Fixer à vingt-quatre heures le délai laissé aux gens du voyage pour exécuter une mise en demeure de quitter les lieux
RejetéDans la procédure administrative d’évacuation des gens du voyage, la mise en demeure est un ordre de quitter les lieux avant une éventuelle évacuation d’office. Le délai laissé pour l’exécuter est actuellement d’au moins vingt-quatre heures. L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion et fixerait ce délai à vingt-quatre heures, sans permettre un délai plus long.
Il ramènerait également de quarante-huit à vingt-quatre heures un autre délai de cette procédure, dont les passages disponibles ne précisent pas l’objet. Les auteurs recherchent une accélération de l’évacuation administrative. Le changement principal serait donc de retirer la possibilité d’accorder aux occupants plus de vingt-quatre heures pour exécuter la mise en demeure.
Amendement n° 9 · M. Pauget · Article 5 decies
Amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
519 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 24,1%
- Contre
- 75,9%
- Abstention
- 0%
Total : 58 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
60 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.