Tous les députés
Mandat en cours

Gers : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 420
Rang 182 / 502 Rang 182 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
391
Rang 105 / 499 · ex æquo Rang 105 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,3 %
Rang 189 / 502 · ex æquo Rang 189 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 789 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,5 % 125 désaccords 2 654 / 2 779 positions identiques
Amendements votés
2 420
Rang 182 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 182 sur 502 Rang 182 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
391
Rang 105 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 105 sur 499 · ex æquo Rang 105 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,3 % 2 789 / 9 855 scrutins
Rang 189 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 189 sur 502 · ex æquo Rang 189 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,5 % de positions identiques

Même position
2 654 scrutins
Position différente
125 scrutins (4,5 %)

Sur 2 779 scrutins comparables, du au .

Voir les 125 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 654 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9885

    Empêcher les annulations de crédits prévues pour l’emploi et les ministères sociaux en 2026

    Jean-René Cazeneuve : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 103 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 103 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9864

    Réaffecter 1,2 million d’euros pour renforcer la connexion internationale de Wallis-et-Futuna

    Jean-René Cazeneuve : Pour Son groupe : Pour (8 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 38 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 38 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9863

    Réaffecter 30 millions d’euros pour soutenir la collectivité territoriale de Guyane en 2026

    Jean-René Cazeneuve : Contre Son groupe : Contre (8 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 42 · M. Rimane · Article 5

    Amendement n° 42 de M. Rimane à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9862

    Réaffecter 42,4 millions d’euros pour payer des opérations de logement social outre-mer

    Jean-René Cazeneuve : Contre Son groupe : Contre (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 30 · M. Castor · Article 5

    Amendement n° 30 de M. Castor à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9861

    Rétablir 50 millions d’euros pour construire et rénover les collèges et lycées de Guyane

    Jean-René Cazeneuve : Contre Son groupe : Contre (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 43 · M. Rimane · Article 5

    Amendement n° 43 de M. Rimane à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9860

    Rétablir 100 millions d’euros de crédits pour le logement outre-mer

    Jean-René Cazeneuve : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 69 · M. Baptiste · Article 5

    Amendement n° 69 de M. Baptiste à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
7
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 789 participations.

Taux de vote pour

25,9 %
722 / 2 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

71,4 %
1 991 / 2 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,7 %
76 / 2 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,3 %
2 789 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 789 participations.

Pour72225,9 %
Contre1 99171,4 %
Abstention762,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-René Cazeneuve · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192711830710
novembre 242694777101440
décembre 24376700240
janvier 2516665001550
février 25190815001670
mars 253122532002550
avril 253453241002720
mai 256682765605700
juin 256671950105970
juillet 251802326001310
septembre 251100000
octobre 252673018950430
novembre 251 117862891607260
décembre 255093642304280
janvier 263364533802500
février 265451432504940
mars 26129412001130
avril 263281161002560
mai 2692358219706390
juin 266953017106470
juillet 26531186205050
octobre 261 025144446904260
novembre 2641925209901760
Total9 8787221 9917607 0890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-René Cazeneuve, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,2 %pour 94 favorables / 405 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
73,1 % 296 / 405 participations
Abstention
3,7 % 15 / 405 participations
Absence de vote
50 % 405 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,4 %pour 115 favorables / 420 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 300 / 420 participations
Abstention
1,2 % 5 / 420 participations
Absence de vote
77,1 % 1 418 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,3 %pour 39 favorables / 86 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 47 / 86 participations
Abstention
0 % 0 / 86 participations
Absence de vote
74,1 % 246 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat19,8 %pour 56 favorables / 283 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
79,2 % 224 / 283 participations
Abstention
1,1 % 3 / 283 participations
Absence de vote
72,6 % 751 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget20,7 %pour 289 favorables / 1 394 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
76,4 % 1 065 / 1 394 participations
Abstention
2,9 % 40 / 1 394 participations
Absence de vote
51,6 % 1 484 / 2 878 scrutins retenus
Institutions35,4 %pour 103 favorables / 291 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,2 % 184 / 291 participations
Abstention
1,4 % 4 / 291 participations
Absence de vote
75 % 873 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité34 %pour 159 favorables / 468 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
65 % 304 / 468 participations
Abstention
1,1 % 5 / 468 participations
Absence de vote
78,1 % 1 665 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités26,9 %pour 29 favorables / 108 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
70,4 % 76 / 108 participations
Abstention
2,8 % 3 / 108 participations
Absence de vote
74 % 307 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat16,9 %pour 14 favorables / 83 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
81,9 % 68 / 83 participations
Abstention
1,2 % 1 / 83 participations
Absence de vote
71 % 203 / 286 scrutins retenus
Santé26,1 %pour 72 favorables / 276 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67 % 185 / 276 participations
Abstention
6,9 % 19 / 276 participations
Absence de vote
86 % 1 699 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement21,5 %pour 60 favorables / 279 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
75,3 % 210 / 279 participations
Abstention
3,2 % 9 / 279 participations
Absence de vote
70 % 652 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 93 favorables / 260 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 153 / 260 participations
Abstention
5,4 % 14 / 260 participations
Absence de vote
69,1 % 582 / 842 scrutins retenus
2 789 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 oct. 2025n° 3071
Rendre permanente la contribution différentielle imposant un minimum de 20 % aux foyers à hauts revenus concernés
Tous les groupes

Créée pour les revenus de 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus serait prolongée à 2026 par le projet de loi. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à 20 % du revenu de référence. Elle vise les foyers dépassant 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple imposé ensemble, si leur taux moyen est inférieur à ce minimum.

L’amendement supprimerait la date de fin et rendrait annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, à verser du 1er au 15 décembre. Il conserverait le minimum de 20 %. Les auteurs veulent rendre durable l’effort demandé aux foyers aisés et limiter les possibilités d’optimisation fiscale, en regard des efforts qu’ils estiment durablement demandés aux plus modestes.

Amendement n° 628 · M. Philippe Brun · Article 2

Amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour178 contre5 abstentions
24 oct. 2025n° 3070
Rendre permanente la contribution différentielle sur les hauts revenus et relever le minimum d’imposition à 30 %
Tous les groupes

Le projet de loi prolongerait à 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus, créée pour 2025. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à un minimum de 20 % du revenu de référence. Les seuils de revenus concernés sont de 250 000 € pour un célibataire et de 500 000 € pour un couple imposé ensemble.

L’amendement supprimerait la date de fin et porterait le minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Il rendrait aussi annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, payable du 1er au 15 décembre. Il s’agirait d’un minimum d’imposition cumulé, et non d’une taxe supplémentaire de 30 %. Les auteurs souhaitent limiter l’optimisation fiscale et renforcer la progressivité de l’impôt, en demandant un effort plus élevé et durable aux foyers concernés.

Amendement n° 2099 · Mme Mercier · Article 2

Amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour178 contre3 abstentions
24 oct. 2025n° 3069
Ne pas prolonger aux revenus de 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus
Tous les groupes

Créée pour les revenus de 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour atteindre une imposition minimale de 20 % du revenu de référence. Elle concerne seulement les foyers dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble, lorsque leur taux moyen reste inférieur à 20 %.

L’article contesté prolongerait cette contribution aux revenus de 2026, avec un acompte de 95 % de son montant estimé à verser en décembre 2026. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette prolongation, sans revenir sur 2025. Le projet invoque le redressement des comptes publics et un effort ciblé sur les plus fortunés. Les auteurs de l’amendement critiquent la reconduction d’un impôt temporaire, sa complexité et ses effets redoutés sur l’attractivité et l’investissement.

Amendement n° 290 · M. Ciotti · Article 2

Amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour295 contre7 abstentions
24 oct. 2025n° 3068
Autoriser la perception des impôts en 2026 et fixer les dates d’application des dispositions fiscales
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait, pour 2026, la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres personnes morales. Cette autorisation porterait sur leur perception conformément aux règles applicables, et non sur la création d’un impôt particulier.

L’article fixerait aussi les dates d’application par défaut de la loi de finances, sauf disposition contraire. Elle s’appliquerait à l’impôt sur les revenus de 2025 et des années suivantes, à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, et aux autres dispositions fiscales à partir du 1er janvier 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-René Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
229 pour50 contre0 abstentions
24 oct. 2025n° 3067
Mentionner dans le titre Ier du budget pour 2026 que les dispositions seraient prises par ordonnance
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « prises par voie d’ordonnance » à l’intitulé du titre Ier du projet de loi de finances pour 2026. Une ordonnance est une manière pour le Gouvernement de prendre lui-même des dispositions relevant de la loi. Les auteurs anticipent un recours à cette procédure dans le cadre de l’article 47 de la Constitution.

Le changement porterait uniquement sur l’intitulé. Il ne donnerait pas, à lui seul, au Gouvernement l’autorisation de prendre des ordonnances et ne modifierait aucune mesure fiscale ou budgétaire. Il afficherait l’anticipation des auteurs sur la procédure susceptible d’être utilisée.

Amendement n° 3536 · M. Renault · Avant l’article premier

Amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour208 contre5 abstentions
24 oct. 2025n° 3066
Prévoir les niveaux de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2026
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, comprenant notamment l’État, les collectivités locales et la Sécurité sociale. Le texte de référence prévoit un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % prévu en 2025, et une dette atteignant 117,9 % du PIB, contre 115,9 % en 2025.

Les dépenses publiques hors crédits d’impôt atteindraient 1 725 milliards d’euros, en hausse de 0,3 % après prise en compte de l’évolution des prix et à champ constant. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit reposerait principalement sur un effort en dépenses, complété par des mesures de recettes.

Cet article présente des prévisions, sans instaurer lui-même les impôts ou économies évoqués. La comparaison avec la programmation 2023–2027 est compliquée par des changements de méthode comptable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-René Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour112 contre84 abstentions
24 oct. 2025n° 3065
Porter à 4,8 % du PIB le déficit public prévu pour 2026 face aux incertitudes sur la TVA
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 4,8 %. Il porterait aussi de 4,3 % à 4,4 % le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires.

Les auteurs estiment que les recettes de TVA pourraient être surestimées de 3,5 milliards d’euros en 2026. Ils invoquent les écarts aux prévisions des années précédentes et une consommation des ménages qu’ils jugent trop faible. Ils souhaitent ainsi afficher une prévision plus prudente. L’amendement modifierait les chiffres présentés dans le budget, sans changer le taux de TVA ni décider lui-même de dépenses supplémentaires.

Amendement n° 1535 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

Amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour259 contre0 abstentions
24 oct. 2025n° 3064
Porter à 5 % du PIB le déficit public prévu pour 2026 pour retenir une prévision jugée plus prudente
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 5 %. Le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires, passerait de 4,3 % à 4,6 %.

Les auteurs s’appuient sur une estimation de l’Observatoire français des conjonctures économiques situant le déficit autour de 5 %, avec une croissance de 0,7 % en 2026. Ils invoquent la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures sur les recettes pour contester l’optimisme des prévisions gouvernementales. La modification viserait à rendre la trajectoire budgétaire plus crédible. Elle réviserait les soldes affichés, sans instaurer elle-même de nouvelles dépenses ou recettes.

Amendement n° 1536 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

Amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour213 contre2 abstentions
24 oct. 2025n° 3063
Supprimer les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques inscrites à l’article liminaire du budget pour 2026
Tous les groupes

L’article liminaire du projet de budget présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la Sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % en 2025, et une dette de 117,9 % du PIB. Le Gouvernement explique vouloir réduire le déficit principalement par un effort sur les dépenses, complété par des recettes supplémentaires.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs contestent cette orientation budgétaire, qu’ils estiment préjudiciable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les crédits des services publics ou les impôts prévus dans les autres articles du budget.

Amendement n° 1493 · Mme Feld · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour220 contre29 abstentions
8 sept. 2025n° 3054
Approuver la déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-René Cazeneuve : Pour

Rejetéscrutin public solennel
194 pour364 contre15 abstentions
10 juil. 2025n° 3053
Faciliter l’exercice du mandat des élus locaux, renforcer leur indemnisation et leur protection et accompagner leur retour à l’emploi
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faciliter l’engagement des élus locaux. Le texte de référence augmenterait les indemnités maximales des maires et adjoints, élargirait les autorisations d’absence des salariés élus et prévoirait des aménagements pour les élus handicapés. Il renforcerait la protection des élus menacés ou agressés et prolongerait l’allocation de fin de mandat avec un accompagnement professionnel.

Il assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, infraction concernant les intérêts pris dans une affaire dont l’élu a la charge. L’intérêt devrait compromettre l’exercice impartial des fonctions, plutôt qu’être susceptible de le compromettre. Les intérêts publics seraient exclus et l’infraction serait écartée en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Des rapports étudieraient le financement des hausses d’indemnités, sans créer le fonds envisagé. Cette synthèse décrit la version de référence disponible, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-René Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour0 contre36 abstentions
10 juil. 2025n° 3052
Fixer le barème des indemnités des maires selon la population de leur commune
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un barème d’indemnités des maires allant de 28,1 % de l’indice de référence pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % pour celles de 100 000 habitants et plus. Ces pourcentages ne sont pas des montants en euros.

Il ajoute aussi des mentions relatives aux mandats exercés dans d’autres collectivités territoriales. Les phrases qu’elles complètent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en expliquer la règle complète. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer le texte effectivement soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-René Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour0 contre0 abstentions
10 juil. 2025n° 3051
Renommer la proposition de loi pour mettre en avant l’exercice du mandat des élus locaux plutôt qu’un statut
Tous les groupes

La proposition de loi est intitulée « portant création d’un statut de l’élu local ». Selon les auteurs de l’amendement, elle ne crée pas un statut au sens juridique, mais accorde aux élus des droits destinés à faciliter, sécuriser et encourager l’exercice de leur mandat.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ». Il viserait à mieux faire correspondre l’intitulé au contenu du texte. Cette modification porterait uniquement sur le titre et ne changerait pas les droits accordés aux élus par les articles de la proposition de loi.

Amendement n° 863 · Commission

Amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour3 contre40 abstentions
10 juil. 2025n° 3050
Renommer la proposition de loi pour annoncer une amélioration des conditions d’exercice du mandat local plutôt qu’un statut
Tous les groupes

La proposition de loi porte actuellement le titre « portant création d’un statut de l’élu local ». Les auteurs de l’amendement estiment qu’elle améliore surtout les conditions d’exercice du mandat, notamment sur le plan financier, plutôt qu’elle ne crée un véritable statut. Ils regrettent qu’elle ne réponde ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux.

L’amendement lui donnerait le titre « visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ». Il s’agirait de présenter plus fidèlement la portée du texte selon ses auteurs. Ce changement d’intitulé ne modifierait pas les dispositions de la proposition de loi et n’accorderait pas, par lui-même, de droits supplémentaires aux élus.

Amendement n° 784 · Mme Firmin Le Bodo au titre

Amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour79 contre42 abstentions
10 juil. 2025n° 3049
Demander au Gouvernement un rapport pour améliorer les retraites et les cotisations des élus locaux
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les dispositifs de retraite des élus locaux sont disparates et marqués par de fortes inégalités. Ils souhaitent les recenser afin de dégager des pistes d’harmonisation et d’amélioration.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’amélioration des dispositifs de retraite et de cotisations des élus locaux. Il ouvrirait ainsi un travail d’évaluation, sans modifier directement les cotisations dues ni les droits à pension des élus.

Amendement n° 386 · M. Bilde · Après l’article 30

Amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour52 contre0 abstentions
10 juil. 2025n° 3048
Demander un rapport sur les obstacles que l’Ircantec peut créer pour les autres droits à retraite des élus locaux
Tous les groupes

Les élus locaux peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir leur retraite professionnelle parce qu’ils cotisent à l’Ircantec, régime de retraite lié à leur mandat, ou en perçoivent une pension. Selon l’exposé, certains élus avocats doivent ainsi renoncer à leurs indemnités ou démissionner pour liquider leur retraite professionnelle, c’est-à-dire commencer à la percevoir.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur ces difficultés pour les mandats en cours ou achevés. Il devrait proposer des pistes pour que les cotisations et pensions Ircantec n’interfèrent pas avec les autres régimes de retraite. Le dispositif demanderait uniquement un rapport et ne modifierait pas directement les conditions d’accès aux pensions.

Amendement n° 224 · Mme Allemand · Après l’article 30

Amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour25 contre2 abstentions
10 juil. 2025n° 3047
Demander un rapport sur l’adéquation des indemnités des maires des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les maires des petites communes exercent avec des moyens humains et financiers limités et signalent que leurs indemnités ne reflètent pas leur charge de travail ni leurs responsabilités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Il comparerait les montants versés aux charges effectives du mandat et pourrait proposer des adaptations, dans le respect des grands équilibres budgétaires. Il ne revaloriserait donc pas directement leurs indemnités, mais fournirait une évaluation en vue d’éventuelles évolutions.

Amendement n° 657 · Mme Rossi · Après l’article 30

Amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour23 contre4 abstentions
10 juil. 2025n° 3026
Restreindre la prise illégale d’intérêts dans les responsabilités publiques et limiter les conflits d’intérêts aux intérêts privés
Tous les groupes

Dans cette proposition sur le statut de l’élu local, l’article concerne les intérêts pouvant entrer en conflit avec les responsabilités publiques, notamment celles des élus locaux. Le texte de référence resserrerait la prise illégale d’intérêts, une infraction pénale. Il passerait d’un intérêt susceptible de compromettre l’exercice des fonctions à un intérêt qui le compromet effectivement, et exclurait les intérêts publics.

Cette infraction ne serait pas constituée si la personne avait agi pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Une autre disposition pénale serait modifiée dans le même sens. Les définitions complètes de ces infractions ne sont pas reproduites.

La définition du conflit d’intérêts dans la loi sur la transparence serait limitée aux intérêts privés. Une interférence entre deux intérêts publics ne serait donc plus, à elle seule, visée par cette définition. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-René Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour18 contre4 abstentions
10 juil. 2025n° 3025
Supprimer l’exception de motif impérieux d’intérêt général au délit de prise illégale d’intérêts
Tous les groupes

La prise illégale d’intérêts concerne les intérêts susceptibles de compromettre l’impartialité d’un responsable dans l’exercice de ses fonctions publiques. Le texte discuté prévoit que cette infraction ne serait pas constituée si la personne a agi pour répondre à un « motif impérieux d’intérêt général ». La raison ayant motivé son action pourrait ainsi écarter l’infraction.

L’amendement supprimerait cette exception, sans retirer les autres modifications de l’article. Ses auteurs estiment que cette notion, qu’ils présentent comme dépourvue de définition légale, rendrait la règle pénale moins claire. Ils craignent des interprétations divergentes et une fausse impression de protection pour les décideurs publics, au détriment de la prévention des conflits d’intérêts.

Amendement n° 491 · M. Duplessy · Article 18

Amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour95 contre0 abstentions
10 juil. 2025n° 3024
Maintenir la possibilité de sanctionner les intérêts susceptibles de compromettre ou d’influencer l’exercice d’une fonction publique
Tous les groupes

L’article 18 modifierait la définition pénale de la prise illégale d’intérêts, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions publiques. Il remplacerait les expressions « de nature à compromettre » et « de nature à influencer » par « compromettant ».

L’amendement conserverait ces deux expressions. Il maintiendrait ainsi la prise en compte d’un risque de compromission ou d’influence, plutôt que d’exiger une compromission effective selon l’interprétation des auteurs. Ceux-ci défendent une infraction préventive, utile notamment lorsque la preuve d’un accord de corruption est difficile à établir. L’amendement ne supprimerait pas les autres modifications de l’article, notamment l’exclusion des intérêts publics et l’exception liée à un motif impérieux d’intérêt général.

Amendement n° 492 · M. Duplessy · Article 18

Amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour76 contre0 abstentions
10 juil. 2025n° 3023
Préciser l’exclusion de l’intérêt public dans le délit de prise illégale d’intérêts, sans changer la règle proposée
Tous les groupes

La prise illégale d’intérêts concerne notamment les responsables publics qui détiennent un intérêt compromettant leur impartialité dans une opération qu’ils contrôlent. Une règle comparable vise les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles pour les affaires qu’elles jugent.

Le texte propose d’exclure l’intérêt public de ces deux définitions. L’amendement ajouterait les mots « un intérêt » pour écrire explicitement « qui n’est pas un intérêt public ». Il préciserait ainsi la phrase, sans modifier l’exclusion déjà proposée par le texte.

Amendement n° 539 · M. Le Gac · Article 18

Amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour2 contre2 abstentions
10 juil. 2025n° 3022
Conserver les règles actuelles sur la prise illégale d’intérêts et les conflits d’intérêts des responsables publics
Tous les groupes

L’article discuté restreindrait la prise illégale d’intérêts, une infraction concernant les intérêts détenus par un responsable public dans une affaire dont il s’occupe. Il remplacerait un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité par un intérêt non public la compromettant. Il exclurait aussi l’infraction lorsque la personne agit pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. La définition légale du conflit d’intérêts ne viserait plus que l’interférence avec un intérêt privé.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Ses auteurs soulignent que les changements dépasseraient les seuls élus locaux. Ils craignent de rendre l’infraction plus difficile à caractériser et d’affaiblir la prévention, notamment lorsque des intérêts publics et privés se mêlent.

Amendement n° 499 · Mme Élisa Martin · Article 18

Amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour72 contre4 abstentions
10 juil. 2025n° 3021
Permettre aux élus locaux de poursuivre leur mandat pendant certains congés et étendre des droits aux remplaçants
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de poursuivre les activités du mandat et de percevoir les indemnités de fonction dans les situations de congé visées. En cas de poursuite, seules les indemnités journalières liées au travail salarié seraient versées. Une interruption du mandat pourrait ouvrir une indemnisation supplémentaire, sous conditions.

Il étendrait aussi aux élus exerçant provisoirement certaines fonctions exécutives des dispositions professionnelles applicables à leurs titulaires. En Guyane et en Martinique, il prévoit notamment le maintien d’un droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Les articles auxquels plusieurs dispositions renvoient ne sont pas reproduits, empêchant de détailler toutes les garanties professionnelles et prestations modifiées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-René Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre0 abstentions
10 juil. 2025n° 3020
Étendre aux élus de Guyane et de Martinique les garanties de retour à l’emploi lors de remplacements temporaires
Tous les groupes

Le texte discuté étend des garanties professionnelles aux élus qui remplacent provisoirement un maire ou un président de conseil départemental ou régional. L’amendement ajouterait les remplacements prévus par la loi au sein des institutions de Guyane et de Martinique. Un élu salarié ayant quitté son activité pour assurer ce remplacement bénéficierait notamment du droit à réintégration à la fin de ses fonctions provisoires.

Pour les responsables concernés de ces deux collectivités, le droit à réintégration serait maintenu jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. L’amendement compléterait aussi la liste du code du travail pour y mentionner les responsables des assemblées et de l’exécutif concernés. Selon l’exposé, cette dernière modification mettrait les deux codes en cohérence, ces responsables bénéficiant déjà des garanties professionnelles par le code des collectivités territoriales.

Amendement n° 857 · Gouvernement · Article 17

Amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Jean-René Cazeneuve : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour0 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.