Les élus locaux handicapés peuvent avoir besoin d’un transport adapté, d’une aide humaine ou de matériel pour exercer leur mandat.
L’amendement élargit les aides prises en charge, couvre aussi la préparation des réunions et dispense les élus d’avancer les frais. Il étend aux élus de Guyane et de Martinique le droit à un poste de travail adapté.
Les plafonds de prise en charge resteraient fixés par décret. Le Gouvernement veut harmoniser ces droits ; les députés ont ajouté la dispense d’avance pour lever un obstacle financier.
Pour, c’est élargir ces droits et éviter l’avance ; Contre, c’est conserver la rédaction précédente.
Amendement n° 851 · Gouvernement · Article 13
Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Iñaki Echaniz : Pour

