Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 178
Rang 24 / 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 / 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
48,6 %
Rang 25 / 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 789 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 105 désaccords 4 660 / 4 765 positions identiques
Amendements votés
4 178
Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 24 sur 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 100 sur 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
48,6 % 4 789 / 9 855 scrutins
Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 25 sur 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
4 660 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,2 %)

Sur 4 765 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 24 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 789 participations.

Taux de vote pour

25,9 %
1 240 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

72,7 %
3 483 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
66 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

48,6 %
4 789 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 789 participations.

Pour1 24025,9 %
Contre3 48372,7 %
Abstention661,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Luc Fugit · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192036101620
novembre 242695912000900
décembre 243711170090
janvier 25166613220710
février 25190325830970
mars 253124363202040
avril 253459619780440
mai 2566874212503770
juin 2566756184104260
juillet 25180404700930
septembre 251100000
octobre 252673519360330
novembre 251 1171215781104070
décembre 25509108152602430
janvier 263365352002310
février 2654588153203020
mars 26129113120850
avril 263283277002190
mai 26923103381204370
juin 2669536187104710
juillet 2653165156103090
octobre 261 025704201205230
novembre 2641925137102560
Total9 8781 2403 4836605 0890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Luc Fugit, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,1 %pour 132 favorables / 572 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
76 % 435 / 572 participations
Abstention
0,9 % 5 / 572 participations
Absence de vote
29,4 % 238 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,5 %pour 209 favorables / 788 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
72,5 % 571 / 788 participations
Abstention
1 % 8 / 788 participations
Absence de vote
57,1 % 1 050 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,4 %pour 71 favorables / 153 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 81 / 153 participations
Abstention
0,7 % 1 / 153 participations
Absence de vote
53,9 % 179 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 171 favorables / 710 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,1 % 533 / 710 participations
Abstention
0,8 % 6 / 710 participations
Absence de vote
31,3 % 324 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,7 %pour 400 favorables / 1 686 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 1 253 / 1 686 participations
Abstention
2 % 33 / 1 686 participations
Absence de vote
41,4 % 1 192 / 2 878 scrutins retenus
Institutions32,7 %pour 187 favorables / 572 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
65,2 % 373 / 572 participations
Abstention
2,1 % 12 / 572 participations
Absence de vote
50,9 % 592 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,9 %pour 217 favorables / 777 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 560 / 777 participations
Abstention
0 % 0 / 777 participations
Absence de vote
63,6 % 1 356 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités28,9 %pour 66 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 162 / 228 participations
Abstention
0 % 0 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,5 %pour 35 favorables / 143 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 104 / 143 participations
Abstention
2,8 % 4 / 143 participations
Absence de vote
50 % 143 / 286 scrutins retenus
Santé22,1 %pour 178 favorables / 807 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
76,5 % 617 / 807 participations
Abstention
1,5 % 12 / 807 participations
Absence de vote
59,1 % 1 168 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement28,5 %pour 122 favorables / 428 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 299 / 428 participations
Abstention
1,6 % 7 / 428 participations
Absence de vote
54 % 503 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,5 %pour 127 favorables / 358 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 220 / 358 participations
Abstention
3,1 % 11 / 358 participations
Absence de vote
57,5 % 484 / 842 scrutins retenus
4 789 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 nov. 2025N° 3714
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen faute d’annulation de la dette détenue par la BCE
Tous les groupes

Pour 2026, le projet de budget prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État au profit du budget européen. Un amendement propose de le réduire de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne ne sont pas annulés.

Ce sous-amendement porterait la réduction à 33 %, soit une baisse passant d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros selon son exposé. Son auteur estime l’annulation peu probable, en invoquant l’interdiction européenne des crédits aux administrations publiques et de l’achat direct de leur dette par les banques centrales. Il entend donc accroître la baisse conditionnelle du versement français. Le sous-amendement ne modifierait ni ces règles européennes ni la dette elle-même.

Sous-amendement n° 3963 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3963 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour180 contre11 abstentions
13 nov. 2025N° 3713
Réduire de 10 % le versement français au budget européen si les plafonds européens de déficit et de dette sont maintenus
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit un versement de 28,78 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, prélevé sur les recettes de l’État. L’amendement le réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la production économique annuelle.

Les auteurs jugent ces règles contraires à la liberté des États de choisir leur budget. Ils estiment qu’elles freinent les investissements dans les services publics et la transition écologique. La mesure conditionnerait donc une partie du financement français du budget européen à leur suppression. Elle n’abrogerait pas elle-même ces plafonds et ne déciderait pas de nouvelles dépenses pour les services publics.

Amendement n° 1045 · M. Coquerel · Article 45

Amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
139 pour181 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3712
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen si les plafonds de déficit et de dette sont maintenus
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de prélever 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour le budget européen. Un amendement propose une réduction de 10 % si l’Union maintient les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, la production économique annuelle.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros. Son auteur conteste les contraintes supranationales sur les choix budgétaires, tout en défendant une réduction du déficit et de la dette pour limiter les intérêts à payer et préserver la capacité d’action de l’État. Il juge peu probable l’abrogation des plafonds. La mesure renforcerait la baisse conditionnelle du versement, sans supprimer ces règles européennes.

Sous-amendement n° 3961 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour183 contre9 abstentions
13 nov. 2025N° 3711
Ramener la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2026 à 23,1 milliards d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne en 2026. Cette estimation tient compte des dépenses européennes prévues, notamment pour l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations, ainsi que des rabais accordés à cinq États membres.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 23,10 milliards d’euros, soit une baisse de 5,68 milliards. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution au niveau de l’exercice précédent. Ils contestent notamment les rabais et jugent déséquilibrée la participation française au remboursement du plan de relance européen par rapport aux sommes reçues. Le dispositif modifierait le montant inscrit au budget français, sans modifier les règles européennes de calcul des contributions.

Amendement n° 598 · M. Maurel · Article 45

Amendement n° 598 de M. Maurel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
147 pour188 contre4 abstentions
12 nov. 2025N° 3690
Permettre aux parents de prendre un congé supplémentaire de naissance indemnisé après leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit pour chaque parent salarié un congé supplémentaire d’un ou deux mois, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception liée à l’absence d’indemnisation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de faciliter la garde du nourrisson et le partage des tâches parentales.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Il recevrait, sous conditions, une indemnité correspondant à une fraction de ses revenus antérieurs, fixée par décret et éventuellement dégressive. Son retour au même emploi ou à un emploi similaire serait protégé. Des dispositions concerneraient aussi les agents publics, militaires, indépendants et exploitants agricoles.

Cette version prévoit une application aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, avec une exception pour certaines naissances anticipées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
288 pour15 contre12 abstentions
12 nov. 2025N° 3689
Donner aux salariés six mois pour prendre le congé supplémentaire de naissance et les obliger à prévenir leur employeur un mois à l’avance
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, au choix du salarié, après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pour permettre aux parents de rester auprès de leur enfant, le texte laisserait un décret fixer la période de prise du congé et le délai pour prévenir l’employeur, compris entre quinze jours et un mois.

L’amendement fixerait ces règles dans la loi. Le congé pourrait être pris dans les six mois suivant la fin du congé précédent. Le salarié devrait annoncer sa date et sa durée au moins un mois à l’avance, sans possibilité explicite de préavis réduit. Les auteurs souhaitent donner aux parents un calendrier clair et faciliter l’organisation des entreprises, notamment celles de moins de cinquante salariés, où une absence peut, selon eux, peser fortement sur le travail.

Amendement n° 999 · Mme Ranc · Article 42

Amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour215 contre6 abstentions
12 nov. 2025N° 3688
Permettre aux salariés de fractionner leur congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, au choix du salarié, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à faciliter la conciliation entre travail et vie familiale et la garde de l’enfant par ses parents. Dans le texte discuté, ce congé devrait être pris sans interruption.

L’amendement permettrait de le répartir en plusieurs périodes d’une semaine, sans modifier sa durée totale. Un parent pourrait ainsi alterner des semaines de congé auprès de son enfant et des périodes de travail, plutôt que s’absenter en une seule fois. Selon ses auteurs, cette souplesse permettrait de mieux répondre aux besoins des parents. Le délai pour prévenir l’employeur et la période pendant laquelle prendre ces jours resteraient fixés par décret.

Amendement n° 697 · Mme Thiébault-Martinez · Article 42

Amendement n° 697 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour128 contre6 abstentions
12 nov. 2025N° 3686
Réserver le congé supplémentaire de naissance et ses prestations aux couples dont au moins un membre est français
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé, d’un ou deux mois au choix du salarié, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à aider les parents à concilier travail et garde de leur enfant et à favoriser le partage des tâches parentales.

L’amendement réserverait ce congé aux personnes vivant dans un couple dont au moins un membre est de nationalité française. Il appliquerait aussi cette condition aux prestations supplémentaires de naissance agricoles et aux indemnités journalières concernées, qui compensent la cessation d’activité. Les couples dont aucun membre n’est français seraient donc exclus de ces droits supplémentaires.

Les auteurs justifient cette restriction par le coût public du congé et souhaitent orienter la solidarité nationale vers les familles ayant, selon eux, un lien durable avec la communauté nationale.

Amendement n° 996 · Mme Ranc · Article 42

Amendement n° 996 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour147 contre3 abstentions
12 nov. 2025N° 3685
Supprimer le gel des prestations sociales en 2026 et la moindre revalorisation des retraites de base jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

Amendement n° 706 · Mme Runel · Article 44

Amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
308 pour99 contre7 abstentions
12 nov. 2025N° 3684
Retarder le relèvement de l’âge de départ à la retraite et réduire les trimestres requis pour certaines générations
Tous les groupes

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
255 pour146 contre104 abstentions
12 nov. 2025N° 3683
Étendre la suspension de la réforme des retraites aux assurés nés au premier trimestre 1965 et à certaines catégories d’agents publics
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de suspendre la hausse de l’âge de départ et du nombre de trimestres d’assurance exigés par la réforme de 2023. L’amendement étendrait cette suspension aux assurés nés du 1er janvier au 31 mars 1965, pour éviter tout nouveau relèvement avant le 1er janvier 2028. Leur âge minimal de départ serait de 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein, sans réduction pour trimestres manquants.

Il étendrait aussi la suspension aux fonctionnaires des catégories actives et super-actives, bénéficiant de départs plus précoces, aux militaires ayant plus de quinze ans de service et aux infirmiers ayant choisi la catégorie A. Il l’adapterait à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès le 1er septembre 2026, et dès le 1er mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon le Gouvernement, le coût supplémentaire serait de 0,2 milliard d’euros en 2026 et de 0,5 milliard en 2027, à compenser pour la branche vieillesse.

Amendement n° 2686 · Gouvernement · Article 45 bis

Amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
250 pour108 contre111 abstentions
12 nov. 2025N° 3682
Demander au Gouvernement un rapport sur les retraites à Mayotte et les moyens d’accélérer leur rapprochement du droit commun
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Sous-amendement n° 2708 · Mme Youssouffa · Article 45 bis

Sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
414 pour11 contre45 abstentions
12 nov. 2025N° 3681
Demander au Gouvernement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite
Tous les groupes

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Sous-amendement n° 2715 · Mme Sandrine Rousseau · Article 45 bis

Sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour107 contre257 abstentions
12 nov. 2025N° 3680
Supprimer la suspension de la réforme des retraites de 2023
Tous les groupes

Le projet de loi comporte un article de suspension de la réforme des retraites de 2023. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi la suspension qu’il prévoit. Les éléments disponibles ne précisent pas les générations concernées ni les paramètres et le calendrier exacts de cette suspension.

Les auteurs défendent la poursuite de la réforme au nom de l’équilibre financier du système et de la prévisibilité des règles pour les assurés et les employeurs. Ils invoquent la diminution du nombre de cotisants par retraité et craignent qu’une suspension reporte les efforts financiers sur les actifs ou les générations suivantes. Ils estiment également que des changements de trajectoire rendent les dates de départ plus difficiles à anticiper.

Amendement n° 653 · Mme Colin-Oesterlé · Article 45 bis

Amendement de suppression n° 653 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour266 contre158 abstentions
12 nov. 2025N° 3679
Permettre de compter des trimestres liés aux enfants pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue
Tous les groupes

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
391 pour0 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3678
Améliorer le calcul de la retraite des femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement
Tous les groupes

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Amendement n° 2693 · Gouvernement · Article 45

Amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
386 pour0 contre0 abstentions
8 nov. 2025N° 3619
Demander au Gouvernement un rapport sur l’expérimentation des haltes soins addictions prolongée jusqu’à fin 2025
Tous les groupes

Les haltes soins addictions expérimentales de Paris et Strasbourg permettent aux usagers de consommer leurs drogues par injection sous supervision. Elles proposent aussi des consultations infirmières et sociales et orientent vers les soins des addictions. L’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

Les auteurs souhaitent pérenniser ces lieux. Ils s’appuient sur les travaux de l’Inserm concernant la réduction des risques sanitaires et sur un rapport des inspections générales de l’administration et des affaires sociales décrivant une diminution des nuisances liées à la consommation dans l’espace public.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur la disposition législative ayant prolongé l’expérimentation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il ne prolongerait pas lui-même l’expérimentation et ne généraliserait pas ces lieux.

Amendement n° 1907 · M. Kerbrat · Après l’article 20

Amendement n° 1907 de M. Kerbrat après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour111 contre2 abstentions
8 nov. 2025N° 3618
Permettre aux patients de Mon soutien psy de ne plus avancer la part des séances prise en charge par l’assurance maladie
Tous les groupes

Le dispositif Mon soutien psy permet le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique. Selon l’exposé de l’amendement, l’avance du paiement reste un obstacle pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes. Les auteurs indiquent que seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité.

L’amendement prévoirait les modalités d’application du tiers payant aux séances du dispositif. Le tiers payant dispenserait les patients d’avancer la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, plutôt que de la payer puis d’attendre son remboursement. L’objectif serait de faciliter l’accès aux soins psychologiques. Cette mesure porterait sur l’avance des frais, sans augmenter la part remboursée ni dispenser nécessairement le patient de tout paiement.

Amendement n° 1368 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 20

Amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour7 contre105 abstentions
8 nov. 2025N° 3617
Restreindre les missions du Fonds d’intervention régional et transmettre au Parlement un rapport sur ses contrats renouvelés
Tous les groupes

Le Fonds d’intervention régional permet aux agences régionales de santé d’adapter leurs financements aux besoins locaux de soins et de prévention. Selon les auteurs, ses crédits ont presque doublé en cinq ans sans contrôle parlementaire détaillé. Ils souhaitent les recentrer sur l’accès aux soins et leur qualité.

L’amendement supprimerait les mots « et à la promotion » dans une mission du fonds et abrogerait une autre mission. Les dispositions visées ne sont pas reproduites dans le dossier, ce qui ne permet pas d’identifier précisément les activités qui sortiraient de son champ de financement.

Un rapport sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés l’année précédente serait transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces contrats encadrent les objectifs et les ressources associées. Les commissions pourraient donner un avis, sans devoir autoriser ces contrats.

Amendement n° 1233 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 20

Amendement n° 1233 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour78 contre94 abstentions
8 nov. 2025N° 3616
Conserver le financement de la participation des acteurs aux politiques de santé par le Fonds d’intervention régional
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier supprimerait une mission du Fonds d’intervention régional consacrée à la démocratie sanitaire. Cette notion désigne ici l’association des acteurs du territoire à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé.

Le sous-amendement retirerait cette suppression et conserverait donc cette mission de financement. Selon ses auteurs, les agences régionales de santé sont les seules à porter explicitement cette participation dans les territoires. Ils souhaitent la préserver tout en maintenant les autres dispositions proposées, notamment le rapport au Parlement sur les contrats renouvelés. Le maintien de cette mission ne fixerait pas de somme à lui consacrer.

Sous-amendement n° 2611 · M. Bazin · Après l’article 20

Sous-amendement n° 2611 de M. Bazin à l'amendement n° 1233 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour34 contre1 abstention
8 nov. 2025N° 3615
Étendre les obligations vaccinales contre la grippe et la rougeole et confier aux agences régionales de santé le pilotage des centres
Tous les groupes

Le texte de référence, antérieur au vote et sans reconstitution des modifications de séance, chercherait à protéger les populations fragiles et à simplifier l’accès à la vaccination, selon l’exposé des motifs.

Sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, la vaccination antigrippale deviendrait obligatoire pour les résidents d’Ehpad pendant l’épidémie, sauf contre-indication médicale, et pour certains professionnels de santé libéraux selon leur exposition. Une obligation d’immunisation contre la rougeole concernerait des professions sanitaires et sociales, des personnels accueillant des enfants et les étudiants concernés, selon des listes précisées par décret et avec des exceptions médicales prévues.

Les agences régionales de santé piloteraient la vaccination et habiliteraient les centres proposant des vaccinations gratuites, avec un financement centralisé. L’exposé annonce aussi une limitation de la rétroactivité des obligations contre les méningocoques aux enfants nés depuis 2023, mais la disposition antérieure modifiée n’est pas disponible pour en préciser davantage la portée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour108 contre3 abstentions
8 nov. 2025N° 3614
Exempter les professionnels de santé libéraux de vaccination obligatoire contre la grippe en cas de contre-indication médicale reconnue
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une obligation de vaccination contre la grippe pour certains professionnels de santé libéraux, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Un décret déterminerait les professions et les conditions d’exercice concernées selon les risques de contamination pour les professionnels et les personnes soignées.

L’amendement ajouterait une exception explicite en cas de contre-indication médicale reconnue. Un professionnel pour lequel la vaccination serait médicalement contre-indiquée ne serait donc pas soumis à cette obligation. Les auteurs souhaitent ainsi prendre en compte les situations où la vaccination serait impossible ou risquée. L’ajout ne supprimerait pas l’obligation pour les autres professionnels concernés et ne préciserait pas lui-même la procédure de reconnaissance de la contre-indication.

Amendement n° 1231 · M. Florquin · Article 20

Amendement n° 1231 de M. Florquin et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour40 contre3 abstentions
8 nov. 2025N° 3613
Supprimer les nouvelles obligations vaccinales prévues pour certains professionnels, étudiants en santé et résidents d’établissements pour personnes âgées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une vaccination obligatoire contre la grippe pour certains professionnels libéraux et pour les résidents d’établissements pour personnes âgées pendant la période épidémique. Il prévoit aussi une immunisation contre la rougeole pour certaines professions sanitaires et sociales, certains personnels accueillant des enfants et les étudiants préparant aux professions concernées.

L’amendement supprimerait ces dispositions, y compris celle concernant les résidents. Il ne supprimerait pas les obligations vaccinales déjà en vigueur. La réforme entend notamment protéger les personnes fragiles, les jeunes enfants et les personnes immunodéprimées.

Les auteurs préfèrent convaincre les soignants plutôt que les contraindre. Ils craignent que de nouvelles obligations découragent des vocations, des reprises d’activité ou le maintien en exercice, aggravant les difficultés d’accès aux soins.

Amendement n° 1748 · M. Bentz · Article 20

Amendement n° 1748 de M. Bentz à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour117 contre26 abstentions
8 nov. 2025N° 3612
Ne pas confier aux agences régionales de santé une mission générale de pilotage de la vaccination
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’inscrire dans les missions des agences régionales de santé (ARS) le pilotage de l’activité de vaccination. Selon son exposé des motifs, la réforme vise à simplifier une organisation qui relève aujourd’hui de plusieurs acteurs, notamment les départements, les communes et l’État, pour rendre la vaccination plus accessible.

L’amendement supprimerait cette nouvelle mission générale. Ses auteurs estiment que l’élargissement des compétences des ARS complexifie les décisions, les éloigne du terrain et ralentit leur mise en œuvre. Il ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de l’article, notamment l’habilitation des centres de vaccination par les ARS et la réorganisation de leur financement. Sa portée serait donc plus limitée qu’un retrait des ARS de l’organisation vaccinale.

Amendement n° 1749 · M. Bentz · Article 20

Amendement n° 1749 de M. Bentz à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour119 contre30 abstentions
Recherche et périmètre

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