Tous les députés

Jérémie Iordanoff

ECOS Écologiste et Social
Mandat en cours

Isère : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 162
Rang 236 / 502 Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
183
Rang 246 / 499 · ex æquo Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,2 %
Rang 214 / 502 Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 563 / 9 435 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,2 % 98 désaccords 2 461 / 2 559 positions identiques
Amendements votés
2 162
Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 236 sur 502 Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
183
Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 246 sur 499 · ex æquo Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,2 % 2 563 / 9 435 scrutins
Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 214 sur 502 Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,2 % de positions identiques

Même position
2 461 scrutins
Position différente
98 scrutins (3,8 %)

Sur 2 559 scrutins comparables, du au .

Voir les 98 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 461 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6969

    Autoriser le Gouvernement à refondre par ordonnance les règles environnementales des élevages et à restreindre la participation du public

    Jérémie Iordanoff : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6968

    Interdire au Gouvernement de réduire la protection de l’environnement lors de la réforme des règles applicables aux élevages

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2007 · Mme Belluco · Article 17

    Amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6967

    Permettre au Gouvernement de prévoir pour les élevages des exigences allant au-delà de celles prescrites par la directive européenne

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1888 · Mme Belluco · Article 17

    Amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6966

    Obliger le Gouvernement à préserver les normes sanitaires et environnementales des élevages classés lors de leur réforme

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 617 · M. Nicolas Bonnet · Article 17

    Amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6965

    Préserver le droit des associations de protection de l’environnement à contester en justice les décisions relatives aux élevages

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2158 · Mme Belluco · Article 17

    Amendement n° 2158 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6964

    Retirer au Gouvernement l’habilitation à modifier par ordonnance les recours contre les décisions concernant les élevages

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 206 · Mme Manon Meunier · Article 17

    Amendement n° 206 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 17 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
420

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 576 participations.

Taux de vote pour

52,6 %
1 355 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41 %
1 057 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
164 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,2 %
2 563 / 9 435 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 576 participations.

Pour1 35552,6 %
Contre1 05741 %
Abstention1646,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 420 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérémie Iordanoff · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194311601590
novembre 2426910300222070
décembre 243793111130
janvier 251663715719880
février 251903250433710
mars 2531259344341810
avril 2534561795371630
mai 25668315021134720
juin 25667473601074770
juillet 251803831044670
septembre 251010000
octobre 2526710851260820
novembre 251 117125962608700
décembre 2550986272003760
janvier 26336105331401840
février 265454996603940
mars 26129342850620
avril 263288633902000
mai 269238064707720
juin 2669551106705310
juillet 265317942504050
octobre 261 025136120707620
novembre 264194921303460
Total9 8781 3551 0571644206 8820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérémie Iordanoff, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,3 %pour 94 favorables / 187 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 85 / 187 participations
Abstention
4,3 % 8 / 187 participations
Absence de vote
76,3 % 598 / 784 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 26 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins53,2 %pour 244 favorables / 459 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 186 / 459 participations
Abstention
6,3 % 29 / 459 participations
Absence de vote
74,1 % 1 313 / 1 772 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 66 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation68 %pour 66 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,7 % 24 / 97 participations
Abstention
7,2 % 7 / 97 participations
Absence de vote
69,8 % 224 / 321 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 11 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat49 %pour 143 favorables / 292 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 131 / 292 participations
Abstention
6,2 % 18 / 292 participations
Absence de vote
68,7 % 640 / 931 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 103 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget55,9 %pour 470 favorables / 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 284 / 841 participations
Abstention
10,3 % 87 / 841 participations
Absence de vote
70,5 % 2 006 / 2 845 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 33 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions52,8 %pour 189 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43 % 154 / 358 participations
Abstention
4,2 % 15 / 358 participations
Absence de vote
68 % 733 / 1 078 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 86 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité61,1 %pour 338 favorables / 553 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 185 / 553 participations
Abstention
5,4 % 30 / 553 participations
Absence de vote
73,1 % 1 504 / 2 057 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 76 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 38 / 82 participations
Abstention
13,4 % 11 / 82 participations
Absence de vote
79,2 % 313 / 395 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 20 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat58 %pour 58 favorables / 100 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34 % 34 / 100 participations
Abstention
8 % 8 / 100 participations
Absence de vote
63,5 % 174 / 274 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 12 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé48 %pour 203 favorables / 423 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 207 / 423 participations
Abstention
3,1 % 13 / 423 participations
Absence de vote
77,6 % 1 463 / 1 885 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 90 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement45,2 %pour 122 favorables / 270 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 132 / 270 participations
Abstention
5,9 % 16 / 270 participations
Absence de vote
70,1 % 632 / 902 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 29 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail59,4 %pour 126 favorables / 212 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 71 / 212 participations
Abstention
7,1 % 15 / 212 participations
Absence de vote
74,5 % 615 / 826 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 16 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
2 996 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2026n° 9240
Prévoir des taxes sur les tabacs et les alcools pour compenser les charges liées aux soins des victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

La proposition de loi concerne les soins des victimes de violences sexuelles. Son article 4 traite des charges qu’elle entraînerait pour l’État et la sécurité sociale.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs et une hausse de l’accise sur les alcools, une taxe sur ces produits. Les éventuelles modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Ces dispositions visent une compensation formelle des charges, sans en fournir une évaluation. Elles ne créent pas à elles seules le parcours de soins.

Les prévoir privilégierait l’inscription d’une compensation fiscale des charges publiques. À l’inverse, ne pas les retenir éviterait d’augmenter la fiscalité sur les tabacs et les alcools.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour5 contre99 abstentions
29 oct. 2026n° 9203
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Tous les groupes

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour16 contre123 abstentions
29 oct. 2026n° 9202
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Tous les groupes

Les accompagnants aident des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. En 2024, près de 98 % travaillaient à temps incomplet.

Aujourd’hui contractuels, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans. Selon la rapporteure, cela n’a changé ni leur temps de travail ni leur rémunération.

Le texte de référence créerait un corps de fonctionnaires recrutés par concours. Les accompagnants en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires sous conditions, ou se verraient proposer un CDI. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Pour, le statut de fonctionnaire reconnaîtrait des missions durables. Contre, maintenir le recrutement contractuel préserverait un accès à cet emploi sans concours.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour119 contre16 abstentions
29 oct. 2026n° 9201
Rétablir le délai de droit commun pour acquérir un bien immobilier par possession dans certains territoires ultramarins
Tous les groupes

Dans certains territoires ultramarins, des successions non réglées laissent des biens en indivision, c’est-à-dire partagés entre plusieurs héritiers.

Un régime dérogatoire permet d’acquérir un bien immobilier par possession après dix ans jusqu’à fin 2038, contre trente ans en droit commun. Il facilite aussi la preuve de la possession pour un indivisaire.

Le texte de référence prévoit de supprimer ces dérogations. Il ne reconstitue pas les éventuelles modifications en séance.

Les auteurs craignent que le délai réduit favorise la spoliation d’héritiers. À l’inverse, les dérogations visent à faciliter la sortie des indivisions et la mobilisation des terrains.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour4 contre92 abstentions
28 oct. 2026n° 9178
Taxer à 33 % les marges exceptionnelles des opérateurs de gaz et de carburants
Tous les groupes

Les entreprises qui produisent, transportent ou vendent du gaz et des carburants réalisent des marges sur leurs activités en France.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe temporaire sectorielle.

L’amendement taxerait à 33 % les marges dépassant la moyenne constatée du 1er mars au 31 décembre 2026. La période comparée à cette moyenne reste ambiguë. Un décret préciserait le calcul et les opérateurs déclareraient mensuellement leurs coûts et marges.

La taxe mobiliserait des recettes publiques pour les dépenses collectives. Sans elle, les opérateurs garderaient davantage de ressources pour leurs activités et éviteraient ces déclarations supplémentaires.

Amendement n° 3958 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3958 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour125 contre0 abstentions
28 oct. 2026n° 9177
Taxer à 100 % les surmarges réalisées en France par les raffineurs après le début de la guerre en Iran
Tous les groupes

Selon les auteurs, la hausse des marges de raffinage contribue à renchérir les carburants.

Ces marges correspondent aux ventes hors taxes diminuées du coût du pétrole et des charges consommées.

L’amendement taxerait à 100 % la hausse de marge par tonne entre le 28 février et le 31 août 2026, comparée aux six mois précédents, multipliée par les tonnes traitées. Il ne fixerait ni les prix ni l’usage des recettes.

Les auteurs veulent décourager ces hausses ou récupérer leur produit au profit des consommateurs. Le choix inverse préserverait des ressources que les raffineurs pourraient consacrer à leurs investissements.

Amendement n° 291 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 291 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour128 contre0 abstentions
28 oct. 2026n° 9176
Créer une contribution supplémentaire sur les bénéfices des grandes entreprises pendant deux exercices
Tous les groupes

Les grandes entreprises paient déjà un impôt sur leurs bénéfices et une contribution exceptionnelle.

Le budget en discussion prolongerait partiellement cette contribution pour une année supplémentaire, à des taux réduits.

L’amendement ajouterait une contribution pour deux exercices consécutifs clos à partir du 31 décembre 2026. Elle viserait les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France : 15 % des bénéfices imposables pour un chiffre d’affaires inférieur à trois milliards, puis 30 %, avec une montée progressive entre 1 et 1,1 milliard, puis entre 3 et 3,1 milliards.

Pour, augmenter les ressources publiques. Contre, laisser aux entreprises davantage de bénéfices à employer selon leurs priorités.

Amendement n° 2133 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 2133 (2ème rect.) de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour122 contre20 abstentions
28 oct. 2026n° 9175
Taxer chaque année les placements financiers des sociétés holdings familiales
Tous les groupes

Une holding détient et gère des participations dans d’autres sociétés. Certaines possèdent aussi des placements destinés à procurer un rendement ou une plus-value.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les placements des holdings familiales.

L’amendement créerait une taxe annuelle de 2 % de la valeur nette de ces placements. Elle viserait les holdings dont une même famille détient au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale par ces structures. À l’inverse, ne pas créer la taxe préserverait les ressources que ces holdings consacrent à leurs placements.

Amendement n° 3221 · M. de Courson · Après l’article 15

Amendement n° 3221 de M. de Courson après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour96 contre2 abstentions
28 oct. 2026n° 9174
Taxer davantage les bénéfices en hausse des grandes entreprises de l’alimentation et de la distribution
Tous les groupes

Les agriculteurs dénoncent des prix payés trop faibles face aux grands acheteurs. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises alimentaires.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour celles dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont au moins 75 % dans l’alimentation. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025. Il n’affecterait pas ses recettes aux agriculteurs.

Pour, la taxe augmenterait la contribution collective des grands acteurs de la filière. Contre, préserver davantage de bénéfices leur laisserait plus de ressources à utiliser selon leurs propres priorités.

Amendement n° 2128 · Mme Bentorki · Après l’article 15

Amendement n° 2128 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour122 contre2 abstentions
28 oct. 2026n° 9173
Taxer davantage les bénéfices en hausse des grandes entreprises du pétrole et du raffinage
Tous les groupes

Les auteurs relèvent une forte hausse des marges de raffinage pendant la guerre contre l’Iran et souhaitent que les grandes entreprises concernées contribuent davantage.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe visant celles qui dépassent 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont au moins 75 % dans le pétrole brut et le raffinage. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, ces entreprises contribueraient davantage aux ressources collectives. Contre, leur laisser davantage de bénéfices préserverait leurs ressources pour les utilisations qu’elles choisissent.

Amendement n° 2121 · Mme Bentorki · Après l’article 15

Amendement n° 2121 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour117 contre0 abstentions
28 oct. 2026n° 9172
Taxer davantage les bénéfices en hausse des grandes entreprises
Tous les groupes

Certaines grandes entreprises voient leurs bénéfices augmenter pendant des crises. Les auteurs souhaitent qu’elles contribuent davantage aux services publics.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, cette taxe ferait contribuer davantage les grandes entreprises au financement collectif. Contre, leur laisser une plus grande part de leurs bénéfices préserverait des ressources qu’elles pourraient employer selon leurs propres priorités.

Amendement n° 2114 · M. Bompard · Après l’article 15

Amendement n° 2114 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour110 contre0 abstentions
28 oct. 2026n° 9171
Taxer temporairement la hausse du chiffre d’affaires des grandes entreprises pétro-gazières en France
Tous les groupes

La hausse des prix de l’énergie pèse sur les ménages. Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises pétro-gazières.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement taxerait à 33 %, pendant deux exercices ouverts à partir de 2026, la hausse du chiffre d’affaires en France par rapport à 2025. Il vise les entreprises et groupes atteignant 750 millions d’euros en France, dont 75 % dans les activités fossiles définies. Il interdirait de répercuter la taxe sur les consommateurs, sous peine d’amende.

Les auteurs veulent financer des aides aux ménages. À l’inverse, taxer le chiffre d’affaires plutôt que le bénéfice imposerait des ventes supplémentaires sans tenir compte des coûts correspondants.

Amendement n° 39 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 39 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour108 contre0 abstentions
28 oct. 2026n° 9170
Taxer pendant trois exercices les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises pétrolières et gazières
Tous les groupes

Selon les auteurs, la hausse des prix de l’énergie touche les ménages tandis que les groupes pétroliers réalisent des profits importants.

Le budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette taxe sectorielle.

Pendant trois exercices ouverts dès 2026, l’amendement taxerait à 66 % les bénéfices imposables dépassant 120 % de leur moyenne de 2023 à 2025. Il viserait les entreprises concernées réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. La contribution générale serait déduite de cette taxe, dont la répercussion sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs souhaitent financer des aides aux ménages. Le choix inverse privilégierait les ressources disponibles pour l’activité des entreprises.

Amendement n° 40 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 40 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour115 contre0 abstentions
28 oct. 2026n° 9169
Taxer le chiffre d’affaires supplémentaire des grandes entreprises pétro-gazières lorsque les prix du pétrole flambent
Tous les groupes

Les grandes entreprises pétro-gazières peuvent voir leurs ventes augmenter lorsque les prix de l’énergie montent.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, distincte de cette proposition.

Dès 2027, une taxe de 33 % viserait la hausse du chiffre d’affaires français par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Elle concernerait les entreprises atteignant 750 millions d’euros de ventes en France, sous conditions de prix du pétrole et de rentabilité. La répercussion de la taxe sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs veulent faire contribuer ces entreprises aux aides énergétiques. À l’inverse, on peut préférer imposer leurs bénéfices plutôt que leurs ventes supplémentaires, qui ne sont pas nécessairement des profits.

Amendement n° 933 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 933 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour115 contre0 abstentions
28 oct. 2026n° 9168
Supprimer la taxe sur les biens non professionnels des holdings patrimoniales
Tous les groupes

Certaines sociétés détiennent des biens patrimoniaux qui ne servent pas à leur activité professionnelle.

Une taxe annuelle de 20 % s’applique à la valeur de certains de ces biens, indépendamment des revenus qu’ils procurent.

L’amendement supprimerait cette taxe. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les auteurs veulent éviter qu’une société manque de liquidités pour payer l’impôt et doive mobiliser d’autres ressources ou vendre un bien. À l’inverse, maintenir la taxe préserverait une contribution fiscale sur ces biens et les recettes associées pour l’État.

Amendement n° 1654 · M. Ciotti · Après l’article 15

Amendement n° 1654 de M. Ciotti après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour112 contre60 abstentions
28 oct. 2026n° 9167
Étendre l’impôt minimum sur les bénéfices à davantage de multinationales en abaissant le seuil de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les multinationales peuvent être soumises à un impôt minimum sur leurs bénéfices dans les pays où elles exercent.

En France, ce dispositif vise actuellement les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit un taux minimal de 15 % sur les bénéfices.

L’amendement abaisserait le seuil de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros, sans modifier ce taux.

Ses auteurs souhaitent élargir l’imposition minimale pour limiter l’évasion fiscale et augmenter la contribution des multinationales. À l’inverse, maintenir le seuil actuel préserverait les groupes plus modestes d’une obligation fiscale supplémentaire.

Amendement n° 2628 · Mme Lejeune · Après l’article 15

Amendement n° 2628 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour116 contre1 abstention
28 oct. 2026n° 9166
Prévoir des exemptions à l’impôt minimum des grands groupes lorsque certains régimes fiscaux étrangers sont reconnus
Tous les groupes

Les grands groupes présents en France sont soumis à un impôt minimum sur leurs bénéfices, selon des règles internationales.

Un impôt complémentaire s’applique lorsque certaines entités du groupe sont insuffisamment imposées.

L’amendement ramènerait cet impôt à zéro dans certains cas, si le pays de la société mère applique un régime reconnu. Il ne supprimerait pas l’impôt complémentaire national sur les entités françaises. Il autoriserait aussi le gouvernement à compléter les règles par ordonnance.

Les auteurs veulent coordonner les règles avec l’accord international, en reconnaissant des régimes apportant une assurance raisonnable contre la sous-imposition. À l’inverse, maintenir la taxation complémentaire en France privilégierait l’imposition des bénéfices étrangers insuffisamment imposés.

Amendement n° 3734 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 3734 du Gouvernement après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour70 contre58 abstentions
27 oct. 2026n° 9117
Conditionner la déduction fiscale pour les équipements industriels au maintien des effectifs et à l’absence de dividendes exceptionnels
Tous les groupes

Des entreprises industrielles pourraient obtenir un avantage fiscal pour acheter ou louer des équipements robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable afin d’encourager ces investissements, sans condition de maintien des effectifs ni d’absence de dividendes exceptionnels.

L’amendement exigerait le maintien de l’effectif moyen pendant la déduction et l’absence de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement, y compris dans les sociétés liées. Sinon, la déduction cesserait et les sommes déjà déduites seraient réintégrées au résultat imposable.

Ses auteurs veulent associer l’avantage fiscal à la protection de l’emploi. À l’inverse, ne pas ajouter ces conditions laisserait davantage de souplesse aux entreprises qui investissent.

Amendement n° 2508 · M. Coquerel · Article 9

Amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour82 contre65 abstentions
27 oct. 2026n° 9116
Étendre et majorer la déduction fiscale des entreprises pour les équipements industriels reconditionnés ou modernisés
Tous les groupes

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Amendement n° 2547 · Mme Violland · Article 9

Amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour112 contre76 abstentions
27 oct. 2026n° 9115
Prolonger et étendre la déduction fiscale pour les équipements industriels fabriqués ou loués avec option d’achat
Tous les groupes

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Amendement n° 70 · M. Dufosset · Article 9

Amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour132 contre3 abstentions
27 oct. 2026n° 9114
Réserver la déduction fiscale pour les équipements industriels à ceux comportant une part minimale de valeur produite en France
Tous les groupes

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots et des logiciels pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit pour les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire liée à ces investissements.

L’amendement conditionnerait cette déduction à une part minimale de la valeur du bien issue de sa conception, de son développement, de sa fabrication ou de son assemblage en France. Un décret fixerait cette part et son calcul.

Ses auteurs veulent soutenir les capacités françaises de conception et de production. À l’inverse, conserver le texte permettrait aux entreprises de choisir les équipements utiles à leur modernisation sans risquer de perdre la déduction faute d’atteindre ce seuil.

Amendement n° 1486 · M. Loubet · Article 9

Amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour114 contre9 abstentions
27 oct. 2026n° 9113
Ajouter les logiciels et équipements industriels utilisant l’intelligence artificielle à la déduction fiscale pour investissement
Tous les groupes

Des entreprises industrielles souhaitent utiliser l’intelligence artificielle pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire. Certains outils d’intelligence artificielle pourraient déjà être éligibles, sans être explicitement mentionnés.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements utilisant cette technologie pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Ses auteurs souhaitent lever une incertitude pour encourager ces investissements. À l’inverse, réserver l’avantage aux investissements déjà ciblés limiterait son élargissement et la perte potentielle de recettes fiscales.

Amendement n° 407 · M. Liger · Article 9

Amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour76 contre5 abstentions
27 oct. 2026n° 9112
Étendre la déduction fiscale industrielle aux logiciels et équipements de cybersécurité
Tous les groupes

Une cyberattaque peut interrompre une chaîne de fabrication en visant les systèmes numériques d’une entreprise.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire dans l’industrie.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements de cybersécurité destinés à protéger leurs systèmes d’information et leurs installations de production, dans les conditions prévues pour la déduction.

Ses auteurs veulent encourager la protection des systèmes qui pilotent la production. À l’inverse, conserver la liste initiale éviterait d’étendre une dépense fiscale et réserverait l’avantage aux investissements de modernisation déjà ciblés.

Amendement n° 522 · M. Ciotti · Article 9

Amendement n° 522 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour73 contre4 abstentions
27 oct. 2026n° 9111
Exclure de l’avantage fiscal certains projets de centres de données liés à des sociétés soumises au droit d’un pays hors de l’Union européenne
Tous les groupes

Les centres de données hébergent et traitent des informations, notamment personnelles, utiles aux activités numériques et industrielles.

Le projet de budget prévoit une déduction fiscale pour certains investissements industriels, dont des équipements de traitement des données. Elle réduirait le résultat soumis à l’impôt des entreprises éligibles.

L’amendement exclurait les projets de centres dont le propriétaire ou l’opérateur relève du droit d’un pays hors de l’Union européenne qui ne protège pas les données personnelles autant que le règlement européen.

Ses auteurs craignent notamment que des autorités étrangères puissent exiger l’accès aux données. À l’inverse, maintenir le texte soutiendrait aussi les investissements concernés dans ces infrastructures utiles à la numérisation et à l’industrie.

Amendement n° 783 · M. Lhardit · Article 9

Amendement n° 783 de M. Lhardit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour66 contre62 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.