Jean-Paul Lecoq

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide à financer l’achat d’un logement sans intérêts sur ce prêt. Son accès comporte des conditions liées à la localisation du logement. L’amendement suspendrait les conditions de localisation visées pour les offres émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre le PTZ dans le neuf et l’ancien à l’ensemble du territoire. La localisation ne serait donc plus un motif d’exclusion au titre des dispositions suspendues, mais les autres conditions d’accès ne seraient pas supprimées. Bien que l’exposé évoque une année, le dispositif prévoit bien trois ans. Il comporte aussi un gage formel de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide les ménages à financer un achat immobilier sans intérêts sur ce prêt. Pour le logement neuf, son accès est limité par la localisation et exclut les maisons individuelles, selon l’exposé. L’amendement supprimerait la disposition portant ces restrictions, sans prévoir de date de fin. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent faciliter la première accession à la propriété et soutenir la construction, notamment dans les zones peu denses. Ils soulignent les difficultés des ménages face aux taux d’intérêt et craignent des défaillances chez les promoteurs et les entreprises du bâtiment. L’extension du crédit d’impôt finançant le PTZ serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Une majoration d’un taux d’imposition prévu par le code général des impôts servirait de gage formel à la perte de recettes.

Certaines compagnies maritimes paient l'impôt sur les sociétés selon la taille de leurs navires, plutôt que sur leurs bénéfices réels. Le calcul ne dépend donc pas directement de ce que rapporte chaque voyage.

Les montants utilisés dans ce calcul ne sont pas automatiquement révisés chaque année.

L'amendement les actualiserait chaque 1er janvier selon l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, avec un arrondi à l'euro. Ce régime particulier continuerait d'exister.

Ses auteurs veulent éviter que la base imposable reste figée malgré l'inflation. Le Gouvernement s'y oppose : selon lui, les compagnies supportent déjà d'autres mesures fiscales et cette évolution pourrait augmenter leur charge.

Les services de presse en ligne reconnus légalement bénéficient depuis 2014 d’une TVA à 2,1 %, comme la presse papier. Selon l’exposé des motifs, ce soutien devait favoriser le pluralisme de l’information et aider les médias numériques à se stabiliser économiquement.

L’amendement supprimerait leur accès à ce taux réduit. Ses auteurs souhaitent ainsi les soumettre au taux normal de 20 %. Ils estiment que le développement des abonnements, de la publicité et du financement participatif rend ce soutien fiscal désormais injustifié. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 10 à 15 millions d’euros par an. L’amendement ne prévoirait toutefois aucune affectation de ces recettes à un service public particulier, contrairement aux pistes évoquées dans son exposé.

La TVA ne s’applique déjà pas en Guyane et à Mayotte. L’amendement étendrait cette règle à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sans fixer de date de fin. Il ne supprimerait pas l’octroi de mer, une taxe prélevée notamment sur les biens importés.

Les auteurs cherchent à soutenir le pouvoir d’achat en supprimant la coexistence de ces deux taxes. Ils citent une analyse de la Cour des comptes selon laquelle l’octroi de mer, bien que légalement exclu du montant servant au calcul de la TVA, reste en pratique partiellement incorporé aux coûts sur lesquels elle s’applique. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Pour justifier la conformité de leur logiciel de caisse, les entreprises concernées peuvent actuellement présenter une certification d’un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur lui-même. Le logiciel doit empêcher l’altération des données et assurer leur sécurisation, leur conservation et leur archivage.

L’amendement supprimerait la possibilité de recourir à l’attestation de l’éditeur. Une certification par un organisme accrédité deviendrait donc nécessaire. Les auteurs veulent lutter contre les logiciels permettant de dissimuler des opérations et de frauder la TVA. Ils expliquent que vérifier les logiciels auto-attestés impose à l’administration fiscale des contrôles techniques difficiles et partiels. La mesure changerait ainsi la preuve de conformité exigée, sans modifier les taux de TVA.

Les auteurs proposent une TVA à 0 % sur un ensemble de produits de première nécessité dans les collectivités ultramarines pour lutter contre la vie chère. Ils citent des prix alimentaires supérieurs de 30 % à plus de 42 % à ceux de l’Hexagone selon les territoires en 2022. Selon l’exposé, un tel dispositif existe déjà en Guyane et à Mayotte.

L’amendement fixerait ce taux nul pour les produits de consommation visés par l’article L. 410-5 du code de commerce, sans en donner lui-même la liste. Il agirait sur la taxe appliquée aux achats, sans fixer leur prix de vente. La mesure concernerait la TVA, non l’octroi de mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs servirait de compensation formelle à la perte de recettes de l’État.

Le logement locatif intermédiaire s’adresse notamment aux classes moyennes. Les auteurs souhaitent en développer la construction outre-mer, où ils soulignent des besoins importants et des surcoûts liés notamment à l’éloignement et aux contraintes de construction.

À partir du 1er janvier 2025, l’amendement permettrait aux logements intermédiaires agréés au préalable par le préfet d’échapper à l’une des conditions d’accès au taux réduit de TVA. Cette dérogation concernerait la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Le dossier ne précise pas le contenu de la condition écartée.

Les auteurs comptent sur cet agrément pour adapter les projets aux besoins locaux et préserver l’équilibre avec le logement social. Ils espèrent faciliter les opérations de construction et permettre à certains ménages de quitter le parc social pour un logement intermédiaire.

L’amendement instaurerait un taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, de 0 % sur certains produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. Le Gouvernement fixerait leur liste par décret, après concertation avec les associations de consommateurs.

Les auteurs souhaitent réduire les prix à la consommation face à l’inflation. Ils citent une hausse des prix alimentaires de 11,1 % sur un an en août 2023. Leur exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni ce nombre ni une durée d’application. Il ne prévoit pas non plus de règle imposant une baisse correspondante des prix de vente.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par deux taxes additionnelles, dont une sur les tabacs, sans en préciser les taux.

L’amendement étendrait le taux de TVA de 5,5 % aux opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux et aux travaux réalisés dans ces logements. Il supprimerait notamment des conditions de localisation et des distinctions liées à la politique de renouvellement urbain qui délimitent l’accès à ce taux.

Certaines opérations actuellement mentionnées au taux de 10 % passeraient ainsi à 5,5 %. L’objectif annoncé est d’appliquer le même taux réduit à l’ensemble de ces constructions et travaux, plutôt que de maintenir des traitements fiscaux différents selon les opérations. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la fixation des loyers.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, sans taux précisé.

Selon les auteurs, la réécriture de la loi en 2022 a fait disparaître la mention des travaux induits indissociablement liés à une rénovation énergétique. Ils estiment que cette omission crée une incertitude pour les particuliers et les professionnels sur l’application de la TVA à 5,5 %.

L’amendement réintroduirait explicitement ces travaux dans la règle fiscale. Il pourrait s’agir, lors de l’installation d’une pompe à chaleur, d’adapter le local ou de modifier l’installation électrique lorsque ces interventions sont indissociables des travaux énergétiques, même si une autre entreprise les réalise.

Les auteurs présentent donc la mesure comme une clarification du taux applicable, et non comme une réduction générale de TVA pour tous les travaux réalisés en même temps qu’une rénovation énergétique.

L’amendement ferait entrer les transports de voyageurs, hors transport aérien, dans le champ de la TVA à 5,5 %. Il leur appliquerait ainsi le taux que les auteurs associent aux produits de première nécessité.

Les auteurs justifient cette baisse de taxation par le rôle social essentiel des transports de voyageurs et leur contribution aux objectifs de transition écologique. Le dispositif modifierait la taxe applicable aux prestations de transport, sans fixer les tarifs payés par les voyageurs ni imposer une baisse correspondante de ces tarifs.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, dont le taux n’est pas précisé.

Selon l’exposé des auteurs, seul l’abonnement énergétique bénéficie alors d’une TVA à 5,5 %. L’amendement étendrait ce taux réduit à la fourniture d’électricité et de gaz correspondant aux besoins des ménages considérés comme essentiels à la vie et à la dignité.

Le volume d’énergie concerné serait fixé chaque année par un décret en Conseil d’État. L’amendement ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit et ne réserve pas cette mesure aux ménages modestes.

Les auteurs souhaitent traiter cette consommation comme un produit de première nécessité et soutenir l’accès à l’énergie, dans le contexte de l’extinction annoncée du bouclier tarifaire en février 2025. Le texte agirait sur la taxe appliquée à une partie de la consommation, sans instaurer la tarification sociale plus large évoquée dans leur exposé.

Les prothèses destinées au sport, notamment les lames de course, peuvent coûter de quelques milliers à 20 000 euros selon les auteurs. Ceux-ci jugent leur prise en charge encore insuffisante, malgré les améliorations annoncées en 2023 et confirmées pour janvier 2024.

L’amendement ajouterait le grand appareillage orthopédique destiné au handisport aux biens bénéficiant d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Il agirait donc sur la fiscalité de ces équipements, et non sur leur remboursement, avec l’objectif de les rendre plus accessibles. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les associations d’aide alimentaire achètent une partie des denrées qu’elles distribuent. Selon l’exposé des motifs, ces achats leur permettent d’adapter les approvisionnements aux besoins et représentent près d’un tiers des volumes distribués par les Restaurants du cœur, d’après un rapport de 2021.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les achats de denrées effectués par les organismes habilités, à condition qu’elles soient destinées à l’aide alimentaire. Les auteurs souhaitent ainsi soulager leurs finances et diversifier leurs approvisionnements face aux difficultés de ressources qu’ils décrivent. L’exonération ne concernerait donc pas indistinctement tous les achats de ces organismes. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les malus automobiles taxent les émissions de CO2 et la masse des véhicules. Pour les véhicules d’occasion nouvellement immatriculés à compter du 1er janvier 2025, notamment importés, le texte de référence remplacerait la réduction de 10 % par année d’ancienneté par un barème atteignant 100 % après quinze ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, la réduction serait plus forte pour les véhicules récents et moins forte pour les anciens, afin de mieux refléter leur perte de valeur et de répondre aux demandes européennes. Dès 2027, une réduction supplémentaire allant jusqu’à 3,5 % selon le tableau légal dépendrait du kilométrage annuel moyen au-delà de 20 000 kilomètres.

Dès 2026, un véhicule jusque-là non taxé pourrait être soumis au malus lors d’une immatriculation après une modification mettant fin aux conditions de non-taxation. Le malus serait nul pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant 2015.

Le projet de loi prévoit de revoir la décote, c’est-à-dire la réduction des malus sur le CO₂ et le poids tenant compte de l’ancienneté des véhicules d’occasion. Cette réforme vise à mieux refléter leur perte de valeur, notamment pour les véhicules précédemment immatriculés à l’étranger, à la demande de la Commission européenne.

L’amendement supprimerait seulement les mots « exprimée en mois et » dans la définition de l’ancienneté. Le tableau resterait exprimé en mois, le calcul partirait toujours de la première immatriculation et l’arrondi à l’unité supérieure serait conservé. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne modifierait ni les pourcentages de réduction ni les tranches d’ancienneté prévus par l’article.

Le texte de référence évalue à 23 320 855 052 euros la participation française au budget de l’Union européenne pour 2025. Cette somme prendrait la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, c’est-à-dire une part de ces recettes destinée au budget européen. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, ce montant est celui du texte de référence.

Cette évaluation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes européennes, notamment les ressources liées à la TVA, au revenu national brut et aux emballages plastiques non recyclés. Elle intègre la révision du cadre financier européen 2021-2027, destinée notamment à renforcer le soutien à l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations. L’article évalue la contribution française, sans décider à lui seul de l’ensemble des dépenses européennes.

Le projet de loi évalue à 23,321 milliards d’euros la participation française au budget de l’Union européenne en 2025. Cette somme serait prélevée sur les recettes de l’État. Son estimation tient compte des dépenses européennes prévues, des ressources attendues et des réductions de contribution accordées à certains États membres.

L’amendement ramènerait ce montant à 18,321 milliards d’euros, soit une baisse de 5 milliards. Les auteurs invoquent les difficultés budgétaires françaises et l’absence de rabais comparable à ceux dont bénéficient certains autres contributeurs. Ils souhaitent que l’Union réduise ses dépenses. Le dispositif modifierait toutefois seulement le montant inscrit dans le budget français, sans prévoir de mécanisme de négociation d’un rabais ni désigner les dépenses européennes à réduire.

Les fournisseurs d’électricité doivent actuellement acheter des certificats de capacité, qui rémunèrent la disponibilité de moyens de production pour sécuriser l’approvisionnement. L’article 6 remplacerait cette obligation par des achats directs du gestionnaire du réseau auprès d’exploitants de production, de stockage ou d’effacement, c’est-à-dire de réduction de consommation. Une taxe financerait ces achats, répartie selon la puissance appelée pendant les heures de tension, en métropole continentale. Elle serait due par les fournisseurs et certains consommateurs s’approvisionnant sans eux.

L’amendement supprimerait cette réforme. Selon le Gouvernement, les échanges actuels de certificats permettent mal d’ajuster l’offre aux besoins du réseau. Les auteurs demandent un débat législatif distinct du budget et contestent l’orientation vers les règles du marché européen. Le dispositif actuel est autorisé par la Commission européenne jusqu’au 7 novembre 2026. Sa suppression de l’article ne prolongerait pas cette autorisation.

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH, arrive à échéance fin 2025. Pour le remplacer, l’article prévoit dès 2026 une taxe sur les revenus des centrales autorisées avant cette date. EDF paierait 50 % sur la fraction dépassant un premier seuil, puis 90 % au-delà d’un second. Ces seuils seraient fixés par les ministres dans des fourchettes liées aux coûts de production.

Les recettes financeraient une réduction des factures des particuliers et professionnels, appliquée par leurs fournisseurs, qui seraient compensés. Selon les motifs du projet, l’objectif est de faire bénéficier les consommateurs des coûts du nucléaire plutôt que des seuls prix de marché.

L’amendement supprimerait cet ensemble, sans prolonger l’ARENH ni proposer de remplacement. Ses auteurs souhaitent discuter cette réforme technique dans une loi dédiée plutôt que dans le budget 2025, puisque son volet fiscal commencerait en 2026.

Les employeurs privés doivent prendre en charge 50 % des frais de transports publics de leurs salariés. Un dispositif temporaire leur permet de porter cette participation à 75 %. L’amendement prolongerait ce dispositif d’une année, jusqu’en 2025.

Il maintiendrait ainsi la possibilité d’une participation supérieure au minimum obligatoire, sans obliger les employeurs à atteindre 75 %. Pour un salarié, la prise en charge supplémentaire resterait donc liée au choix de son employeur. Les auteurs rapprochent cette prolongation de la situation des agents publics, pour lesquels la prise en charge à 75 % a été pérennisée depuis le 1er septembre 2023.

La taxe sur les plus-values immobilières élevées porte sur le gain taxable réalisé lors d’une vente, et non sur le prix total du bien. Elle ne s’applique pas aux résidences principales. L’amendement augmenterait les taux de son barème, actuellement de 2 %, 3 %, 4 %, 5 % et 6 %, pour les porter respectivement à 3 %, 5 %, 7 %, 10 % et 13 %.

Les vendeurs concernés seraient donc davantage taxés sur ces gains. Selon les auteurs, cette hausse vise à dissuader les achats suivis de reventes à visée spéculative, particulièrement dans les secteurs où le logement est sous tension. Ils souhaitent également accroître les ressources de l’État, notamment pour sa politique du logement, sans que le dispositif réserve les recettes à cet usage.

L’administration fiscale doit suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs à une association lorsqu’une condamnation pénale définitive concerne certaines infractions. L’amendement modifierait cette liste en ajoutant notamment la discrimination entravant une activité économique, la violation de domicile, les montages de paroles ou d’images sans consentement, ainsi que des infractions de presse, dont la provocation à commettre des infractions et la diffamation. Il retirerait aussi la référence à l’article 223-15-3 du code pénal.

Les auteurs invoquent les actes de malveillance signalés par les professionnels agricoles et alimentaires pour justifier cette extension. Une simple accusation ne suffirait pas à déclencher la suspension. L’exposé précise que la responsabilité pénale de l’association peut être engagée lorsque les auteurs des actes ont agi pour son compte. La mesure toucherait alors l’avantage fiscal associé aux dons qui lui sont destinés.