraite. Sans convention au 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret.

L’amendement supprimerait cette possibilité de fixation par décret. La contribution négociée resterait prévue, sans nouvelle solution indiquée en cas de désaccord.

Pour, protéger la négociation des partenaires sociaux contre une décision gouvernementale unilatérale. Contre, conserver un moyen de fixer la contribution même si les négociations échouent.

Amendement n° 651 · M. Monnet · Après l’article 14

Amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public
24 pour73 contre0 abstentions
23 oct. 2026n° 9080
Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés due par les entreprises au-delà de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 19 millions d’euros. Elle s’applique à la part de ce chiffre d’affaires qui excède ce seuil, au taux de 0,16 %. Le texte discuté prévoit par ailleurs de prolonger en 2027 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé.

L’amendement supprimerait les articles du code qui établissent la C3S. Ses auteurs la présentent comme un impôt de production qui pèse sur l’activité des entreprises et estiment que sa suppression pourrait alléger leur fiscalité et favoriser leur compétitivité et la réindustrialisation. Le texte prévoit des taxes additionnelles sur le tabac et les transactions financières pour compenser la perte de recettes des organismes sociaux, mais l’exposé demande au Gouvernement de lever ce gage.

Amendement n° 293 · M. Loubet · Après l’article 12

Amendement n° 293 de M. Loubet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public
38 pour36 contre1 abstention
23 oct. 2026n° 9079
Réduire la part de taxe sur les assurances affectée à la branche famille au profit des départements
Tous les groupes

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche famille de la sécurité sociale et les départements. L’amendement abaisserait de 13,3 % à 10,9 % la fraction de son taux affectée à la branche famille, à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, ce changement transférerait environ 200 millions d’euros aux départements, qui financent notamment les services départementaux d’incendie et de secours. Il ne relève pas le taux payé au titre de la taxe.

Les auteurs invoquent le rôle financier des départements et citent une recommandation de leur attribuer la fraction revenant à la branche famille. Ils indiquent aussi que le projet de loi prévoit un excédent de 1,6 milliard d’euros pour cette branche en 2027. Le transfert modifierait la répartition des recettes entre organismes, sans établir à lui seul le montant effectivement disponible pour les services d’incendie.

Amendement n° 865 · M. Dessigny · Après l’article 12

Amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public
36 pour32 contre4 abstentions
23 oct. 2026n° 9078
Exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires à partir de 2027
Tous les groupes

L’amendement exonérerait les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD publics, de la taxe sur les salaires. Cette exonération concernerait les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs présentent cette taxe comme une charge de 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux publics. Ils invoquent leurs déficits et leurs difficultés à payer leurs fournisseurs. Ils souhaitent que les économies servent aux salaires, aux conditions de travail, aux recrutements et au maintien des services, mais l’amendement n’imposerait aucune affectation à ces usages.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes. Cette clause ne constitue pas à elle seule un financement effectif de l’exonération.

Amendement n° 1454 · M. Clouet · Après l’article 12

Amendement n° 1454 de M. Clouet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public
26 pour55 contre0 abstentions
23 oct. 2026n° 9077
Ne pas prolonger en 2027 la contribution de 2,05 % payée par les organismes complémentaires de santé
Tous les groupes

Le texte discuté prolongerait en 2027 une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. Elle est calculée sur les sommes stipulées dans leurs contrats d’assurance maladie et contribue au financement des dépenses d’assurance maladie et de la complémentaire santé solidaire.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette prolongation. Ses auteurs s’opposent à la reconduction d’une taxe et craignent qu’elle soit répercutée sur les cotisations des adhérents et le reste à charge des patients, dans un contexte de hausse des tarifs des complémentaires. Cette répercussion est leur appréciation de l’effet de la mesure, et non une règle fixant le montant des cotisations.

Amendement n° 6 · M. Wauquiez · Article 12

Amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public
77 pour10 contre8 abstentions
23 oct. 2026n° 9076
Relever de 10 % à 12 % du chiffre d’affaires le plafond de la contribution des laboratoires pharmaceutiques
Tous les groupes

Les laboratoires pharmaceutiques sont soumis à une contribution sur leur chiffre d’affaires pour financer l’assurance maladie. L’amendement porterait son plafond de 10 % à 12 % du chiffre d’affaires. Ce plafond limite le montant à payer, il ne constitue pas un taux appliqué systématiquement à tous les laboratoires. Le relèvement permettrait donc une contribution plus élevée lorsque le calcul conduit à dépasser l’ancien plafond.

Les auteurs souhaitent solliciter davantage les laboratoires, dont ils soulignent la rentabilité et les dividendes versés aux actionnaires. Le dispositif modifierait le plafond inscrit dans le code, sans limiter explicitement cette hausse à 2027. Les sources ne détaillent pas le chiffre d’affaires retenu pour ce plafonnement et ne permettent pas de chiffrer les recettes supplémentaires.

Amendement n° 714 · M. Maudet · Après l’article 11

Amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public
24 pour49 contre0 abstentions
23 oct. 2026n° 9075
Exonérer les entreprises de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires provenant des médicaments hybrides et biosimilaires
Tous les groupes

Les entreprises exploitant des médicaments hybrides et biosimilaires paient une contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires de ces produits. Selon l’exposé, la réforme de 2026 a transféré vers cette contribution le rendement attendu de la clause de sauvegarde, un prélèvement servant de filet de sécurité en cas de dépassement des dépenses de médicaments. Ces produits sont exonérés de cette clause, mais pas de la contribution supplémentaire, contrairement aux génériques.

L’amendement exclurait le chiffre d’affaires correspondant aux hybrides et biosimilaires du calcul de la contribution supplémentaire, dès celle due pour 2026. Selon ses auteurs, ces médicaments remplacent des médicaments de référence plus coûteux. Ils souhaitent prolonger l’exonération dans le mécanisme qui a repris le rendement de la clause de sauvegarde, pour soutenir ces alternatives moins onéreuses. Cet allègement réduirait les recettes de la Sécurité sociale, sans fixer lui-même les prix des médicaments.

Amendement n° 103 · Mme Runel · Après l’article 11

Amendement n° 103 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public
53 pour19 contre4 abstentions
22 oct. 2026n° 9063
Demander au Gouvernement un rapport sur la réforme de 2025 des taxes sur les boissons et sur une information alimentaire plus complète
Tous les groupes

La taxation des boissons sucrées et édulcorées a été révisée en 2025 pour inciter les industriels à réduire le sucre. Le projet de loi prévoit d’étendre cette fiscalité à certains aliments transformés. Ses auteurs souhaitent ainsi améliorer l’offre alimentaire et prévenir les maladies liées à la nutrition.

Cet amendement demanderait au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation, sur les effets de la réforme de 2025 sur la santé, les dépenses d’assurance maladie, les prix et le pouvoir d’achat. Il étudierait aussi l’intérêt d’enrichir l’information nutritionnelle avec les modes de production et de transformation, notamment les pesticides, les additifs et les impacts environnementaux, plutôt que d’étendre les taxes.

Les auteurs privilégient cette information et craignent un coût pour les ménages. L’amendement ne modifierait toutefois ni les taxes ni l’étiquetage.

Amendement n° 2127 · Mme Mélin · Après l’article 8

Amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour62 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 9062
Taxer les entreprises sur leurs publicités pour les aliments manufacturés et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse
Tous les groupes

Cet amendement créerait une taxe destinée à financer l’assurance maladie sur la publicité pour les aliments manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Les entreprises qui les produisent, les importent ou les distribuent en France seraient concernées si leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 5 millions d’euros hors TVA.

Elles paieraient 1 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous les supports et les frais d’événements publics seraient inclus. Les produits concernés seraient précisés par arrêté après avis des autorités sanitaires. Le dispositif indique une prise d’effet au 1er janvier 2025.

Les auteurs justifient cette contribution par les coûts des maladies liées à l’alimentation, notamment l’obésité et le diabète, et par l’influence de la publicité sur les comportements alimentaires. La mesure taxerait les dépenses promotionnelles sans interdire les publicités.

Amendement n° 78 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 78 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour78 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 9061
Faire payer aux organisateurs de paris hippiques et sportifs et de jeux de cercle en ligne une taxe publicitaire de 3 %
Tous les groupes

Les auteurs de cet amendement mettent en cause l’intensité des campagnes publicitaires pour les jeux d’argent et les risques d’addiction. Ils indiquent, en citant l’Observatoire national des jeux, que les personnes ayant une pratique excessive représentent 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs, et 58 % pour les paris sportifs.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2027 une taxe pour les organisateurs de paris hippiques et sportifs, y compris en ligne, ainsi que de jeux de cercle en ligne. Elle représenterait 3 % des dépenses publicitaires hors TVA et couvrirait les achats d’espaces sur tous les supports ainsi que les frais d’événements publics.

Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les opérateurs à la réduction des risques addictifs. Le dispositif créerait un prélèvement sur leur promotion, sans interdire leurs campagnes.

Amendement n° 74 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 74 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour76 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 9060
Faire payer aux grandes entreprises de boissons alcooliques une taxe de 3 % sur leurs dépenses publicitaires
Tous les groupes

Cet amendement ferait contribuer les entreprises qui produisent, importent ou distribuent des boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, lorsque leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

À partir du 1er janvier 2027, elles paieraient une taxe de 3 % sur leurs dépenses publicitaires hors TVA. Celle-ci couvrirait les achats d’espaces sur tous les supports, matériels ou numériques, ainsi que les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent financer la prévention des addictions et soulignent la promotion de l’alcool sur les réseaux sociaux, qui touche particulièrement les jeunes. Ils présentent le Fonds de lutte contre les addictions comme leur objectif de financement, mais le dispositif affecterait les recettes à la branche maladie, sans les réserver explicitement à ce fonds.

Amendement n° 75 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 75 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour67 contre5 abstentions
22 oct. 2026n° 9059
Taxer à 3 % les dépenses publicitaires des grandes entreprises de boissons alcooliques au bénéfice de la Sécurité sociale
Tous les groupes

Cet amendement instaurerait au 1er janvier 2027 une taxe sur la publicité pour les boissons alcooliques. Elle serait due par les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces boissons en France, ou leurs représentants, si leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

Le prélèvement serait égal à 3 % des dépenses publicitaires hors TVA. Il porterait sur les achats d’espaces, quel que soit le support, et les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à la Sécurité sociale, selon les règles auxquelles renvoie le dispositif.

Les auteurs souhaitent financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ils invoquent les dommages sanitaires de l’alcool et l’exposition importante des mineurs et des jeunes à sa promotion, notamment numérique. Cette destination souhaitée doit être distinguée de l’affectation juridique inscrite dans l’amendement, qui ne nomme pas directement ce fonds.

Amendement n° 1407 · M. Clouet · Après l’article 8

Amendement n° 1407 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 9058
Calculer la cotisation des boissons de plus de 18 % d’alcool selon leur quantité d’alcool pur
Tous les groupes

La cotisation de Sécurité sociale sur l’alcool concerne les boissons dépassant 18 %. Son calcul dépend aujourd’hui de leur catégorie : quantité d’alcool pur ou volume total de boisson.

L’amendement retiendrait partout le calcul par quantité d’alcool pur. Il inscrit 599,31 euros par hectolitre, soit 100 litres d’alcool pur, dans le code.

Il ne supprimerait ni le seuil de 18 %, ni la revalorisation annuelle, ni le plafond applicable à certaines boissons, fixé à 40 % de leur droit d’accise.

Pour, rapprocher la contribution de la quantité d’alcool contenue. Contre, conserver les différences de calcul entre catégories de boissons.

Amendement n° 2716 · M. Davi · Après l’article 8

Amendement n° 2716 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour79 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.