Jean-François Coulomme

Le texte discuté permettrait d’autoriser immédiatement une surveillance par drone face à un risque grave, imminent et imprévisible pour la sécurité des personnes. L’autorisation devrait être formalisée dans l’heure, sous peine d’interrompre la surveillance. Le texte prévoit aussi une publicité immédiate de l’autorisation.

Le sous-amendement imposerait au préfet, ou au préfet de police à Paris, d’informer la population du périmètre surveillé et de l’objectif poursuivi lorsque l’autorisation n’a pas été formalisée à temps. Ses auteurs veulent éviter qu’une surveillance ayant duré près d’une heure reste inconnue du public après son interruption. Il expliciterait ainsi l’information due dans ce cas, sans modifier le délai de formalisation ni la règle d’interruption.

Le texte discuté permettrait une autorisation immédiate de surveillance par drone en cas de risque grave, imminent et imprévisible pour la sécurité des personnes. Elle devrait être formalisée dans l’heure, sous peine d’interrompre la surveillance. L’autorisation sollicitée selon cette procédure pourrait durer jusqu’à soixante-douze heures.

Le sous-amendement limiterait à une minute la durée du vol dans cette procédure et remplacerait également le plafond de soixante-douze heures par une minute. Il restreindrait donc fortement la durée d’utilisation permise par cette autorisation d’urgence. Ses auteurs contestent l’assouplissement des formalités prévu par le texte et craignent des abus dans la surveillance de l’espace public ainsi que des atteintes à la vie privée.

Le texte de référence permettrait aux policiers de visiter les aéronefs et de fouiller personnes, véhicules et bagages dans les aéroports, selon les conditions d’un article du code de procédure pénale auquel il renvoie. Il créerait aussi des pouvoirs de contrôle pour des services spécialisés dans les trafics, afin de rechercher certaines infractions ainsi que leur blanchiment ou leur recel.

Ces services pourraient contrôler l’identité sans condition de comportement, visiter véhicules et navires, fouiller bagages et vêtements, notamment dans des bandes de 40 kilomètres depuis les frontières terrestres Schengen ou le littoral et certains transports internationaux. Les fouilles intégrales seraient exclues et les espaces effectivement habités resteraient soumis aux règles des perquisitions.

Les opérations seraient limitées à douze heures consécutives dans un même lieu, sans contrôle systématique des personnes, avec information du procureur au-delà d’une heure. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit des contrôles d’identité, visites de véhicules et fouilles pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée. Dans les zones définies, notamment près des frontières et du littoral, des policiers de services spécialisés pourraient contrôler une personne quel que soit son comportement.

L’amendement imposerait de consigner chaque contrôle, visite, inspection visuelle et fouille, avec sa date, son heure, son lieu, sa nature, les circonstances objectives qui l’ont justifié, les infractions éventuellement constatées et les suites judiciaires. Une synthèse annuelle serait transmise au Parlement.

Les auteurs souhaitent donner aux parlementaires des éléments pour apprécier l’efficacité de ces pouvoirs et leur proportionnalité, c’est-à-dire leur adéquation au but poursuivi, ainsi que pour rechercher d’éventuelles dérives discriminatoires. Cette obligation documenterait les opérations sans modifier les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.

Le projet de loi donnerait à des policiers de services spécialisés des pouvoirs de contrôle et de fouille pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée, dans des zones définies notamment près des frontières et du littoral. Il prévoit déjà un compte rendu quotidien au procureur de la République pour les visites de véhicules et de navires, les inspections de bagages et les fouilles de personnes.

L’amendement préciserait le contenu de ce compte rendu. Pour chaque opération, il faudrait indiquer le lieu, la date, l’heure, la nature du contrôle, de la visite ou de la fouille et les éléments objectifs qui l’ont justifié. Les auteurs souhaitent permettre au procureur de mieux apprécier les conditions de mise en œuvre et l’efficacité de ces opérations. La mesure renforcerait leur documentation, sans ajouter de pouvoir de fouille.

Le projet de loi permettrait à des services spécialisés dans la lutte contre les trafics de contrôler des personnes quel que soit leur comportement, notamment près des frontières, du littoral et dans certains lieux de transport international. Il autoriserait aussi des visites de véhicules et des fouilles.

L’amendement imposerait de fonder ces opérations sur des éléments objectifs liés aux infractions recherchées. Il interdirait de les justifier par l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, la nationalité, la langue parlée, le domicile ou toute autre caractéristique personnelle sans lien objectif avec ces infractions.

Les auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre les trafics, mais craignent des contrôles discriminatoires. Ils évoquent notamment le sentiment de stigmatisation suscité, chez une partie de la population guyanaise, par les contrôles à l’aéroport Félix Éboué.

Le projet de loi autoriserait des services spécialisés dans la lutte contre les trafics à contrôler les identités, visiter des véhicules et fouiller des bagages ou des personnes, notamment près des frontières et du littoral. Ces opérations pourraient durer au maximum douze heures consécutives dans un même lieu, sans contrôle systématique des personnes.

L’amendement ramènerait ce plafond à six heures. Il réduirait la durée de l’ensemble des opérations sur place, et non celle pendant laquelle chaque personne pourrait être retenue. Pour une fouille, celle-ci resterait limitée au temps strictement nécessaire.

Les auteurs jugent douze heures disproportionnées au regard de l’étendue de ces pouvoirs. L’amendement conserverait ces pouvoirs, mais raccourcirait leur durée d’exercice continu au même endroit.

Le projet de loi donnerait aux policiers spécialisés dans les trafics des pouvoirs de contrôle d’identité, de visite des véhicules et de fouille dans certaines zones frontalières, littorales et de transport international. Ces pouvoirs ne pourraient être employés que pour lutter contre une liste d’infractions définie par le texte.

L’amendement remplacerait, dans cette liste, le renvoi au 18° de l’article 706-73-1 par des renvois aux 16° et 17°. Son auteur entend ainsi inclure les infractions aggravées de contrefaçon, qu’il décrit comme souvent transfrontalières et liées à des réseaux organisés. La modification ne serait donc pas un simple ajout, puisqu’elle retirerait aussi le renvoi au 18°, dont l’infraction n’est pas précisée dans les éléments disponibles. Elle ne modifierait ni les zones de contrôle ni les garanties encadrant les fouilles.

Le projet de loi permettrait aux policiers et gendarmes de services spécialisés contre les trafics de contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones. Sont notamment concernées les bandes de quarante kilomètres depuis les frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et depuis le littoral. Pour les infractions visées, une fouille à corps pourrait aussi être pratiquée, par palpation ou fouille des vêtements, sans fouille intégrale.

L’amendement réserverait ces deux pouvoirs aux personnes majeures. Ses auteurs souhaitent protéger les mineurs d’opérations qu’ils jugent insuffisamment garanties, notamment faute d’autorisation judiciaire préalable. Cette exclusion porterait sur ces nouveaux contrôles d’identité et fouilles à corps, et non sur l’ensemble des pouvoirs de contrôle de la police.

Pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée, le projet de loi ouvrirait aux services spécialisés contre les trafics des contrôles d’identité indépendants du comportement des personnes, ainsi que des visites de véhicules et des fouilles. Ces pouvoirs s’exerceraient dans des zones définies, notamment près des frontières et du littoral, sans autorisation judiciaire préalable.

L’amendement imposerait des réquisitions écrites, c’est-à-dire une autorisation préalable du procureur de la République. Celui-ci fixerait le périmètre à l’intérieur des zones prévues et la période d’intervention, limitée à douze heures. Tout renouvellement nécessiterait une décision expresse et motivée selon la même procédure.

Les auteurs veulent ainsi encadrer des contrôles pouvant toucher des personnes sans comportement suspect. Le texte discuté interdit déjà les contrôles systématiques et limite les opérations dans un même lieu à douze heures consécutives. L’amendement ajouterait une décision judiciaire en amont.

Le projet de loi permettrait aux services spécialisés contre les trafics de contrôler l’identité de personnes quel que soit leur comportement, notamment près des frontières et du littoral, et de pratiquer des visites et des fouilles. Il prévoit une information du procureur après le début des opérations, mais pas son autorisation préalable.

L’amendement exigerait des réquisitions écrites du procureur, qui fixerait les lieux et une période maximale de douze heures, renouvelable par décision expresse et motivée. Un registre consignerait la date, l’heure, le lieu, le fondement juridique et le nombre de personnes concernées.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement un rapport annuel public sur les contrôles, leur répartition territoriale et les infractions constatées. Les auteurs souhaitent prévenir l’arbitraire et les discriminations, et permettre d’évaluer l’efficacité des opérations ainsi que leur proportionnalité au regard des libertés publiques.

Pour lutter contre certaines infractions liées aux trafics, au blanchiment et au recel, l’article 9 permettrait aux policiers et gendarmes de services spécialisés de contrôler toute personne, quel que soit son comportement. Ce pouvoir s’exercerait notamment jusqu’à 40 kilomètres des frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et du littoral, ainsi que dans certains lieux de transport international.

L’amendement supprimerait cette autorisation et toute la liste des zones concernées, et non les seuls mots relatifs au comportement. Ses auteurs craignent que la seule présence dans ces lieux suffise à déclencher un contrôle et favorise des choix arbitraires ou discriminatoires. Les paragraphes sur les visites de véhicules et les fouilles resteraient toutefois écrits avec des renvois aux conditions supprimées.

L’article 9 ouvrirait aux policiers et gendarmes de services spécialisés de nouveaux pouvoirs contre certaines infractions liées aux trafics, au blanchiment et au recel. Ils pourraient contrôler l’identité indépendamment du comportement, notamment jusqu’à 40 kilomètres des frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et du littoral, et dans certains lieux de transport international. Ils pourraient aussi inspecter des véhicules et bateaux, hors espaces effectivement utilisés comme résidence.

L’amendement supprimerait ces autorisations et la liste des zones concernées. Ses auteurs redoutent un chevauchement avec les missions douanières et estiment que ces contrôles exigent une expertise juridique et logistique spécifique. Ils préfèrent renforcer les douanes. Les paragraphes suivants sur les fouilles resteraient néanmoins écrits avec des renvois aux conditions supprimées.

L’article 9 vise à renforcer les contrôles contre les trafics aux frontières. Il permettrait aux policiers et gendarmes de services spécialisés de contrôler l’identité sans lien avec le comportement dans des zones frontalières, littorales et de transport international. Il autoriserait aussi des visites de véhicules et bateaux, des fouilles de bagages et des palpations ou fouilles de vêtements, sans fouille intégrale. Un autre volet élargirait les visites d’aéronefs et les fouilles dans les aéroports et aérodromes.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces extensions. Ses auteurs craignent un brouillage des missions avec les douanes et une charge supplémentaire pour la police et la gendarmerie, qu’ils jugent déjà très mobilisées. Ils défendent plutôt le renforcement des effectifs et moyens douaniers, notamment outre-mer. L’amendement ne créerait toutefois aucun poste de douanier.

Le texte proposé permettrait à l’administration de suspendre l’autorisation de circuler d’un véhicule dans les vingt-quatre heures suivant un procès-verbal constatant une déclaration mensongère sur son enregistrement. La suspension serait levée notamment après régularisation ou si la procédure pénale se terminait sans confiscation, sans durée maximale fixée.

Le sous-amendement supprimerait ce pouvoir, ainsi que l’ajout de l’identité des personnes ayant modifié les pièces parmi les informations enregistrées. Il conserverait les peines proposées pour déclaration mensongère ou maintien en circulation du véhicule concerné, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation en principe obligatoire décidée par le juge.

Ses auteurs contestent une restriction décidée avant tout procès et sans durée maximale, qu’ils estiment porteuse de risques d’arbitraire et d’atteintes aux libertés.

Les auteurs souhaitent lutter contre la promotion en ligne de produits qu’ils associent à des risques sanitaires et routiers pour le protoxyde d’azote, et aux violences urbaines pour les explosifs et articles pyrotechniques.

L’amendement rétablirait un article permettant à l’administration, lorsque les nécessités le justifient, de demander le retrait de contenus contrevenant aux interdictions de vente de protoxyde d’azote ou de produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. Il viserait aussi les violations des règles de commercialisation des explosifs, de certains articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs, produits servant à leur fabrication.

Les hébergeurs, qui stockent les contenus en ligne, devraient les retirer dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la demande. Le non-respect serait puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. La mesure viserait les contenus liés à ces infractions, et non toute mention de ces produits.

L’amendement rétablirait un article autorisant l’administration, lorsque les nécessités le justifient, à demander le retrait de contenus liés à des ventes interdites de protoxyde d’azote ou de produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. Il couvrirait aussi les violations des règles de commercialisation des explosifs, de certains articles pyrotechniques et des précurseurs servant à fabriquer des explosifs.

Il préciserait que les offres d’explosifs et d’articles pyrotechniques sur des sites établis à l’étranger mais accessibles en France seraient également concernées, notamment pour les mortiers et artifices. Les hébergeurs, qui stockent les contenus en ligne, devraient retirer les contenus visés sous vingt-quatre heures après réception de la demande, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

Les auteurs invoquent les risques sanitaires et routiers du protoxyde d’azote et l’utilisation de produits pyrotechniques lors de violences urbaines pour justifier cette intervention sur les contenus en ligne.

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. L’amendement ajouterait à ces règles l’application au trafic de ce produit des dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants.

Les auteurs veulent ainsi lutter contre des filières criminelles organisées et protéger notamment les jeunes. Ils décrivent un marché parallèle désormais structuré, en citant une saisie de 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024.

L’exposé vise les usages manifestement détournés des dérogations professionnelles. Toutefois, le dispositif ne reprend pas cette précision et mentionne globalement le « trafic de protoxyde d’azote », sans en définir les contours. Le changement proposé porterait donc sur l’application de tout un ensemble de dispositions pénales, et non sur une seule sanction précisément désignée.

Le code pénal prévoit déjà une peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants. L’amendement élargirait son champ aux produits de consommation courante détournés pour obtenir des effets psychoactifs, c’est-à-dire modifier l’état mental ou les perceptions. Le protoxyde d’azote serait notamment concerné, mais la rédaction ne se limiterait pas à ce produit.

Dans un projet de loi renforçant la répression de ses usages détournés, les auteurs souhaitent aussi informer les personnes condamnées sur les risques de ces consommations et leur faire connaître les dispositifs de prévention et d’addictologie, notamment les consultations jeunes consommateurs. Selon eux, la sanction seule ne suffit pas à repérer les consommations problématiques. L’amendement adapterait une peine existante sans créer de structure nouvelle ni instaurer une prise en charge médicale obligatoire.

Le texte de référence de l’article 7 étend les interdictions concernant le protoxyde d’azote à sa détention, son transport et sa cession, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret fixerait les circuits autorisés, la traçabilité et les contenants. Ces règles entreraient en vigueur le 1er février 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’inhalation hors acte médical serait punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Une amende forfaitaire de 200 euros pourrait éteindre les poursuites. La promotion de cet usage serait aussi sanctionnée.

L’article permettrait de fermer administrativement des commerces contrevenants et sanctionnerait la conduite après consommation manifeste, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire, avec retrait de points et possibilité d’immobiliser le véhicule.

Le projet de loi prévoit d’inscrire parmi les recettes des communes le produit d’amendes liées aux infractions concernant le protoxyde d’azote, selon des modalités précisées par décret. La liste des articles concernés se termine toutefois par une référence à un article supprimé dans le texte en discussion.

L’amendement remplacerait cette référence, L. 3611‑4‑2, par L. 3611‑4‑1, qui sanctionnerait notamment l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors usage médical. Présentée comme une coordination, cette correction rendrait la liste cohérente avec les infractions conservées. Elle ne créerait ni infraction ni recette supplémentaire par rapport à celles prévues par le projet de loi.

Le projet de loi prévoit de punir de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite après consommation manifestement volontaire, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire. Cette règle concernerait aussi l’accompagnateur d’un élève conducteur.

L’amendement permettrait d’établir cette consommation par un dépistage ou une analyse, tout en conservant la constatation de signes manifestes. Les forces de l’ordre pourraient ainsi recourir à ces deux modes de preuve. Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions d’homologation, c’est-à-dire de validation officielle, des appareils utilisés.

Selon ses auteurs, cet ajout vise à étayer les constats par une preuve scientifique et à limiter les contestations, sans supprimer la possibilité d’agir immédiatement face à des signes évidents de consommation.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer jusqu’à un mois les commerces vendant illégalement du protoxyde d’azote, pour prévenir des troubles graves liés à son usage détourné. L’amendement étendrait cette fermeture administrative à d’autres marchandises dont la détention, la vente ou la mise à disposition est interdite.

Une saisie par la police, la gendarmerie ou les douanes ne suffirait pas. Les faits devraient révéler que le commerce sert habituellement à commettre des infractions portant gravement atteinte à l’ordre public. Sauf urgence, l’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations avant la décision. Le régime de fermeture jusqu’à six mois en cas de répétition des faits, avec prolongation ministérielle possible, serait applicable.

Les auteurs visent notamment le tabac de contrebande et les médicaments contrefaits. Ils présentent l’exigence d’une activité habituelle comme une protection de la liberté du commerce contre une fermeture fondée sur une saisie occasionnelle.

Pour prévenir les troubles graves liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote, le projet de loi permettrait au préfet de fermer certains commerces qui le commercialisent illégalement. La fermeture serait limitée à un mois, mais pourrait atteindre six mois si les faits se répètent après une première fermeture. Le ministre de l’intérieur pourrait ensuite la prolonger de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait cette durée renforcée et sa prolongation. La possibilité de fermeture jusqu’à un mois resterait prévue, avec la possibilité pour l’exploitant de présenter ses observations avant la décision, sauf urgence.

Les auteurs estiment que sanctionner ainsi la répétition des faits revient pour l’administration à se substituer à la justice. Ils invoquent la séparation des pouvoirs et les droits de la défense, et considèrent que la justice dispose déjà des moyens de condamner les commerces concernés.