Tous les députés
Mandat en cours

Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 973
Rang 112 / 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
488
Rang 72 / 499 Rang 72 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,8 %
Rang 115 / 502 Rang 115 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 427 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 78 désaccords 3 344 / 3 422 positions identiques
Amendements votés
2 973
Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 112 sur 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
488
Rang 72 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 72 sur 499 Rang 72 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,8 % 3 427 / 9 855 scrutins
Rang 115 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 115 sur 502 Rang 115 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
3 344 scrutins
Position différente
78 scrutins (2,3 %)

Sur 3 422 scrutins comparables, du au .

Voir les 78 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 344 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9270

    Simplifier la formulation des critères pour prolonger la prise en charge des jeunes majeurs

    Iñaki Echaniz : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 110 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 110 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9269

    Remplacer « dans un délai de deux mois » par « dans les deux mois » pour répondre aux jeunes demandant une aide

    Iñaki Echaniz : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 109 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 109 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9268

    Clarifier la rédaction de l’examen des demandes de prolongation de prise en charge des jeunes majeurs

    Iñaki Echaniz : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 108 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 108 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9267

    Obliger l’instance consultée à motiver son avis sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs protégés

    Iñaki Echaniz : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 45 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 45 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9266

    Apprécier les deux dernières années de formation pour prolonger l’aide aux jeunes majeurs protégés

    Iñaki Echaniz : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 159 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 159 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9265

    Retenir les deux dernières années scolaires, universitaires ou de formation pour prolonger l’aide aux jeunes majeurs protégés

    Iñaki Echaniz : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 39 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 39 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
11
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 433 participations.

Taux de vote pour

49,3 %
1 694 / 3 433 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 536 / 3 433 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,9 %
203 / 3 433 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,8 %
3 427 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 433 participations.

Pour1 69449,3 %
Contre1 53644,7 %
Abstention2035,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Iñaki Echaniz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191314420420
novembre 242692641002020
décembre 243714410180
janvier 251663328301020
février 251904440001060
mars 2531287511001640
avril 253455128602600
mai 256685083305320
juin 2566777671405090
juillet 251801513201500
septembre 251010000
octobre 2526713272230400
novembre 251 1174053726002800
décembre 255091261052102570
janvier 2633641181202650
février 265453193304180
mars 2612900001290
avril 263283410202820
mai 26923133871906840
juin 2669540129205240
juillet 265315019604560
octobre 261 0251472161206500
novembre 264192715203750
Total9 8781 6941 53620306 4450

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Iñaki Echaniz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,6 %pour 143 favorables / 277 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 109 / 277 participations
Abstention
9 % 25 / 277 participations
Absence de vote
65,8 % 533 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,9 %pour 191 favorables / 518 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 309 / 518 participations
Abstention
3,5 % 18 / 518 participations
Absence de vote
71,8 % 1 320 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,1 %pour 56 favorables / 98 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 36 / 98 participations
Abstention
6,1 % 6 / 98 participations
Absence de vote
70,5 % 234 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,1 %pour 193 favorables / 419 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47 % 197 / 419 participations
Abstention
6,9 % 29 / 419 participations
Absence de vote
59,6 % 616 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60 %pour 834 favorables / 1 391 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 468 / 1 391 participations
Abstention
6,4 % 89 / 1 391 participations
Absence de vote
51,7 % 1 487 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,6 %pour 181 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 155 / 358 participations
Abstention
6,1 % 22 / 358 participations
Absence de vote
69,8 % 812 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 307 favorables / 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,8 % 235 / 562 participations
Abstention
3,6 % 20 / 562 participations
Absence de vote
73,7 % 1 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités56 %pour 75 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 49 / 134 participations
Abstention
7,5 % 10 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,1 %pour 56 favorables / 114 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 51 / 114 participations
Abstention
6,1 % 7 / 114 participations
Absence de vote
60,1 % 172 / 286 scrutins retenus
Santé40,1 %pour 234 favorables / 583 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 305 / 583 participations
Abstention
7,5 % 44 / 583 participations
Absence de vote
70,5 % 1 392 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,4 %pour 183 favorables / 432 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 226 / 432 participations
Abstention
5,3 % 23 / 432 participations
Absence de vote
53,6 % 499 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,4 %pour 147 favorables / 304 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 142 / 304 participations
Abstention
4,9 % 15 / 304 participations
Absence de vote
64 % 539 / 842 scrutins retenus
3 433 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2025N° 2707
Intituler le chapitre de la proposition sur l’inéligibilité « Création d’une justice de classe »
Tous les groupes

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

Amendement n° 21 · M. Duplessy · Avant l’article unique

Amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour136 contre11 abstentions
25 juin 2025N° 2706
Permettre au préfet de Mayotte de déroger aux règles d’urbanisme et d’environnement pour résorber l’habitat insalubre
Tous les groupes

Selon les auteurs, la complexité des procédures d’urbanisme et des études environnementales ralentit les opérations contre l’habitat insalubre à Mayotte. Ils citent des délais de neuf à dix-huit mois pour ouvrir certains périmètres à l’urbanisation.

L’amendement permettrait au préfet d’accorder, par décision motivée, des dérogations temporaires et proportionnées pour les opérations prioritaires qualifiées d’intérêt public majeur. Un cadre d’urgence civile serait étendu à tout Mayotte. Les dérogations pourraient adapter l’instruction des autorisations environnementales, rendre les documents d’urbanisme compatibles avec les projets ou permettre leur déclaration d’utilité publique.

Le préfet devrait coordonner les acteurs dès le début des projets. Sa décision fixerait le périmètre, la durée et les conditions de suivi des dérogations, avec des garanties de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Un décret préciserait ces garanties.

Amendement n° 286 · M. Naillet · Article 10

Amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour33 contre6 abstentions
25 juin 2025N° 2705
Autoriser le préfet à faire évacuer et démolir certains habitats informels à Mayotte, avec une dérogation au relogement
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitat informel construits sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le délai serait d’au moins quinze jours. Une proposition de relogement ou d’hébergement devrait être annexée, mais le préfet pourrait y déroger par décision motivée jusqu’au 13 décembre 2034, notamment selon les possibilités locales de relogement.

Pour une construction de moins de sept jours dans un secteur d’habitat informel, la démolition pourrait être ordonnée sous vingt-quatre heures, avec au moins quinze jours pour évacuer si elle est occupée. L’exécution forcée attendrait l’expiration des délais et, en cas de recours en référé-liberté déposé à temps, la décision du tribunal. Cette version antérieure au vote ne retrace pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Iñaki Echaniz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour35 contre7 abstentions
25 juin 2025N° 2704
Obliger le préfet de Mayotte à maintenir une proposition de relogement ou d’hébergement lors des évacuations d’habitat informel à risque
Tous les groupes

Le texte permettrait au préfet de Mayotte d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitat informel édifiés sans droit ni titre présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence devrait accompagner l’arrêté. Mais une dérogation motivée serait possible jusqu’au 13 décembre 2034, notamment selon les logements disponibles.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Pour une famille concernée, une proposition devrait donc rester jointe à la décision d’évacuation, sans que cela équivaille à un relogement déjà réalisé. Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État, qui présente une proposition adaptée à la situation personnelle et familiale comme une garantie essentielle pour concilier l’intérêt public, la vie privée et la dignité des personnes évacuées.

Amendement n° 119 · M. Califer · Article 10

Amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour58 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2703
Permettre au préfet de Mayotte d’évacuer sans délai certains habitats informels occupés par des personnes ne justifiant pas d’un séjour régulier
Tous les groupes

Le texte prévoit une procédure visant les constructions édifiées sans droit ni titre depuis moins de sept jours dans un secteur d’habitat informel à Mayotte. Lorsqu’elles sont occupées, le préfet devrait accorder aux occupants au moins quinze jours pour évacuer les lieux après notification de l’arrêté.

L’amendement ajouterait la possibilité d’un acte d’évacuation sans délai lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière en France. Un décret en fixerait les conditions. Les auteurs souhaitent accélérer les évacuations pour faciliter la reconstruction de l’île. Le critère ajouté porterait sur la situation des occupants au regard du séjour, et non seulement sur la construction. Le texte ne modifierait pas explicitement les dispositions encadrant l’exécution forcée, notamment en cas de recours urgent devant le tribunal administratif.

Amendement n° 3 · M. de Lépinau · Article 10

Amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour73 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2702
Permettre au préfet de Mayotte d’ordonner la démolition rapide de constructions informelles de moins de trente jours
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’à Mayotte, lorsqu’un procès-verbal constate une construction de moins de sept jours édifiée sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, le préfet pourrait ordonner sa démolition sous vingt-quatre heures après notification.

L’amendement porterait ce seuil d’ancienneté de sept à trente jours. Il élargirait ainsi les constructions susceptibles de relever de cette procédure rapide, sans allonger le délai donné pour démolir. Selon les auteurs, la vitesse de reconstruction des quartiers informels après le cyclone Chido laisse trop peu de temps aux pouvoirs publics pour intervenir.

Si les lieux sont occupés, le délai minimal de quinze jours pour les évacuer resterait prévu. Les règles empêchant l’exécution forcée avant l’expiration des délais et, en cas de recours urgent, avant la décision du tribunal resteraient également inchangées.

Amendement n° 581 · M. Gosselin · Article 10

Amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour58 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2701
Accorder aux occupants d’habitats informels à Mayotte au moins un mois pour évacuer avant démolition
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un délai minimal de quinze jours après notification de l’arrêté pour évacuer certains habitats informels à Mayotte. L’amendement porterait ce minimum à un mois, pour les ensembles construits sans droit ni titre présentant des risques graves, ainsi que pour les constructions occupées datant de moins de sept jours. Dans le premier cas, ce délai concerne aussi la démolition.

Les auteurs souhaitent conserver un temps de départ qu’ils jugent moins contraignant pour les occupants. Ils craignent des mises à la rue, alors que le texte permettrait, jusqu’au 13 décembre 2034 et sur décision motivée, de ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés. L’amendement allongerait le délai sans supprimer cette dérogation.

Amendement n° 188 · Mme Nosbé · Article 10

Amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour60 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2700
Exiger des propositions de relogement adaptées aux familles évacuées à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, le projet permet au préfet d’évacuer puis de faire démolir des ensembles d’habitations édifiées sans droit d’occuper le terrain et présentant des risques graves pour l’hygiène, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence doit normalement accompagner l’arrêté.

L’amendement exige que cette proposition corresponde aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées.

Les auteurs veulent notamment mieux prendre en compte les enfants. Le préfet pourrait toujours, par décision motivée, déroger à l’obligation de proposer une solution jusqu’au 13 décembre 2034.

Pour, c’est exiger une proposition adaptée aux familles ; Contre, c’est refuser cette exigence supplémentaire.

Amendement n° 425 · M. Rimane · Article 10

Amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour58 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2699
Permettre au préfet de faire démolir sans délai à Mayotte lorsque le constructeur ne justifie pas d’un séjour régulier
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Il prévoit un délai minimal de quinze jours après notification pour cette procédure.

L’amendement ajouterait la possibilité de démolir sans délai lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière en France. Les modalités seraient fixées par décret. Les auteurs souhaitent accélérer la reconstruction et cibler davantage les procédures sur les personnes en situation irrégulière. Le critère viserait le constructeur, pas nécessairement l’occupant. Le texte ajouté ne précise pas comment cette démolition immédiate s’articulerait avec les délais d’évacuation et les protections contre l’exécution forcée prévus ailleurs dans l’article.

Amendement n° 2 · M. de Lépinau · Article 10

Amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour84 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2698
Appliquer les règles de relogement public aux évacuations d’habitats informels à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, le préfet pourrait faire évacuer puis démolir des ensembles d’habitats informels dangereux construits sans droit ni titre.

Le projet exige une proposition de relogement ou d’hébergement, avec une dérogation motivée possible jusqu’au 13 décembre 2034.

L’amendement ajouterait un renvoi aux règles de relogement public. Elles imposent notamment aux autorités d’héberger ou reloger les occupants lorsque le propriétaire n’y pourvoit pas après une interdiction d’habiter. Il ne supprimerait pas expressément la dérogation de 2034.

Pour, renforcer la prise en charge des personnes évacuées. Contre, conserver le dispositif proposé sans lui ajouter ces obligations de remplacement du propriétaire défaillant.

Amendement n° 685 · Mme Bellay · Article 10

Amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour67 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2697
Viser les propriétaires connus dans les ordres de démolition d’habitats informels dangereux à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet d’ordonner aux occupants d’évacuer des ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre et présentant des risques graves, puis aux propriétaires de les démolir. L’amendement préciserait que cet ordre de démolition s’adresse aux propriétaires « connus ».

Les auteurs soulignent les difficultés d’identification des propriétaires à Mayotte, notamment lorsque plusieurs ayants droit se partagent un bien sans avoir réglé sa répartition. Ils souhaitent mettre en avant le besoin de régulariser le cadastre. L’amendement ne créerait toutefois aucune procédure de régularisation foncière. Il ne supprimerait pas non plus la disposition permettant de notifier l’arrêté par affichage en mairie et sur les bâtiments lorsque les propriétaires ne peuvent être identifiés.

Amendement n° 448 · Mme Bamana · Article 10

Amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour59 contre12 abstentions
24 juin 2025N° 2661
Maintenir la validité limitée à Mayotte de certains titres de séjour au-delà de 2030
Tous les groupes

Certains titres de séjour délivrés à Mayotte ont une validité territoriale limitée à l’île. Selon l’exposé, leurs titulaires peuvent demander une autorisation spéciale pour circuler ailleurs, notamment dans l’espace Schengen. Les cartes de résident ne sont pas soumises à cette restriction et certains proches de citoyens français sont dispensés de cette autorisation.

Le texte en discussion prévoit d’abroger cette règle le 1er janvier 2030. En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait la territorialisation sans cette échéance de fin.

Les auteurs craignent que la possibilité de rejoindre plus facilement le continent européen ou La Réunion renforce l’attractivité migratoire de Mayotte et les détournements de procédures. Ils souhaitent réexaminer cette restriction après l’évaluation des mesures dérogatoires d’immigration prévue dans les trois ans.

Amendement n° 560 · M. Sitzenstuhl · Article 2 bis

Amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour175 contre11 abstentions
24 juin 2025N° 2653
Programmer la politique énergétique et climatique de la France pour 2025–2035 et renforcer la maîtrise publique de l’électricité
Tous les groupes

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public solennel
142 pour377 contre47 abstentions
18 juin 2025N° 2548
Fixer pour la France un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables en 2030 et chiffrer le développement des filières
Tous les groupes

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, en incluant le nucléaire. L’amendement remplacerait cette orientation par 42,5 % d’énergies renouvelables. Selon ses auteurs, ce taux correspond à l’objectif européen commun, mais reste inférieur aux quelque 44 % estimés par la Commission européenne pour la contribution française.

Il fixerait notamment au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 54 gigawatts en 2030, puis de 65 à 90 gigawatts en 2035. Il conserverait les objectifs de chaleur renouvelable et de biogaz du texte discuté.

Cette réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle définirait des objectifs de production et de capacités, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

Amendement n° 549 · Mme Laernoes · Article 5

Amendement n° 549 de Mme Laernoes à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour107 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2547
Fixer pour la France un objectif de 44 % d’énergies renouvelables en 2030 et renforcer les objectifs par filière
Tous les groupes

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, une catégorie qui inclut le nucléaire. L’amendement lui substituerait un objectif de 44 % d’énergies renouvelables, contre 33 % dans la règle qu’il modifie. Ses auteurs veulent rendre la trajectoire des renouvelables explicite et donner de la visibilité aux collectivités, industriels et porteurs de projets.

Il fixerait au moins 2 gigawatts de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 60 gigawatts en 2030, puis de 75 à 100 gigawatts en 2035. Pour l’éolien en mer, il distinguerait les capacités attribuées par mise en concurrence, au moins 26 gigawatts d’ici 2034, des installations effectivement en service, au moins 18 gigawatts en 2035.

La réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle ne fixerait aucun tarif de l’énergie.

Amendement n° 546 · Mme Laernoes · Article 5

Amendement n° 546 de Mme Laernoes à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour101 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2539
Préciser que l’objectif de stockage vise le dioxyde de carbone émis par les usages sans solution de réduction
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un recours annuel aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes en 2030 et 15 mégatonnes en 2050. Il vise les usages pour lesquels aucune technologie ou alternative ne permet de réduire ces émissions.

L’amendement remplacerait « stocker les émissions de dioxyde de carbone » par « stocker le dioxyde de carbone émis ». Présentée comme rédactionnelle, cette correction préciserait ce qui est stocké, sans modifier les volumes, les échéances ni les usages concernés. Elle ne créerait pas de nouvel objectif de réduction des émissions.

Amendement n° 170 · M. Armand · Article 4

Amendement n° 170 de M. Armand à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour0 contre6 abstentions
18 juin 2025N° 2532
Classer le stock français de plus de 300 000 tonnes d’uranium appauvri comme réserve stratégique
Tous les groupes

L’uranium appauvri provient des opérations d’enrichissement de l’uranium destiné au combustible nucléaire. Les auteurs le présentent comme une ressource utilisable par des réacteurs à neutrons rapides, différents des réacteurs actuellement exploités en France.

L’amendement classerait comme réserve stratégique, dès la promulgation de la loi, le stock de plus de 300 000 tonnes situé en France et dont elle est propriétaire. Ce classement serait inscrit dans le code de l’énergie au nom de la préservation des ressources naturelles.

Les auteurs souhaitent préserver ce potentiel de combustible pour renforcer la souveraineté énergétique, face aux tensions qu’ils redoutent sur l’approvisionnement en uranium naturel. Le dispositif reconnaîtrait ce statut au stock, mais ne déciderait ni de construire des réacteurs à neutrons rapides ni de financer son utilisation.

Amendement n° 507 · M. Nury · Après l’article 3

Amendement n° 507 de M. Nury après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour64 contre3 abstentions
18 juin 2025N° 2531
Prévoir une loi tous les cinq ans pour programmer l’approvisionnement nucléaire et la gestion des matières et déchets radioactifs
Tous les groupes

Selon les auteurs, les piscines d’entreposage de combustibles usés de La Hague arriveraient à saturation d’ici 2030, tandis que la relance nucléaire augmenterait les besoins. Ils souhaitent mieux anticiper les capacités nécessaires et rendre ces choix plus transparents.

L’amendement prévoirait, dans le code de l’énergie, une première loi au plus tard le 1er janvier 2026, puis une loi tous les cinq ans. Chacune fixerait les objectifs d’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, ainsi que ceux de gestion des différentes catégories de déchets radioactifs. Elle couvrirait l’entreposage, le stockage, la valorisation, le réemploi et le stockage réversible en couche géologique profonde, avec les priorités d’action et les moyens correspondants. L’amendement imposerait cette programmation législative, sans décider lui-même de construire de nouvelles installations.

Amendement n° 446 · Mme Pic · Après l’article 3

Amendement n° 446 de Mme Pic après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour118 contre3 abstentions
18 juin 2025N° 2530
Fixer un objectif d’augmentation d’au moins 3 GW de la puissance des réacteurs nucléaires existants d’ici 2035
Tous les groupes

Augmenter la puissance des réacteurs existants permettrait d’accroître leur capacité de production.

Le texte examiné prévoit déjà de maintenir, renouveler et mieux utiliser le parc nucléaire.

L’amendement fixerait un objectif supplémentaire : augmenter d’au moins 3 gigawatts la puissance du parc historique d’ici 2035. La sécurité, la santé publique et la protection de la nature et de l’environnement resteraient à respecter. Aucun réacteur ni chantier particulier ne serait autorisé par cet objectif.

Pour, produire davantage avec le parc existant. Contre, attendre les études d’EDF sur les possibilités techniques avant de fixer un chiffre dans la loi, comme le demande le ministre.

Amendement n° 114 · M. Amblard · Après l’article 3

Amendement n° 114 rectifié de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour70 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2529
Fixer l’objectif d’exploiter au maximum les centrales nucléaires et d’augmenter leur puissance de fonctionnement
Tous les groupes

Une centrale disponible ne produit pas nécessairement à pleine puissance toute l’année.

Le texte examiné vise déjà à maintenir au moins 63 gigawatts nucléaires et à accroître l’utilisation du parc.

L’amendement ajouterait l’objectif d’utiliser au maximum les capacités : augmenter la puissance des installations et leur facteur de charge, soit leur production rapportée à un fonctionnement permanent à pleine puissance. La sécurité, la santé publique, la nature et l’environnement resteraient protégés, sans chiffre ni échéance ajoutés.

Pour, produire davantage avec les installations existantes. Contre, éviter une orientation supplémentaire que le rapporteur juge redondante avec les objectifs déjà votés.

Amendement n° 110 · M. Amblard · Après l’article 3

Amendement n° 110 rectifié de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour71 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2528
Fixer l’objectif de remplacer les réacteurs nucléaires de deuxième génération mis en service avant 2005 pour maintenir au moins 63 gigawatts au-delà de 2050
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les réacteurs mis en service avant 2005 devront progressivement être remplacés pour assurer la continuité et la modernisation de la production nucléaire. L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de renouvellement de toutes les installations de deuxième génération mises en service avant cette date, par la construction de nouveaux réacteurs.

Ce remplacement s’ajouterait à la construction de nouveaux réacteurs et viserait à maintenir une capacité installée d’au moins 63 gigawatts au-delà de 2050. Ce chiffre mesure la puissance des installations, et non une quantité d’électricité produite chaque année. Le texte fixerait ainsi une orientation pour le parc nucléaire, sans préciser le calendrier de remplacement de chaque installation ni les moyens financiers associés.

Amendement n° 146 · M. Amblard · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour70 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2527
Faire des réacteurs nucléaires de quatrième génération une priorité nationale et engager la construction d’un démonstrateur d’ici 2030
Tous les groupes

L’amendement ferait de la fermeture du cycle du combustible nucléaire et des réacteurs de quatrième génération une priorité nationale. Cette orientation vise à valoriser les matières nucléaires, autrement dit à les réutiliser comme ressources pour le combustible. Le texte soutiendrait un programme scientifique et technologique associant ces réacteurs et l’utilisation des matières correspondantes, sans détailler les procédés.

Il fixerait l’objectif d’engager au plus tard en 2030 la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides, une installation destinée à préparer le passage à l’échelle industrielle. Le déploiement industriel d’un parc de ces réacteurs devrait commencer au plus tard à partir de 2040. Les auteurs présentent cette orientation comme une rupture technologique majeure. L’amendement inscrirait ces priorités et échéances dans le code de l’énergie, sans définir de financement ni de nombre de réacteurs.

Amendement n° 143 · M. Amblard · Après l’article 3

Amendement n° 143 de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour71 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2526
Inscrire dans la politique énergétique l’objectif de produire de la chaleur avec des installations nucléaires et de petits réacteurs dédiés
Tous les groupes

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de développement de la chaleur nucléaire, en complément de la production d’électricité. Il privilégierait notamment la cogénération, qui produit à la fois de l’électricité et de la chaleur, et les petits réacteurs calogènes, dédiés à la production de chaleur.

Les auteurs souhaitent répondre aux besoins des logements et de l’industrie, notamment dans les réseaux de chaleur et les procédés industriels. Ils visent une réduction du recours aux combustibles fossiles et une meilleure utilisation de l’énergie des installations. Leur exposé mentionne 60 térawattheures de chaleur par an d’ici 2050, mais ce chiffre et cette échéance ne figurent pas dans la règle proposée. Celle-ci fixerait un objectif général, sans imposer de volume de production.

Amendement n° 108 · M. Amblard · Après l’article 3

Amendement n° 108 de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour72 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2525
Inscrire le respect des droits humains et de l’environnement dans les objectifs des filières nucléaires en France
Tous les groupes

Selon les auteurs, la totalité de l’uranium nécessaire aux réacteurs français est importée. Ils signalent des pollutions et des atteintes à la santé des travailleurs et des populations dans des pays d’extraction. Ils souhaitent que la relance nucléaire prenne en compte ces conditions d’approvisionnement.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif couvrant toutes les activités des filières nucléaires en France, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets. Ces activités devraient respecter les engagements internationaux de la France, notamment en matière de droits humains et de protection de l’environnement. Le texte inscrirait cette exigence parmi les objectifs de la politique énergétique, sans définir de procédure de contrôle ni de sanction spécifique.

Amendement n° 590 · M. Potier · Après l’article 3

Amendement n° 590 de M. Potier après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour96 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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