Idir Boumertit

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Les communes doivent financer à la fois les dépenses liées aux élus et leurs autres projets. Selon les auteurs, notamment dans les petites communes, cet arbitrage peut conduire des élus à réduire leurs indemnités pour permettre, par exemple, des travaux dans une cantine.

L’amendement réserverait, au sein de la dotation forfaitaire versée par l’État aux communes, une enveloppe couvrant les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, notamment les indemnités, frais de mandat et formations. Son montant serait fixé chaque année en loi de finances et ne pourrait servir à aucune autre dépense.

Les auteurs souhaitent ainsi soustraire ces dépenses aux arbitrages avec les projets communaux. Il s’agirait d’une affectation de crédits au sein de la dotation existante, et non d’une augmentation annoncée de son montant total.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi réformant les élections à Paris, Lyon et Marseille. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Dans cette version, les électeurs éliraient les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement par deux scrutins distincts. Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Une conférence des maires assurerait une coordination au moins annuelle. Le Gouvernement devrait aussi étudier un éventuel transfert de compétences aux mairies d’arrondissement, sans que ce rapport réalise lui-même ce transfert.

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion demanderait au Gouvernement un rapport sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d’arrondissement. Il devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport n’effectuerait lui-même aucun transfert.

L’amendement supprimerait cette obligation. Ses auteurs motivent leur demande par une opposition plus large à la réforme électorale. Ils craignent des erreurs liées aux deux votes distincts et des recours devant les tribunaux, ainsi que des conflits entre décisions municipales et décisions d’arrondissement. La suppression proposée porterait toutefois uniquement sur le rapport, et non sur l’ensemble du mode de scrutin.

Le texte de référence prévoit que les articles 1er à 3 de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

Cet article déterminerait donc le moment d’application de ces dispositions, sans en définir lui-même le contenu. La version disponible est un texte de référence antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi réforme l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Son article 4 prévoit que les trois premiers articles s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette disposition de calendrier, sans proposer d’autre date ni supprimer les règles électorales des autres articles. Il n’établirait donc pas, à lui seul, un report de la réforme.

Ses auteurs contestent notamment la prime majoritaire, un bonus de sièges accordé à la liste gagnante, prévue ailleurs dans le texte. Elle serait de 25 % des sièges plutôt que 50 %. Ils craignent des majorités municipales moins stables et une différence de traitement injustifiée entre communes. La suppression proposée ne retirerait toutefois pas cette prime du texte.

Le texte de référence permettrait à un maire d’arrondissement d’assister au conseil de Paris ou au conseil municipal même sans en être membre. À sa demande, il serait entendu sur les affaires concernant son arrondissement. Il pourrait être remplacé pour cela par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil d’arrondissement.

Ce droit de présence et d’audition ne lui attribuerait pas, à lui seul, un siège au conseil. L’article supprime aussi plusieurs mentions dans des règles dont les phrases complètes ne sont pas disponibles, empêchant d’en préciser toute la portée. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion adapte plusieurs règles concernant les élus d’arrondissement. Il permettrait notamment à un maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre, et d’être entendu à sa demande sur les affaires de son arrondissement. Un adjoint ou, à défaut, un conseiller désigné pourrait le remplacer à cette fin.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris cette possibilité de participation et d’audition. Ses auteurs motivent cette suppression par une critique de la préparation de la réforme. Ils estiment que le Parlement manque d’analyses sur ses conséquences et que les représentants des trois villes n’ont pas été consultés dans des conditions équitables.

Le texte de référence fixerait, pour chaque secteur électoral de Paris, Lyon et Marseille, le nombre de sièges de conseillers d’arrondissement. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur de 23 sièges. À Lyon, chaque arrondissement constituerait un secteur. À Marseille, les secteurs regrouperaient chacun deux arrondissements.

Ces tableaux détermineraient combien de conseillers seraient élus dans chaque secteur. Sans les tableaux antérieurs, ils ne permettent pas de mesurer les variations de sièges. L’article supprimerait également un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en expliquer la portée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion fixerait, pour Paris, Lyon et Marseille, de nouveaux tableaux indiquant les secteurs électoraux, les arrondissements qui les composent et le nombre de sièges de leurs conseils d’arrondissement. Il supprimerait aussi un alinéa du code général des collectivités territoriales. L’amendement retirerait l’ensemble de cet article, sans supprimer à lui seul toute la réforme électorale.

Ses auteurs contestent plus largement l’organisation de votes distincts pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement. Ils craignent que les électeurs confondent bulletins, enveloppes ou urnes, et comprennent mal les enjeux respectifs des votes. Ils soulignent particulièrement la situation de Lyon, où s’ajouterait le scrutin métropolitain. Ces risques invoqués motivent leur opposition aux dispositions qui participent à la mise en œuvre de la réforme.

Le texte de référence remplacerait le nombre 101 par 111 au premier alinéa de l’article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, dans la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille.

Le passage modifié n’est pas reproduit. Il ne permet donc pas d’identifier précisément le conseil et les sièges concernés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 1er ter de la proposition de loi prévoit de porter de 101 à 111 le nombre de membres du conseil municipal de Marseille. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’effectif de 101 conseillers, plutôt que d’ajouter dix sièges.

Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur opposition à la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille. Ils craignent notamment que des élections séparées pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement éloignent certains élus du terrain. Toutefois, l’article visé ici porte uniquement sur le nombre de conseillers. Sa suppression ne retirerait pas, à elle seule, les dispositions organisant les scrutins séparés.

Le texte de référence supprimerait les mots « ou conseiller d’arrondissement » dans plusieurs dispositions du code électoral. Il retirerait aussi des références aux secteurs municipaux dans une autre disposition.

Les articles concernés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles règles d’élection, de candidature ou de remplacement seraient modifiées par ces suppressions. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prévoirait deux scrutins distincts pour élire, d’une part, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille et, d’autre part, les conseillers d’arrondissement par secteur. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes de la même commune.

Pour le conseil de Paris ou le conseil municipal, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime ne décrit pas à elle seule la répartition de tous les sièges.

L’article modifierait aussi d’autres règles et en abrogerait deux dont le contenu n’est pas reproduit. Tous ses effets ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseils centraux et les conseils d’arrondissement. Pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille, elle réduirait la prime majoritaire à 25 % des sièges. Cette prime est un lot de sièges attribué à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second.

L’amendement supprimerait cette dérogation pour conserver une prime de 50 %. Ses auteurs reconnaissent que la prime actuelle limite la représentation des oppositions, mais estiment qu’une modification mériterait un débat plus large. Ils contestent une exception propre à ces trois villes et craignent que des primes différentes pour les conseils centraux et les arrondissements rendent le scrutin moins compréhensible.

Le texte prévoit deux scrutins distincts pour les conseils municipaux et d’arrondissement. L’amendement porterait de 25 % à 50 % des sièges la prime majoritaire attribuée à la liste obtenant la majorité requise au premier tour ou le plus de voix au second, à Paris, Lyon et Marseille.

À Lyon, un bulletin unique réunirait les listes municipales et d’arrondissement. Chaque candidat devrait figurer aux deux niveaux. Selon les auteurs, les conseillers d’arrondissement seraient élus à l’échelle de toute la ville. Les électeurs connaîtraient ainsi tous les candidats et les élus rendraient davantage compte à l’ensemble des Lyonnais.

La rédaction mentionne toutefois Lyon parmi les villes à deux scrutins distincts, puis prévoit un scrutin unique. Cette contradiction laisse ambiguë l’organisation proposée du vote lyonnais.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour les conseils centraux et d’arrondissement. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique. L’électeur déposerait un bulletin réunissant une liste pour le conseil central et une autre pour son arrondissement ou secteur. Il ne pourrait donc pas choisir séparément ces deux listes.

Les mêmes voix seraient comptées à l’échelle de la ville pour le conseil central et du secteur pour le conseil d’arrondissement. Les candidatures feraient l’objet d’un dépôt unique couvrant la ville et tous ses secteurs. Un candidat pourrait se présenter aux deux niveaux sans y être obligé. La prime majoritaire dérogatoire de 25 % prévue pour le conseil central serait conservée.

Les auteurs cherchent à simplifier le vote. Ils craignent que deux scrutins distincts compliquent l’organisation, l’accessibilité des bureaux et augmentent les coûts, notamment à Lyon où s’ajoute l’élection métropolitaine.

Le texte en discussion prévoit deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille pour élire les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. L’amendement retirerait Lyon de cette réforme. Les conseillers municipaux lyonnais resteraient élus par secteur, avec une liste comprenant les candidats aux deux niveaux de conseil.

Les auteurs soulignent que les Lyonnais participent déjà à des scrutins municipal et métropolitain. Ils craignent qu’un vote supplémentaire rende les élections moins compréhensibles. Ils demandent une réflexion et une consultation préalables à toute réforme, notamment pour tenir compte des inégalités démographiques propres à chaque ville. Paris et Marseille resteraient concernés par la séparation des scrutins prévue dans l’article.

Actuellement, à Paris, Lyon et Marseille, un même scrutin par arrondissement ou secteur permet d’élire les conseillers d’arrondissement et les conseillers siégeant au conseil central de la ville. L’article 1er prévoit deux scrutins distincts. Pour le conseil central, il attribuerait aussi à la liste gagnante une prime d’un quart des sièges, au lieu de la moitié prévue par la règle générale, avant la répartition des autres sièges.

L’amendement supprimerait cet article, écartant ces deux changements. Ses auteurs souhaitent préserver le lien entre les conseils locaux et le conseil central. Ils craignent que leur élection séparée complique la coordination des décisions. Ils invoquent également les moyens supplémentaires nécessaires pour organiser deux votes et les difficultés de compréhension et de dépouillement qu’ils anticipent.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

La rétention administrative permet de maintenir un étranger enfermé en vue de son éloignement. Le texte en discussion étendrait un régime de prolongation exceptionnelle, aujourd’hui réservé au terrorisme. Il concernerait aussi les personnes frappées d’une interdiction du territoire, celles faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour certaines infractions graves, ou celles dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cette extension. Ses auteurs estiment que l’obstacle à l’éloignement tient notamment à l’obtention des laissez-passer consulaires auprès des États concernés. Ils contestent l’utilité d’allonger l’enfermement pour obtenir ces documents et invoquent la protection de la liberté individuelle.

Un vote favorable soutiendrait la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtenait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs reprochent au Premier ministre de ne pas respecter son engagement de laisser le Parlement débattre de tous les aspects de la réforme des retraites de 2023, notamment de l’âge de départ, après l’échec de la concertation sociale. Ils demandent qu’un projet de loi permette ce débat. La motion ne modifierait pas elle-même les règles de retraite et ne rétablirait pas un départ à 62 ans.