Jean-René Cazeneuve

L’article en discussion concerne le maintien d’une exonération de cotisations agricoles. Il prévoit notamment de supprimer les mots « pour une période de cinq ans » dans la règle qu’il modifie.

L’amendement, présenté comme rédactionnel, ajouterait après « ans » la précision « à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil ». Il viserait donc à préciser le point de départ de cette période, et non à créer une exonération. Toutefois, dans la rédaction de l’article fournie, les mots auxquels il s’attache figurent dans une instruction de suppression. Cette discordance ne permet pas de présenter cet ajout comme le rétablissement certain d’une durée de cinq ans.

Les exploitations agricoles d’outre-mer concernées bénéficient d’une exonération de cotisations liée à un seuil de 40 hectares pondérés. Cette surface est calculée avec des coefficients selon les cultures, et ne correspond donc pas nécessairement à 40 hectares réels. L’article en discussion supprimerait la limite de cinq ans du maintien de l’exonération après dépassement du seuil, ainsi que la condition de diversification ou de mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ces conditions. Son auteur reconnaît que la crainte de perdre l’exonération peut freiner l’agrandissement des fermes. Il préfère néanmoins conserver une incitation à diversifier les productions et une durée limitée. Il propose plutôt de revoir les coefficients de pondération, mais l’amendement ne les modifierait pas.

L’article en discussion ouvrirait aux coopératives agricoles réalisant plus de 75 % de leur chiffre d’affaires dans les activités issues des produits de la vigne une exonération dégressive de cotisations pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cette extension.

Selon son auteur, les exploitants associés de ces coopératives bénéficient déjà de cet allégement. Il estime que ce sont eux qui emploient les vendangeurs saisonniers, tandis que les caves emploient plutôt des salariés permanents. La suppression laisserait donc les coopératives concernées hors de cette extension, sans retirer l’allégement déjà ouvert à leurs associés.

Les entreprises de travaux forestiers sont exclues de l’exonération dégressive de cotisations patronales prévue pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture, dite TO-DE. L’amendement rétablirait un article qui supprimerait cette exclusion. Ces entreprises pourraient ainsi bénéficier de cet allègement pour leurs embauches concernées.

Selon les auteurs, leurs besoins de main-d’œuvre sont eux aussi concentrés dans le temps. Ils s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes décrivant des entreprises confrontées à des investissements importants et à un rapport de force défavorable avec leurs grands donneurs d’ordre. L’extension proposée vise à apporter une première réponse à ces fragilités en réduisant les cotisations dues par les employeurs concernés.

Certaines entreprises prennent déjà en charge des intérêts d’emprunt immobilier de leurs salariés, mais cet avantage est soumis à cotisations. L’amendement permettrait à tout employeur de verser chaque mois une aide pour les intérêts du crédit servant à acheter ou construire la résidence principale. Le salarié n’aurait pas à restituer les sommes reçues s’il quittait l’entreprise.

À compter du 1er janvier 2026, une exonération serait expérimentée jusqu’à fin 2030 pour les salariés n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant celle du crédit. Elle serait limitée annuellement à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La CSG, la CRDS et le forfait social resteraient dus. Les auteurs souhaitent ainsi encourager cette aide à l’accession à la propriété sans freiner les départs des salariés. L’employeur resterait libre de la proposer.

Selon l’exposé de l’amendement, des travailleurs indépendants, notamment outre-mer, continuent de recevoir des demandes de cotisations injustifiées malgré le transfert du régime social des indépendants au régime général prévu par la loi de financement pour 2018. Les auteurs indiquent qu’un rapport déjà demandé en 2023 n’a pas été réalisé.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre un rapport avant le 1er avril 2026. Il examinerait la fiabilité du système informatique de recouvrement, les sommes indues réclamées et la capacité juridique de l’ancien régime et des organismes se présentant comme ses successeurs. Il proposerait des solutions de règlement amiable. Cette demande d’évaluation ne supprimerait pas elle-même les créances contestées et ne créerait pas de procédure de remboursement.

Le texte de référence supprimerait les mots « et moins de deux cent cinquante » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Ce changement s’appliquerait aux revenus d’activité versés pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

La disposition modifiée n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier le droit concerné, les employeurs éligibles ni les autres conditions maintenues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux entreprises d’au moins 250 salariés une déduction de cotisations sociales de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. Il supprimerait pour cela la limite d’effectif actuellement inscrite dans la règle. Cette extension s’appliquerait aux périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette disposition et conserverait donc la limite d’effectif existante. Les auteurs s’opposent à l’élargissement de cet allègement aux grandes entreprises. La mesure concerne les cotisations dues par les employeurs sur les heures supplémentaires, et non une modification du montant de rémunération de ces heures pour les salariés.

Le texte en discussion permettrait de proposer des contrats de complémentaire santé couvrant un socle de garanties essentielles, avec des règles différentes de celles des contrats responsables actuels. Ils pourraient notamment exclure certains remboursements en optique, aides auditives et prothèses dentaires hors « 100 % santé », ainsi que certaines prestations selon l’âge ou le sexe. Des délais avant remboursement et des accords préalables pourraient aussi être prévus.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc la création de ce cadre contractuel. Ses auteurs craignent que la coexistence de deux cadres rende les contrats moins compréhensibles, fragilise leur sécurité juridique et réduise la protection des assurés. Le vote porterait sur cette possibilité de proposer des garanties plus restreintes, et non sur un tarif de complémentaire santé.

L’amendement rétablirait un malus, c’est-à-dire une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage, pour les entreprises d’au moins 300 salariés visées par le texte. Il s’appliquerait en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, en l’absence d’un plan d’action annuel favorisant leur emploi.

Les entreprises seraient ainsi financièrement incitées à engager ces démarches. Le montant du malus serait fixé par voie réglementaire, selon leurs efforts en faveur de l’emploi des seniors et les motifs de leur défaillance. Les auteurs présentent l’augmentation de l’emploi des seniors comme un levier de redressement des comptes des retraites. Le dispositif sanctionnerait l’absence des démarches prévues, plutôt qu’un taux d’emploi déterminé.

Selon l’exposé, les conjoints collaborateurs agricoles doivent abandonner ce statut après cinq ans. L’amendement rétablirait une mesure leur permettant de bénéficier de l’exonération partielle de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs lorsqu’ils choisissent alors de devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, sans condition d’âge.

Il faudrait avoir été affilié comme collaborateur pendant au moins cinq ans et s’engager à exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre principal ou exclusif, pendant au moins cinq ans. Une personne effectuant cette transition pourrait ainsi payer une partie seulement des cotisations concernées. La mesure s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Un décret en préciserait les modalités.

Le texte de référence de l’article 5 bis prévoirait une exception pour certains bailleurs agricoles liés par un bail à métayage. Leur bail devrait prévoir l’absence de partage des dépenses d’exploitation avec le preneur, expressément ou selon un usage issu d’un droit ancien.

Ces bailleurs seraient dispensés de l’application du premier alinéa de l’article L. 722-7-1 du code rural. Cet alinéa n’étant pas reproduit, la règle écartée et ses conséquences sur leur affiliation ou leurs prélèvements sociaux ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence de l’article 5 confierait l’affiliation des artistes auteurs à un organisme de recouvrement désigné. En cas de refus d’affiliation, le demandeur pourrait saisir une commission professionnelle pour avis. Une association agréée par l’État définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale, nommerait un médiateur et serait consultée sur les règles de sécurité sociale propres aux artistes auteurs.

Son conseil réunirait notamment artistes auteurs, diffuseurs et représentants de l’État. Les salariés chargés des missions transférées rejoindraient l’organisme de recouvrement au plus tard fin 2026. Une dérogation aux démarches dématérialisées serait prévue pour les personnes déclarant ne pas pouvoir les effectuer.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Les règles auxquelles renvoient certaines autres modifications ne sont pas reproduites, notamment celles permettant d’en préciser la portée rétroactive.

Le texte en discussion réorganise l’association agréée pour la protection sociale des artistes-auteurs, chargée notamment d’orienter l’action sanitaire et sociale et de veiller à la qualité du service. Il prévoit que des organisations représentant les artistes-auteurs et les diffuseurs désigneraient leurs représentants au conseil d’administration selon des critères de représentativité, dont le nombre d’adhérents.

L’amendement maintiendrait jusqu’au 31 décembre 2026 la composition du conseil issue des textes en vigueur au 1er décembre 2025. Ses auteurs présentent ce délai comme un moyen de préparer de futures élections, en définissant notamment qui pourrait voter et en laissant aux organisations le temps de constituer leurs candidatures. Le dispositif maintiendrait la composition existante sans fixer lui-même les règles de ces élections.

Le projet de loi confierait à une association agréée par l’État les orientations générales de l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs. Un organisme du réseau des Urssaf serait chargé de la mettre en œuvre. Il s’agit donc de distinguer qui définit les priorités et qui les applique.

L’amendement confierait la définition de ces orientations à une commission d’action sociale composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée. Les élus y siégeraient bénévolement. Les auteurs veulent ainsi maintenir une commission où les assurés participent aux choix concernant leur situation sociale. Ils craignent que la réorganisation affaiblisse leur voix. L’amendement modifierait cette responsabilité de décision, sans définir de nouvelles aides ni de mesures précises de prévention.

Le projet de loi rendrait obligatoires les déclarations et versements sociaux des artistes-auteurs par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne. Il prévoirait toutefois une exception pour les personnes indiquant à l’organisme compétent qu’elles ne sont pas en mesure d’utiliser ce moyen.

L’amendement supprimerait ces modifications et conserverait le caractère facultatif du recours au numérique, plutôt que d’en faire la règle assortie d’une dérogation. Ses auteurs estiment que l’obligation peut créer des inégalités et gêner l’accomplissement des déclarations. Ils s’interrogent également sur la capacité du service dédié de l’Urssaf Limousin à répondre aux sollicitations. Le changement concernerait le moyen d’effectuer les démarches, non la suppression des obligations de déclarer et de payer.

Le projet de loi prévoit une association agréée par l’État pour orienter l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs et veiller à la qualité de leur protection sociale. Son conseil d’administration comprendrait notamment des représentants de l’État, sans préciser de quels ministères ils relèveraient. Ces représentants détermineraient le cadre financier de l’action sanitaire et sociale.

L’amendement préciserait qu’ils relèvent des ministères chargés de la culture, de la santé et du travail. Ses auteurs souhaitent clarifier la tutelle de l’État, c’est-à-dire les administrations chargées de suivre l’association. Ils veulent ainsi associer les enjeux de création artistique, de sécurité sociale et de protection des actifs. La mesure préciserait l’origine des représentants de l’État, sans modifier les prestations des artistes-auteurs.

Le projet de loi prévoit que des organisations syndicales désignent les représentants des artistes-auteurs au conseil d’une association chargée d’orienter leur action sanitaire et sociale et de veiller à leur protection sociale. Il y ferait aussi siéger les diffuseurs, l’État et les organismes de gestion collective, qui perçoivent et redistribuent des droits d’auteur.

L’amendement remplacerait la désignation des représentants des artistes-auteurs par des élections professionnelles organisées par branche. Il supprimerait les sièges prévus pour les organismes de gestion collective, tout en conservant les diffuseurs et l’État. Ses auteurs souhaitent fonder la représentation sur le suffrage et renforcer la confiance des artistes-auteurs.

Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions des élections et les critères d’activité professionnelle permettant de voter. L’amendement ne définirait donc pas lui-même quels artistes-auteurs seraient électeurs.

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la qualité du service rendu. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit des représentants élus des artistes-auteurs, avec des élections organisées par branche professionnelle, c’est-à-dire par secteur d’activité artistique.

Le sous-amendement supprimerait cette obligation de découpage. Les modalités des élections et les critères permettant de voter resteraient fixés par décret en Conseil d’État. Selon ses auteurs, un artiste peut être à la fois écrivain et peintre, ce qui rend ce classement incohérent. Ils souhaitent une représentation commune des artistes-auteurs et craignent qu’une répartition par secteurs ne crée des déséquilibres de représentation ou des exclusions.

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs aurait notamment pour mission de définir les orientations de l’action sanitaire et sociale et de veiller à la qualité du service rendu. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit un conseil réunissant les artistes-auteurs élus, les diffuseurs et l’État, sans les organismes de gestion collective des droits d’auteur.

Le sous-amendement ajouterait des représentants de ces organismes au conseil. Le décret en Conseil d’État préciserait aussi les critères de désignation des organisations les représentant. Selon ses auteurs, leur expertise des secteurs artistiques et leur propre activité d’action sociale seraient utiles pour orienter l’association. Ils jugent également cette expertise nécessaire pour défendre les intérêts des artistes-auteurs face aux acteurs numériques et aux risques liés à l’intelligence artificielle.

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la bonne application des règles de protection sociale. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que des représentants élus des artistes-auteurs affiliés siègent à son conseil, aux côtés des diffuseurs et de l’État.

Le sous-amendement remplacerait ces représentants par des représentants élus d’organisations syndicales d’artistes-auteurs. Il conserverait donc l’élection, mais inscrirait explicitement la représentation dans un cadre syndical. Ses auteurs souhaitent ainsi une représentation qu’ils estiment plus démocratique et structurée. Les conditions des élections et les critères permettant aux artistes-auteurs de voter resteraient précisés par décret en Conseil d’État.

Le projet de loi prévoit que l’État agréerait une association pour assurer, pour le compte du régime général, des missions de protection sociale des artistes-auteurs. Elle définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait notamment à la bonne application des règles et à la qualité du service.

L’amendement remplacerait cette disposition par la désignation d’un organisme de droit privé doté de la personnalité morale, c’est-à-dire capable d’avoir ses propres droits et obligations. Il lui confierait la surveillance de la mise en œuvre des règles du chapitre et conserverait les missions énumérées ensuite. Ses auteurs souhaitent une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants. D’autres passages de l’article continueraient toutefois à désigner une association.

Le texte de référence permettrait aux employeurs et indépendants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, actifs depuis au moins deux ans au 31 décembre 2025, de déposer une demande en 2026 ou 2027. Elle suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités sur leurs dettes sociales non prescrites.

Un plan de remboursement de six à soixante mois pourrait être conclu. Les déclarations et cotisations courantes resteraient dues. Le respect intégral du plan ouvrirait droit à l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations elles-mêmes. Après une relance infructueuse, un défaut de paiement pourrait entraîner la reprise des poursuites et le recalcul rétroactif des pénalités.

Les sommes issues d’un contrôle seraient exclues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’amendement supprimerait l’article qui, selon l’exposé de ses auteurs, étendrait aux territoires ultramarins un mécanisme inspiré des plans d’apurement de la crise sanitaire. Ces plans permettent aux employeurs et aux travailleurs indépendants d’échelonner le remboursement de leurs dettes sociales. Le texte de l’article supprimé n’est pas fourni, ce qui ne permet pas d’en préciser toutes les conditions.

Les auteurs contestent une réponse commune à tous ces territoires et préfèrent des échéanciers négociés selon la situation de chaque entreprise. Ils rappellent qu’un dispositif ciblé existe à Mayotte après le cyclone Chido, avec des plans pouvant durer cinq ans et une remise partielle de cotisations. Ils estiment aussi nécessaire de traiter les causes des difficultés de trésorerie, notamment les retards de paiement.