Tous les députés
Mandat terminé

Nord : 6ᵉ circonscription

Ancien groupe : HOR

Mandat du au (1 an, 4 mois et 26 jours).

Amendements votés
2 097
Rang 1 / 12 Rang 1 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
77
Rang 5 / 8 Rang 5 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,7 %
Rang 1 / 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 526 / 5 649 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,8 % 104 désaccords 2 368 / 2 472 positions identiques
Amendements votés
2 097
Rang 1 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 515 jours couverts.
Rang 1 sur 12 Rang 1 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
77
Rang 5 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 515 jours couverts.
Rang 5 sur 8 Rang 5 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,7 % 2 526 / 5 649 scrutins
Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 515 jours couverts.
Rang 1 sur 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,8 % de positions identiques

Même position
2 368 scrutins
Position différente
104 scrutins (4,2 %)

Sur 2 472 scrutins comparables, du au .

Voir les 104 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 368 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4702

    Soumettre les charges imprévues des projets communaux à l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française

    Jean Moulliere : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2 · Mme Reid Arbelot · Article unique

    Amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  2. Scrutin n° 4701

    Imposer un accord préalable du Pays pour les actions des communes polynésiennes en logement, aide sociale et autres domaines autorisés

    Jean Moulliere : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 7 · Mme Reid Arbelot · Article unique

    Amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  3. Scrutin n° 4700

    Maintenir un cadre préalable défini par les lois du Pays pour les actions communales dans huit domaines, dont le logement

    Jean Moulliere : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1 · Mme Reid Arbelot · Article unique

    Amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  4. Scrutin n° 4699

    Rejeter préalablement la proposition de loi organique modifiant le statut d’autonomie de la Polynésie française

    Jean Moulliere : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4698

    Approuver la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale et le principe d’un réarmement accéléré

    Jean Moulliere : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4695

    Fixer les dépenses de la sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés, des parents et des retraités

    Jean Moulliere : Abstention Son groupe : Abstention (25 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 54 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
43
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

28 oct. 2024 – 26 mars 2026 · 5 670 scrutins pendant ses mandats · 2 526 participations.

Taux de vote pour

31,3 %
791 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

63,4 %
1 602 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
133 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,7 %
2 526 / 5 649 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 526 participations.

Pour79131,3 %
Contre1 60263,4 %
Abstention1335,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean Moulliere · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 244261010250
novembre 242693544401860
décembre 243713220020
janvier 2516664201540
février 25190444640960
mars 2531211614060500
avril 25345681312901170
mai 256681132611902750
juin 2566761169504320
juillet 25180545870610
septembre 251100000
octobre 2526720124201210
novembre 251 1171013803306030
décembre 255091081242002570
janvier 263362961102450
février 265451628005010
mars 26190000190
Total5 6707911 60213303 1440

Mandats retenus : du 28 oct. 2024 au 26 mars 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean Moulliere, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,6 %pour 36 favorables / 114 voix retenues · 259 scrutins du mandat
Contre
66,7 % 76 / 114 participations
Abstention
1,8 % 2 / 114 participations
Absence de vote
55,6 % 143 / 257 scrutins retenus
Autres scrutins36,1 %pour 132 favorables / 366 voix retenues · 1 002 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 224 / 366 participations
Abstention
2,7 % 10 / 366 participations
Absence de vote
63,4 % 634 / 1 000 scrutins retenus
Éducation50 %pour 40 favorables / 80 voix retenues · 145 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 39 / 80 participations
Abstention
1,3 % 1 / 80 participations
Absence de vote
44,8 % 65 / 145 scrutins retenus
Énergie & climat24,5 %pour 68 favorables / 278 voix retenues · 669 scrutins du mandat
Contre
70,5 % 196 / 278 participations
Abstention
5 % 14 / 278 participations
Absence de vote
58,3 % 389 / 667 scrutins retenus
Impôts & budget23,9 %pour 187 favorables / 783 voix retenues · 1 638 scrutins du mandat
Contre
70,6 % 553 / 783 participations
Abstention
5,5 % 43 / 783 participations
Absence de vote
52,1 % 850 / 1 633 scrutins retenus
Institutions37,3 %pour 147 favorables / 394 voix retenues · 820 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 208 / 394 participations
Abstention
9,9 % 39 / 394 participations
Absence de vote
50,7 % 405 / 799 scrutins retenus
Justice & sécurité36,1 %pour 197 favorables / 545 voix retenues · 992 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 332 / 545 participations
Abstention
2,9 % 16 / 545 participations
Absence de vote
45,1 % 447 / 992 scrutins retenus
Mobilités34,1 %pour 30 favorables / 88 voix retenues · 236 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 52 / 88 participations
Abstention
6,8 % 6 / 88 participations
Absence de vote
62,7 % 148 / 236 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26 %pour 25 favorables / 96 voix retenues · 191 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 66 / 96 participations
Abstention
5,2 % 5 / 96 participations
Absence de vote
49,7 % 95 / 191 scrutins retenus
Santé30,4 %pour 164 favorables / 540 voix retenues · 1 277 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 341 / 540 participations
Abstention
6,5 % 35 / 540 participations
Absence de vote
57,6 % 735 / 1 275 scrutins retenus
Solidarités & logement31,8 %pour 61 favorables / 192 voix retenues · 477 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 117 / 192 participations
Abstention
7,3 % 14 / 192 participations
Absence de vote
59,7 % 285 / 477 scrutins retenus
Emploi & travail36,8 %pour 74 favorables / 201 voix retenues · 506 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 114 / 201 participations
Abstention
6,5 % 13 / 201 participations
Absence de vote
60,2 % 304 / 505 scrutins retenus
2 526 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 mars 2025N° 1030
Plafonner à 2 % du chiffre d’affaires les amendes des distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données d’évaluation
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes lorsque les distributeurs et fournisseurs concernés ne transmettent pas les documents demandés aux ministres ou ne répondent pas aux demandes de précision. Ces informations doivent permettre d’évaluer les mesures encadrant les ventes alimentaires, notamment leur répercussion sur les prix et la rémunération des producteurs. Les plafonds prévus sont de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société.

L’amendement remplacerait ces plafonds fixes par un plafond de 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Ses auteurs entendent rendre la sanction proportionnelle à la taille économique des entreprises et renforcer l’incitation à communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation.

Amendement n° 27 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour113 contre19 abstentions
17 mars 2025N° 1029
Sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données par une amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour112 contre17 abstentions
17 mars 2025N° 1028
Sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données par une amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour109 contre18 abstentions
17 mars 2025N° 1027
Maintenir la confidentialité du document des distributeurs sur le surplus de chiffre d’affaires lié au seuil de revente à perte majoré
Tous les groupes

Les distributeurs doivent transmettre chaque année aux ministres de l’économie et de l’agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte majoré, appelé SRP+10. La loi interdit actuellement de rendre ce document public. Le texte en discussion supprimerait cette interdiction.

L’amendement conserverait l’interdiction de publication, sans retirer l’obligation de transmettre le document aux ministres. Ses auteurs estiment que sa divulgation porterait atteinte au secret des affaires, c’est-à-dire à la confidentialité des informations commerciales. Il maintiendrait ainsi l’accès des ministres aux données, tout en empêchant leur publication auprès du public.

Amendement n° 34 · M. Liégeon · Article premier

Amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour117 contre5 abstentions
17 mars 2025N° 1026
Plafonner à 40 % les promotions sur les produits courants non alimentaires du 1er juillet 2025 au 15 avril 2028
Tous les groupes

Acheter du shampoing ou de la lessive en promotion peut alléger les courses. Mais la loi limite les réductions sur ces produits.

Au moment du vote, le plafond est de 34 %. Les députés discutent de son avenir pour les produits courants non alimentaires.

L’amendement fixerait ce plafond à 40 % du 1er juillet 2025 au 15 avril 2028. Il couvrirait les avantages cumulés et les quantités offertes, sans changer le plafond alimentaire.

Ses auteurs cherchent un compromis entre promotions et protection des entreprises. Le rapporteur préfère attendre des données sur le dispositif avant de prolonger cet encadrement jusqu’en 2028.

Amendement n° 16 · M. Dive · Article premier

Amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour72 contre1 abstention
17 mars 2025N° 1025
Maintenir jusqu’en 2028 l’encadrement des promotions non alimentaires et permettre aux commerçants des réductions allant jusqu’à 40 %
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de réserver l’encadrement des promotions aux denrées alimentaires et à l’alimentation des animaux de compagnie à partir du 15 avril 2026. L’amendement maintiendrait les autres produits de grande consommation dans cet encadrement jusqu’au 15 avril 2028, notamment les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.

Pour ces produits non alimentaires, le plafond des avantages promotionnels passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur, ou à une augmentation équivalente de la quantité vendue. Les avantages cumulés seraient soumis à cette limite.

Les auteurs souhaitent donner davantage de souplesse aux entreprises et aux distributeurs sans supprimer l’encadrement. Ils invoquent aussi le risque d’un report des promotions vers ces produits si les restrictions ne subsistaient que pour l’alimentaire.

Amendement n° 50 · Mme Ronceret · Article premier

Amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour79 contre3 abstentions
17 mars 2025N° 1024
Maintenir l’encadrement des promotions des distributeurs sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène jusqu’en 2028
Tous les groupes

Les promotions sur le shampoing ou la lessive peuvent être limitées, comme celles des aliments.

Les réductions sont plafonnées à 34 % du prix et les promotions à 25 % du volume d’affaires convenu entre fournisseur et distributeur. Le texte ferait sortir la droguerie, la parfumerie et l’hygiène de ces limites en avril 2026.

L’amendement les maintiendrait jusqu’au 15 avril 2028, comme pour l’alimentaire.

Pour, préserver les fabricants des pressions pour financer de fortes promotions. Contre, rendre aux commerçants davantage de liberté pour proposer des réductions aux consommateurs dès 2026.

Amendement n° 23 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour120 contre3 abstentions
17 mars 2025N° 1023
Prolonger le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027 et proportionner les sanctions des entreprises
Tous les groupes

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Amendement n° 19 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour128 contre4 abstentions
17 mars 2025N° 1022
Plafonner à 20 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 20 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 12 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 22 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour47 contre45 abstentions
17 mars 2025N° 1021
Plafonner à 30 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 30 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 13 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 21 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour46 contre44 abstentions
17 mars 2025N° 1020
Plafonner à 40 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 40 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 14 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 20 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour46 contre44 abstentions
17 mars 2025N° 1019
Supprimer la marge minimale de 10 % sur les aliments et les plafonds de promotions en magasin
Tous les groupes

Pour beaucoup d’aliments, un magasin doit vendre au moins 10 % au-dessus du prix d’achat retenu par la loi. Les promotions sur les produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien sont aussi plafonnées : 34 % de réduction et 25 % des ventes prévues.

La proposition prolonge ces règles, notamment jusqu’en avril 2028 pour l’alimentation.

L’amendement les supprime dès 2025, ainsi que les obligations de suivi associées. L’interdiction générale de vendre à perte demeure.

Pour, c’est laisser davantage de place aux prix bas pour les clients ; Contre, c’est maintenir ces protections contre une guerre des prix qui pèserait sur les fournisseurs agricoles.

Amendement n° 43 · Mme Laporte · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour82 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 1013
Renforcer les rapports sur les fermetures de comptes bancaires et les litiges des clients
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait les informations rapportées par les médiateurs, qui interviennent dans les litiges entre les clients et les établissements bancaires. Leur compte rendu devrait mentionner les litiges liés aux résiliations, les réponses apportées et les raisons invoquées par les établissements pour mettre fin aux contrats.

À partir de ces données, le gouverneur de la Banque de France remettrait chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de fermeture des comptes de dépôt ou de résiliation des contrats de services de paiement, les litiges soumis aux médiateurs et la mise en œuvre du droit au compte. L’article organiserait ce suivi, sans interdire lui-même de fermeture. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Moulliere : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour2 contre6 abstentions
13 mars 2025N° 1012
Mentionner explicitement les partis politiques, associations et fondations parmi les bénéficiaires du droit au compte bancaire
Tous les groupes

Les partis politiques, associations et fondations ont besoin d’un compte pour collecter des dons, régler leurs dépenses et assurer leur gestion quotidienne. Selon les auteurs, ces structures rencontrent parfois des refus d’ouverture qui entravent leurs activités.

L’amendement ajouterait explicitement ces trois catégories d’organisations à la disposition du code monétaire et financier relative au droit au compte. Les auteurs entendent ainsi affirmer leur accès aux services bancaires de base, comme la tenue d’un compte, les moyens de paiement et les virements, au nom du pluralisme démocratique et de la liberté d’association. Cette modification porterait sur l’accès au compte, tandis que l’article discuté encadre principalement les décisions de fermeture prises par les banques.

Amendement n° 18 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

Amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour23 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 1011
Obliger les banques à expliquer les fermetures de comptes et leur interdire certains motifs exclusifs de résiliation
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait une banque qui résilie un compte de dépôt à expliquer gratuitement sa décision par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, dans les quinze jours ouvrés suivant la décision. Une exception serait prévue lorsque cette explication contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

Pour un compte conclu à durée indéterminée, la banque ne pourrait plus résilier en se fondant exclusivement sur l’absence de rentabilité, le refus du client d’accepter une modification du contrat, des retraits jugés trop importants ou sa qualité d’élu. Ainsi, la seule absence de rentabilité ne suffirait plus à justifier une fermeture. Un décret préciserait l’application de ces règles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Moulliere : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour14 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 1010
Garantir un transfert gratuit et immédiat de l’argent quand la banque ferme le compte
Tous les groupes

Votre banque ferme votre compte : il faut récupérer votre argent et vos documents pour continuer à payer vos dépenses.

Les banques peuvent fermer un compte sous certaines conditions. La proposition de loi encadre davantage ces décisions.

L’amendement interdirait de facturer au client le transfert vers le compte qu’il désigne. La banque devrait transférer les fonds et communiquer les documents sans délai, dès son instruction. Il ne lui interdirait pas toute fermeture.

Pour, protéger les clients des frais et des attentes après une décision qu’ils subissent. Contre, éviter une règle jugée déjà satisfaite par le rapporteur et le Gouvernement.

Amendement n° 11 · M. Allegret-Pilot · Article 2

Amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour17 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 1009
Obliger les banques à justifier la fermeture du compte d’un parlementaire et sanctionner les manquements
Tous les groupes

Le texte discuté obligerait les banques à motiver les fermetures de compte et interdirait celles fondées exclusivement sur la qualité d’élu. L’amendement ajouterait une protection propre aux parlementaires. Pour toute fermeture à son initiative, la banque devrait fournir une justification détaillée démontrant que sa décision est indépendante de ce statut.

À la demande du parlementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende en l’absence de justification ou si la décision paraît tenir compte de ce statut. L’amende serait plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires de la banque, qui devrait publier la décision sur son site internet. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les fermetures discriminatoires et rendre publics les manquements constatés.

Amendement n° 10 · M. Allegret-Pilot · Article 2

Amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre1 abstention
13 mars 2025N° 1008
Interdire aux banques de fermer le compte d’un parlementaire qui respecte son contrat
Tous les groupes

Le texte discuté interdirait notamment aux banques de fermer un compte au seul motif que leur client est élu. L’amendement irait plus loin pour les parlementaires. Une banque ne pourrait pas prendre l’initiative de fermer leur compte en l’absence de manquements au contrat relatif à ce compte, quel que soit le motif de fermeture invoqué.

En cas de violation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende égale à 10 % de la somme présente sur le compte à la date de notification de la fermeture, avec un minimum de 20 000 euros. Les auteurs souhaitent protéger les parlementaires contre des décisions bancaires injustifiées, notamment celles qu’ils craignent de voir motivées par des raisons politiques.

Amendement n° 12 · M. Allegret-Pilot · Article 2

Amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour28 contre1 abstention
13 mars 2025N° 1007
Interdire aux banques de fermer un compte au seul motif des opinions ou des activités politiques, associatives, syndicales ou mutualistes du client
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour certains motifs exclusifs, comme l’absence de rentabilité. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte bancaire.

L’amendement ajouterait à ces motifs les opinions du client et ses activités politiques, associatives, syndicales ou mutualistes. Une banque ne pourrait donc pas fermer son compte pour cette seule raison. Les auteurs veulent protéger l’accès aux services bancaires contre les discriminations liées aux convictions et aux engagements. Ils reconnaissent qu’une banque pourrait invoquer un motif mensonger et estiment que le client pourrait alors le contester en justice.

Amendement n° 33 · M. Le Coq · Article 2

Amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour15 contre1 abstention
13 mars 2025N° 1006
Protéger les responsables publics et les élus locaux contre les fermetures de comptes bancaires
Tous les groupes

Les banques surveillent davantage certains responsables politiques, hauts magistrats, ambassadeurs et leurs proches contre les risques de blanchiment. Ces clients sont appelés « personnes politiquement exposées ».

L’amendement interdit de fermer un compte à durée indéterminée pour ce seul statut, en remplaçant la référence générale aux élus de la République. La version votée protège aussi les élus locaux, notamment maires et conseillers municipaux.

L’objectif est de maintenir leur accès bancaire malgré les contrôles supplémentaires liés à leurs fonctions. Une fermeture pour un autre motif reste possible.

Pour, c’est adopter cette protection ; Contre, c’est conserver la rédaction précédente.

Amendement n° 19 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

Amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour24 contre1 abstention
13 mars 2025N° 1005
Interdire aux banques de fermer un compte au seul motif des opinions syndicales du client
Tous les groupes

Le texte en discussion limiterait les motifs permettant à une banque de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger les clients lorsque la fermeture repose exclusivement sur leur qualité de personne politiquement exposée. Ce sous-amendement y ajouterait les opinions syndicales du client.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives touchant des personnes ou des associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. Une banque ne pourrait plus se fonder exclusivement sur les opinions syndicales pour résilier le compte. Bien que l’exposé évoque aussi les refus d’ouverture, la modification proposée porte uniquement sur la fermeture des comptes.

Sous-amendement n° 50 · M. Clavet · Article 2

Sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour26 contre1 abstention
13 mars 2025N° 1004
Interdire aux banques de fermer un compte au seul motif de la qualité d’élu local du client
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée au seul motif que son titulaire est élu de la République. Un amendement propose de remplacer cette référence par la qualité de personne politiquement exposée. Le sous-amendement ajouterait explicitement les élus locaux à cette protection.

Il citerait notamment les maires, conseillers municipaux, présidents d’intercommunalité et élus départementaux ou régionaux. Les auteurs estiment que les élus locaux peuvent eux aussi subir des fermetures abusives et veulent leur assurer la même protection qu’aux élus nationaux. Cette interdiction viserait une fermeture fondée exclusivement sur cette qualité, et non toute fermeture de leur compte.

Sous-amendement n° 52 · M. Clavet · Article 2

Sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour22 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 1003
Protéger les clients contre la fermeture de leur compte pour leurs opinions syndicales
Tous les groupes

Le texte encadre la fermeture des comptes bancaires à durée indéterminée. L’amendement principal protège les clients dont les fonctions politiques, judiciaires ou administratives entraînent une surveillance bancaire renforcée contre le blanchiment, ainsi que certains proches.

Le sous-amendement ajoute les opinions syndicales aux motifs qui ne pourraient, à eux seuls, justifier une fermeture.

Son auteur veut inscrire cette protection dans les règles des comptes bancaires pour défendre les clients engagés dans un syndicat. Le vote porte sur la fermeture d’un compte existant.

Pour, c’est ajouter cette protection explicite ; Contre, c’est refuser cet ajout.

Sous-amendement n° 48 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

Sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour22 contre3 abstentions
13 mars 2025N° 1002
Supprimer l’interdiction faite aux banques de fermer un compte au seul motif que le client est élu
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour le seul motif que le client est un élu de la République. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte.

L’amendement supprimerait cette protection particulière, ajoutée en commission. La qualité d’élu ne figurerait donc plus parmi les motifs qui ne pourraient, à eux seuls, justifier une fermeture. Les protections prévues contre une fermeture motivée uniquement par l’absence de rentabilité, le refus d’une modification du contrat ou des retraits jugés trop importants resteraient dans le texte. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Amendement n° 3 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Jean Moulliere : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour37 contre0 abstentions
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