Les amendes de ce volet du projet, concernant notamment les rave parties et les délits routiers, seraient modulées selon les revenus et les charges de chaque personne. Un barème progressif serait fixé par décret, sans dépasser les plafonds légaux. Un rapport serait remis dans l’année.
Pour, c’est adapter ces sanctions aux moyens de chacun ; Contre, c’est conserver les montants prévus.
Amendement n° 108 · M. Bernalicis · Après l’article 5
Amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Jean-Louis Thiériot : Contre

