Jean-Marie Fiévet

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie que la politique énergétique nationale repose prioritairement sur l’électricité nucléaire. L’État devrait protéger et renforcer cette place centrale, tout en soutenant des solutions durables et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée.

Le texte encouragerait aussi des filières complémentaires, notamment l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène renouvelable. Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de sécuriser l’approvisionnement, de stabiliser les prix, de réduire les émissions et de renforcer la souveraineté énergétique. Le dispositif poserait des principes de politique énergétique, mais ne fixerait ni capacités de production à construire ni tarifs pour les consommateurs.

L’article en discussion réserverait la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires à la puissance publique et à EDF. L’amendement remplacerait cette disposition par une réécriture des objectifs de la politique énergétique dans le code de l’énergie. Il ne reprendrait donc pas ce monopole.

Il prévoirait un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans objectifs distincts par source, en incluant notamment nucléaire et renouvelables. Il demanderait de prendre en compte les coûts de production, des infrastructures et du stockage, d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des réseaux, et de maintenir des prix compétitifs.

Ses auteurs souhaitent donner aux investisseurs davantage de stabilité et de souplesse entre les énergies. Ils évoquent une trajectoire sur soixante ans vers 1 600 TWh par an, mais ni cette durée ni ce volume ne figurent dans le dispositif proposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de maintenir un prix de l’énergie compétitif à l’échelle internationale. Le sous-amendement ajouterait un objectif annuel de prix final de l’électricité, correspondant au prix moyen payé par le consommateur et calculé en fonction du coût de production en France.

Trois catégories seraient distinguées selon la puissance électrique souscrite, exprimée en kilovoltampères, ou kVA. La première réunirait particuliers et professionnels jusqu’à 36 kVA, les deux autres concerneraient les professionnels de 37 à 250 kVA et au-delà de 250 kVA.

Les auteurs présentent une électricité abordable comme nécessaire à la compétitivité des entreprises et à la réindustrialisation. Le texte instaurerait un objectif de prix, sans fixer de montant ni imposer un tarif de vente aux fournisseurs.

L’amendement principal prévoit de tenir compte des coûts des différents modes de production d’énergie. Ce sous-amendement ajouterait un plafond de 2 % au taux d’actualisation des coûts des investissements, pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale.

Le taux d’actualisation est un paramètre de calcul qui permet de comparer des coûts intervenant à des dates différentes. La mesure porterait donc sur l’évaluation économique de ces investissements, et non sur un plafond de hausse des factures ou sur un taux d’intérêt imposé aux prêteurs.

Les auteurs souhaitent maîtriser ce paramètre pour éviter, selon eux, une augmentation des prix et favoriser une énergie bon marché. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’énergie.

L’amendement principal prévoit un objectif de sécurité d’approvisionnement, de réduction de la dépendance aux importations et de stabilité des réseaux électriques. Le sous-amendement remplacerait cet alinéa par un objectif de coûts du système énergétique les plus bas possible.

Ces coûts comprendraient non seulement la production, mais aussi le transport, la distribution et le stockage de l’énergie. Le texte relierait leur maîtrise à deux objectifs, des prix compétitifs à l’international et la maîtrise des dépenses énergétiques des consommateurs.

Les auteurs souhaitent privilégier les énergies dont le coût complet est le plus faible, notamment lorsqu’il diminue. Le changement retirerait de cet alinéa les objectifs explicites d’approvisionnement et d’équilibrage du réseau, sans fixer lui-même de tarif ni choisir une technologie particulière.

L’amendement principal propose un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans le répartir par type d’énergie. Il énumère les installations concernées, notamment nucléaires, hydrauliques, éoliennes et solaires.

Le sous-amendement supprimerait les mentions des installations éoliennes et solaires de cette liste. Ses auteurs souhaitent ainsi les retirer des énergies retenues pour les objectifs annuels de production décarbonée. Les autres sources énumérées resteraient mentionnées.

La modification porterait sur la place de ces deux filières dans les objectifs de politique énergétique proposés. Elle n’instaurerait pas, par elle-même, une interdiction de construire ou d’exploiter des éoliennes ou des installations solaires.

L’article en discussion réserverait à la puissance publique et à EDF la construction et l’exploitation des réacteurs électronucléaires. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc l’instauration de ce monopole par ce texte.

Le Gouvernement considère qu’un tel monopole contreviendrait aux règles européennes d’ouverture à la concurrence de la production d’électricité. Il craint aussi de freiner les projets de petits réacteurs modulaires et avancés dont les entreprises souhaitent construire ou exploiter elles-mêmes les installations. Il rappelle que tous les exploitants restent soumis aux mêmes exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous le contrôle de l’autorité compétente. La mesure concerne ainsi les acteurs autorisés à construire et exploiter les réacteurs, et non les exigences de sûreté qui leur sont imposées.

La proposition de loi créerait les délits d’homicide et de blessures routiers lorsqu’un conducteur cause, sans intention de tuer ou de nuire, un décès ou des blessures avec certaines circonstances, notamment l’alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main. L’homicide routier serait puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros en présence de plusieurs circonstances.

Le permis serait automatiquement annulé pour un homicide routier ou des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Le texte prévoirait aussi des actions de prévention de la récidive et une meilleure information des victimes lors d’un appel pénal.

Dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h deviendrait un délit, même sans accident, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Le texte de référence créerait les qualifications d’homicide et de blessures routiers pour des dommages causés sans intention de tuer ou de nuire, mais avec certaines circonstances. Sont notamment visés l’alcool, les stupéfiants, la conduite sans permis, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main.

Pour un décès, la peine encourue serait de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, portée à dix ans et 150 000 euros avec plusieurs circonstances. Pour les blessures, les peines dépendraient de la durée de l’incapacité et du cumul de circonstances.

Une condamnation pour homicide ou blessures entraînant plus de trois mois d’incapacité entraînerait l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte étendrait aux infrastructures et centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur la possibilité de reconnaître dès leur qualification une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Selon l’exposé, cette condition est l’une des trois nécessaires pour obtenir une dérogation aux règles de protection des espèces. Sa reconnaissance anticipée ne serait donc pas, à elle seule, une autorisation de détruire des espèces protégées.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs craignent qu’elle facilite les atteintes aux espèces protégées. Ils soulignent aussi que les personnes contestant cette reconnaissance devraient attaquer directement le décret qualifiant le projet d’intérêt national majeur, plutôt que remettre cette condition en cause lors de l’examen ultérieur de la dérogation.

Selon l’exposé, la loi relative à l’industrie verte permet de remplacer l’enquête publique des projets soumis à autorisation environnementale par une consultation dite « parallélisée ». Celle-ci se déroule majoritairement en ligne et ne permet pas au commissaire enquêteur de donner un avis favorable ou défavorable. Les auteurs estiment que cette procédure offre moins de garanties de participation au public.

L’amendement supprimerait l’exception à l’enquête publique visée dans le code de l’environnement, afin de rétablir cette enquête pour ces projets, notamment les centres de données. Il remplacerait aussi les dispositions du texte en discussion qui ajoutent des références à la consultation parallélisée dans les procédures environnementales. Pour les personnes souhaitant participer, l’enjeu serait donc la forme de consultation et la présence d’un avis explicite du commissaire enquêteur.

Le texte en discussion permettrait notamment à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance numérique, écologique ou stratégique. L’amendement imposerait de soumettre tous les projets ainsi qualifiés à la Commission nationale du débat public, chargée d’organiser la participation du public. Les habitants pourraient ainsi être associés à la discussion de ces grands projets, sans que la saisine de la Commission signifie à elle seule qu’un débat serait automatiquement organisé.

Les auteurs veulent préserver le rôle de cette commission pour les grands projets industriels et numériques. L’amendement remplacerait aussi les dispositions du texte adaptant certaines procédures de consultation environnementale et étendant aux infrastructures et centres de données la reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Il ne constituerait donc pas un simple ajout aux dispositions existantes.

La loi Industrie verte de 2023 a introduit une consultation du public en remplacement de l’enquête publique pour les projets concernés par l’autorisation environnementale. Selon les auteurs de l’amendement, cette procédure réduit notamment la place de l’avis du commissaire enquêteur et les possibilités de recours.

L’amendement supprimerait cette consultation et rétablirait plusieurs règles antérieures à 2023 sur l’enquête publique et l’autorisation environnementale. Il remplacerait ainsi les modifications du code de l’environnement prévues dans cette partie de l’article.

Les auteurs souhaitent retrouver un avis clair du commissaire enquêteur et des garanties de participation et de contestation. Ils estiment qu’un débat local nourri favoriserait l’acceptation des projets, plutôt qu’il ne ralentirait leur réalisation.

L’article prévoit d’ajouter la consultation du public prévue pour l’autorisation environnementale à plusieurs dispositions du code de l’environnement qui mentionnent l’enquête publique. Il prévoit aussi d’adapter la référence aux projets d’intérêt national majeur pour y inclure les infrastructures et les centres de données, au-delà des projets industriels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces modifications. Ses auteurs présentent cette suppression comme une défense de la participation des citoyens. Sa portée serait toutefois plus large que les seules mentions de consultation, puisqu’il retirerait aussi l’adaptation relative aux projets d’intérêt national majeur. Il ne supprimerait pas, à lui seul, la procédure de consultation déjà inscrite dans le droit.

Le texte permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Il prévoirait aussi les conditions de reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur », qui intervient pour justifier une dérogation à la protection des espèces. Cette reconnaissance pourrait intervenir dès le décret qualifiant le projet. L’administration devrait tenir compte de la capacité du stockage des données stratégiques à résister aux perturbations.

L’amendement l’obligerait également à considérer la disponibilité de l’eau et la consommation d’énergie lors de cette reconnaissance. Il ne fixerait ni plafond de consommation ni interdiction automatique d’implantation. Les auteurs souhaitent privilégier les territoires sans tensions sur l’eau. Ils citent une enquête faisant état, en France entre 2021 et 2022, d’une hausse de 15 % de la consommation électrique des centres de données et de 20 % de leurs prélèvements d’eau.

Le projet de loi permettrait à certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux limites de hauteur fixées par les plans locaux d’urbanisme.

L’amendement obligerait le décret à fixer des indicateurs chiffrés pour apprécier leur importance pour la transition écologique. Ils porteraient au minimum sur la limitation de l’artificialisation des sols, notamment grâce aux friches, de la consommation d’électricité et de l’eau de refroidissement, ainsi que sur le réemploi et la réparation des équipements.

Les auteurs souhaitent éviter des décisions fondées sur des critères dispersés et soulignent l’existence de référentiels dans le secteur. L’amendement imposerait ces indicateurs sans en fixer lui-même les valeurs.

Le projet de loi permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait une condition pour bénéficier de ces dispositions. Le centre de données devrait être implanté sur une surface déjà artificialisée, c’est-à-dire déjà transformée par des aménagements humains, plutôt que sur un sol naturel.

Les auteurs souhaitent limiter l’artificialisation et prévenir la destruction d’espèces et d’habitats protégés. Cette condition restreindrait l’accès au statut et aux facilités associées, sans interdire par elle-même tout projet de centre de données sur d’autres terrains.

Le texte discuté permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait aux centres ainsi qualifiés un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables, à compter du 1er janvier 2027. Ses auteurs présentent cette obligation comme une contribution aux objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Ils évoquent un minimum de 45 %, mais le dispositif écrit fixe une part de 45 % sans préciser « minimum ». La mesure concernerait ces seuls centres, et non tous les centres de données.

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur, ouvrant notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions. Leur définition inclurait les infrastructures servant au stockage, au traitement ou à la distribution de données, mais aussi les activités « directement liées ».

L’amendement supprimerait cette dernière mention. Les auteurs craignent qu’un opérateur puisse ensuite associer un entrepôt de commerce en ligne à un centre de données bénéficiant de ce statut. Ils souhaitent éviter d’étendre ces facilités à de telles activités, dont ils dénoncent les effets sur l’emploi commercial. La suppression resserrerait la définition utilisée pour attribuer le statut, sans interdire en elle-même la construction d’entrepôts.

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut, lié à leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale, ouvrirait notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait de publier, dès la publication du décret accordant ce statut, l’identité du propriétaire, de l’opérateur et des entreprises utilisatrices. Seraient aussi rendues publiques les informations sur la consommation d’énergie et d’eau, les émissions de gaz à effet de serre prévues et l’artificialisation des sols. Les auteurs veulent permettre au public de connaître les acteurs et les impacts de projets bénéficiant de ce statut particulier. Cette obligation porterait sur l’information, sans fixer de plafond de consommation ou d’émissions.

Le texte discuté ouvrirait aux centres de données un statut de projet d’intérêt national majeur facilitant leur implantation. Il exclurait les sociétés relevant d’un pays hors Union européenne lorsque celui-ci n’assure pas une protection des données personnelles équivalente au règlement européen.

L’amendement remplacerait cette condition par des critères d’implantation et de détention du propriétaire ou de l’opérateur. Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement devraient être dans l’Union. La détention de son capital et de ses droits de vote par des entités établies hors Union serait plafonnée à 24 % individuellement et 39 % collectivement, directement ou indirectement.

Les auteurs jugent l’équivalence de protection juridiquement instable et souhaitent favoriser la souveraineté numérique et les entreprises européennes. Ces critères conditionneraient l’accès au statut, et non l’autorisation générale d’exploiter un centre de données.

Le texte discuté permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, ouvrant notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Il exclut toutefois les projets dont le propriétaire ou l’opérateur relève, directement ou indirectement, du droit d’un pays hors Union européenne ne protégeant pas les données personnelles à un niveau équivalent au RGPD, le règlement européen de protection des données.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans supprimer les autres critères d’accès au statut. Selon ses auteurs, elle serait contraire au droit européen et nuirait à l’accueil de centres de données en France. Ils contestent aussi que les autorités françaises apprécient cette équivalence. Ils rappellent que les entreprises étrangères concernées resteraient soumises au RGPD, notamment pour les transferts de données, sous le contrôle de la CNIL.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau. Ces centres hébergent des serveurs destinés notamment au stockage et au traitement de données.

L’amendement ajouterait un motif de refus lorsque les besoins énergétiques du projet risqueraient de compromettre l’approvisionnement électrique des ménages et des usagers prioritaires. Les auteurs citent notamment les hôpitaux et les réseaux téléphoniques. Ils craignent que l’implantation de centres de données, selon les capacités électriques locales, conduise à des coupures pour ces usagers. L’administration disposerait d’une possibilité de refus pour ce risque, et non d’une obligation de rejeter le projet.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette possibilité concerne l’autorisation de construire, et non seulement l’accès au statut de projet d’intérêt national majeur.

L’amendement préciserait que ces tensions devraient être à la fois « structurelles et certaines ». Son auteur estime que le seul terme « structurelles » manque de clarté. Pour invoquer ce motif de refus, l’administration devrait donc aussi caractériser leur certitude. L’amendement ne définit toutefois pas comment celle-ci serait appréciée et conserverait une possibilité de refus, sans la rendre obligatoire.