Tous les députés

Jérémie Iordanoff

ECOS Écologiste et Social
Mandat en cours

Isère : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 162
Rang 236 / 502 Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
183
Rang 246 / 499 · ex æquo Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,2 %
Rang 214 / 502 Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 563 / 9 435 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,2 % 98 désaccords 2 461 / 2 559 positions identiques
Amendements votés
2 162
Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 236 sur 502 Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
183
Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 246 sur 499 · ex æquo Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,2 % 2 563 / 9 435 scrutins
Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 214 sur 502 Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,2 % de positions identiques

Même position
2 461 scrutins
Position différente
98 scrutins (3,8 %)

Sur 2 559 scrutins comparables, du au .

Voir les 98 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 461 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9107

    Assouplir les restrictions sur les anciens contrats d’assurance-vie et exclure l’épargne retraite d’entreprise

    Jérémie Iordanoff : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2466 · M. Sitzenstuhl · Article 6

    Amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9106

    Supprimer la réduction de la compensation versée aux collectivités qui accueillent des établissements industriels

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 283 · M. End · Après l’article 41

    Amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9105

    Réduire les effectifs permanents des collectivités locales selon les départs à la retraite, sous peine de prélèvement

    Jérémie Iordanoff : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3843 · M. Kasbarian · Après l’article 41

    Amendement n° 3843 de M. Kasbarian après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9104

    Créer une compensation pour la Corse afin de tenir compte de l’inflation dans le financement des liaisons avec le continent

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2940 · M. Colombani · Après l’article 41

    Amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9103

    Compenser les charges sociales des communes accueillant beaucoup de places d’hébergement d’urgence

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3257 · Mme Létard · Après l’article 41

    Amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9102

    Créer un fonds pour aider les communes à entretenir et remplacer les protections contre les submersions marines

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3124 · Mme Thomin · Après l’article 41

    Amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 17 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
420

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 576 participations.

Taux de vote pour

52,6 %
1 355 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41 %
1 057 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
164 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,2 %
2 563 / 9 435 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 576 participations.

Pour1 35552,6 %
Contre1 05741 %
Abstention1646,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 420 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérémie Iordanoff · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194311601590
novembre 2426910300222070
décembre 243793111130
janvier 251663715719880
février 251903250433710
mars 2531259344341810
avril 2534561795371630
mai 25668315021134720
juin 25667473601074770
juillet 251803831044670
septembre 251010000
octobre 2526710851260820
novembre 251 117125962608700
décembre 2550986272003760
janvier 26336105331401840
février 265454996603940
mars 26129342850620
avril 263288633902000
mai 269238064707720
juin 2669551106705310
juillet 265317942504050
octobre 261 025136120707620
novembre 264194921303460
Total9 8781 3551 0571644206 8820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérémie Iordanoff, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,3 %pour 94 favorables / 187 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 85 / 187 participations
Abstention
4,3 % 8 / 187 participations
Absence de vote
76,3 % 598 / 784 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 26 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins53,2 %pour 244 favorables / 459 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 186 / 459 participations
Abstention
6,3 % 29 / 459 participations
Absence de vote
74,1 % 1 313 / 1 772 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 66 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation68 %pour 66 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,7 % 24 / 97 participations
Abstention
7,2 % 7 / 97 participations
Absence de vote
69,8 % 224 / 321 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 11 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat49 %pour 143 favorables / 292 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 131 / 292 participations
Abstention
6,2 % 18 / 292 participations
Absence de vote
68,7 % 640 / 931 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 103 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget55,9 %pour 470 favorables / 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 284 / 841 participations
Abstention
10,3 % 87 / 841 participations
Absence de vote
70,5 % 2 006 / 2 845 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 33 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions52,8 %pour 189 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43 % 154 / 358 participations
Abstention
4,2 % 15 / 358 participations
Absence de vote
68 % 733 / 1 078 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 86 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité61,1 %pour 338 favorables / 553 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 185 / 553 participations
Abstention
5,4 % 30 / 553 participations
Absence de vote
73,1 % 1 504 / 2 057 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 76 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 38 / 82 participations
Abstention
13,4 % 11 / 82 participations
Absence de vote
79,2 % 313 / 395 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 20 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat58 %pour 58 favorables / 100 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34 % 34 / 100 participations
Abstention
8 % 8 / 100 participations
Absence de vote
63,5 % 174 / 274 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 12 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé48 %pour 203 favorables / 423 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 207 / 423 participations
Abstention
3,1 % 13 / 423 participations
Absence de vote
77,6 % 1 463 / 1 885 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 90 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement45,2 %pour 122 favorables / 270 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 132 / 270 participations
Abstention
5,9 % 16 / 270 participations
Absence de vote
70,1 % 632 / 902 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 29 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail59,4 %pour 126 favorables / 212 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 71 / 212 participations
Abstention
7,1 % 15 / 212 participations
Absence de vote
74,5 % 615 / 826 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 16 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
2 996 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 juil. 2025N° 2967
Fixer les indemnités de fonction de responsables locaux et revoir leur calcul pour les adjoints aux maires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de fixer les indemnités de fonction de plusieurs responsables locaux à un montant de référence, avec la possibilité pour leur assemblée de voter un montant inférieur à la demande du maire ou du président concerné. Cela concernerait notamment les exécutifs départementaux, régionaux et intercommunaux, ainsi que Paris, Lyon, Marseille, la Guyane et la Martinique.

Pour les adjoints aux maires, il établirait un barème selon la population communale. L’enveloppe totale serait calculée à partir du nombre maximal théorique d’adjoints autorisés, et non du seul nombre désigné. Pour certains présidents d’intercommunalité, une majoration de 40 % serait possible sans dépasser l’enveloppe totale d’indemnités prévue par le texte.

Ces dispositions décrivent une version de référence antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour0 contre0 abstentions
8 juil. 2025N° 2966
Supprimer la fixation automatique au plafond des indemnités de certains responsables exécutifs locaux
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que plusieurs responsables locaux percevraient automatiquement l’indemnité de fonction au montant légal prévu, plutôt qu’un montant choisi dans la limite d’un plafond. Sont notamment concernés les exécutifs départementaux, régionaux et intercommunaux, ainsi que certains élus de Paris, Marseille et Lyon. Une indemnité inférieure pourrait être décidée par l’assemblée à la demande du maire ou du président concerné.

L’amendement supprimerait les dispositions portant cette automaticité et les adaptations associées. Il ne supprimerait pas les indemnités elles-mêmes.

Les auteurs contestent la différence de traitement avec les élus des petites communes, pour lesquels l’automaticité n’est plus prévue dans le texte discuté. Ils estiment que les contraintes financières de ces communes conduisent à réserver une règle plus favorable aux responsables de collectivités mieux dotées.

Amendement n° 496 · M. Bilongo · Article 2

Amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour121 contre10 abstentions
8 juil. 2025N° 2964
Clarifier le calcul du montant maximal des indemnités des adjoints au maire
Tous les groupes

Une commune autorisée à avoir huit adjoints au maire peut décider de n'en nommer que cinq. Quel montant total peut-elle consacrer à leurs indemnités ?

Le texte prévoit déjà de calculer ce plafond à partir du nombre maximal d'adjoints autorisé, plutôt que des seuls adjoints nommés.

L'amendement détaillerait la formule : multiplier ce nombre maximal, auquel s'ajoutent certains adjoints supplémentaires prévus par la loi, par l'indemnité maximale d'un adjoint. Il ne fixerait pas les sommes réellement versées.

Ses auteurs veulent une règle plus claire pour les communes. Objection possible : cette précision répète largement un principe déjà prévu et ne change pas directement la rémunération des élus.

Amendement n° 478 · M. Bruneau · Article 2

Amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour49 contre13 abstentions
8 juil. 2025N° 2962
Relever les taux d’indemnité des adjoints au maire proposés pour les communes de moins de 10 000 habitants
Tous les groupes

Les indemnités de fonction des adjoints au maire sont calculées selon la population de la commune, en pourcentage d’un indice de référence. L’amendement gouvernemental propose un tableau de taux que ce sous-amendement modifierait pour les quatre catégories de communes de moins de 10 000 habitants.

Le taux passerait de 10,7 à 10,89 % pour les communes de moins de 500 habitants, de 11,6 à 11,77 % entre 500 et 999 habitants, de 21 à 21,38 % entre 1 000 et 3 499 habitants et de 22,9 à 23,32 % entre 3 500 et 9 999 habitants. Ces chiffres sont des pourcentages de l’indice, et non des hausses en pourcentage de l’indemnité. Les taux proposés pour les communes plus peuplées ne seraient pas modifiés.

Sous-amendement n° 874 · Commission · Article 2

Sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour10 contre12 abstentions
8 juil. 2025N° 2961
Inclure la majoration de 40 % de l’indemnité des maires des grandes communes dans l’enveloppe maximale des indemnités municipales
Tous les groupes

Les maires des communes de 100 000 habitants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de 40 % de leur indemnité. La règle visée permet de ne pas compter cette majoration dans le plafond global des indemnités municipales. Il s’agit donc à la fois du montant attribuable au maire et de sa place dans l’enveloppe partagée entre les élus.

L’amendement maintiendrait la possibilité de cette majoration, mais imposerait de la compter dans l’enveloppe maximale. La commune ne pourrait plus utiliser cette majoration pour dépasser ce plafond global. Ses auteurs souhaitent ainsi que l’augmentation de l’indemnité du maire reste à l’intérieur de la limite commune, ce qui contraindrait sa répartition entre les élus.

Amendement n° 712 · Mme Brocard · Après l’article 1er bis

Amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour79 contre4 abstentions
8 juil. 2025N° 2960
Supprimer les trimestres de retraite supplémentaires prévus pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives ou déléguées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet pour les maires, adjoints, responsables d’exécutifs locaux et conseillers ayant une délégation de fonction. Ces trimestres compteraient pour la durée d’assurance et le taux de calcul de la pension, dans la limite de huit par personne.

L’amendement supprimerait cet avantage. Ses auteurs estiment qu’il constituerait une dérogation injustifiée, les élus disposant déjà de droits liés aux cotisations et de possibilités de cotiser volontairement ou de racheter des périodes de mandat.

Il conserverait en revanche l’ajustement concernant les retraités agricoles percevant une pension liée à un mandat. Celui-ci exclurait cette pension du calcul d’un seuil, afin d’éviter, selon les auteurs, une perte de pension agricole.

Amendement n° 717 · Mme Brocard · Article 3

Amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour135 contre4 abstentions
8 juil. 2025N° 2959
Supprimer les trimestres de retraite supplémentaires prévus pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives ou déléguées
Tous les groupes

L’article en discussion accorderait un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux élus locaux exerçant certaines fonctions exécutives ou une délégation. Ces trimestres compteraient pour le taux de calcul de la pension et la durée d’assurance, avec un plafond de huit sur la carrière. En cas de mandats simultanés, deux seulement pourraient être retenus.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent des droits supplémentaires sans cotisations correspondantes et craignent une charge pour le système de retraites. Selon eux, la difficulté tient surtout à la baisse de pension liée au temps partiel ou à une carrière ralentie, plutôt qu’au manque de trimestres. Ils estiment que la mesure aiderait surtout les élus ayant une carrière incomplète. La suppression retirerait aussi une disposition excluant certaines pensions liées au mandat du calcul d’un plafond applicable aux retraites agricoles.

Amendement n° 865 · Gouvernement · Article 3

Amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Non-votant

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour130 contre5 abstentions
8 juil. 2025N° 2958
Faciliter le maintien en rétention des étrangers condamnés pour des faits graves ou présentant une menace particulièrement grave
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public solennel
303 pour168 contre1 abstention
8 juil. 2025N° 2957
Assouplir les règles des agriculteurs sur les pesticides, les installations d’élevage et le stockage d’eau
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public solennel
316 pour223 contre25 abstentions
8 juil. 2025N° 2956
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
158 pour264 contre3 abstentions
7 juil. 2025N° 2954
Permettre aux électeurs de Paris, Lyon et Marseille d’élire séparément les conseillers de la ville et ceux des arrondissements
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi réformant les élections à Paris, Lyon et Marseille. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Dans cette version, les électeurs éliraient les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement par deux scrutins distincts. Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Une conférence des maires assurerait une coordination au moins annuelle. Le Gouvernement devrait aussi étudier un éventuel transfert de compétences aux mairies d’arrondissement, sans que ce rapport réalise lui-même ce transfert.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour34 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2953
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur le transfert de compétences aux mairies d’arrondissement
Tous les groupes

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion demanderait au Gouvernement un rapport sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d’arrondissement. Il devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport n’effectuerait lui-même aucun transfert.

L’amendement supprimerait cette obligation. Ses auteurs motivent leur demande par une opposition plus large à la réforme électorale. Ils craignent des erreurs liées aux deux votes distincts et des recours devant les tribunaux, ainsi que des conflits entre décisions municipales et décisions d’arrondissement. La suppression proposée porterait toutefois uniquement sur le rapport, et non sur l’ensemble du mode de scrutin.

Amendement n° 15 · M. Emmanuel Grégoire · Article 5

Amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour105 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2952
Appliquer la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les articles 1er à 3 de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

Cet article déterminerait donc le moment d’application de ces dispositions, sans en définir lui-même le contenu. La version disponible est un texte de référence antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour26 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2951
Supprimer le calendrier prévu pour appliquer la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille au prochain renouvellement municipal
Tous les groupes

La proposition de loi réforme l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Son article 4 prévoit que les trois premiers articles s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette disposition de calendrier, sans proposer d’autre date ni supprimer les règles électorales des autres articles. Il n’établirait donc pas, à lui seul, un report de la réforme.

Ses auteurs contestent notamment la prime majoritaire, un bonus de sièges accordé à la liste gagnante, prévue ailleurs dans le texte. Elle serait de 25 % des sièges plutôt que 50 %. Ils craignent des majorités municipales moins stables et une différence de traitement injustifiée entre communes. La suppression proposée ne retirerait toutefois pas cette prime du texte.

Amendement n° 16 · M. Emmanuel Grégoire · Article 4

Amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour101 contre0 abstentions
7 juil. 2025N° 2950
Permettre aux maires d’arrondissement d’être entendus au conseil de Paris ou au conseil municipal sans en être membres
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à un maire d’arrondissement d’assister au conseil de Paris ou au conseil municipal même sans en être membre. À sa demande, il serait entendu sur les affaires concernant son arrondissement. Il pourrait être remplacé pour cela par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil d’arrondissement.

Ce droit de présence et d’audition ne lui attribuerait pas, à lui seul, un siège au conseil. L’article supprime aussi plusieurs mentions dans des règles dont les phrases complètes ne sont pas disponibles, empêchant d’en préciser toute la portée. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour26 contre1 abstention
7 juil. 2025N° 2949
Supprimer les adaptations des règles d’arrondissement et le droit d’audition prévu pour leurs maires à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion adapte plusieurs règles concernant les élus d’arrondissement. Il permettrait notamment à un maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre, et d’être entendu à sa demande sur les affaires de son arrondissement. Un adjoint ou, à défaut, un conseiller désigné pourrait le remplacer à cette fin.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris cette possibilité de participation et d’audition. Ses auteurs motivent cette suppression par une critique de la préparation de la réforme. Ils estiment que le Parlement manque d’analyses sur ses conséquences et que les représentants des trois villes n’ont pas été consultés dans des conditions équitables.

Amendement n° 10 · M. Emmanuel Grégoire · Article 3

Amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour104 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2948
Fixer le nombre de sièges des conseils d’arrondissement par secteur à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait, pour chaque secteur électoral de Paris, Lyon et Marseille, le nombre de sièges de conseillers d’arrondissement. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur de 23 sièges. À Lyon, chaque arrondissement constituerait un secteur. À Marseille, les secteurs regrouperaient chacun deux arrondissements.

Ces tableaux détermineraient combien de conseillers seraient élus dans chaque secteur. Sans les tableaux antérieurs, ils ne permettent pas de mesurer les variations de sièges. L’article supprimerait également un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en expliquer la portée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour25 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2947
Maintenir les règles actuelles de répartition des sièges entre arrondissements à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Les tableaux électoraux répartissent les sièges municipaux entre secteurs à Paris, Lyon et Marseille. Le nombre de conseillers d’arrondissement est fixé au double, avec un minimum de dix et un maximum de quarante par secteur.

La réforme remplacerait ces tableaux par des effectifs propres aux conseils d’arrondissement et supprimerait cette formule.

L’amendement conserverait les tableaux et la formule actuels, sans retirer à lui seul les élections séparées prévues ailleurs.

Pour, maintenir les règles existantes face à une réforme jugée précipitée. Contre, adapter les sièges d’arrondissement à leur élection désormais distincte de celle du conseil municipal.

Amendement n° 9 · M. Emmanuel Grégoire · Article 2

Amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour105 contre7 abstentions
7 juil. 2025N° 2946
Porter de 101 à 111 le nombre inscrit dans l’article L. 2513-1 du code des collectivités territoriales
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le nombre 101 par 111 au premier alinéa de l’article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, dans la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille.

Le passage modifié n’est pas reproduit. Il ne permet donc pas d’identifier précisément le conseil et les sièges concernés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour25 contre3 abstentions
7 juil. 2025N° 2945
Maintenir à 101 le nombre de membres du conseil municipal de Marseille
Tous les groupes

L’article 1er ter de la proposition de loi prévoit de porter de 101 à 111 le nombre de membres du conseil municipal de Marseille. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’effectif de 101 conseillers, plutôt que d’ajouter dix sièges.

Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur opposition à la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille. Ils craignent notamment que des élections séparées pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement éloignent certains élus du terrain. Toutefois, l’article visé ici porte uniquement sur le nombre de conseillers. Sa suppression ne retirerait pas, à elle seule, les dispositions organisant les scrutins séparés.

Amendement n° 8 · M. Emmanuel Grégoire · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour73 contre9 abstentions
7 juil. 2025N° 2944
Supprimer des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux dans le code électoral
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait les mots « ou conseiller d’arrondissement » dans plusieurs dispositions du code électoral. Il retirerait aussi des références aux secteurs municipaux dans une autre disposition.

Les articles concernés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles règles d’élection, de candidature ou de remplacement seraient modifiées par ces suppressions. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour27 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2943
Conserver la possibilité pour les élus d’arrondissement de Paris et Marseille de siéger à la métropole
Tous les groupes

Les représentants de Paris et Marseille à leur métropole sont aujourd’hui élus à partir des listes présentées dans chaque secteur municipal. Un élu d’arrondissement peut y siéger sans être conseiller municipal.

La réforme réserverait ces sièges aux conseillers municipaux et les attribuerait à partir des listes présentées pour toute la ville.

L’amendement conserverait les règles actuelles de candidature, d’élection par secteur et de remplacement. Il ne supprimerait pas les deux scrutins municipaux prévus ailleurs.

Pour, préserver le lien avec les arrondissements. Contre, confier la représentation métropolitaine aux élus du conseil central, comme le prévoit la réforme.

Amendement n° 7 · M. Emmanuel Grégoire · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour99 contre2 abstentions
3 juil. 2025N° 2911
Obliger les branches professionnelles à négocier sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les organisations patronales et syndicales des branches professionnelles à engager tous les trois ans, après un diagnostic, une négociation consacrée aux salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle couvrirait leur recrutement, leur maintien dans l’emploi, les fins de carrière, la transmission des compétences, la santé et les conditions de travail.

Un accord de branche pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation dans l’entreprise n’aboutissait pas à un accord, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des salariés et du comité social et économique s’il existe. L’article organiserait ainsi la négociation sans accorder directement un droit au temps partiel ou à la retraite progressive. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour1 contre11 abstentions
3 juil. 2025N° 2910
Préciser que les branches pourraient négocier sur la gestion et l’encadrement des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle sur l’emploi des salariés expérimentés. Certains sujets seraient obligatoires, comme leur recrutement et leur maintien dans l’emploi. D’autres resteraient facultatifs, notamment les pratiques de management.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait ces pratiques par les « modalités de gestion du personnel ». Le sous-amendement préciserait « modalités de gestion et d’encadrement du personnel », pour mentionner aussi la manière de diriger ces salariés. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, cet ajout préciserait un thème facultatif de négociation, sans imposer de nouvelle mesure aux employeurs.

Sous-amendement n° 143 · M. Turquois · Article premier

Sous-amendement n° 143 de M. Turquois à l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour34 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.