Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
3 026
Rang 107 / 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
555
Rang 54 / 499 · ex æquo Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,9 %
Rang 103 / 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 535 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,9 % 74 désaccords 3 462 / 3 536 positions identiques
Amendements votés
3 026
Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 107 sur 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
555
Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 54 sur 499 · ex æquo Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,9 % 3 535 / 9 855 scrutins
Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 103 sur 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,9 % de positions identiques

Même position
3 462 scrutins
Position différente
74 scrutins (2,1 %)

Sur 3 536 scrutins comparables, du au .

Voir les 74 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 551 participations.

Taux de vote pour

50,5 %
1 795 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 589 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
167 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,9 %
3 535 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 551 participations.

Pour1 79550,5 %
Contre1 58944,7 %
Abstention1674,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Claude Raux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219289101810
novembre 242693441701870
décembre 243710410220
janvier 251665334120670
février 251902644101190
mars 253125033602230
avril 253454451602440
mai 256686187505150
juin 256677462505260
juillet 251804231501020
septembre 251010000
octobre 252675628001830
novembre 251 1171632562206760
décembre 25509183893002070
janvier 26336102401001840
février 2654566129403460
mars 2612958001160
avril 2632812641701540
mai 269231791521005820
juin 266951111361804300
juillet 2653111860603470
octobre 261 025204204906080
novembre 264196049203080
Total9 8781 7951 58916706 3270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Claude Raux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 156 favorables / 304 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 135 / 304 participations
Abstention
4,3 % 13 / 304 participations
Absence de vote
62,7 % 508 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,4 %pour 336 favorables / 792 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 425 / 792 participations
Abstention
3,9 % 31 / 792 participations
Absence de vote
57 % 1 047 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,7 %pour 95 favorables / 154 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,1 % 51 / 154 participations
Abstention
5,2 % 8 / 154 participations
Absence de vote
53,6 % 178 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,7 %pour 238 favorables / 435 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 178 / 435 participations
Abstention
4,4 % 19 / 435 participations
Absence de vote
58 % 600 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,3 %pour 516 favorables / 950 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 377 / 950 participations
Abstention
6 % 57 / 950 participations
Absence de vote
67,1 % 1 931 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,8 %pour 247 favorables / 468 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 195 / 468 participations
Abstention
5,6 % 26 / 468 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58,2 %pour 428 favorables / 736 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 277 / 736 participations
Abstention
4,2 % 31 / 736 participations
Absence de vote
65,5 % 1 397 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,9 %pour 50 favorables / 109 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45 % 49 / 109 participations
Abstention
9,2 % 10 / 109 participations
Absence de vote
73,7 % 306 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65 %pour 67 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 27 / 103 participations
Abstention
8,7 % 9 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé42 %pour 232 favorables / 553 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 303 / 553 participations
Abstention
3,3 % 18 / 553 participations
Absence de vote
72,1 % 1 424 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,2 %pour 200 favorables / 433 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 214 / 433 participations
Abstention
4,4 % 19 / 433 participations
Absence de vote
53,5 % 498 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 170 favorables / 324 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 130 / 324 participations
Abstention
7,4 % 24 / 324 participations
Absence de vote
61,6 % 519 / 842 scrutins retenus
3 551 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 avr. 2025N° 1361
Maintenir les commissions communales de débit de boissons pour encadrer la vente d’alcool
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’abroger la disposition du code de la santé publique relative aux commissions communales de débit de boissons. L’amendement retirerait cette abrogation et maintiendrait ces commissions. Selon ses auteurs, elles participent à la régulation de la vente d’alcool, au respect des règles et à la prévention des risques sanitaires et sociaux.

Les auteurs jugent ce contrôle local nécessaire alors que le gouvernement souhaite, selon leur exposé, étendre la délivrance de licences IV aux communes de moins de 3 500 habitants. Ils invoquent les maladies et les décès liés à l’alcool pour défendre le maintien de ces instances. L’amendement conserverait les commissions, sans modifier lui-même les conditions de délivrance des licences autorisant la vente d’alcool.

Amendement n° 1480 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 1480 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour57 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1360
Maintenir l’avis de la Commission des conseillers en génétique sur les autorisations d’exercer ce métier
Tous les groupes

Les conseillers en génétique informent et accompagnent des personnes et leurs familles concernées par des examens génétiques, notamment dans le cadre d’un diagnostic prénatal. Le projet de loi supprimerait la consultation d’une commission comprenant notamment des professionnels pour les autorisations d’exercer ce métier.

L’amendement supprimerait ces dispositions et maintiendrait ainsi la commission et son avis préalable. Cet avis éclaire la décision d’autorisation, sans se confondre avec elle. Les auteurs jugent cette expertise nécessaire en raison des responsabilités médicales, psychologiques et éthiques du métier. Ils contestent une suppression qu’ils estiment dépourvue d’évaluation préalable de l’activité de la commission et de l’expertise qu’elle apporte.

Amendement n° 1989 · Mme Lejeune · Article premier

Amendement n° 1989 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour51 contre3 abstentions
10 avr. 2025N° 1359
Maintenir le Comité national d’expertise pour accompagner les innovations pédagogiques dans l’enseignement agricole
Tous les groupes

Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole réunit des experts de la recherche en éducation et des cadres de l’enseignement supérieur agricole. Il accompagne les expérimentations des équipes pédagogiques, analyse certaines actions et propose à l’administration des moyens de les valoriser ou de les généraliser.

Le projet de loi supprimerait la disposition légale instituant ce comité. L’amendement la conserverait, maintenant ainsi cet appui aux équipes qui expérimentent de nouvelles façons d’enseigner. Selon ses auteurs, l’activité de 2018 à 2022 a été fortement perturbée par la crise sanitaire. Ils privilégient une diversification de son rôle, notamment pour échanger avec les établissements et accompagner leurs projets. L’amendement maintiendrait le comité sans lui attribuer ces nouvelles missions.

Amendement n° 728 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 728 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour54 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1358
Conserver les règles actuelles du plan national de réduction des émissions agricoles d’ammoniac et de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le code rural prévoit un plan d’action national pour réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Le projet de loi remplacerait le deuxième alinéa de l’article concerné par une seule phrase prévoyant que ce plan est mis à la disposition du public. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc la rédaction actuelle.

Ses auteurs souhaitent préserver un outil de lutte contre la pollution agricole et ses effets sur l’environnement et la santé. Ils présentent la modification comme une suppression du plan. Toutefois, le texte discuté mentionne toujours ce plan et sa publication. L’amendement porterait ainsi sur le maintien de ses règles actuelles, dont le contenu complet n’est pas précisé ici, plutôt que sur le rétablissement d’un plan explicitement abrogé.

Amendement n° 748 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 748 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour43 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1335
Maintenir l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer les projets de transport
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer les dispositions du code des transports relatives à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, dite AFIT France. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait ainsi l’agence.

Selon l’exposé des motifs, cet établissement public permet d’affecter des recettes issues de la route et des autoroutes, notamment une part de la taxe sur les produits énergétiques, au financement d’autres infrastructures de transport. Ses auteurs défendent la visibilité et la transparence de ce financement ainsi que la participation des élus aux choix des projets. Le conseil d’administration comprend six élus et six représentants de l’État.

Ils souhaitent préserver des arbitrages tenant compte des besoins des territoires au-delà du seul budget annuel. Ils indiquent que les frais de structure de l’agence s’établissent à 0,8 million d’euros en 2024.

Amendement n° 1964 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour55 contre8 abstentions
10 avr. 2025N° 1334
Maintenir le HCERES pour évaluer les établissements d’enseignement supérieur et de recherche de manière indépendante
Tous les groupes

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES, est une autorité publique indépendante. Il évalue les établissements, notamment leurs résultats au regard des objectifs fixés dans leurs contrats avec l’État. Le texte en discussion prévoit de le supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc l’institution.

Selon l’exposé des motifs, cette évaluation indépendante permet de séparer l’appréciation des résultats des décisions du ministère. Les auteurs estiment que supprimer le HCERES complexifierait les évaluations sans gain financier. Ils craignent aussi des difficultés pour la reconnaissance internationale des diplômes et les mobilités étudiantes, en raison de son rôle dans le respect des standards européens de qualité. Ils défendent son maintien tout en évoquant une réforme vers des évaluations plus simples et personnalisées.

Amendement n° 1965 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 1965 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour76 contre6 abstentions
10 avr. 2025N° 1333
Autoriser la France à ratifier un accord permettant l’exportation de CO₂ pour son stockage sous le fond marin
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait la France à ratifier une modification du Protocole de Londres, qui interdit l’exportation de déchets destinés à être immergés en mer. Cette modification ouvrirait une exception pour le dioxyde de carbone destiné au stockage dans des formations géologiques sous le fond marin. Selon la résolution, tous les pays ne disposent pas de formations adaptées et ce stockage constitue une option complémentaire, non un remplacement des réductions d’émissions.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités de délivrance des permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, des protections au moins équivalentes seraient requises. L’exception ne concernerait pas les autres déchets.

Le vote autoriserait la ratification, sans constituer lui-même un permis d’exportation ou de stockage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour55 contre32 abstentions
9 avr. 2025N° 1331
Rejeter préalablement le projet de loi de simplification de la vie économique
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété du texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si la motion était rejetée, la discussion des articles pourrait avoir lieu. Ce refus d’arrêter l’examen ne vaudrait pas adoption du projet de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour135 contre0 abstentions
9 avr. 2025N° 1319
Prolonger l’encadrement des promotions et renforcer les sanctions commerciales applicables aux distributeurs
Tous les groupes

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
284 pour169 contre43 abstentions
8 avr. 2025N° 1309
Rejeter préalablement la réforme du mode d’élection des conseils de Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi réformant le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Il empêcherait l’examen de ses articles, sans choisir lui-même de nouvelles règles électorales pour ces villes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre la discussion de la proposition, sans valoir approbation de la réforme.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour222 contre2 abstentions
8 avr. 2025N° 1308
Durcir les conditions d’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte en exigeant un an de résidence des deux parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Contre

Adoptéscrutin public solennel
339 pour174 contre11 abstentions
8 avr. 2025N° 1307
Rejeter préalablement la proposition de loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Il empêcherait son adoption lors de cet examen, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire, plutôt que de modifier une condition particulière d’accès à la nationalité.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que ce vote approuve les restrictions proposées.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour185 contre0 abstentions
7 avr. 2025N° 1304
Modifier les règles organiques du code électoral pour accompagner l’harmonisation du scrutin municipal
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique liée à l’harmonisation du scrutin municipal, dont l’intitulé affiche des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Elle s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Le texte remplacerait, dans une disposition, une référence au mode de scrutin par le seuil de 1 000 habitants et plus. Il supprimerait aussi une restriction à certaines communes, un alinéa et un article du code électoral. Toutefois, le contenu des dispositions modifiées n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations ainsi modifiées, les personnes concernées ni les conséquences de ces suppressions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public solennel
204 pour180 contre24 abstentions
7 avr. 2025N° 1303
Étendre le scrutin de liste aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste applicable aux communes plus peuplées, dans un objectif d’harmonisation et de parité. Les électeurs voteraient pour une liste sans pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier leur ordre. L’élection des adjoints serait également harmonisée, avec une dérogation permettant, dans ces petites communes, de remplacer un adjoint sans tenir compte de son sexe.

Pour faciliter la constitution des équipes municipales, les listes pourraient compter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu. Les sièges sans candidat resteraient vacants. En cours de mandat, les suivants de liste remplaceraient les élus partants et des élections complémentaires seraient prévues lorsque ce remplacement ne serait plus possible, sous certaines conditions.

L’essentiel de la réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public solennel
206 pour181 contre25 abstentions
7 avr. 2025N° 1278
Modifier les seuils de population qui déterminent les règles de représentation intercommunale des communes
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les critères utilisés pour les règles de représentation des communes dans les structures intercommunales. Il remplacerait les références au mode d’élection du conseil municipal par deux catégories de population, moins de 1 000 habitants et 1 000 habitants et plus.

L’amendement remplacerait la première catégorie par « 800 habitants et plus » et abaisserait à 800 habitants le seuil de la seconde. Les deux catégories auraient donc le même seuil, plutôt que de distinguer petites et grandes communes. Les auteurs présentent leur démarche comme un moyen d’assouplir les contraintes électorales et d’écarter l’extension de la parité sous 800 habitants. Toutefois, le dispositif modifie ces critères de représentation intercommunale et ne formule pas lui-même une exemption de parité.

Amendement n° 51 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour146 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1277
Conserver le mode de scrutin municipal comme critère des règles de désignation des conseillers intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté adapte les règles de désignation des conseillers qui représentent les communes au sein de leur intercommunalité. Pour distinguer les communes concernées, il remplacerait les références au mode de scrutin municipal par deux seuils explicites, moins de 1 000 habitants et au moins 1 000 habitants.

L’amendement supprimerait cet article. Les références au mode de scrutin resteraient donc dans ces règles, au lieu d’être remplacées par le nombre d’habitants. Ses auteurs présentent cette suppression comme cohérente avec leur opposition à l’harmonisation des scrutins municipaux, estimant qu’un même mode de scrutin ne convient pas à toutes les communes. Ce vote ne supprimerait toutefois pas, à lui seul, la réforme du scrutin prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Amendement n° 23 · M. Nury · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour147 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1276
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement d’étendre par ordonnance la réforme municipale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Tous les groupes

L’article discuté autoriserait le Gouvernement à étendre la réforme des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires. Il pourrait le faire par ordonnance, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. L’ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant sa publication.

L’amendement supprimerait cette autorisation et les délais associés. Il retirerait ainsi la possibilité d’utiliser cette procédure pour cette extension territoriale, sans supprimer à lui seul le reste de la réforme. Les auteurs invoquent la cohérence avec leurs autres amendements de suppression.

Amendement n° 22 · M. Nury · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre5 abstentions
7 avr. 2025N° 1275
Étendre le scrutin de liste aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants éliraient leurs conseillers municipaux selon les règles du scrutin de liste auxquelles il renvoie. Pour constituer une liste, il serait possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Les sièges attribués à une liste qui manquerait de candidats resteraient vacants.

Lorsqu’un élu quitterait son siège, le candidat suivant sur sa liste serait appelé à le remplacer. Si ce remplacement devenait impossible, des élections complémentaires seraient organisées dans les cas prévus, notamment lorsque le conseil aurait perdu au moins un tiers de ses membres. Elles se dérouleraient au scrutin de liste à deux tours, sans modification des noms ni de leur ordre par les électeurs.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour107 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1274
Conserver les règles de déclaration des candidatures municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux communes de moins de 1 000 habitants les règles de déclaration des candidatures utilisées pour le scrutin de liste des communes plus peuplées. L’amendement supprimerait les deux alinéas qui réécrivent l’article consacré à ces déclarations. Il conserverait donc sa rédaction actuelle, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme du scrutin.

Les auteurs invoquent la difficulté de recruter des candidats volontaires dans les petites communes rurales. Ils craignent notamment que l’alternance entre femmes et hommes sur les listes empêche certains habitants disponibles de participer à la gestion communale. Leur proposition vise ainsi à maintenir les règles de candidature existantes plutôt qu’à les aligner sur celles des communes plus grandes.

Amendement n° 33 · M. Dragon · Article premier

Amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour149 contre9 abstentions
3 avr. 2025N° 1234
Ouvrir la réserve de sécurité civile aux jeunes dès seize ans et valoriser l’engagement des bénévoles
Tous les groupes

La proposition de loi viserait à faciliter et à reconnaître l’engagement dans les réserves communales de sécurité civile. Elle permettrait aux mineurs d’au moins seize ans de s’engager avec l’accord écrit de leurs représentants légaux. Un engagement pourrait aussi être conclu avec une association agréée détenant les agréments B et C, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes concernés.

Les élèves justifiant de compétences acquises comme sapeurs-pompiers volontaires, bénévoles de sécurité civile ou dans une réserve civique recevraient une attestation permettant de les valoriser dans leur formation, selon des modalités fixées par décret. Le texte prévoirait aussi des récompenses et distinctions et fixerait l’objectif d’une campagne d’information auprès de la population et des élus municipaux.

D’autres dispositions modifieraient les règles d’engagement et celles applicables aux étudiants. Les articles auxquels elles renvoient n’étant pas reproduits, leurs effets précis ne peuvent pas être détaillés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour0 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1233
Demander un rapport sur l’attribution éventuelle de trimestres de retraite aux bénévoles des réserves communales de sécurité civile
Tous les groupes

Les réserves communales de sécurité civile apportent un appui aux secours grâce à des bénévoles. Les auteurs souhaitent mieux reconnaître cet engagement et encourager les habitants à y consacrer du temps, face à la pression croissante que les risques climatiques exerceraient sur les secours.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de retraite à ces bénévoles. Il analyserait aussi les dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole. Le vote porterait sur cette étude, et non sur l’octroi de trimestres ou la création immédiate de droits à la retraite.

Amendement n° 24 · M. Cernon · Après l’article 4 bis

Amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour69 contre57 abstentions
3 avr. 2025N° 1232
Demander un rapport sur les effectifs et les moyens financiers des secours et l’apport des réserves communales
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les services de sécurité civile subissent une pression croissante, liée notamment aux catastrophes climatiques et à la hausse des interventions. Ils s’appuient aussi sur une mission d’information de 2024 alertant sur le risque de ne plus pouvoir répondre à toutes les urgences lorsqu’elles surviennent simultanément. Selon eux, faciliter la mobilisation des bénévoles ne suffit pas à résoudre ces difficultés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile, ainsi que sur l’impact des réserves communales sur ces moyens. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, ce rapport permettrait d’examiner la contribution de ces réserves. Il n’attribuerait lui-même ni crédits supplémentaires ni nouveaux effectifs.

Amendement n° 25 · M. Cernon · Après l’article 4 bis

Amendement n° 25 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour71 contre56 abstentions
3 avr. 2025N° 1231
Fixer l’objectif d’informer la population sur les réserves communales de sécurité civile et les possibilités d’engagement
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait à la Nation l’objectif de lancer une campagne nationale de communication dans l’année suivant la promulgation de la loi. Elle informerait la population sur le rôle et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités pour s’y engager.

L’article énonce un objectif de communication. Il ne définit ni budget, ni organisme chargé de la campagne, ni nouvelles conditions d’engagement dans ces réserves. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
130 pour0 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1230
Ajouter l’engagement dans une réserve communale de sécurité civile aux activités citées par le code de l’éducation
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait l’engagement dans une réserve communale de sécurité civile à la liste d’activités figurant dans l’article L. 611-9 du code de l’éducation, aux côtés notamment du volontariat dans les armées.

La règle attachée à cette liste n’est pas fournie. Il n’est donc pas possible de préciser quel droit ou mécanisme serait étendu aux personnes engagées dans ces réserves. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
146 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.