Jérémie Iordanoff

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Les accompagnants aident des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. En 2024, près de 98 % travaillaient à temps incomplet.

Aujourd’hui contractuels, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans. Selon la rapporteure, cela n’a changé ni leur temps de travail ni leur rémunération.

Le texte de référence créerait un corps de fonctionnaires recrutés par concours. Les accompagnants en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires sous conditions, ou se verraient proposer un CDI. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Pour, le statut de fonctionnaire reconnaîtrait des missions durables. Contre, maintenir le recrutement contractuel préserverait un accès à cet emploi sans concours.

Dans certains territoires ultramarins, des successions non réglées laissent des biens en indivision, c’est-à-dire partagés entre plusieurs héritiers.

Un régime dérogatoire permet d’acquérir un bien immobilier par possession après dix ans jusqu’à fin 2038, contre trente ans en droit commun. Il facilite aussi la preuve de la possession pour un indivisaire.

Le texte de référence prévoit de supprimer ces dérogations. Il ne reconstitue pas les éventuelles modifications en séance.

Les auteurs craignent que le délai réduit favorise la spoliation d’héritiers. À l’inverse, les dérogations visent à faciliter la sortie des indivisions et la mobilisation des terrains.

Les entreprises qui produisent, transportent ou vendent du gaz et des carburants réalisent des marges sur leurs activités en France.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe temporaire sectorielle.

L’amendement taxerait à 33 % les marges dépassant la moyenne constatée du 1er mars au 31 décembre 2026. La période comparée à cette moyenne reste ambiguë. Un décret préciserait le calcul et les opérateurs déclareraient mensuellement leurs coûts et marges.

La taxe mobiliserait des recettes publiques pour les dépenses collectives. Sans elle, les opérateurs garderaient davantage de ressources pour leurs activités et éviteraient ces déclarations supplémentaires.

Selon les auteurs, la hausse des marges de raffinage contribue à renchérir les carburants.

Ces marges correspondent aux ventes hors taxes diminuées du coût du pétrole et des charges consommées.

L’amendement taxerait à 100 % la hausse de marge par tonne entre le 28 février et le 31 août 2026, comparée aux six mois précédents, multipliée par les tonnes traitées. Il ne fixerait ni les prix ni l’usage des recettes.

Les auteurs veulent décourager ces hausses ou récupérer leur produit au profit des consommateurs. Le choix inverse préserverait des ressources que les raffineurs pourraient consacrer à leurs investissements.

Les grandes entreprises paient un impôt sur leurs bénéfices et sont soumises à une contribution exceptionnelle.

Le budget discuté propose de reconduire partiellement cette contribution pour une année, à des taux réduits.

L’amendement ajouterait une contribution pour deux exercices clos à partir du 31 décembre 2026. Elle viserait les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Son taux serait de 15 % ou 30 % des bénéfices imposables, avec une progression près des seuils.

Ses auteurs veulent faire davantage contribuer les grandes entreprises aux services publics. À l’inverse, ne pas ajouter cette contribution préserverait davantage de bénéfices pour les entreprises concernées.

Une holding détient et gère des participations dans d’autres sociétés. Certaines possèdent aussi des placements destinés à procurer un rendement ou une plus-value.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les placements des holdings familiales.

L’amendement créerait une taxe annuelle de 2 % de la valeur nette de ces placements. Elle viserait les holdings dont une même famille détient au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale par ces structures. À l’inverse, ne pas créer la taxe préserverait les ressources que ces holdings consacrent à leurs placements.

Les agriculteurs dénoncent des prix payés trop faibles face aux grands acheteurs. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises alimentaires.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour celles dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont au moins 75 % dans l’alimentation. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025. Il n’affecterait pas ses recettes aux agriculteurs.

Pour, la taxe augmenterait la contribution collective des grands acteurs de la filière. Contre, préserver davantage de bénéfices leur laisserait plus de ressources à utiliser selon leurs propres priorités.

Les auteurs relèvent une forte hausse des marges de raffinage pendant la guerre contre l’Iran et souhaitent que les grandes entreprises concernées contribuent davantage.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe visant celles qui dépassent 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont au moins 75 % dans le pétrole brut et le raffinage. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, ces entreprises contribueraient davantage aux ressources collectives. Contre, leur laisser davantage de bénéfices préserverait leurs ressources pour les utilisations qu’elles choisissent.

Certaines grandes entreprises voient leurs bénéfices augmenter pendant des crises. Les auteurs souhaitent qu’elles contribuent davantage aux services publics.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, cette taxe ferait contribuer davantage les grandes entreprises au financement collectif. Contre, leur laisser une plus grande part de leurs bénéfices préserverait des ressources qu’elles pourraient employer selon leurs propres priorités.

La hausse des prix de l’énergie pèse sur les ménages. Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises pétro-gazières.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement taxerait à 33 %, pendant deux exercices ouverts à partir de 2026, la hausse du chiffre d’affaires en France par rapport à 2025. Il vise les entreprises et groupes atteignant 750 millions d’euros en France, dont 75 % dans les activités fossiles définies. Il interdirait de répercuter la taxe sur les consommateurs, sous peine d’amende.

Les auteurs veulent financer des aides aux ménages. À l’inverse, taxer le chiffre d’affaires plutôt que le bénéfice imposerait des ventes supplémentaires sans tenir compte des coûts correspondants.

Selon les auteurs, la hausse des prix de l’énergie touche les ménages tandis que les groupes pétroliers réalisent des profits importants.

Le budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette taxe sectorielle.

Pendant trois exercices ouverts dès 2026, l’amendement taxerait à 66 % les bénéfices imposables dépassant 120 % de leur moyenne de 2023 à 2025. Il viserait les entreprises concernées réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. La contribution générale serait déduite de cette taxe, dont la répercussion sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs souhaitent financer des aides aux ménages. Le choix inverse privilégierait les ressources disponibles pour l’activité des entreprises.

Les grandes entreprises pétro-gazières peuvent voir leurs ventes augmenter lorsque les prix de l’énergie montent.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, distincte de cette proposition.

Dès 2027, une taxe de 33 % viserait la hausse du chiffre d’affaires français par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Elle concernerait les entreprises atteignant 750 millions d’euros de ventes en France, sous conditions de prix du pétrole et de rentabilité. La répercussion de la taxe sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs veulent faire contribuer ces entreprises aux aides énergétiques. À l’inverse, on peut préférer imposer leurs bénéfices plutôt que leurs ventes supplémentaires, qui ne sont pas nécessairement des profits.

Certaines sociétés détiennent des biens patrimoniaux qui ne servent pas à leur activité professionnelle.

Une taxe annuelle de 20 % s’applique à la valeur de certains de ces biens, indépendamment des revenus qu’ils procurent.

L’amendement supprimerait cette taxe. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les auteurs veulent éviter qu’une société manque de liquidités pour payer l’impôt et doive mobiliser d’autres ressources ou vendre un bien. À l’inverse, maintenir la taxe préserverait une contribution fiscale sur ces biens et les recettes associées pour l’État.

Les multinationales peuvent être soumises à un impôt minimum sur leurs bénéfices dans les pays où elles exercent.

En France, ce dispositif vise actuellement les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit un taux minimal de 15 % sur les bénéfices.

L’amendement abaisserait le seuil de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros, sans modifier ce taux.

Ses auteurs souhaitent élargir l’imposition minimale pour limiter l’évasion fiscale et augmenter la contribution des multinationales. À l’inverse, maintenir le seuil actuel préserverait les groupes plus modestes d’une obligation fiscale supplémentaire.

Les grands groupes présents en France sont soumis à un impôt minimum sur leurs bénéfices, selon des règles internationales.

Un impôt complémentaire s’applique lorsque certaines entités du groupe sont insuffisamment imposées.

L’amendement ramènerait cet impôt à zéro dans certains cas, si le pays de la société mère applique un régime reconnu. Il ne supprimerait pas l’impôt complémentaire national sur les entités françaises. Il autoriserait aussi le gouvernement à compléter les règles par ordonnance.

Les auteurs veulent coordonner les règles avec l’accord international, en reconnaissant des régimes apportant une assurance raisonnable contre la sous-imposition. À l’inverse, maintenir la taxation complémentaire en France privilégierait l’imposition des bénéfices étrangers insuffisamment imposés.

Des entreprises industrielles pourraient obtenir un avantage fiscal pour acheter ou louer des équipements robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable afin d’encourager ces investissements, sans condition de maintien des effectifs ni d’absence de dividendes exceptionnels.

L’amendement exigerait le maintien de l’effectif moyen pendant la déduction et l’absence de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement, y compris dans les sociétés liées. Sinon, la déduction cesserait et les sommes déjà déduites seraient réintégrées au résultat imposable.

Ses auteurs veulent associer l’avantage fiscal à la protection de l’emploi. À l’inverse, ne pas ajouter ces conditions laisserait davantage de souplesse aux entreprises qui investissent.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots et des logiciels pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit pour les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire liée à ces investissements.

L’amendement conditionnerait cette déduction à une part minimale de la valeur du bien issue de sa conception, de son développement, de sa fabrication ou de son assemblage en France. Un décret fixerait cette part et son calcul.

Ses auteurs veulent soutenir les capacités françaises de conception et de production. À l’inverse, conserver le texte permettrait aux entreprises de choisir les équipements utiles à leur modernisation sans risquer de perdre la déduction faute d’atteindre ce seuil.

Des entreprises industrielles souhaitent utiliser l’intelligence artificielle pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire. Certains outils d’intelligence artificielle pourraient déjà être éligibles, sans être explicitement mentionnés.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements utilisant cette technologie pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Ses auteurs souhaitent lever une incertitude pour encourager ces investissements. À l’inverse, réserver l’avantage aux investissements déjà ciblés limiterait son élargissement et la perte potentielle de recettes fiscales.

Une cyberattaque peut interrompre une chaîne de fabrication en visant les systèmes numériques d’une entreprise.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire dans l’industrie.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements de cybersécurité destinés à protéger leurs systèmes d’information et leurs installations de production, dans les conditions prévues pour la déduction.

Ses auteurs veulent encourager la protection des systèmes qui pilotent la production. À l’inverse, conserver la liste initiale éviterait d’étendre une dépense fiscale et réserverait l’avantage aux investissements de modernisation déjà ciblés.

Les centres de données hébergent et traitent des informations, notamment personnelles, utiles aux activités numériques et industrielles.

Le projet de budget prévoit une déduction fiscale pour certains investissements industriels, dont des équipements de traitement des données. Elle réduirait le résultat soumis à l’impôt des entreprises éligibles.

L’amendement exclurait les projets de centres dont le propriétaire ou l’opérateur relève du droit d’un pays hors de l’Union européenne qui ne protège pas les données personnelles autant que le règlement européen.

Ses auteurs craignent notamment que des autorités étrangères puissent exiger l’accès aux données. À l’inverse, maintenir le texte soutiendrait aussi les investissements concernés dans ces infrastructures utiles à la numérisation et à l’industrie.

Les commerces de détail investissent notamment dans les logiciels et la préparation des commandes, dans un contexte de développement de la vente en ligne.

Le projet de budget réserve aux activités industrielles une déduction fiscale pour certains équipements. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire éligibles.

L’amendement ajouterait des équipements numériques et logistiques utilisés par ces entreprises dans le commerce de détail. Les autres catégories resteraient réservées à l’industrie.

Ses auteurs veulent soutenir la modernisation des commerces. À l’inverse, réserver l’avantage à l’industrie concentrerait le soutien fiscal sur la modernisation de son outil productif.