Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 178
Rang 24 / 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 / 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
48,6 %
Rang 25 / 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 789 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 105 désaccords 4 660 / 4 765 positions identiques
Amendements votés
4 178
Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 24 sur 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 100 sur 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
48,6 % 4 789 / 9 855 scrutins
Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 25 sur 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
4 660 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,2 %)

Sur 4 765 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 24 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 789 participations.

Taux de vote pour

25,9 %
1 240 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

72,7 %
3 483 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
66 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

48,6 %
4 789 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 789 participations.

Pour1 24025,9 %
Contre3 48372,7 %
Abstention661,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Luc Fugit · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192036101620
novembre 242695912000900
décembre 243711170090
janvier 25166613220710
février 25190325830970
mars 253124363202040
avril 253459619780440
mai 2566874212503770
juin 2566756184104260
juillet 25180404700930
septembre 251100000
octobre 252673519360330
novembre 251 1171215781104070
décembre 25509108152602430
janvier 263365352002310
février 2654588153203020
mars 26129113120850
avril 263283277002190
mai 26923103381204370
juin 2669536187104710
juillet 2653165156103090
octobre 261 025704201205230
novembre 2641925137102560
Total9 8781 2403 4836605 0890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Luc Fugit, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,1 %pour 132 favorables / 572 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
76 % 435 / 572 participations
Abstention
0,9 % 5 / 572 participations
Absence de vote
29,4 % 238 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,5 %pour 209 favorables / 788 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
72,5 % 571 / 788 participations
Abstention
1 % 8 / 788 participations
Absence de vote
57,1 % 1 050 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,4 %pour 71 favorables / 153 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 81 / 153 participations
Abstention
0,7 % 1 / 153 participations
Absence de vote
53,9 % 179 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 171 favorables / 710 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,1 % 533 / 710 participations
Abstention
0,8 % 6 / 710 participations
Absence de vote
31,3 % 324 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,7 %pour 400 favorables / 1 686 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 1 253 / 1 686 participations
Abstention
2 % 33 / 1 686 participations
Absence de vote
41,4 % 1 192 / 2 878 scrutins retenus
Institutions32,7 %pour 187 favorables / 572 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
65,2 % 373 / 572 participations
Abstention
2,1 % 12 / 572 participations
Absence de vote
50,9 % 592 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,9 %pour 217 favorables / 777 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 560 / 777 participations
Abstention
0 % 0 / 777 participations
Absence de vote
63,6 % 1 356 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités28,9 %pour 66 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 162 / 228 participations
Abstention
0 % 0 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,5 %pour 35 favorables / 143 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 104 / 143 participations
Abstention
2,8 % 4 / 143 participations
Absence de vote
50 % 143 / 286 scrutins retenus
Santé22,1 %pour 178 favorables / 807 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
76,5 % 617 / 807 participations
Abstention
1,5 % 12 / 807 participations
Absence de vote
59,1 % 1 168 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement28,5 %pour 122 favorables / 428 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 299 / 428 participations
Abstention
1,6 % 7 / 428 participations
Absence de vote
54 % 503 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,5 %pour 127 favorables / 358 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 220 / 358 participations
Abstention
3,1 % 11 / 358 participations
Absence de vote
57,5 % 484 / 842 scrutins retenus
4 789 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 nov. 2024N° 250
Permettre à l’Assurance maladie d’expérimenter le remboursement des tests de soumission chimique, même sans dépôt de plainte
Tous les groupes

La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Selon les auteurs, les analyses peuvent coûter jusqu’à 1 000 euros et leur remboursement nécessite un dépôt de plainte. Les amnésies provoquées par ces substances peuvent pourtant freiner cette démarche.

L’amendement permettrait à l’État d’autoriser pendant trois ans le remboursement de ces tests par l’Assurance maladie, même sans plainte, dans trois régions au maximum. L’objectif serait de faciliter un dépistage rapide et l’accès aux soins des victimes potentielles. Un décret fixerait les modalités au plus tard le 1er mars 2025. Un rapport d’évaluation serait adressé au Parlement dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation pour examiner notamment une éventuelle généralisation.

Amendement n° 2292 · Mme Josso · Après l’article 17

Amendement n° 2292 de Mme Josso après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
182 pour0 contre0 abstentions
5 nov. 2024N° 249
Étendre à vingt départements au maximum l’expérimentation de l’accès direct aux kinésithérapeutes participant à une CPTS
Tous les groupes

La loi de mai 2023 a ouvert pour cinq ans une expérimentation permettant de consulter directement un masseur-kinésithérapeute, sans passer préalablement par un médecin. Elle concerne les professionnels participant à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou CPTS, un regroupement de professionnels de santé d’un territoire, dans six départements dont deux d’outre-mer.

L’amendement porterait ce périmètre à vingt départements au maximum, désignés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé. Il remplacerait aussi l’obligation de retenir deux départements d’outre-mer. Selon l’exposé, seuls 6 000 kinésithérapeutes participent à une CPTS au niveau national. L’élargissement vise à disposer d’un échantillon suffisant pour évaluer l’accès direct avant une éventuelle généralisation, sans instaurer celle-ci.

Amendement n° 2439 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2439 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour2 contre16 abstentions
5 nov. 2024N° 248
Inscrire dans la loi l’accès direct à Mon soutien psy et étendre sa couverture à Mayotte
Tous les groupes

Depuis juin 2024, Mon soutien psy rembourse des séances en accès direct pour les patients dès trois ans souffrant de troubles psychiques légers à modérés, par exemple anxiété ou dépression.

La loi prévoit encore une orientation préalable par un professionnel de santé.

L’amendement supprimerait ce renvoi et confirmerait le choix direct d’un psychologue sélectionné et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient limiter leur nombre et leur répartition territoriale. Les nouvelles règles s’appliqueraient aux conventions existantes ; les séances seraient aussi prises en charge à Mayotte.

Pour, aligner la loi sur l’accès direct et simplifier le parcours. Contre, préserver une orientation médicale préalable pour apprécier les besoins.

Amendement n° 2437 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2437 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour0 contre69 abstentions
5 nov. 2024N° 247
Garantir un suivi gynécologique adapté aux femmes handicapées vivant en établissement
Tous les groupes

Pour une femme handicapée, une consultation gynécologique peut demander davantage de temps et un accompagnement adapté. Le programme Handigynéco organise déjà ce suivi dans des établissements spécialisés.

L’amendement inscrit dans la loi des consultations longues pour les résidentes d’établissements accueillant des enfants ou adultes handicapés, y compris les structures expérimentales concernées.

Il prévoit aussi, pour tous les résidents handicapés de ces établissements, des séances sur la vie affective et sexuelle et la prévention des violences sexistes et sexuelles.

Pour, c’est pérenniser ce suivi adapté ; Contre, c’est laisser son organisation aux programmes existants plutôt que créer ce cadre légal.

Amendement n° 2320 · Gouvernement · Après l’article 17

Amendement n° 2320 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour0 contre0 abstentions
31 oct. 2024N° 219
Maintenir le calendrier excluant progressivement de la location les logements classés G, F puis E
Tous les groupes

Un logement mal isolé peut coûter cher à chauffer à son locataire.

La proposition supprimerait le calendrier excluant en métropole les logements classés G de la location dès 2025, F en 2028 et E en 2034.

L’amendement supprimerait cette abrogation et maintiendrait ces échéances. Il préserverait aussi la possibilité de réduire judiciairement le loyer malgré des obstacles aux travaux. Le gel des loyers et l’exclusion des logements consommant au moins 450 kWh/m²/an resteraient dans les deux cas.

Pour, protéger les locataires et encourager la rénovation. Contre, les auteurs de la proposition craignent de réduire l’offre locative faute de travaux réalisables à temps.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article unique

Amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour132 contre7 abstentions
31 oct. 2024N° 218
Supprimer l’obligation proposée d’expulser les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public et préserver les protections existantes
Tous les groupes

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Amendement n° 1 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour144 contre6 abstentions
31 oct. 2024N° 217
Annuler les dernières réformes de l’âge de départ à la retraite et du nombre d’annuités de cotisation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour197 contre18 abstentions
31 oct. 2024N° 214
Demander au Gouvernement un rapport sur la politique de natalité et le financement des retraites
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour146 contre3 abstentions
31 oct. 2024N° 213
Réunir l’État, les partenaires sociaux et des citoyens pour proposer des solutions de financement des retraites
Tous les groupes

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Amendement n° 5 · M. Ménagé · Après l’article 2

Amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
129 pour206 contre11 abstentions
30 oct. 2024N° 212
Neutraliser l’effet des rachats de médicaments sur la croissance servant à calculer la contribution des entreprises pharmaceutiques
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises pharmaceutiques lorsque les dépenses de médicaments dépassent un seuil fixé par la loi. La somme due par chaque entreprise dépend notamment de la progression des remboursements de ses médicaments. La réforme prévoit de calculer cette contribution à partir des montants remboursés par l’Assurance maladie, plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement imposerait une comparaison à périmètre constant pour les médicaments acquis auprès d’une autre entreprise. Le rachat ne serait ainsi pas assimilé, à lui seul, à une croissance des remboursements dans le calcul de cette part. Selon les auteurs, cela éviterait une croissance artificielle pour l’acquéreur et favoriserait notamment la reprise de médicaments menacés d’arrêt de commercialisation. Ils précisent que la mesure modifierait la répartition entre entreprises, sans changer le montant total de la contribution.

Amendement n° 374 · M. Bazin · Article 9

Amendement n° 374 de M. Bazin à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour67 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 211
Plafonner la contribution des entreprises sur les génériques et certains médicaments de référence à 2 % des remboursements
Tous les groupes

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques déclenchée lorsque les dépenses dépassent un seuil légal. L’amendement plafonnerait la somme due pour les génériques à 2 % des montants remboursés par l’Assurance maladie. Certains médicaments de référence seraient aussi concernés, lorsque leur remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou que leur prix est identique à celui des génériques du même groupe.

Le total de la contribution ne pourrait pas diminuer. Les sommes retirées grâce au plafond seraient redistribuées proportionnellement aux contributions portant sur les autres médicaments, sans dépasser, pour chaque entreprise, 12 % des remboursements. Les auteurs craignent que l’absence de plafond fragilise les faibles marges des génériques et entraîne des arrêts de commercialisation. Le plafond proposé porterait sur les remboursements, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes retenu en 2024 selon leur exposé.

Amendement n° 252 · Mme Sylvie Bonnet · Article 9

Amendement n° 252 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour68 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 210
Fixer pour deux ans le seuil déclenchant la contribution des entreprises du médicament aux dépenses de l’assurance maladie
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises du médicament lorsque les dépenses du secteur dépassent un seuil fixé par la loi, appelé montant M. Le projet fixe ce seuil à 23,3 milliards d’euros pour 2025. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des remboursements de l’assurance maladie plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement donnerait au montant M une durée de deux ans. Ses auteurs souhaitent que les entreprises exploitant, important ou distribuant des médicaments puissent mieux prévoir leur contribution et préserver leur pérennité économique. Stabiliser le seuil ne figerait toutefois pas la somme due par chaque entreprise, qui dépend aussi des dépenses constatées et de leur répartition.

Amendement n° 1640 · Mme Colin-Oesterlé · Article 9

Amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour88 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 209
Limiter aux plateformes fixant les caractéristiques et le prix des ventes ou services le prélèvement des cotisations prévu en 2027
Tous les groupes

Un indépendant utilise une plateforme pour vendre un bien ou proposer un service.

Le régime actuel permet de lui confier le paiement des cotisations par mandat. Un prélèvement obligatoire est prévu en 2027, avec application progressive dès 2026.

L’amendement limiterait ce futur prélèvement aux plateformes déterminant les caractéristiques et le prix des ventes ou services. Il restreindrait aussi le mandat pour déclarer le début d’activité. Les autres indépendants concernés verseraient eux-mêmes leurs cotisations.

Pour, garder l’autonomie des vendeurs sur les simples sites de mise en relation. Contre, maintenir un recouvrement par les plateformes pour limiter les cotisations non versées.

Amendement n° 371 · M. Bazin · Après l’article 8

Amendement n° 371 de M. Bazin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour125 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 205
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations pour le sport proposé aux salariés par leur entreprise
Tous les groupes

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les avantages liés aux équipements sportifs collectifs ou aux prestations sportives financés par l’entreprise sont exclus de l’assiette sociale, c’est-à-dire des sommes servant à calculer les cotisations et contributions sociales. Les auteurs soulignent le manque de données chiffrées pour apprécier cette mesure destinée à promouvoir le sport au travail et à lutter contre la sédentarité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets et son efficacité. Il préciserait le nombre d’entreprises bénéficiaires, les montants total et moyen des exonérations et les éventuelles limites à surmonter. Il s’agirait d’évaluer l’exonération existante, et non de la modifier ou de créer une nouvelle aide.

Amendement n° 164 · M. Olive · Après l’article 6

Amendement n° 164 de M. Olive après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour39 contre59 abstentions
30 oct. 2024N° 204
Exonérer de cotisations sociales les dépenses de véhicules mis par les employeurs à disposition des salariés de l’aide à domicile
Tous les groupes

Les intervenants à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées. Selon l’exposé, l’usage privé d’un véhicule fourni de façon permanente par l’employeur constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait de l’assiette des cotisations, c’est-à-dire de leur base de calcul, les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés concernés de l’aide à domicile. L’exonération ne distinguerait pas les usages professionnels et privés. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le recrutement, notamment des personnes sans véhicule, et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le dispositif modifierait les cotisations sociales, sans modifier explicitement les règles de l’impôt sur le revenu, contrairement à l’objectif également annoncé dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes sociales.

Amendement n° 677 · Mme Corneloup · Après l’article 6

Amendement n° 677 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour82 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 199
Maintenir les allègements de cotisations patronales en supprimant leur réforme prévue pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Amendement n° 249 · Mme Bonnet · Article 6

Amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour162 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 198
Exonérer de cotisations les entreprises embauchant à 32 heures payées 35 dans six départements pilotes en 2025
Tous les groupes

L’amendement créerait une expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2025 dans six départements choisis selon leur situation socio-économique. Les entreprises embauchant en CDD ou en CDI un salarié travaillant 32 heures par semaine, rémunérées sur la base de 35 heures, bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent mieux répartir le travail, réduire le chômage et favoriser des organisations compatibles avec les enjeux écologiques et sociaux. Le montant de l’exonération n’est pas précisé. Un décret définirait notamment les conditions d’accès des entreprises et la durée minimale des contrats. Le Gouvernement devrait remettre un rapport intermédiaire avant le 15 septembre 2025, puis une évaluation économique, sociale et environnementale au plus tard le 15 mars 2026 pour éclairer une éventuelle généralisation.

Amendement n° 626 · Mme Garin · Après l’article 5

Amendement n° 626 de Mme Garin après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour117 contre1 abstention
29 oct. 2024N° 197
Permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler leur exonération partielle de cotisations avec les réductions de taux de droit commun
Tous les groupes

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour0 contre32 abstentions
29 oct. 2024N° 196
Permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération de cotisations pour leurs saisonniers
Tous les groupes

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Amendement n° 114 · M. Potier · Après l’article 4

Amendement n° 114 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
222 pour1 contre46 abstentions
29 oct. 2024N° 195
Pérenniser les exonérations de cotisations patronales pour les employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et relever le plafond d’exonération totale
Tous les groupes

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour8 contre46 abstentions
29 oct. 2024N° 194
Conditionner l’exonération de cotisations des employeurs agricoles au repos hebdomadaire et à des conditions de travail dignes
Tous les groupes

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Amendement n° 486 · M. Delaporte · Article 4

Amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour100 contre63 abstentions
29 oct. 2024N° 193
Maintenir pour les employeurs de saisonniers agricoles le niveau maximal d’exonération de cotisations appliqué en 2024
Tous les groupes

Le TO-DE exonère les employeurs agricoles de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de porter à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération totale.

Selon l’exposé de l’amendement, une autre réforme du même projet augmenterait de deux points le taux de cotisation de retraite de base restant à payer au niveau du SMIC. Son application au TO-DE représenterait un coût supplémentaire estimé à 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles.

L’amendement fixerait la référence juridique utilisée pour le TO-DE à sa version du 1er janvier 2024. Il viserait ainsi à neutraliser cette hausse et à conserver en 2025 le niveau maximal d’exonération appliqué en 2024.

Amendement n° 2356 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 2356 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour54 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les retraites sont notamment financées par les cotisations prélevées sur les revenus du travail.

L’amendement ajouterait une cotisation sur leur seule part dépassant deux plafonds de Sécurité sociale : au barème 2024, 7 728 euros mensuels pour un salarié, ou 92 736 euros annuels.

Sur cette part, les salariés paieraient 2 %, leurs employeurs 3,8 % ; les indépendants concernés et chefs d’exploitation agricole, 5,8 %. Sous six mois, syndicats, employeurs, État et caisses chercheraient un financement permettant de partir à 62 ans, sans abroger eux-mêmes le passage à 64 ans.

Pour, accroître les recettes sur les hauts revenus. Contre, préserver leur rémunération et le coût du travail.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 83
Allonger de quatre à six ans la conservation individuelle des parts d’entreprise reçues avec l’avantage fiscal Dutreil
Tous les groupes

Recevoir une entreprise par donation ou héritage peut entraîner des droits à payer.

Le dispositif Dutreil exonère 75 % de la valeur des parts, sous conditions. Chaque bénéficiaire s’engage notamment à conserver ses parts quatre ans à titre individuel, en plus de l’engagement collectif.

L’amendement porterait cet engagement individuel à six ans. Un vote contre laisserait quatre ans. Il ne changerait pas les 75 % exonérés.

Pour, demander une détention plus longue en échange de l’avantage fiscal. Contre, permettre aux héritiers et donataires de céder leurs parts deux ans plus tôt sans perdre cet avantage, une fois les autres conditions remplies.

Amendement n° 1266 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour67 contre1 abstention
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